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Journal du droit des jeunes

2001/6 (N° 206)


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Bernard Stasi, sixième médiateur de la République depuis l’instauration de la fonction en 1973 a remis son rapport annuel le 25 avril dernier. Depuis 1999, la loi du 25 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration est venue renforcer les compétences du médiateur de la République et lui a conféré de nouvelles prérogatives. Le rôle des délégués du médiateur est lui aussi renforcé et consacré par la loi.

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Rencontre avec le médiateur de la République à l’heure où l’institution connaît d’importants développements.

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Aux termes de la loi, le médiateur de la République reçoit « les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public »[1][1] Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur....

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Le médiateur de la République veille donc au bon fonctionnement de la mission de service public de l’administration, il est le garant du droit des citoyens à une bonne administration.

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Quels sont les rapports entre le médiateur de la République et l’administration ?

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Même si le rapport pointe la lenteur, la complexité des procédures ou un formalisme excessif de la part de l’administration, Bernard Stasi précise qu’il n’est pas l’ennemi de l’administration.

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Les agents administratifs ne semblent pas voir d’un mauvais œil l’institution, qui peut compter sur un solide réseau de correspondants au sein de chaque ministère pour s’assurer la collaboration bienveillante des services.

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Ceci souligne un des aspects liés à la délicate fonction de médiateur, calquée sur le modèle nordique de l’ombudsman (« celui qui parle pour autrui » en Suédois.

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Par delà des moyens d’action dont il dispose, rappelons que les négociations entamées pour tenter de trouver une solution amiable au litige n’ont aucune force exécutoire et n’obligent en rien les administrations concernées. En fait, la qualité, la pertinence et la rigueur juridique de l’avis remis par le médiateur entraînent le plus souvent une décision conforme de l’administration qui se soumet à l’évidence pour éviter une condamnation judiciaire que les administrés ne manqueraient pas d’obtenir au vu de l’avis remis par le médiateur de la République.

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Le médiateur de la République en France est certes, comme ses homologues étrangers, une « autorité » plus ou moins « indépendante » (sa désignation et son budget relevant du Gouvernement et non du Parlement) mais surtout une « force » morale dont l’efficacité dépend de la qualité technique de ses analyses juridiques et non d’un quelconque discours politique ou moralisateur se référant à des formules phares autour des mots « citoyenneté » ou « justice ».

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Le taux élevé de réussite - l’institution obtient satisfaction sur 86,6 % des dossiers - illustre, selon Bernard Stasi, non seulement la qualité du travail accompli par ses services mais également la coopération dont font preuve ses interlocuteurs dans les administrations et les organismes sociaux, en se rangeant à l’avis remis par le médiateur de la République.

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Au vu des résultats, on peut dire que Bernard Stasi illustre assez bien cette « force tranquille » qui, de son propre aveu, n’entraîne que très peu de rapport de force avec l’administration et privilégie la collaboration.

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L’image associée par le public au médiateur de la République est assez forte et s’ils sont de plus en plus nombreux à faire appel aux services de l’institution (53.706 réclamations reçues en 2000, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l’année précédente), il ne faut peut-être pas voir un signe d’accroissement des dysfonctionnements et des actes tenus pour « arbitraires » mais bien une meilleure (re)connaissance de l’action menée, ou un foisonnement et une complication croissante des textes et, point essentiel, à une proximité croissante de l’institution.

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A cet égard, des progrès restent à faire pour familiariser les citoyens avec l’institution : le rapport pointe que 36 % des réclamations reçues par le médiateur ont été irrecevables (réclamations transmises sans l’intermédiaire d’un parlementaire ou en l’absence de démarches préalables auprès de l’administration concernée) et que 11,5 % se situent hors de la compétence du médiateur de la République. Sur 53.706 réclamations reçues, cela fait quant même plus de 25.500 demandes auxquelles le médiateur se fait un devoir de répondre en expliquant pourquoi la réclamation adressée est irrecevable et en réorientant les demandes vers les services compétents pour aider le citoyen dans ses démarches. Le délai moyen de traitement des réclamations par la médiature est de cinq mois et varie énormément en fonction du degré de complexité des dossiers instruits.

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Il faut aussi souligner que parmi les réclamations recevables, une large part de celles-ci apparaissent être non-justifiées (71,8 %), ce qui donne l’occasion à l’institution de jouer pleinement son rôle pédagogique auprès des citoyens en leur expliquant clairement et simplement les décisions prises par l’administration à leur égard.

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Il reste encore malgré tout du travail à faire afin de familiariser les Français avec l’institution, ses missions, ses compétences et les modes de sa saisine.

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L’année 2000 marque une évolution fondamentale dans cette voie avec d’une part l’adoption de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) et, d’autre part, avec l’installation, en plus des 120 délégués déjà en place dans les préfectures, de 103 délégués supplémentaires dans les sites prioritaires de la politique de la ville.

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La loi DCRA étend les pouvoirs du médiateur de la République et clarifie ses missions en distinguant plus clairement les différentes catégories d’intervention, à savoir la mission de médiation proprement dite et la mission réformatrice dévolue au médiateur.

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Le médiateur a désormais le pouvoir de s’auto-saisir afin de formuler des propositions de réforme alors qu’auparavant de telles propositions devaient s’appuyer sur des réclamations reçues par ses services. Évolution fondamentale qui, d’une part entérine la vocation du Médiateur de la République d’apporter sa contribution à la réforme et la modernisation de l’administration et, d’autre part, améliore la proximité de l’institution en permettant une saisine plus large. Il est désormais possible pour des associations de terrain de porter à la connaissance du Médiateur de la République les nombreuses situations conflictuelles (ou génératrices d’iniquité) avec l’administration dont elles sont le dépositaire au quotidien.

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Le partenariat avec le ministre délégué à la ville, qui vise à installer, en trois ans, trois cents délégués du médiateur dans les quartiers « difficiles », illustre également la volonté de proximité avec le citoyen.

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Installés dans les lieux faciles d’accès pour les habitants (Maisons de la justice et du droit, centres sociaux, platesformes multi-services, mairies annexes, bureaux de poste, etc.), les délégués de proximité jouent un rôle de première ligne, véritables interfaces entre services publics et administrés.

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Interlocuteurs privilégiés d’une population souvent démunie dans ses contacts avec l’administration, pour qui les démarches administratives constituent pratiquement un mi-temps, leur rôle est avant tout d’écouter et de comprendre les demandes, par delà l’émotion présente afin de pouvoir construire le dossier de façon méthodique.

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Le profil de ces nouveaux délégués est à l’avenant : jeunes (35 % ont entre 25 et 34 ans, 62 % ont moins de 45 ans), avec une expérience dans le domaine de la médiation (24 % travaillent dans le secteur associatif), 62 % des délégués de proximité sont des femmes et plusieurs dizaines sont d’origine étrangère.

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Par leur formation et leur expérience sur le terrain (une majorité des nouveaux délégués ont une formation juridique de haut niveau), ils connaissent les difficultés rencontrées par le public qui les consultent.

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Près de 50.000 demandes ont ainsi été traitées l’année dernière par l’ensemble des délégués. Notons que près de la moitié d’entres elles portaient sur des informations et des conseils, ce qui se situe hors de leurs attributions mais qui illustre de manière exemplaire le besoin d’explication et de dialogue des personnes en conflit avec l’administration. A ce titre, l’institution doit prendre en compte cette dimension d’« observatoire social ».

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Dès 2001, des dotations supplémentaires sont prévues ainsi qu’une augmentation « très conséquente » du buget de l’institution en 2002. Gageons que le dévelloppement des services rendus à la collectivité sera à l’avenant.

Un médiateur, des médiateurs… une navette

Bernard Stasi, Médiateur de la République, est le médiateur de référence, celui dont la compétence est universelle.

Quels sont les rapports entre le Médiateur de la République et les autres médiateurs (Défenseure des enfants, Médiateur de l’Éducation nationale) ?

Claire Brisset, défenseure des enfants, est compétente pour recevoir les réclamations qui portent aussi bien sur des litiges d’ordre public que privé mais elle ne peut instruire que les litiges d’ordre privé.

Lorsque la défenseure des enfants est saisie d’une réclamation mettant en cause un organisme public ou un organisme privé investit d’une mission de service public, un système de navette se met en place entre la Défenseure et le Médiateur de la République. Concrètement, la Défenseure des enfants transmet la réclamation au Médiateur de la République qui se charge de l’instruire. Le Médiateur de la République informe la Défenseure des enfants du résultat de sa médiation afin que celle-ci en fasse part à l’auteur de la réclamation.

Les règles de transmission ont fait l’objet d’une convention (prévue à l’article 3 de la loi du 6 mars 2000 créant un Défenseur des enfants) qui vient d’être signée.

En ce qui concerne les rapports avec Jacky Simon, Médiateur de l’Éducation nationale, en application du décret instituant le Médiateur de l’Éducation nationale, celui-ci se trouve déssaisi d’un dossier dès lors que le Médiateur de la République en est saisi.

Notes

[1]

Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur de la République, complétée par la loi n° 76-1211 du 24 décembre 1976 et la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, modifiée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Pour citer cet article

Bartholomé Fabrice, « Proximité et volonté d'ouverture », Journal du droit des jeunes, 6/2001 (N° 206), p. 40-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.206.0040


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