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Journal du droit des jeunes

2001/5 (N° 205)


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Le JE peut subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières

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Cass. (civ. 1) - 5 décembre 2000

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Placement d’un mineur assorti d’une orientation en famille d’accueil - Décision insuffisament motivée (non) - Pouvoir du juge des enfants - Art. 375-2, 375-3 du Code civil

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Sur le pourvoi formé par le département du L…, représenté par le président du Conseil général, dont le siège est en l’hôtel du département, …,

en cassation d’un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d’appel d’Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

  1. de Mme D…, épouse A…, demeurant…,

  2. de M. A…, demeurant 25,…,

  3. du procureur général près la cour d’appel d’Orléans, domicilié en son Parquet, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, défendeurs à la cassation ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le président du Conseil général du L… reproche à la cour d’appel (Orléans, 5 mars 1999) d’avoir assorti le placement de la mineure I… A… à la Direction départementale de l’action sociale et de la solidarité d’une orientation en famille d’accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès de pouvoir les articles 375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu’une orientation en famille d’accueil, sans autre indication, était l’une des obligations particulières, au sens de l’article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l’Aide sociale à l’enfance auquel il le confie par application de l’article 375-3 du même Code ; d’où il suit qu’aucun des moyens n’est fondé ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le département du L… aux dépens ;

Sièg. : M. Lemontey, Prés., M. Renard-Payen, cons. ;

Min. publ. : M. Roehrich ;

Rapp. : M. Durieux ;

En matière de contravention, le doute ne profite pas au prévenu

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Cass. (crim.) - 7 février 2001

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Droit pénal - Infraction au code de la route constatée par un procès-verbal de police - Contestation de la réalité de l’infraction - Attestation écrite d’un témoin - Doute sur la culpabilité

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Une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale.

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En cause de : Officier du ministère public près le tribunal de police de paris,

(…)

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que Peter B…est poursuivi pour non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l’infraction ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que ce dernier a présenté, à l’audience, une attestation de sa mère indiquant qu’il avait franchi le feu alors que celui-ci était vert et qu’il redémarrait et que cette attestation circonstanciée combat la force probante du procès-verbal ; que le tribunal ajoute qu’en raison des dénégations plausibles du prévenu combinées à celles de sa mère, il a l’intime conviction qu’il existe un doute sur la culpabilité de l’intéressé ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Qu’il s’ensuit que le cassation est encourue ;

Par ces motifs,

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000 ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sièg. : Cotte, Prés., M. Soulard, M. Schumacher, cons.

Min. publ. : Mme Fromont ;

Plan de l'article

  1. Le JE peut subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières
  2. En matière de contravention, le doute ne profite pas au prévenu

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 5/2001 (N° 205), p. 58-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.205.0058


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