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Journal du droit des jeunes

2001/6 (N° 206)


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La réforme était désirée et pourrait être appréciée des justiciables de l’ordre administratif. Les principaux reproches formulés aux juridictions administratives (hormis leur lenteur récurrente) sont ceux du traitement des situations d’urgence.

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Le juge administratif est connu pour être long à rendre ses jugements. Les procédures d’urgence étaient peu mises en œuvre, à part le contentieux des reconduites à la frontière. Un jugement mettant deux à cinq ans à arriver sauf dans des cas très limités de référés-provision ou de sursis à exécution par exemple. Même le cas du licenciement d’un fonctionnaire ne paraît pas de nature à nécessiter le sursis[1][1] CE, 25 novembre 1987, Escande. CE, 26 juin 1989, F.... On considère le préjudice réparable (par l’allocation d’une indemnité) et il faut un état psychologique qui pourrait amener au suicide pour que le sursis puisse être ordonné[2][2] CE, Charbit, 13 mai 1983. CAA Lyon, 17 janvier 1995,....

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Souvent face à l’absence de droit véritable, le justiciable victime « d’un arbitraire administratif » se retournait vers les juridictions judiciaires pour obtenir en urgence du juge civil la réparation en soulevant la voie de fait.

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La loi n° 2000-597 du 30 juin relative au référé devant les juridictions administratives rénove en profondeur le référé administratif ; il aura fallu plusieurs années de discussion.

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Comme le rappelait Mme Guigou, alors ministre de la Justice, garde des Sceaux devant le Sénat lors du débat parlementaire : « La justice administrative connaît certains juges des référés mais les pouvoirs de celui-ci demeurent limités par l’interdiction de prononcé des mesures qui pourraient être préjudiciées au principal et qui feraient obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Comme le juge ne peut adresser d’injonction à l’administration, certains justiciables ont pu être tentés de se tourner vers le juge civil des référés dans des domaines ne relevant pas de sa compétence ».

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Ces référés permettent effectivement au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration en attendant un jugement sur le fond.

A - Généralités

1 - Les pouvoirs du juge des référés

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« Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Article L. 521-4 du Code de justice administrative.

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Le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, immédiate et sans procédure contradictoire, toute demande qui ne présenterait pas un caractère d’urgence, manifestement irrecevable ou mal fondée ou qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Article L. 522-3 du même Code.

2 - Un caractère provisoire

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L’article L. 511-1 du Code de justice administrative fixe le cadre dans lequel le juge administratif doit statuer :

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« Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi au principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

3 - Une procédure contradictoire

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« Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 (suspension de l’exécution d’une décision administrative) et L. 521-2 (la sauvegarde d’une liberté fondamentale), de les modifier et d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience.

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Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement ». tel est l’énoncé de l’article L. 522-1

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Pour la première fois est introduite la notion d’oralité dans un débat contradictoire au sein de la juridiction administrative. Les administrations qui rarement se déplaçaient, sauf quand elles étaient représentées, devront cette fois venir défendre en urgence et de manière orale. Une révolution, même s’il ne s’agit pas de « plaider » mais d’argumenter.

4 - Une procédure rapide

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Voire extrêmement rapide. En effet, le juge des référés est tenu de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, lors de l’atteinte d’une liberté fondamentale. Dans les autres cas il devra statuer « dans les meilleurs délais ». Un auteur « averti »[3][3] Jacques Henri Stahl, conseiller d’État et directeur... précise qu’« il est possible à l’administration, ou à toute autre partie qui y aurait intérêt, de demander au juge des référés, au vu d’un élément nouveau, de mettre fin à une suspension qu’il avait rapidement ordonnée. Pourrait par exemple constituer un élément nouveau, la production d’un mémoire plus argumenté venant démontrer que peut être levé le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée éprouvé initialement par le juge, en l’état de son information au moment où il a statué ». Même si cela est choquant (l’administration prend des décisions, les défend mal devant le juge et s’en sort quand même quand elle prend le temps de se défendre), cela est tout à fait plausible. Il faudra donc se retenir de crier victoire même quand le juge « donnera raison » en urgence.

5 - Une procédure sans frais

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Le législateur a voulu que compte tenu de la rapidité de la procédure, et du dépôt dans le même temps d’une requête au principal, la demande de référé ne soit pas assujettie au frais de timbre fiscal de 100 francs.

B - Les différents référés

1 - Le référé suspension

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Ce référé permet la suspension de l’exécution d’une décision administrative (C’est l’ex sursis à exécution).

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Ainsi l’article L. 521-1 du Code de justice administrative indique :

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« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, doit ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

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Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

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Commentaire :

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Tout requérant pourra dorénavant saisir le juge administratif des référés, en même temps que la requête introductive d’instance sur le fond, afin qu’il suspende l’exécution de la décision administrative sous deux conditions : l’urgence (c’est à dire que les intérêts de la personne soit fortement remis en cause, - exemple radiation des cadres ou révocation ou encore licenciement - ) et un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l’autorité administrative.

2 - Le référé injonction ou liberté

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C’est une nouveauté que le législateur a voulu introduire, face à l’atteinte portée parfois, dans l’exercice de ses pouvoirs par l’autorité administrative vis à vis de la sauvegarde d’une liberté fondamentale de la personne.

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« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Article L. 521-2 du Code de justice administrative.

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Commentaire :

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Là aussi on retrouve deux conditions indispensables pour que la demande de référé soit acceptée par le juge administratif. Il s’agit : de la condition d’urgence et surtout d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (ex. : libertés publiques => liberté de déplacement.)

3 - Le référé « mesures utiles » ou de droit commun

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« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Article L. 521-3 du Code de justice administrative.

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Commentaire :

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Nous retrouvons là un référé déjà connu mais amélioré ; il est surtout utile et utilisé dans des situations tel que : les expulsion d’occupants sans titre du domaine public (C.E., 3 mars 1978, Lecoq), les communications de documents – sous réserve des dispositions relatives à la CADA -.

4 - Les autres référés

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Ces référés n’ont pas été beaucoup modifiés dans le cadre de la loi du 30 juin 2000.

Expertise

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« Le président de la juridiction ou le magistrat qu’il délègue ou, au Conseil d’État, le président de la section du contentieux peut, sur simple requête qui est recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction. » Article R. 531-1 1er alinéa.

Provision

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« Le président de la juridiction ou le magistrat qu’il délègue ou, au Conseil d’État, le président de la section du contentieux peut accorder une provision au créancier qui a saisi la juridiction d’une demande au fond lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Article R. 531-2 du Code de justice administrative.

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Désormais les dispositions relatives au référé-provision précisent bien qu’une demande de provision peut être présentée, même en l’absence d’une demande au fond.

Constat d’urgence

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« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans le ministère d’avocat et qui est recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant le tribunal administratif. » Article R. 521-1, 1er alinéa du Code précité.

Marchés publics

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En matière de passation de contrats ou de marchés, le juge des référés peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut également ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut aussi annuler les décisions ou supprimer les clauses contraires aux dites obligations.

En guise de conclusion

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Ces nouveaux pouvoirs donnés au juge administratif ne doivent pas rester lettre morte. Il faudra que le juge intègre de plus en plus la gestion des urgences. L’informatisation le permet. Il faudra tout de même que les moyens soient donnés aux tribunaux administratifs pour que ce traitement de l’urgence ne deviennent pas une charge supplémentaire sur la tête de chaque conseiller de tribunal. Si les moyens n’étaient pas donnés, la tentation serait grande pour le juge de restreindre la portée de ces textes de traitement de l’urgence ou de faire attendre encore plus les dossiers dits non urgents et qui souvent souffrent tout de même d’attendre.

Notes

[*]

Service juridique SGEN-CFDT.

Vous pourrez trouver quelques référés récents en rubrique jurisprudence (pages 50 et suiv.).

[1]

CE, 25 novembre 1987, Escande. CE, 26 juin 1989, Frédélisy.

[2]

CE, Charbit, 13 mai 1983. CAA Lyon, 17 janvier 1995, ministre du Budget c/ Mme Tronci.

[3]

Jacques Henri Stahl, conseiller d’État et directeur de l’action juridique au ministère de l’Education nationale, LIJ 50/2000.

Plan de l'article

  1. A - Généralités
    1. 1 - Les pouvoirs du juge des référés
    2. 2 - Un caractère provisoire
    3. 3 - Une procédure contradictoire
    4. 4 - Une procédure rapide
    5. 5 - Une procédure sans frais
  2. B - Les différents référés
    1. 1 - Le référé suspension
    2. 2 - Le référé injonction ou liberté
    3. 3 - Le référé « mesures utiles » ou de droit commun
    4. 4 - Les autres référés
      1. Expertise
      2. Provision
      3. Constat d’urgence
      4. Marchés publics
  3. En guise de conclusion

Pour citer cet article

Fontier Rémy, « Les effets attendus des nouvelles dispositions », Journal du droit des jeunes, 6/2001 (N° 206), p. 47-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.206.0047


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