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Journal du droit des jeunes

2001/5 (N° 205)


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Déménagement d’une personne en état de dépendance : abus frauduleux

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Cass. (crim.) - 17 janvier 2001

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Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne - Éléments constitutifs - Constatations suffisantes

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En cause de : M. Nunzio

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner du chef d’abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, qui donnait verbalement à bail à la victime un appartement de 50 m2, a déménagé le mobilier de sa locataire, âgée de 89 ans et souffrant d’une importante surdité, dans un studio de 18 m2 pour la location duquel il lui a fait signer un bail d’un an non reconductible, les juges ajoutant que l’état de dépendance de la victime est établi par un certificat médical et que la personne qui lui prêtait habituellement assistance se trouvait absente au moment du déménagement et de la signature du contrat.

Rejet

Sièg. : M. Cotte, Prés. ;

Rapp. : M. Farge ;

Min. publ. : M. Laumay ;

Plaid. : M. Bouthors.

Manquements des autorités à une bonne administration de la justice

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Conv. Eur. D.H. - 30 janvier 2001

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Droit pénal - Art. 6.1. et article 6.3.a - Droits à un procès équitable et d’être informé de l’accusation - Majeur placé sous curatelle

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En cause de : Vaudelle c./ France

Le requérant, placé sous curatelle, était prévenu d’atteintes sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans. Le curateur n’a pas été informé de l’existence de la procédure pénale diligentée contre le majeur dont il assurait la protection.

Le tribunal correctionnel, saisi sur citation directe, soit sans instruction préalable, prononça un jugement de condamnation réputé contradictoire, en l’absence du requérant à l’audience et de représentant, et sans le bénéfice du rapport d’expertise psychiatrique que le parquet avait lui-même préalablement ordonné.

Dans une affaire telle que la présente, portant sur une accusation pénale grave, une bonne administration de la justice eût exigé que les autorités nationales accomplissent des diligences supplémentaires. Elles auraient ainsi pu sommer le requérant de se rendre à la convocation en vue de l’examen psychiatrique ainsi que de comparaître à l’audience et, à défaut, y faire assurer sa représentation par son curateur ou par un avocat. Cela aurait permis au requérant de comprendre la procédure en cours et d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui au sens de l’article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et au tribunal correctionnel de prendre sa décision en toute équité. Tel ne fut toutefois pas le cas.

Dans les circonstances particulières de la présente affaire, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention.

Trafic et consommation de stupéfiants en discothèque : le propriétaire des locaux est responsable

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Cass. (crim.) - 13 décembre 2000

  1. Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fait de faciliter à autrui l’usage de stupéfiants - Domaine d’application

  2. Douanes - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Intérêt direct

En cause de : M. Baisade et a.

1° Constitue le fait de faciliter à autrui l’usage de stupéfiants, délit prévu et puni par l’article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, le fait, pour un dirigeant ou un animateur d’un établissement ouvert au public, de permettre sciemment le trafic et l’usage de stupéfiants dans son établissement.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit précité, retient qu’ayant connaissance des faits de trafic et de consommation de stupéfiants qui se déroulaient dans les discothèques qu’ils dirigeaient ou animaient et qui contribuaient au succès commercial de celles-ci, ils ont facilité l’usage de stupéfiants en effectuant peu ou pas de contrôle et en mettant de fait leurs locaux à la disposition des vendeurs et consommateurs de stupéfiants.

2° Caractérise l’intérêt direct à la fraude, au sens de l’article 339.2.a du Code des douanes, et justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus, dirigeants ou animateurs de discothèques, coupables du délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, retient qu’ils ont facilité l’usage et la vente de stupéfiants dans leurs établissements par la mise à disposition de locaux et qu’ils avaient un intérêt à ces opérations qui contribuaient à développer le chiffre d’affaires de leurs entreprises.

Sièg. : M. Cotte, Prés. ;

Rapp. : M. Lance ;

Min. publ. : M. de Gouttes ;

Plaid. : M. Bouthors, Mmes Roué-Villeneuve et Thouin-Palat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré, Xavier et Boré.

Plan de l'article

  1. Déménagement d’une personne en état de dépendance : abus frauduleux
  2. Manquements des autorités à une bonne administration de la justice
  3. Trafic et consommation de stupéfiants en discothèque : le propriétaire des locaux est responsable

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 5/2001 (N° 205), p. 57-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.205.0057


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