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Journal du droit des jeunes

2001/6 (N° 206)


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Selon les dispositions de 1998 l’accès au droit doit permettre au citoyen de bénéficier des services suivants :

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1° - L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;

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2°- L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou del’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;

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3° - La consultation en matière juridique ;

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4°- L’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques[2][2] Article 53 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par....

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L’organisation de l’accès au droit relève d’une usine à gaz. Limitons donc l’exposé à décrire les possibilités offertes dans chacune de ces variables, en privilégiant l’assistance d’un conseil, élément essentiel de l’exercice des droits de la défense.

1 - L’organisation de la défense individuelle

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Le dispositif mis en place par la loi nouvelle [3][3] Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, modifiant la loi... n’a guère modifié le système d’aide juridictionnelle permettant au justiciable d’obtenir l’assistance gratuite d’un conseil.

a - L’aide juridictionnelle

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Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle n’ont pas varié. Le demandeur doit justifier de ressources inférieures à 4.400 francs par mois pour bénéficier de l’aide totale et à 6.600 francs pour bénéficier de l’aide partielle (les montants indiqués sont revalorisés chaque année depuis 1993). Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d’insertion (RMI) sont dispensés de justifier de l’insuffisance de ressources.

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À l’égard du mineur d’âge notamment, il est tenu compte des ressources des personnes vivant habituellement à sa résidence, sauf si la procédure envisagée oppose ces personnes ou si une divergence d’intérêt impose une appréciation distincte des ressources [4][4] Article 5 de la loi du 10 juillet 1991.. Cette disposition a amené plusieurs bureaux d’aide (notamment à Paris) à ne plus accorder de manière générale et automatique l’aide juridictionnelle à des mineurs d’âge dans les affaires mettant en cause des enfants victimes (parties civiles devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises). Elle serait désormais accordée en fonction des revenus des parents [5][5] Voy. F. Grimbert-Toure : « L’avocat de l’enfant et....

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L’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées, lorsque la situation parait digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès [6][6] Article 6 de la loi du 10 juillet 1991..

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Le mineur pourvu de discernement bénéficie sans condition de l’aide juridictionnelle lorsqu’il est entendu, accompagné d’un avocat, dans le cadre d’une procédure civile le concernant : le plus souvent en cas de séparation ou divorce, dans le litige concernant la garde et les droits de visite [7][7] Article 388-1 du Code civil..

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L’aide juridictionnelle est désormais accordée dans le cadre de la médiation pénale ou pour parvenir à une transaction avant l’introduction d’une instance [8][8] Articles 1 et 10 de la loi du 10 juillet 1991 modifiés.... Notons toutefois que dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, le ministère de la justice a mis en place des mécanismes sensés traiter en temps réel la « primo-délinquance » : le simple avertissement ou le rappel à la loi, assorti ou non de mesures réparatrices peut trouver à s’appliquer aux mineurs « qui commettent des infractions pour la première fois, qui ne contestent pas leur participation et ne présentent pas de difficultés personnelles justifiant l’intervention d’un service éducatif » [9][9] Circulaire relative à la politique pénale en matière.... Dans ce cadre, considérant qu’il s’agit de mesures situées « en amont » d’une éventuelle médiation pénale, l’aide juridictionnelle ne trouverait pas à s’appliquer, et par conséquent, il est extrêmement rare que le mineur se présente devant le délégué du parquet accompagné de son conseil. On peut s’interroger sur le respect des droits de la défense d’une personne appelée à reconnaître des faits qu’elle n’aurait pas commis, simplement pour éviter d’être déféré devant le tribunal pour enfants. La reconnaissance de la matérialité des faits s’inscrit certainement dans un dossier qui pourra être évoqué en cas de « récidive ».

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Le mineur d’âge soupçonné d’avoir commis une infraction dispose d’office de l’assistance d’un avocat dès la garde à vue ou dès qu’il fait l’objet de poursuites [10][10] Articles 4.I. et 4.IV de l’ordonnance du 2 février.... Si le mineur n’a pas fait le choix d’un avocat, il lui en est désigné un d’office. Celui-ci est rémunéré dans le cadre des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle [11][11] Article 19 de la loi du 10 juillet 1991.. Le juge des enfants doit s’assurer que le mineur est assisté d’un avocat [12][12] Article 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945.. On constate un essoufflement de l’élan suscité parmi les avocats sensibilisés aux droits de l’enfant. On regrettera que les avocats de permanence au tribunal pour enfants ne poursuivent pas la défense des mineurs qu’ils ont assisté lors de la première comparution. « La limite sur le terrain de ce système est évidente : à chaque affaire le mineur aura un défenseur, mais il disposera d’un avocat qui, le temps de sa séquence délinquante, se chargera de défendre ses intérêts. Cette inscription dans le temps est rare tant elle est incompatible avec les exigences de l’organisation de la profession d’avocat. Certaines juridictions s’efforcent cependant de tendre à cet objectif pour les cas qui s’avèrent rapidement les plus lourds »[13][13] J.-P. Rosenczveig, « Le dispositif français de protection....

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Dans le cadre de la procédure d’assistance éducative[14][14] Article 1186 du nouveau Code de procédure civile., la faculté du mineur de se faire assister d’un avocat est rarement utilisée. Malgré l’installation de permanences d’avocat au sein des tribunaux pour enfants, l’organisation systématique de la défense du mineur par le recours à l’aide juridictionnelle est loin d’être satisfaisante. Dans ce cas, la désignation d’un avocat ne recouvre que cinq à dix pour cent des affaires traitées en assistance éducative [15][15] F. Grimbert-Toure, op. cit., p. 24.. L’hostilité de certains magistrats à la présence du conseil du mineur (voir page suivante’ permet de penser que « l’empêcheur de tourner en rond » ferait bien d’assurer sa place aux côtés du mineur. Tant que la loi n’imposera pas la désignation d’un avocat chaque fois qu’un mineur est présent dans une procédure contentieuse, sa prise de parole sera empêchée, ou encore sera substituée par celle de ses représentants légaux ou du conseil qu’ils auront choisi pour lui.

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L’aide peut être accordée devant toutes les juridictions (cours et tribunaux, judiciaires ou administratifs, en ce compris la commission de recours des réfugiés), et s’applique aux procédures, actes, mesures d’exécution des décisions de justice…

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L’admission à l’aide est prononcée par le bureau d’aide juridictionnelle établi au siège de chaque juridiction, présidé par un magistrat, deux fonctionnaires (un directeur de la DDAS et un directeur des services fiscaux), deux auxiliaires de justice (un avocat et un huissier, ou deux avocats selon les juridictions) et un représentant des usagers désigné par le Conseil départemental de l’aide juridique [16][16] Article 16 de la loi du 10 juillet 1991. (devenu ou en passe de devenir CDAD, selon les départements).

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L’admission à l’aide peut être accordée à titre provisoire, en cas d’urgence, par le président du bureau ou de la section compétente, voire même par le président de la juridiction [17][17] Article 20 de la loi du 10 juillet 1991.. Les décisions de refus sont susceptibles de recours devant le président de la juridiction compétente.

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On ne soulignera jamais assez que seul l’octroi de cette aide permet l’organisation de la défense du justiciable indigent par un avocat rémunéré par l’état. En cas d’octroi d’une aide partielle, les émoluments de l’avocat à charge du bénéficiaire doivent faire l’objet d’une convention [18][18] Article 35 de la loi du 10 juillet 1991..

b - L’organisation de la défense ne ressortant pas de l’aide juridictionnelle

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Le nécessaire recours à un défenseur déborde le contentieux d’ordre juridictionnel ou ses préalables que sont la transaction civile ou la médiation pénale. Nombre de situations contentieuses peuvent être appréhendées en amont du recours au tribunal et trouver une solution dès lors que l’adversaire se trouve dans l’obligation d’examiner un cas individuel, voire même consent à ouvrir la discussion sur le respect de la loi. Tel sera le cas des recours non juridictionnels et, plus généralement, des rapports du citoyen avec les autorités administratives.

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Ce type d’aide était prévu dans les anciennes dispositions relatives à l’aide à l’accès au droit. Son cadre devait être défini par le défunt « Conseil départemental d’aide juridique ». On regrettera que les nouvelles dispositions aient supprimé la faculté d’assister le justiciable devant les commissions à caractère non juridictionnel et devant les administrations [19][19] Article 16 de la loi du 18 décembre 1998 abrogeant....

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À l’égard des mineurs, cette disparition est notamment dommageable en cas de comparution devant les conseils de discipline comme dans certains litiges d’ordre administratif avec l’ASE portant, par exemple, sur les conditions matérielles d’un hébergement.

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Il est peu probable que les collectivités locales, déjà peu enclines à accorder une aide sous forme de prise en charge des frais de défense sous l’empire de l’ancienne législation, adoptent dans les Conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) une interprétation extensive de la notion d’« aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles » ou d’« assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques »[20][20] Article 53 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par.... La disparition des termes « prise en charge » doit être considérée comme un recul.

2 - L’organisation de centres de consultation

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Il est difficile de décrire toutes les initiatives en ce sens. Après l’information générale, il s’agit de la seconde priorité des Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Près d’une vingtaine de départements ont déjà mis en place les structures des CDAD et prévu des actions sur le terrain (voir page suivante).

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On peut retenir que la délocalisation de l’information et de l’assistance a constitué une priorité générale : aide à la création de points d’accès au droit ou de permanences juridiques dans les centres sociaux, les mairies, les maisons de justice et du droit, les hôpitaux, les lycées et collèges…et de manière générale dans des lieux proches des demandeurs d’accès au droit.

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La notion d’accès au droit ne se limite plus aux prestations dévolues aux professions judiciaires et juridiques (la consultation et la défense) et s’étend désormais à l’intervention de multiples acteurs de terrain (travailleurs sociaux, associations, emploi-jeunes…) dont l’action tend plus à informer, aider et assister. On détermine difficilement les limites entre les actions d’information et la consultation individuelle, tant les premières suscitent le questionnement entrant dans la seconde catégorie. On constate que dans l’organisation des séances d’information générales à destination des jeunes, notamment dans le cadre des expositions itinérantes, certains organisateurs prennent soin de se faire accompagner par des membres du barreau. Cette pratique devrait se généraliser, tant il est vrai que les animateurs, avec toute la bonne volonté du monde, ne disposent généralement pas de la formation nécessaire à délivrer des conseils précis et judicieux. Aussi peut-on espérer que la concrétisation de l’objectif de créer des permanences juridiques dans les collèges et lycées, tenues par des professionnels du droit, ira de l’avant dans les prochaines années.

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Les consultations à destination des milieux défavorisés constituent l’une des priorités des Maisons de la Justice et du droit (MJD). Même si au départ ces lieux ont été principalement créés pour s’implanter dans les quartiers difficiles en vue de répondre de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne [21][21] Article 21 de la loi du 18 décembre 1998., la nécessaire collaboration entre le parquet, le barreau, la Protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif a contribué à répondre aux demandes d’aide dans les petits litiges d’ordre privé et plus généralement à la demande croissante de consultations individuelles dans tous les domaines. D’ores et déjà cette mission d’intérêt général contraint les MJD à prendre en charge la demande d’aide juridique hors des lieux choisis par priorité. Ainsi la MJD de Colmar, implantée dans le quartier ouest réputé difficile, devient-elle déjà la MJD-Centre Alsace, eu égard à l’extension de son intervention géographique.

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Les points d’accès au droit (PAD) dont la création dépend de l’initiative des CDAD commencent à se répandre. Ils sont mis en place dans les lieux de justice (palais, MJD) et ont pour objet de donner une « information de proximité » dans les domaines « juridiques et administratifs ». Le CDAD de l’Essonne a créé un PAD à la section adultes-hommes de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Il a pour objectif de donner des consultations sur toutes les matières, hormis celles qui relèvent du dossier pénal du détenu (bail, divorce…).

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On peut espérer qu’elles s’étendent aux rapports avec l’administration pénitentiaire comme le suggérait le rapport du sénat sur la situation dans les prisons françaises [22][22] « Prisons, une humiliation pour la République », Hyest.... On s’étonnera que cette heureuse initiative ne concerne pas les quartiers des femmes et le centre des jeunes détenus. Ces derniers auraient à faire valoir les graves carences du travail éducatif qui demeure pourtant la justification légale de leur détention.

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La période est trop courte pour établir un bilan, d’autant que la décentralisation de cette politique crée des disparités selon les arrondissements judiciaires et les départements. Le coût réel de la prise en charge de cette aide n’est pas quantifiable à ce jour.

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En ce qui concerne l’aide aux mineurs d’âge, ces initiatives, associées aux permanences spécialisées organisées par les barreaux, ont contribué à la multiplication des « permanences du mercredi » spécialement destinées à un public jeune. Hormis la contribution encore symbolique des collectivités locales, ces initiatives reposent notamment sur une part de bénévolat des avocats. Elles ont permis d’étendre l’intervention de l’avocat au-delà de la défense devant les tribunaux pour enfants, la constitution de partie civile dans les affaires de moeurs ou l’assistance dans les procédures relatives aux droits de garde et de visite. Ainsi les avocats du barreau d’Evry ont-ils été appelés à assister des élèves devant le conseil de discipline (voir page suivante).

3 - L’information juridique pour sortir du ghetto

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La piste privilégiée à destination des jeunes demeure l’information « sur les droits et les devoirs ». Cette action entamée depuis plusieurs années par les conseils départementaux d’aide juridique (CDAJ) se poursuit dans le cadre des CDAD, sous l’impulsion de la Protection judiciaire de le jeunesse (PJJ). Réalisée sous forme d’expositions [23][23] Contact : direction de la PJJ au ministère de la Justice,..., elle vise les lieux tels que collèges, lycées, centres sociaux, centres de loisirs, foyers, etc.

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L’exposition itinérante « 13/18, questions de justice » : lancée en mars 1993, l’exposition est constituée de photos, de textes rappelant les principes de la justice républicaine (la justice civile et pénale, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant), de questions et de réponses de la vie quotidienne permettant un débat entre les adolescents et les professionnels de la justice. Un éducateur de la PJJ anime un débat après chaque présentation. Cent modèles de l’exposition sont répartis sur le territoire. Près d’un million de jeunes l’ont déjà visitée.

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L’exposition « Parlons droits » : destinée à un public 16-25 ans, elle est constituée de textes relayés par une bande-son et rappelle les principes de la justice. Des fiches apportent des réponses aux questions relatives au droit au travail, au logement… à partir de situations de la vie courante.

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L’exposition « Moi, jeune citoyen » : elle vise un public jeune (9-13 ans) et est constituée de vitrines représentant des lieux de vie (la maison, la rue, l’école) et représente des interlocuteurs des enfants à l’assemblée nationale. Elle propose des textes législatifs et réglementaires en référence aux questions choisies par les enfants.

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D’autres créations locales circulent dans les départements : outils pédagogiques, jeu « Place de la loi », rallyes de citoyenneté. Dans le même ordre d’idée, le site Internet « droit des jeunes » de la ministre Buffet s’adresse à ce public autant qu’aux travailleurs sociaux et praticiens du droit.

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Dans certains départements les CDAD ont privilégié la diffusion de la « culture du droit » chez les jeunes. C’est le cas de l’association Accès au droit des enfants et des Jeunes (ADEJ) à Marseille qui depuis 1994 poursuit ce type d’action sur deux zones prioritaires des quartiers nord. Objectif : permettre au jeunes de connaître leurs droits et leurs devoirs, leur donner des repères dans les réglementation qui les concernent, leur rappeler les limites qu’ils ne peuvent transgresser. Partenariat : magistrats, avocats, enseignants, policiers, éducateurs, associations…

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Dans le domaine de l’information, l’imagination est au pouvoir et, d’ici quelques années, toute la jeunesse de ce pays aura pu au moins apprendre pourquoi nul n’est sensé ignorer la loi. Ceux qui auront à se faire redresser les bretelles seront prévenus !

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N’empêche, ne peut-on craindre qu’après des générations d’ignorants, on se retrouve désormais face à des frustrés de la loi si les autres mécanismes d’accès au droit ne fonctionnent pas aussi généralement : la consultation et surtout l’assistance d’un conseil dans les procédures judiciaires ou administratives ? Et en ce domaine, les budgets, les avocats, les magistrats… ne sont pas en nombre…

Notes

[1]

Juriste

[2]

Article 53 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par la loi du 18 décembre 1998.

[3]

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[4]

Article 5 de la loi du 10 juillet 1991.

[5]

Voy. F. Grimbert-Toure : « L’avocat de l’enfant et la défense des mineurs : un regard sur l’évolution pratique », JDJ n° 190, déc. 99, p. 123.

[6]

Article 6 de la loi du 10 juillet 1991.

[7]

Article 388-1 du Code civil.

[8]

Articles 1 et 10 de la loi du 10 juillet 1991 modifiés par la loi du 18 décembre 1998, articles 13 et 1.

[9]

Circulaire relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile du 15 juillet 1998, n° NOR F 98 50088 C.

[10]

Articles 4.I. et 4.IV de l’ordonnance du 2 février 1945.

[11]

Article 19 de la loi du 10 juillet 1991.

[12]

Article 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945.

[13]

J.-P. Rosenczveig, « Le dispositif français de protection de l’enfance », Jeunesse et droit, 1998, p.402.

[14]

Article 1186 du nouveau Code de procédure civile.

[15]

F. Grimbert-Toure, op. cit., p. 24.

[16]

Article 16 de la loi du 10 juillet 1991.

[17]

Article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

[18]

Article 35 de la loi du 10 juillet 1991.

[19]

Article 16 de la loi du 18 décembre 1998 abrogeant l’article 63 de la loi du 10 juillet 1991.

[20]

Article 53 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par la loi du 18 décembre 1998.

[21]

Article 21 de la loi du 18 décembre 1998.

[22]

« Prisons, une humiliation pour la République », Hyest (Jean-Jacques), Président ; Cabanel (Guy-Pierre), Rapporteur, Rapport 449, Tome 1 (1999-2000) - commission d’enquête.

[23]

Contact : direction de la PJJ au ministère de la Justice, cellule communication, tél. 01.44.77.70.16.

Plan de l'article

  1. 1 - L’organisation de la défense individuelle
    1. a - L’aide juridictionnelle
    2. b - L’organisation de la défense ne ressortant pas de l’aide juridictionnelle
  2. 2 - L’organisation de centres de consultation
  3. 3 - L’information juridique pour sortir du ghetto

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « L'accès des mineurs d'âge au droit : du vent ? », Journal du droit des jeunes, 6/2001 (N° 206), p. 17-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-17.htm
DOI : 10.3917/jdj.206.0017


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