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Journal du droit des jeunes

2001/6 (N° 206)


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A Evry, quarante-deux avocats et sept autres en formation (sur 250 avocats) constituent la Commission droits de l’enfant de l’Ordre des avocats qui s’occupe de consultation et de défense. Des permanences du mercredi à la Maison des avocats sont destinées aux mineurs d’âge. Il faut veiller à la formation des avocats. Toutes les questions juridiques que peuvent rencontrer les jeunes sont susceptibles d’être envisagées : abus sexuels, émancipation, IVG, discipline scolaire, etc.

Les procédures « enfance en danger »

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En assistance éducative, le greffe indique désormais dans les convocations aux mineurs qu’ils ont la faculté de se faire assister par un avocat. En ce qui concerne les enfants placés on ne demande la désignation d’un avocat que lorsqu’ils sont victimes et susceptibles d’engager une action sur le plan civil ou pénal. Les chiffres de présence de l’avocat en assistance éducative a doublé de 1999 à 2000 (43 dossiers, ça représente plus ou moins 5 % des dossiers). Pour les magistrats, l’avocat de l’enfant demeure la cinquième roue de la charrette.

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Un exemple : dans le cadre d’une demande d’audition de l’enfant sur base de l’article 388-1 du Code civil introduite par l’avocat du mineur. Le père a reçu la convocation au tribunal, mais pas l’avocat du mineur. Autre exemple : en appel d’une décision d’assistance éducative, on discute du placement d’un enfant. L’avocat du mineur était quasi quotidiennement sollicité. Mais le jour de l’audience, il n’a pas été convoqué. Le magistrat veut passer outre, considérant que sa présence n’est pas nécessaire. Il a fallu que le bâtonnier présent à l’audience exige la remise de l’affaire.

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Une fois sur deux, les avocats ne reçoivent pas les convocations dans les dossiers d’assistance éducative, ni la copie de l’ordonnance, ni l’attestation de fin de mission nécessaire au payement des indemnités d’aide juridictionnelle.

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Parfois les avocats seront les bienvenus si cela arrange le juge que l’avocat serve d’intermédiaire avec le mineur.

L’avocat informe aussi à l’école

La Commission organise des permanences assurées par des avocats bénévoles dans les établissements scolaires (information, consultation). La PJJ avait mis en place une exposition dans les établissements scolaires. Elle reste quinze jours dans une école (lycée, collège, centre de loisir) avec la présence quotidienne d’un avocat. À la suite des exposés sur la présentation des droits des mineurs, les questions viennent sur les cas individuels ou du type « que peut-on faire quand on apprend qu’une copine a été violée ? ». L’inspection académique organise l’animation dans les établissements. Ce sont les chefs d’établissement qui introduisent les demandes d’information aux élèves. Ces séances portent sur l’information du droit des jeunes, notamment dans l’institution scolaire. L’intervention des avocats dans ce cadre est tout à fait bénévole, ce qui commence à poser de sérieux problèmes.

Avec la PJJ

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Les relations sont bonnes. Elle est favorable à la présence systématique de l’avocat, afin que chacun soit à sa place et que l’éducateur ne donne pas l’impression qu’il assure plusieurs rôles dont celui d’avocat. Cela permet aussi au mineur de trouver ses repères.

ASE

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Auprès de l’inspection, le discours sur la défense des mineurs ne passe pas.

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Dix ans de collaboration avec le Conseil général ont été dix années difficiles. Certains inspecteurs ont le sentiment que les avocats ne font pas le maximum sur les dossiers. L’état d’esprit est assez généralement hostile à l’avocat.

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Par contre, avec les travailleurs sociaux, les relations sont bonnes.

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S’il y a des litiges avec l’ASE, l’avocat demande un rendez-vous avec l’inspection. Sinon, on en réfère au juge pour demander qu’il précise les modalités de la mesure de placement, notamment l’organisation des visites des parents.

CDAD - MJD

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Pour le moment, la Commission droits de l’enfant du barreau ne s’y intéresse guère, par volonté de ne pas se fondre dans cette architecture, par crainte aussi de se disperser. Toutefois, l’Essonne étant un département très éclaté, ce serait bien de tenir une permanence à Massy et une à Etampes. On n’a pas encore les forces ni les moyens de le faire. Du côté du CDAD, on ne ressent pas de volonté affichée de faire quelque chose de plus pour les mineurs. Il y a un manque de volonté de la présidence du tribunal et du parquet.

Fleury-Mérogis - CJD

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Il y a deux formes de contacts entre le Centre des jeunes détenus et le barreau. D’abord, les avocats commis d’office poursuivent leur mission après le prononcé de la peine (application des peines). Ils essayent que les suites de la condamnation d’un mineur d’âge soient toujours assurées.

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Au CJD, une commission mensuelle qui regroupe la PJJ, les magistrats et le barreau, discute notamment des conditions de détention des jeunes. Une seule fois un confrère a été sollicité pour assister un mineur devant l’instance disciplinaire. C’est un domaine clos sur lequel il y a lieu de se battre. Une permanence existe à la section des adultes-hommes. Pour les mineurs, il n’y a rien. L’administration argue qu’il n’y a pas besoin d’avocats puisque les éducateurs sont là pour assister les mineurs.

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Le juge d’application des peines sollicite parfois la présence de l’avocat. On a en général de meilleurs contacts avec les magistrats des juridictions « pénales » que « civiles » ou d’assistance éducative.

Les tutelles

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À Evry, grace à un juge aux tutelles très motivé pour ce qui concerne le patrimoine des mineurs, notamment dans le cadre du règlement des successions, on désigne un tuteur ad hoc et un avocat pour le mineur. L’avocat doit parfois solliciter une audience au juge rien que pour pouvoir rencontrer son jeune client. Le juge des tutelles exerce également un rôle important pour la désignation de la tutelle des jeunes étrangers isolés.

Qui paie l’avocat ?

Aide juridictionnelle : quels que soient les revenus des parents. Le vice-président du tribunal accepte que le mineur obtienne l’aide juridictionnelle, quels que soient les revenus des parents. Lorsque le mineur se constitue partie civile, certains avocats considèrent qu’il devrait être tenu compte des revenus des parents lorsqu’ils font la démarche pour obtenir une assistance pour leur enfant. Mais le Barreau a maintenu la ligne selon laquelle l’avocat du mineur doit être indépendant des parents, que la désignation soit sollicitée par les parents ou un tuteur ad hoc.

Aide non-juridictionnelle : le Conseil général verse une subvention variant de 120 à 150.000 francs par an pour organiser les permanences du mercredi à la Maison de l’avocat. Si l’avocat devait être correctement payé, il faudrait que le Conseil général verse trois millions de francs par an pour couvrir seulement les consultations. La contribution actuelle permet à l’avocat de recevoir un forfait de mille francs par demijournée, que ce soit en consultation ou à la permanence installée au tribunal pour enfants.

Dans le contentieux non-juridictionnel, l’intervention demeure bénévole. Avec l’ancien article 63 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat n’obtenait de toute façon pas l’aide juridique dans le cadre disciplinaire. « Je n’ai jamais vu de décision du département de l’Essonne relative à l’aide juridique dans les matières non juridictionnelles », regrette maître Moncany. Aujourd’hui que cette disposition a été abrogée, rien n’est prévu pour la désignation des avocats chargé d’assister un jeune devant le conseil de discipline. Au département, on nous déclare y réfléchir. On n’en est nulle part. Au niveau du CDAD, il n’y a pas de débat à ce sujet. Pour eux, l’avocat n’intervient qu’à titre de conseil juridique.

Discipline scolaire

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Notre présence est indispensable pour assurer le respect des droits de la défense et un débat contradictoire. Deux avocats seulement sont au fait des textes. Il faudrait une formation. Trois dossiers ont été traités l’an passé. Chaque fois, il a fallu faire appel au rectorat. Une seule fois un renvoi a été évité parce que le conseil de discipline avait sanctionné un élève qui n’avait rien à voir avec les faits reprochés.

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La consultation du dossier est très difficile à obtenir. Au conseil de discipline, l’avocat est très mal accueilli. « C’est à peine si le chef d’établissement accepte de nous donner la parole avant la clôture des débats. A la fin d’une audience, un avocat demandant la parole s’est entendu répondre « Maître, il fallait nous dire que vous vouliez plaider… ». Une fois, il a même fallu faire intervenir le bâtonnier pour que l’avocat puisse pénétrer dans l’établissement ! Alors qu’avec sa carte professionnelle, l’avocat entre dans les prisons, le chef d’établissement considérait que ce document ne constituait pas une preuve de sa qualité ».

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Cette confrontation de deux mondes différents, celui des avocats des mineurs et celui de l’enseignement, nous l’avons vécue lors de la commémoration de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant où tous les acteurs du département avaient été invités. Le matin, nous avions reçu des élèves qui exprimaient dans des sketchs ce qu’était la vie scolaire et leurs rapports avec l’institution. Ils se plaignaient notamment de n’avoir jamais eu d’interlocuteur adulte pour parler des problèmes de violence dans l’école ou même de l’absence de papier de toilette dans les cabinets. Les responsables de l’inspection auxquels nous avons rapporté les doléances ne se sentaient absolument pas concernés. Les organes de représentativité des élèves ne trouvent pas le moyen de s’exprimer. Les délégués des élèves sont timorés. Deux fois en six mois, les avocats ont reçu des délégués désireux de savoir s’ils avaient le droit d’exprimer telle ou telle demande au chef d’établissement.

Plan de l'article

  1. Les procédures « enfance en danger »
  2. Avec la PJJ
  3. ASE
  4. CDAD - MJD
  5. Fleury-Mérogis - CJD
  6. Les tutelles
  7. Discipline scolaire

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La défense des mineurs face au tribunal, à l'aide sociale, à la prison, et même à l'école ! », Journal du droit des jeunes, 6/2001 (N° 206), p. 21-22.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-21.htm
DOI : 10.3917/jdj.206.0021


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