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Journal du droit des jeunes

2001/5 (N° 205)


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Bac : si la fraude n’est pas établie, pas de sanctions

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CNESER - 13 décembre 2000

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Sanctions disciplinaires - Baccalauréat - Tentative de fraude non établie - Circonstances atténuantes

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Affaire : Mlle xxxx, lycéenne

Après en avoir délibéré

Considérant que Mlle xxxx a été surprise, lors de l’épreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre du baccalauréat, le 19 juin 1998, en possession d’un document manuscrit ;

Considérant que Mlle xxxx a déclaré n’avoir reconnu, dans le rapport établi sur place, avoir utilisé ce document que parce que la phrase lui avait été dictée par les surveillants ;

Considérant que Mlle xxxx évoque ses brouillons, qui n’ont pas été saisis, mais qui auraient pu, selon ses dires, prouver qu’elle n’avait pas utilisé le document ;

Considérant que Mlle xxxx a obtenu la note de 14 sur 20 à l’épreuve de cette même discipline lors du second groupe d’épreuves, cette épreuve se substituant à celle pour laquelle Mlle xxxx a fait l’objet de la poursuite disciplinaire ;

Considérant que, dans ces conditions, Mlle xxxx a obtenu la moyenne à l’ensemble des épreuves du baccalauréat, l’épreuve litigieuse n’entrant pas en ligne de compte ;

Considérant par ailleurs que Mlle xxxx avait obtenu la moyenne, lors des deux bacs blancs organisés dans sa classe ;

Considérant en conséquence que si la tentative de fraude peut être évoquée, la fraude n’est pas établie ;

Considérant que les très graves problèmes de santé de Mlle xxxx au moment des faits peuvent l’avoir conduite à agir sans réflexion et peuvent de ce fait être évoqués comme circonstances atténuantes ;

Considérant que ces problèmes de santé, toujours présents aujourd’hui, peuvent inciter, à titre exceptionnel, à une mesure de clémence ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide

de ne pas sanctionner Mlle xxxx.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, vice-président.

Bac : la tricherie doit-être consignée immédiatement

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CNESER - 13 décembre 2000

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Sanctions disciplinaires - Baccalauréat - Tentative de fraude - Non-respect de la procédure

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Affaire : Mlle xxxx, lycéenne.

Après en avoir délibéré

Considérant que l’ouvrage apporté par Mlle xxxx, lors de l’épreuve anticipée de français du baccalauréat du 29 juin 1998, comportait des plans d’études collés en regard des extraits de textes figurant sur sa liste ;

Considérant que Mlle xxxx a déclaré qu’elle devait utiliser l’ouvrage dépourvu d’annotation d’une camarade, Mlle xxxx, mais que celle-ci n’était pas au rendez-vous fixé, ce qu’a confirmé Mlle xxxx ;

Considérant que Mlle xxxx s’est ainsi rendue coupable de tentative de fraude ;

Considérant que, s’étant aperçu, avant la préparation de l’exposé, de la présence des plans d’études collés dans l’ouvrage de Mlle xxxx, l’examinatrice lui avait prêté son propre ouvrage ;

Considérant que, dès lors que l’examinatrice souhaitait, malgré tout faire poursuivre Mlle xxxx, elle aurait dû établir un rapport immédiatement et le faire contresigner par Mlle xxxx, comme le prévoit la réglementation, alors qu’au contraire, elle a laissé composer la candidate sans rien lui dire et n’a établi un rapport relatant l’incident que le lendemain 30 juin 1998 ;

Considérant que, si ce non-respect de procédure ne saurait exonérer Mlle xxxx de sa responsabilité dans sa tentative de fraude, il peut néanmoins conduire à une certaine clémence ;

Par ces motifs,

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide

La réduction de la sanction décidée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université xxxx, à un blâme.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G Teboul, vice-président

Université : le comportement fautif répétitif entraîne l’exclusion

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CNESER - 13 décembre 2000

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Sanctions disciplinaires - Injure à caractère raciste - Caractère répétitif des troubles causés

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Affaire : M. xxxx, étudiant.

Après en avoir délibéré

Considérant que M. xxxx a salué, le 5 octobre 1998, un groupe de trois étudiants sur le parvis du xxxx de l’université xxxx d’un « Salut les Youpins » ;

Considérant que cette expression constitue une injure à caractère raciste ;

Considérant que M. xxxx a, pour ce fait, été reconnu coupable, le juillet 1999, du délit d’injures raciales, par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de xxxx, qui l’a condamné à une peine de 10.000 francs d’amende ainsi qu’à 1 franc de dommages et intérêts à payer à la xxxx ainsi qu’à chacun des trois étudiants ;

Considérant que M. xxxx a par ailleurs été condamné, à plusieurs reprises, par la section disciplinaire de l’université xxxx :

  • le 20 février 1998 : exclusion de l’université xxxx pour une durée d’un an dont dix mois avec sursis, par une décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

  • le 28 mai 1998 : un blâme pour avoir été présent, le 18 mars 1998, dans les locaux du centre alors qu’il était sous le coup de l’exécution de la peine d’exclusion précédente, pour une durée ferme de deux mois ;

  • en décembre 1999 : exclusion de quinze jours de l’université xxxx ;

Considérant que ces sanctions restent très modérées eu égard au caractère répétitif du trouble généré par le comportement de M. xxxx ;

Considérant que la faute de M. xxxx, du fait de ses propos racistes, ne saurait bénéficier de circonstances atténuantes ;

Considérant que le comportement de M. xxxx constitue un fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université, au sens de l’article 2 - 2° - b du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-842 du 13 juillet 1995 ;

Par ces motifs,

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide :

Le maintien de la sanction décidée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université xxxx, à savoir, l’exclusion de l’université xxxx pour une durée de trois mois.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, vice-président.

Tricherie : les règles doivent être claires

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CNESER - 13 décembre 2000

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Sanctions disciplinaires - Tentative de fraude - Utilisation de documents annotés - Absence de règlementation précise

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Affaire : Mlle xxxx, étudiante

Après en avoir délibéré

Considérant que Mlle xxxx étant, à l’époque des faits, étudiante en deuxième année de DEUG à l’université xxxx, elle relevait effectivement de la section disciplinaire de cette université, puisque son cas entre dans la catégorie prévue par le a) - et non par le d) comme elle le prétend - de l’article 2-2° et de l’article 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-842 du 13 juillet 1995 ;

Considérant que Mlle xxxx a été surprise au cours de l’épreuve de droit pénal et de procédure pénale de l’examen de DEUG de droit le 28 mai 1998 en possession de codes annotés, ce qu’elle a reconnu ;

Considérant que ces annotations représentaient plus qu’un simple surlignage ;

Considérant néanmoins qu’aucune preuve n’a été apportée sur le fait que ces annotations reprenaient le cours de droit pénal de l’enseignante ;

Considérant en outre que le sujet choisi et traité par Mlle xxxx lors de cette épreuve ne permet pas d’affirmer que les annotations ont été utilisées pour composer ;

Considérant que, par ces faits, Mlle xxxx s’est ainsi rendue coupable de tentative de fraude ;

Considérant qu’un certain « flou » semblait régner à l’université xxxx à l’époque des faits quant à l’utilisation des codes pendant les examens dans la mesure où certains enseignants autorisaient les annotations tandis que d’autres autorisaient seulement le surlignage, l’ensemble des ces autorisations étant formulé oralement à l’occasion des cours ;

Considérant que cette absence de réglementation claire, écrite et portée officiellement à la connaissance des étudiants, constitue une circonstance atténuante à la faute de Mlle xxxx ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des Membres présents.

Décide

de réduire la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université xxxx à un blâme.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, vice-président.

Plan de l'article

  1. Bac : si la fraude n’est pas établie, pas de sanctions
  2. Bac : la tricherie doit-être consignée immédiatement
  3. Université : le comportement fautif répétitif entraîne l’exclusion
  4. Tricherie : les règles doivent être claires

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 5/2001 (N° 205), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.205.0061


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