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Journal du droit des jeunes

2001/6 (N° 206)


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Nul doute que les deux enfants cités dans le récit rencontraient des problèmes d’intégration scolaire. Nul doute, notamment dans le cas du petit K., que son comportement perturbait la bonne marche (dirait-on le ronron ?) de l’école qui l’accueillait. Sans connaître les données de leurs dossiers, on constate facilement que ces enfants font l’objet (ou doivent impérativement faire l’objet) d’un suivi qui ne se limite pas à la prise en charge par l’institution scolaire.

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Les cas décrits par Laurent Ott et l’attitude des institutions scolaires sont exemplatifs de la situation des 2 % de jeunes atteints d’un handicap et du traitement que l’Etat réserve à 27.000 enfants en âge scolaire dépourvus d’instruction, s’ajoutant aux 10.000 qui fréquentent un établissement ou une institution ne correspondant pas au traitement de leur handicap. A moins que A. et K. ne fassent partie des « perdus de vue », évalués à 1 % de la classe d’âge des 6-13 ans [1][1] Rapport Droit de l’enfant international 2000, p. 1.... Cette carence qui met la France au bas de l’échelle de nations riches, constitue, selon la Secrétaire d’Etat à la santé, un combat que le gouvernement « entend (…) amplifier en retenant comme priorité nationale l’amélioration des conditions de l’éducation spéciale et de la scolarisation des jeunes handicapés à l’école ordinaire »[2][2] Intervention de la secrétaire d’Etat au congrès de.... Manifestement, dans les cas décrits, on est loin des grandes causes qui mobilisent la Nation.

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Les récentes circulaires de l’Education nationale sont précises quant à l’accueil de l’élève handicapé dans les établissements ordinaires : « La scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles que soient les déficiences ou maladies qui perturbent leur développement ou entravent leur autonomie est un droit fondamental »[3][3] Circulaire n° 99-187 du 19 novembre 1999, « Scolarisation.... L’instruction ministérielle ne se contente pas d’émettre un vœu pieux, elle est contraignante : « Chaque école, chaque collège, chaque lycée a vocation à accueillir, sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés dont la famille demande l’intégration scolaire. Il ne sera dérogé à cette règle générale que si, après une étude détaillée de la situation, des difficultés importantes rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour l’élève. Des solutions alternatives doivent alors impérativement être imposées dans le cadre des commissions de l’intégration spéciale : orientation vers le secteur médico-social, recours au Centre national d’enseignement par correspondance, assistance pédagogique à domicile ».

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Il est donc bien entendu que l’exception au principe de l’accueil général de tous les élèves ne peut se concevoir qu’après une étude détaillée de la situation de l’enfant (et non des bonnes dispositions des enseignants) et la mise en place des mesures alternatives imposées par la Commission de l’intégration spéciale. Autant dire qu’à l’exigence légale, tenant à l’obligation scolaire et à l’égalité d’accès à l’instruction, s’ajoutent les impératifs pédagogiques s’appuyant sur « une évaluation précise et continue des besoins de chaque enfant (…) à partir de laquelle les adaptations et les assouplissements qui s’imposent sont définis »(3). La circulaire résume l’objectif assigné à l’Education nationale : « C’est le but même de l’intégration scolaire qui n’est elle-même que le premier moyen de l’intégration sociale de la personne handicapée ».

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Il serait trop long de décrire dans le détail les principes et les moyens (peu nombreux sur le plan financier) destinés à assurer la mise en œuvre de ces obligations éducatives [4][4] Voy. Notamment la mise en place des groupes départementaux.... On peut s’étonner de les entendre rappelés avec autant d’insistance, comme si le discours officiel avait des difficultés à se traduire dans les faits.

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Les directives fixées en 1999 résument grosso modo les circulaires de 1991 fixant le cadre de l’intégration scolaire. Avant de s’interroger sur leur base légale, on se rend compte que les instructions ministérielles ont fait l’objet d’un véritable détournement de la finalité des mesures d’intégration de l’enfant handicapé ou simplement « inadapté ». Au vu des chiffres cités plus haut et de la gravité des situations décrites, on ne peut que rejoindre le constat de Laurent Ott selon lequel la création des classes d’intégration scolaire (CLIS) a permis d’exclure plus d’élèves des classes d’enseignement ordinaire sans rejoindre l’effort d’intégration des enfants handicapés ou simplement « inadaptés »… A la lecture des textes, on se rend compte que leur ambiguïté pouvait conduire aux dérives auxquelles nous assistons.

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Dès lors que l’Education nationale postule que, pour être admis dans une école, « l’élève doit être capable, d’une part, d’assumer les contraintes et exigences minimales qu’implique la vie scolaire et, d’autre part, d’avoir acquis ou être en voie d’acquérir une capacité de communication et de relation aux autres compatible avec les enseignements scolaires et les situations de la vie et d’éducation collective »[5][5] Circulaire n° 91-302 du 18 novembre 1991, « Intégration..., on peut s’attendre à ce que celui qui sort de la « normalité » fasse l’objet d’un accueil prudent. Toutefois, le même document précise : « En l’absence de difficultés réelles (telles que définies ci-dessus), un refus de principe ne saurait être opposé à l’intégration scolaire d’un élève handicapé, que la demande émane directement de sa famille ou qu’elle se fasse par l’intermédiaire d’un établissement ou d’un service spécialisé »

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Si l’équipe pédagogique peut estimer que les conditions d’une intégration ne sont pas réunies, le directeur d’école doit saisir sans délai la Commission d’éducation spéciale, laquelle doit proposer une réponse adaptée aux besoins de l’enfant. La circulaire ne prévoit la faculté d’accueillir l’enfant à temps partiel en milieu scolaire ordinaire que pour autant qu’un accueil soit également assuré dans un établissement spécialisé, en soulignant : « En aucun cas, la responsabilité de rechercher une solution à la scolarisation ou à l’éducation de l’enfant ou de l’adolescent ne sera laissée à la famille seule ».

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Cette conception de l’intégration est définie dans des documents qui s’imposent peut-être à l’administration, mais pas nécessairement à l’usager. « En principe, la circulaire est normalement interprétative, et elle n’est qu’exceptionnellement réglementaire. Mais on constate qu’il y a de plus en plus dans la pratique administrative, des circulaires qui comportent des normes, qui sont souvent prises pas des autorités incompétentes pour édicter des règlements, qui sont donc illégales et qui sont ainsi à la fois attaquables par le recours pour excès de pouvoir et annulables par le juge »[6][6] G. Braibant, B. Stirn, « Le droit administratif français »,.... Quant bien même une décision individuelle s’appuierait-elle sur une directive ou « norme d’orientation », l’exception d’illégalité du règlement litigieux pourrait toujours être soulevée devant le juge administratif [7][7] Voy. not. les décisions citées par R. Chapus, « Droit....

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S’alignant sur le principe général du droit de chacun à l’instruction [8][8] Voy. Livre Ier du Code de l’éducation, notamment l’article..., la « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » prévoit : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d’eux (…) »[9][9] Article 4, al. 1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.... A l’égard des mineurs en âge scolaire, le texte n’est jamais que le corollaire des dispositions contraignantes relatives à l’obligation scolaire [10][10] Dispositions formant désormais le Titre III du Livre.... Dans la mesure où cette obligation pèse sur les familles et est assortie à leur égard de sanctions pénales [11][11] Article L. 131-11 du Code de l’éducation et sociales [12][12] Subordination du versement des allocations familiales..., il est nécessairement exclu que toute personne, a fortiori une autorité administrative, puisse faire obstacle à l’instruction d’un enfant, en empêchant notamment la fréquentation d’une école, hors les cas prévus par la loi. On peut ajouter à ces contraintes l’obligation d’assiduité aux cours, empêchant l’organisation par la famille ou par l’école d’une scolarisation à temps partiel [13][13] Article 10, al. 1 de la loi n° 89-486 du 10 juillet....

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La loi d’orientation de 1975 est bien claire à cet égard : seule la commission départementale d’éducation spéciale est compétente pour déterminer les besoins particuliers des enfants handicapés : « Cette commission désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l’établissement ou le service dispensant l’éducation spéciale correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et en mesure de l’accueillir »[14][14] Article 6.I. de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.. On doit nécessairement en déduire que l’enfant en âge scolaire ne peut être retiré de l’enseignement ordinaire - fût-ce à temps partiel - que dans la mesure où un établissement spécialisé est en mesure de l’accueillir, ou alors dans le cadre d’une action disciplinaire. Cette seconde éventualité ne parait pas avoir été envisagée. Les procédures préalables à la sanction n’ont de toute façon pas été respectées.

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Dans le récit de Laurent Ott, il n’est fait nulle mention d’une décision désignant une institution susceptible d’accueillir immédiatement les enfants concernés. La promesse d’une admission prochaine de K. dans un institut de rééducation (IRP), à l’intervention du juge des enfants, n’est pas suffisante pour répondre aux conditions de la loi d’orientation prévoyant l’accueil immédiat de l’enfant dans un milieu scolaire ou éducatif.

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Les décisions individuelles prises à l’égard de A. et K., même si elles ont recueilli le consentement de leurs parents, constituent des actes entachés d’illégalité, pris par des autorités incompétentes. On s’étonnera alors du concours de la hiérarchie dans la mesure où le directeur était tenu de communiquer le registre d’appel des présences à l’inspection d’académie. Celle-ci ne pouvait notamment ignorer que A. ne se présentait plus à l’école depuis plusieurs mois. L’obligation à laquelle l’inspecteur d’académie est tenu de fixer les conditions dans lesquelles un élève doit poursuivre sa scolarité [15][15] Conditions précisées par le décret n° 77-487 du 4 mai..., lui interdisait de demeurer sans réaction, sauf à établir que les directions d’école ont commis des faux dans le but de dissimuler la déscolarisation des deux enfants, ce qui est improbable. Comment qualifier l’acte de celui qui compromet l’exercice d’un droit constitutionnel et qui met nécessairement une famille dans les conditions de violer une obligation sanctionnée pénalement ? La faute professionnelle parait être la moindre des qualifications.

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Outre l’action disciplinaire intentée par la hiérarchie administrative, la décision du directeur, la complicité ou l’abstention fautive de l’inspecteur d’académie, ouvrent le droit à l’indemnité au profit des familles et des enfants préjudiciés, dans le cadre de l’action en responsabilité. On sait ce que peut coûter la perte d’une année scolaire, outre le dommage moral causé à l’enfant.

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S’agissant d’une atteinte à une liberté fondamentale à laquelle une personne de droit public a porté « une atteinte grave et manifestement illégale », le juge administratif, agissant en référé, est susceptible d’ordonner, dans les quarante huit heures de la saisine d’urgence, toute mesure nécessaire à la sauvegarde du droit protégé [16][16] Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, formant le Livre V.... Outre la suspension de l’exécution de l’acte litigieux, en l’occurrence l’interdiction de fréquenter les cours plus de x heures par semaine, les mesures nécessaires peuvent consister en des injonctions relatives à la réinsertion de l’enfant dans le cursus scolaire normal. L’intervention du législateur est trop récente pour déterminer ce que la jurisprudence sera susceptible d’imposer aux autorités administratives en matière d’enseignement.

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Les circonstances de cette affaire et l’atteinte portée à un droit aussi fondamental peuvent également emporter une qualification pénale. Dans la mesure où les directions d’école, relayées, semble-t-il, par l’inspection d’académie, ont refusé le bénéfice d’un droit accordé par la loi à un usager de l’enseignement, pour des raisons tenant à la santé de l’élève, les dispositions punissant les discriminations de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 francs d’amende, pourraient trouver à s’appliquer [17][17] Articles 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal sanctionnant.... Il ne peut être admis qu’une personne - a fortiori un enfant - soit privée d’instruction ou fasse l’objet de discrimination dans la jouissance de ce droit, hors du cadre légal prévu pour protéger et intégrer les personnes handicapées ou inadaptées. Refuser l’instruction ordinaire et ne rien entreprendre pour qu’une structure éducative accueille immédiatement l’élève relève d’une attitude discriminatoire susceptible d’être punie. Peut-être la peur du juge et du gendarme fera-t-elle bouger les responsables de l’enseignement du département et ceux qui sont tentés de les imiter ?

Notes

[1]

Rapport Droit de l’enfant international 2000, p. 128.

[2]

Intervention de la secrétaire d’Etat au congrès de l’UNAPEI le 3 juin 2000, in rapport DEI, op. cit., p.128.

[3]

Circulaire n° 99-187 du 19 novembre 1999, « Scolarisation des enfants et adolescents handicapés », NOR : MENE9902455C, B.O.E.N. n° 42.

[4]

Voy. Notamment la mise en place des groupes départementaux de coordination HANDISCOL destinés à favoriser et accompagner la politique d’intégration et « développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu social » ; circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 - NOR : MENE9902456C.

[5]

Circulaire n° 91-302 du 18 novembre 1991, « Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés » - NOR : MENE9150435C,

[6]

G. Braibant, B. Stirn, « Le droit administratif français », Presses de Sciences Po & Dalloz, 1999, p. 528

[7]

Voy. not. les décisions citées par R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Monchestien, 1999, n° 650, p. 480.

[8]

Voy. Livre Ier du Code de l’éducation, notamment l’article L. 111-2, al. 1 : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation ».

[9]

Article 4, al. 1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 devenu l’article L. 112-1 du Code de l’éducation..

[10]

Dispositions formant désormais le Titre III du Livre Ier du Code de l’éducation.

[11]

Article L. 131-11 du Code de l’éducation

[12]

Subordination du versement des allocations familiales à l’instruction de l’enfant, art. L. 131-3 du Code de l’éducation.

[13]

Article 10, al. 1 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, devenu l’art. L. 511-1 du Code de l’éducation. La circulaire « Jospin » du 12 décembre 1989 (B.O.E.N. n° 46 du 12/12/89) précise qu’« aucune atteinte ne doit être portée (…) à l’assiduité des élèves ».

[14]

Article 6.I. de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.

[15]

Conditions précisées par le décret n° 77-487 du 4 mai 1977, art.5.

[16]

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, formant le Livre V du Code de justice administrative, article L. 521-2.

[17]

Articles 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal sanctionnant le refus motivé par une « distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leur mœurs… ».

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « L'école de la différence ou l'indifférence ? », Journal du droit des jeunes, 6/2001 (N° 206), p. 37-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.206.0037


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