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Journal du droit des jeunes

2001/6 (N° 206)


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Le passage en classe terminale relève de la liberté des parents ou de l’élève majeur

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T.A. Paris (réf.) - 22 janvier 2001 N? 0019658/7

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Refus d’inscription en classe de terminale - Règles de l’instruction publique - Redoublement - Liberté de l’élève - Avis du conseil de classe - Urgence - Suspension de la décision

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En cause de : M. D.H.

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2000, sous le n° 0019658/7, la requête présentée pour M. D.H., demeurant (…) par Maître J. Stévenin, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. D.H. demande que soit prononcé le sursis à exécution de la décision du 21 novembre 2000 par lequel l’inspecteur d’académie des Hauts de Seine a refusé son intégration dans une classe de terminale S. et qu’injonction soit faite à l’inspecteur d’académie afin qu’il puisse intégrer une classe de terminale S. à partir du 1er janvier 2001, sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard ; M. D.H. soutient que les règles de l’instruction publique font du passage en classe terminale quelque chose qui relève de la liberté de l’élève ; que l’avis du conseil de classe lui est inopposable ; que c’est à tort que l’administration allègue qu’une proposition d’affectation en première S. lui a été faite et qu’il l’aurait acceptée ;

Vu, enregistré le 16 janvier 2001, le mémoire présenté par le recteur de l’académie de Versailles qui conclut au rejet de la requête dès lors que la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie, la proposition de redoublement du conseil de classe ayant été rendue en juin 2000, et M. D.H. ayant finalement accepté de s’inscrire en première S. au lycée Jean Jaurès de Châtenay Malabry en octobre 2000 ; que sur le fond, le redoublement en classe de première peut être décidé dès lors que le niveau de l’élève ne lui permet pas d’accéder à la classe de terminale ;

Vu, enregistré le 18 janvier 2001, le mémoire présenté par M. D.H. qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et en outre précise que ses parents se sont opposés à la proposition du conseil de classe du 3ème trimestre et a saisi dès juillet 2000 l’inspection académique des Hauts de Seine de la proposition de redoublement du conseil de classe ;

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 sous le n° 0019658/7 tendant à l’annulation de la décision dont le sursis à exécution est demandé et ladite décision ;

(…)

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 janvier 2001 :

  • le rapport de Mme Cochemé, juge des référés ;

  • les observations de M. D.H., requérant, lequel, outre les moyens développés dans les mémoires susvisés, précise que la décision contestée de l’inspecteur d’académie viole les règles de l’instruction publique, et notamment les dispositions du décret du 14 juin 1990 qui précise que le passage en terminale relève du choix de l’élève ; que ni ses parents ni lui-même n’ont donné leur accord écrit à la proposition du conseil de classe ; qu’il n’a été affecté dans aucun lycée à la rentrée de septembre 2000 ;

  • et les observations de Mme Marion, représentant le recteur de l’académie de Versailles, qui conclut au rejet de la requête, l’urgence n’étant pas établie et les dispositions du décret du 14 juin 1990 sujettes à interprétation ; que l’administration ne peut apporter la preuve de l’accord écrit des intéressés, la procédure s’étant déroulée oralement ;

(…)

Sur les conclusions à fin de suspension :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution doivent, eu égard aux termes de l’article 5 du décret du 22 novembre 2000 susvisé et à la date d’enregistrement de la requête au fond, postérieure à la publication au Journal officiel dudit décret, être analysées comme saisissant le juge des référés du tribunal administratif d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ;

Considérant que M. D.H. demande que soit prononcée la suspension de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle l’inspecteur d’académie des Hauts de Seine lui a refusé d’intégrer une classe de terminale S. ;

Considérant que le moyen tiré du non respect des dispositions du décret du 14 juin 1990 susvisé, et notamment de son article 7 qui stipule « qu’à l’intérieur des cycles… des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu’à la demande écrite des parents de l’élève ou de l’élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l’accord écrit des intéressés », est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause ;

Considérant que le requérant, qui s’est opposé à la proposition du conseil de classe et a saisi les services de l’inspection académique dès l’été 2000, justifie de l’urgence à ce que soit prononcée la suspension de la décision du 21 novembre 2000 de l’inspecteur d’académie des Hauts de Seine ; qu’il y a lieu dès lors de prononcer la suspension de ladite décision ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative, la mesure de suspension ordonnée implique nécessairement que l’inspecteur d’académie des Hauts de Seine inscrive M. D.H. dans une classe de terminale S., et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ;

Ordonne :

Art. 1er. La décision du 21 novembre 2000 de l’inspecteur d’académie des Hauts de Seine refusant l’inscription de M. D.H. dans une classe de terminale S. est suspendue.

Art. 2. Il est enjoint à l’inspecteur d’académie des Hauts de Seine d’inscrire M. D.H. dans une classe de terminale S., et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 francs par jour de retard.

Art. 3. (…)

Sièg. : Mme Anne Cochemé, juge ;

Plaid. : Me S. Stévenin.

Le défaut d’organisation d’élections des représentants de parents d’élèves n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale

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T.A. Versailles (réf.) - 22 mars 2001 N° 011277

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Défaut d’organisation des élections des représentants de parents d’élèves - fonctionnement des conseils d’école empêchés - Urgence (non) - Pas d’atteinte à une liberté fondamentale - Rejet

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En cause de : Ass. Départementale des parents d’élèves de l’enseignement public « PEEP » des Yvelines c./ M. le recteur de d’académie de Versailles

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 21 mars 2001, sous le n° 011277, la requête présentée par Me Régoli pour l’Association Départementale des parents d’élèves de l’enseignement public « PEEP » des Yvelines, dont le siège social est (…) représentée par son président M. Patrice Liegey ;

La requérante demande au tribunal de faire injonction à l’inspecteur d’académie de Versailles sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d’organiser ou de faire organiser des élections des représentants de parents d’élèves des écoles « La Châtaigneraie » à Chambourcy, « Joliot Curie 1 » et « Paul Langevin » à Sartrouville dans le délai de quinze jours ; d’allouer à la requérante la somme de 10.000 francs sur le fondement de l’article 761-1 du Code de justice administrative ;

Elle soutient que le défaut d’organisation de l’élection des représentants des parents d’élèves à l’une des deux dates, 20 ou 21 octobre 2000, fixées par le ministre de l’Education nationale, exclut les parents de la vie de l’école, méconnaît les dispositions de l’article 14 de la loi du 11 juillet 1975, de l’article 17 du décret du 6 septembre 1990 et de l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 1985 du ministère de l’Education nationale ; qu’il y a urgence absolue à organiser ces élections pour ne pas paralyser les conseils d’école ; que dans les instances départementales académiques et nationales les représentations de parents, directement liées aux résultats locaux des élections, sont faussées ; que cette situation d’urgence justifie la présente requête en référé suspension ;

Vu l’ordonnance n° 010763 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 27 février 2001 ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; qu’aux termes de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » ;

Considérant que si le juge des référés administratifs tient de l’article L. 521-2 du même Code le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale, il ne tient en revanche des dispositions de l’article 521-1, applicables lorsqu’aucune liberté fondamentale n’est menacée, que le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration, et de donner injonction de faire seulement dans la limite des mesures nécessaires pour donner un effet utile à cette suspension ;

Considérant que le juge des référés administratifs du tribunal administratif de Versailles a rejeté, par ordonnance du 27 février 2001, la requête aux fins de référé liberté présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2, par l’Association départementale des parents d’élèves de l’enseignement public« PEEP » des Yvelines, en relevant qu’en négligeant d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils des écoles« La Chataigneraie » de Chambourcy, « Joliot Curie » et « Paul Langevin » de Sartrouville, l’autorité administrative n’a pas porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte à une liberté fondamentale ; que par la présente requête, enregistrée le 21 mars 2001, la même Association présente des conclusions aux mêmes fins en « référé-suspension » ; que cette requête doit être regardée comme formée sur le seul fondement de l’article L. 5211-1 ; qu’elle tend d’une part à la suspension des décisions des directeurs des écoles concernées de ne pas organiser les élections des parents d’élèves pour l’année scolaire 2000-2001 les 20 ou 21 octobre 2000, date fixée par le ministre de l’Education nationale ; d’autre part à ce qu’injonction soit donnée à l’inspecteur d’académie d’organiser ou de faire organiser ces élections ;

Considérant que la suspension de l’exécution de ces décisions, qui émanent des directeurs des écoles concernées et non de l’inspecteur d’académie, ne saurait en tout état de cause avoir pour effet de permettre au juge des référés administratifs d’enjoindre à l’administration d’organiser des élections à une date susceptible de permettre d’assurer le fonctionnement normal des conseils d’écoles pendant toute la durée de l’année scolaire 2000-2001 ; qu’elle n’autoriserait le juge des référés qu’à assortir le prononcé de cette mesure de l’indication, le cas échéant, des obligations qui en découlent pour les autorités dont émane la décision frappée de suspension, qui ne sont pas en l’espèce l’inspecteur d’académie ; que des élections ne pourraient au mieux être organisées que dans les tout derniers jours du second trimestre de l’année scolaire 2000-2001 ou dans les premiers jours du troisième et dernier trimestre, et ne permettraient ni la tenue des conseils d’écoles au cours du second trimestre, ni le fonctionnement normal de ces conseils pendant l’année scolaire en cours ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, pour regrettable qu’ait été la carence à organiser les élections les 20 et 21 octobre 2000, le juge des référés n’est ainsi, en tout état de cause, saisi d’aucune décision dont la suspension présenterait à ce jour un caractère d’urgence ; que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, à supposer ces dernières recevables à l’encontre d’une autorité qui n’est pas celle d’où émanent les décisions dont la suspension est demandée, ne peuvent par suite qu’être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer la somme que l’Association départementale des parents d’élèves de l’enseignement public « PEEP » des Yvelines demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Ordonne :

Art. 1er. La requête de l’Association départementale des parents d’élèves de l’enseignement public « PEEP » des Yvelines est rejetée.

Art. 2. (…)

Sièg. : Mme Ducarouge, juge ;

Plaid. : Me Régoli.

La décision d’inscription dans un collège, si elle n’a pas été obtenue par la fraude, créé des droits au profit du requérant

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T.A. Versailles (réf.) - 9 février 2001 N° 01295

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Inscription dans un collège - Domicile familial ne se trouvant pas dans le secteur du collège - Défaut de demande de dérogation - Fiche de renseignements comportant des informations erronées - Déscolarisation de l’enfant - Intention frauduleuse non-établie - Urgence - Suspension de l’exécution de la décision

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En cause de : M. H.E.M. c./ Recteur de l’académie de Versailles

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 29 janvier 2001, sous le n° 01295, présentée par M. H.E.M., demeurant (…), M. H.E.M. demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de l’inspecteur d’académie de Versailles, en date du 8 novembre 2000, exigeant le retrait de son fils du collège Jules Ferry et lui enjoignant de procéder à l’inscription de ce dernier au collège André Chénier, établissement de secteur correspondant à son domicile ;

Il soutient qu’à la rentrée scolaire 2000, il a décidé d’inscrire son fils au collège Jules Ferry à Mantes-la-Jolie, lequel est proche du domicile de son oncle ; qu’il a produit les justificatifs demandés à cet effet : certificat de radiation du dernier établissement, justificatif de domicile, fiche d’état civil mais pas de demande de dérogation, qui ne lui a pas été demandée ;

Qu’il ignorait l’obligation d’effectuer cette demande, à laquelle il aurait procédé s’il en avait été informé ;

Que son fils ayant été inscrit sous son propre prénom, S. et non sous celui de sa cousine, comme l’allègue l’inspecteur d’académie au soutien de la décision attaquée, il n’a pas commis la fraude qui lui est reprochée ;

Que plusieurs élèves qui fréquentent le collège Jules Ferry au secteur duquel ils ne ressortissent pas, n’ont pas eu besoin de dérogation ;

Que l’égalité d’accès au savoir et à l’instruction est bafouée ;

Il demande que, compte tenu du temps qu’il a passé au collège Jules Ferry et de la période de l’année, son fils soit maintenu dans ce collège jusqu’à la fin de l’année scolaire ;

Enfin, il invoque l’urgence justifiée par le fait que son fils n’est plus scolarisé depuis le 8 janvier 2001 ;

Vu la décision attaquée ;

Vu, enregistré le 2 février 2001, le mémoire en défense présenté par le recteur de l’académie de Versailles ; il tend au rejet de la requête ; le recteur soutient qu’il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause ni d’urgence quant à la situation du requérant ;

Le recteur expose que, désireux d’inscrire son fils S. au collège Jules Ferry, plus proche de son domicile que l’établissement privé qu’il fréquentait jusqu’alors, M. H.E.M. a complété et remis au principal du collège Jules Ferry une fiche de renseignements comportant diverses informations dont certaines se sont avérées erronées : à la rubrique « responsable principal », M. H.E.M. a porté le prénom de son frère A.E.M., oncle de son fils ainsi que son adresse ;

A la case « personne à prévenir », en face du nom E.M. était porté le numéro de téléphone de Mme A.E.M. ;

C’est à l’occasion des élections de parents d’élèves au conseil d’administration, en octobre 2000, que le chef d’établissement a découvert qu’il existait deux enfants E.M. à la même adresse ; il en a alors avisé l’inspecteur d’académie qui a pris la décision en cause, radiant S. E.M. de la liste des élèves inscrits à Jules Ferry et, invitant son père à l’inscrire dans le collège de son secteur, André Chénier ;

Devant le refus de M. H.E.M. de se soumettre à cette décision, divers courriers lui ont été adressés, dans le même sens, les 14 décembre 2000, 8 janvier et 15 janvier 2001 ; entre-temps le bulletin scolaire du 1er trimestre de l’année 2000-2001 concernant S. H.E.M., adressé (…) était renvoyé au collège par M. A.E.M. avec la mention : « Je vous prie de bien vouloir transmettre ces documents aux parents de S. ; (…) n’est pas son domicile » ;

Le recteur soutient que le requérant ne peut prétendre être de bonne foi ; que les actes obtenus par fraude peuvent être retirés à tout moment ;

Que le requérant, qui ne peut prétendre ignorer les règlements relatifs à la sectorisation ne peut utilement alléguer son ignorance ;

Que, de même, il ne peut invoquer la présence d’autres élèves scolarisés au collège Jules Ferry alors qu’ils ne seraient pas domiciliés dans la zone de desserte de celui-ci ;

Qu’enfin, la déscolarisation et les troubles subis par son fils S. sont le fruit de son obstination à ne pas l’inscrire au collège André Chénier ;

(…)

M. H.E.M. s’est défendu d’avoir fraudé, exposant qu’à la rentrée 2000, il s’est rendu au collège Jules Ferry pour inscrire son fils, sans mentir sur son identité ni son adresse et en expliquant que ce dernier déjeunerait chez son oncle, domicilié dans le secteur du collège ; qu’on lui a fait remplir une fiche de renseignements conforme à ces déclarations, sur laquelle les numéros de téléphone indiqués sont le sien (professionnel) et celui de sa belle-sœur, qui devait accueillir l’enfant à l’heure du déjeuner ;

Il a fait valoir le caractère exagéré de la mesure dont les conséquences ne seraient préjudiciables qu’à son fils, qui est un bon élève auquel il n’y a rien à reprocher, et demande qu’on le maintienne au collège Jules Ferry jusqu’à la fin de l’année, s’engageant à demander une dérogation en bonne et due forme pour son inscription à la rentrée prochaine ;

La représentante du recteur soutient que M. H.E.M. a fraudé ; qu’il serait étonnant que le frère de M. H.E.M. ait accepté d’héberger l’enfant S. à l’heure du déjeuner alors que sa propre fille déjeune à la cantine du collège, plusieurs jours par semaine ;

Elle soutient également que le ministre de l’Education nationale aurait décidé, quelle que soit la décision à venir, d’autoriser le jeune S. à terminer l’année scolaire au collège Jules Ferry ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; et qu’aux termes de l’article L. 522-1 du même Code, dans son premier alinéa : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire » ;

Considérant que M. H.E.M. demande au juge des référés du tribunal de céans de suspendre l’exécution de la décision en date du 8 novembre 2000, confirmée les 14 décembre, 8 et 15 janvier 2001, par laquelle l’inspecteur d’académie des Yvelines a exigé qu’il retire son fils S. de ce collège et lui a enjoint de procéder à son inscription au collège André Chénier, établissement de secteur correspondant à son domicile, au motif qu’il aurait inscrit son fils au collège Jules Ferry de Mantes-la-Jolie, à la rentrée scolaire 2000, en utilisant le nom de sa nièce R.E.M. ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions précitées que la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ; que, selon les dires de celui-ci, l’entrée de la classe ayant été interdite au jeune S. E.M. par le principal du collège Jules Ferry à compter du 8 janvier 20010, puis sa réinsertion, provisoirement autorisée par l’inspecteur d’académie le 5 février suivant en attendant la décision du juge des référés, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 précité du Code de justice administrative est remplie ;

Considérant, en second lieu, qu’il est constant que M. H.E.M., qui n’habite pas dans le secteur de la carte scolaire correspondant au collège Jules Ferry n’a pas suivi la procédure de demande de dérogation prévue par la réglementation en vigueur, qu’il ne peut utilement prétendre ignorer ; que la décision d’inscription de son fils S. au collège susdit, en classe de quatrième, a néanmoins créé des droits au profit du requérant sous réserve qu’elle n’ait pas été obtenue par la fraude ; que si, pour justifier sa décision de retrait, l’inspecteur d’académie fait état de ce que M. H.E.M. aurait utilisé le nom de sa nièce R. A.E.M., déjà scolarisée au collège Jules Ferry, cette assertion n’est établie par aucune des pièces du dossier non plus que par les débats oraux, l’inscription en cause apparaissant comme ayant été effectuée sur le fondement de renseignements ambigus et incomplets fournis par M. H.E.M. et laissant entendre que son frère, M. A.E.M., domicilié dans le secteur correspondant au collège Jules Ferry, serait le responsable légal de l’enfant S. ; qu’en l’état de l’instruction, l’intention frauduleuse invoquée par l’administration ne paraît pas établie de façon certaine ; que, par suite, il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de ladite décision jusqu’à ce que le tribunal de céans ait statué sur la demande de M. H.E.M. tendant à son annulation ;

Ordonne :

Art. 1er. Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée par M. H.E.M. devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l’annulation de la décision susvisée du 8 novembre 2000 de l’inspecteur d’académie des Yvelines, l’exécution de cette décision sera suspendue.

Art. 2. (…)

Sièg. : Mme Sichler-Ghestin.

Élève handicapé : pas de voyage scolaire

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T.A. Versailles - 21 février 2001 N° 010469

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Refus de participation à une classe de neige - Enfant atteint de troubles du comportement et de problèmes dysphasiques - Difficultés d’adaptation - Avis défavorable de la CCPE - Principe d’égalité - Rejet

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En cause de : M. et Mme X. c./ Ecole élémentaire Hélène Boucher

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal le 9 février 2001, présentés par M. et Mme X., demeurant (…) ;

M. et Mme X. demandent au juge des référés du tribunal :

  1. d’ordonner la suspension d’une décision, en date du 7 décembre 2000, par laquelle la directrice de l’Ecole Hélène Boucher a refusé que leur fils R. participe à la classe de neige prévue du 21 mars au 4 avril 2001 ;

  2. d’enjoindre à l’autorité administrative de décider que leur fils participe à la classe de neige ;

Ils soutiennent que cette décision doit être annulée pour les motifs invoqués dans leur requête au fond, à savoir qu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, qu’elle n’est motivée ni en droit ni en fait, en particulier sur le point de savoir quelles dispositions particulières devraient être prises pour accueillir leur fils, qu’il est de la nature même des fonctions d’une directrice d’école d’assumer la responsabilité des enfants qui lui sont confiés sauf à justifier d’une impossibilité absolue, qu’il pourrait s’agir d’une attitude discriminatoire contraire au principe d’égalité ; qu’il y a urgence compte tenu des dates prévues pour la classe de neige ;

Vu la décision attaquée ;

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 sous le n° 010479, par laquelle M. et Mme X. sollicitent l’annulation de cette décision ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 février 2001, présenté par le recteur de l’académie de Versailles ; le recteur conclut au rejet de la requête ; il soutient que le fils de M. et Mme X. est un enfant, âgé de onze ans, atteint de troubles du comportement et de problèmes dysphasiques depuis son plus jeune âge ; que, pour l’année scolaire 2000-2001, selon les recommandations de la Commission de circonscription d’éducation spéciale compétente pour l’enseignement préscolaire et élémentaire (CCPE), l’enfant a été admis en CE2 avec quatre demi-journées à l’école Hélène Boucher et le reste de la semaine en Centre psychiatrique infantile de Rosny-sur-Seine ; que l’absence de la mention des voies et délais de recours sur la décision attaquée est sans influence sur sa légalité ; que la décision attaquée ne constitue pas un acte devant être motivé en application de la loi de 1979 dès lors qu’elle ne retire pas ni n’abroge un droit de l’enfant en cause qui ne saurait prétendre, dans les circonstances de l’espèce, à une scolarité à plein temps pendant quinze jours ; que le principe d’égalité n’est nullement violé dès lors que l’enfant ne se trouve pas dans la même situation que les autres enfants ; que la directrice et les moniteurs n’ont pas la compétence nécessaire pour s’occuper de l’enfant en permanence ; que la CCPE, consultée à nouveau le 22 janvier 2001, a émis l’avis qu’un voyage scolaire aussi long n’était pas souhaitable pour l’enfant ;

Entendu à l’audience, les observations de M. et Mme X. ; ils soutiennent, en outre, que leur fils n’a aucun problème en sport ; qu’il a participé à des stages sportifs ; que ses troubles du comportement se sont atténués ainsi que le démontrent, d’une part, le bilan neuropsychologique du 8 novembre 2000 selon lequel son maintien en hôpital de jour ne sera plus nécessaire pour l’année scolaire suivante et, d’autre part, sa possible admission en SEGPA à la prochaine rentrée ; qu’en réalité, ses seuls problèmes sont intellectuels ;

Entendu à l’audience, les observations de Mme Marion pour le recteur de l’académie de Versailles ; elle soutient, en outre, que si l’enfant a progressé, ses troubles du comportement existent encore et provoquent des heurts avec les autres enfants de sa classe moins âgés que lui ; que les éléments produits par la directrice de l’école démontrent que, déjà, lors de la préparation du projet, l’enfant n’a pas semblé capable de s’adapter au groupe et est entré, à plusieurs reprises, en conflit avec ses camarades, circonstances expliquant la réticence de l’institutrice à le prendre complètement en charge pendant quinze jours ;

(…)

Sur les conclusions de suspension :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que, pour demander la suspension de la décision, en date du 7 décembre 2000, par laquelle la directrice de l’école Hélène Boucher a refusé de faire participer leurs fils Romain à la classe de neige organisée du 21 mars au 4 avril 2001, M. et Mme X. soutiennent que cette décision est entachée d’illégalité dès lors qu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, qu’elle n’est motivée ni en droit ni en fait, qu’il est de la nature des fonctions d’une directrice d’école d’assumer la responsabilité des enfants qui lui sont confiés ; qu’il y a rupture du principe d’égalité et, enfin, que les problèmes rencontrés par l’enfant sont uniquement intellectuels, ses troubles du comportement s’étant atténués et sa participation à des activités sportives étant avérée ; que, d’une part, les moyens de M. et Mme X. se rapportant à la légalité externe de la décision attaquée ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; que, d’autre part, en l’état de l’instruction, eu égard notamment à la circonstance, non sérieusement contestée par M. et Mme X., que leur fils fait l’objet, pendant l’année scolaire en cours, d’un horaire de cours spécifique et d’un suivi particulier par la Commission de circonscription d’éducation spéciale compétente pour l’enseignement préscolaire et élémentaire laquelle a émis un avis défavorable, le 22 janvier 2001, à sa participation à la classe de neige en question, et, également, à la circonstance, invoquée par la directrice de l’école Hélène Boucher, que le jeune R., invité à prendre part à la préparation du projet de classe de neige, est entré en conflit à plusieurs reprises avec les autres enfants moins âgés que lui, les moyens invoqués par M. et Mme X. à l’encontre de la légalité interne de la décision attaquée ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; que, par suite, M. et Mme X. ne sont pas fondés à en demander la suspension ;

Sur les conclusions d’injonction :

Considérant que la présente ordonnance rejetant la demande de suspension présentée par M. et Mme X., leurs conclusions tendant à ce qu’il soit fait injonction à l’administration de prendre la décision d’envoyer leur fils en classe de neige, doivent, par conséquence, être rejetées ;

Ordonne :

Art. 1er. La requête de M. et Mme X. est rejetée.

Art. 2. (…)

Sièg. : Mme G. Dacre-Wright.

Quatre jugements en référé qui intéressent le droit des jeunes

13

Commentaire de Rémy Fontier

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Le fait que les jugements présentés prononcent pour moitié la suspension et pour l’autre rejettent la requête ne veut pas dire qu’ils sont représentatifs d’un « équilibre » qui aurait été trouvé. Il est trop tôt pour dresser un réel bilan. Cependant quelques observations peuvent être faites.

15

Des élections de parents, organisées un jour non préconisé par le ministre, ne permettaient pas aux parents de s’exprimer aussi facilement qu’il aurait été souhaitable. Le tribunal indique : « pour regrettable qu’ait été la carence à organiser les élections les 20 et 21 octobre 2000, le juge des référés n’est ainsi, en tout état de cause, saisi d’aucune décision dont la suspension présenterait à ce jour un caractère d’urgence ». Il est clair ici que la notion d’urgence rejoint bien la notion d’« utilité de la mesure » qui prévalait pour les anciennes procédures de référé. Même jugée fort rapidement, la requête présentée le 21 mars, donc au second semestre de l’année, n’avait plus guère d’intérêt pratique. On attend cependant la décision de principe qui interviendra sans doute dans un délai de deux à quatre ans…

16

La rédaction de la décision précédemment évoquée permet de penser qu’il y a une chance d’obtenir un jugement contraire. C’est beaucoup moins le cas en ce qui concerne le refus non suspendu de la participation d’un élève handicapé à un voyage scolaire. Le handicap étant accompagné de troubles du comportement, la scolarisation de fait très partielle et l’avis de la CCPE défavorable, on ne voit guère se profiler une décision positive au fond.

17

Il est remarquable cependant que la justice administrative peut être efficace dans ces cas de décisions ayant effet en cours d’année. Le voyage débutait le 21 mars et le juge de référés s’est prononcé un mois avant.

18

De la première à la terminale le redoublement, parce qu’on est à l’intérieur d’un même cycle, ne peut intervenir qu’à la demande écrite des parents ou de l’élève ou sur proposition du conseil de classe avec accord écrit des intéressés. Il a donc semblé au juge des référés qu’il y avait « un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause ». Maintenant que les dispositions concernant le référé existent, il y a fort à parier que les vacances scolaires ne soient plus vraiment des vacances judiciaires : entre juin et septembre vont se traiter sans doute, à terme, un bon nombre de dossiers d’orientation. Jusqu’alors un certain nombre de tribunaux faisaient en sorte de traiter dans l’urgence ce type de dossier. Il y seront désormais tous tenus.

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S. a passé le mois de janvier dans le couloir. Son domicile familial ne lui permettait pas d’avoir une place dans le collège de bonne réputation dans lequel il avait été inscrit sur une fraude soupçonnée par l’inspecteur d’académie. Cette fraude, vraisemblable autant qu’excusable peut être, n’a pas parue établie de façon certaine au juge des référés. Il faut dire que sa décision ne pouvait que prendre en compte le fait que le ministre, dans un souci de conciliation, devait donner des instructions pour que S. puisse finir l’année dans le collège et cette fois en classe.

20

Un autre décision récente [1][1] T.A. de Cergy-Pontoise, n° 01573, Mme Mabrouka Nasri,..., non reportée ici, statue sur une énième affaire de foulard islamique. La suspension n’a pas été prononcée sur un motif classique en la matière : « de nombreux désordres se sont produits dans l’établissement scolaire qui ont entraîné des tensions et perturbé le bon fonctionnement de celui-ci. Que notamment, pendant quarante huit heures, près de cent lycéens ont manifesté leur soutien à deux de leurs camarades, portant le foulard et non acceptées en salle de classe ». Le problème, souvent, dans ce type d’affrontement où l’on voit des jeunes intégristes et parfois des professeurs qui ne le sont pas moins (mais pour une laïcité fermée), est qu’on ne sait qui a le plus exacerbé les tensions qui font qu’on en arrive à des troubles toujours très mal vus du juge.

21

Un jugement a refusé de suspendre la décision de la commission de contrôle des opérations électorales d’une université pour l’élection d’usagers à différents conseils.

22

Le juge des référés a considéré « que les modalités de recours contre les élections des conseils des établissements d’enseignement supérieur font l’objet d’une organisation spécifique » ce qui implique « que ces dispositions, qui organisent une procédure spéciale, sont exclusives de l’application des procédures de droit commun ». Irrecevabilité [2][2] T.A. de Versailles, Université de Saint Quentin en....

23

Par ailleurs, en vrac, on pourra retenir que les conditions fixées par les textes font qu’en matière de liberté fondamentale, il y a nécessité d’une atteinte grave et manifestement illégale mais aussi d’une urgence réelle [3][3] C.E., 23 mars 1994, 15 janvier 2001, Mme Charlery-.... Les décisions rendues sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours suivant la notification avec un juge suprême statuant dans les quarante huit heures. Un vrai progrès aussi que l’urgence puisse être invoquée et donc traitée comme telle même lorsque la décision attaquée n’aurait un objet ou des répercussions que purement financières. Tel n’était malheureusement pas le cas jusqu’alors. Enfin une suspension avec injonction pourra trouver à s’appliquer notamment en cas de refus d’inscription à un concours ou de refus.

Notes

[1]

T.A. de Cergy-Pontoise, n° 01573, Mme Mabrouka Nasri, ordonnance du 3 mars 2001.

[2]

T.A. de Versailles, Université de Saint Quentin en Yvelines, n° 010028, ordonnance du 3 mars 2001.

[3]

C.E., 23 mars 1994, 15 janvier 2001, Mme Charlery-Adele.

Plan de l'article

  1. Le passage en classe terminale relève de la liberté des parents ou de l’élève majeur
  2. Le défaut d’organisation d’élections des représentants de parents d’élèves n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale
  3. La décision d’inscription dans un collège, si elle n’a pas été obtenue par la fraude, créé des droits au profit du requérant
  4. Élève handicapé : pas de voyage scolaire
  5. Quatre jugements en référé qui intéressent le droit des jeunes

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 6/2001 (N° 206), p. 50-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.206.0050


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