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Journal du droit des jeunes

2001/6 (N° 206)


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Assistance éducative : les père et mère conservent leur autorité parentale

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Grenoble (Ch. mineurs) - 18 mai 2001

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Protection de l’enfance - Mesure d’AEMO - Droit de visite et d’hébergement

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En application de l’article 375-7 du Code civil, les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure. L’une des ces prérogatives est le droit de décider si les enfants rencontrent ou non leurs grands-parents.

Madame R. a interjeté appel successivement contre deux ordonnances en dates des 13 décembre 2000 et 30 janvier 2001 du juge des enfants de Grenoble.

Faits et procédure

Un dossier de protection de l’enfance a été ouvert en octobre 1999, dans l’intérêt de la mineure M. G., née en juillet 1995, à la demande de Monsieur J. B.

Le seul document relatif à la paternité est l’acte de reconnaissance de M. par Monsieur B. établi par l’officier d’état civil de la mairie de V. le 18 août 1999. Madame G. a verbalement confirmé la réalité de cette paternité aux policiers (PV d’audition du 4 novembre 1999).

Madame G. a ensuite écrit en novembre 1999 pour obtenir de l’aide dans l’éducation de sa fille.

A la même époque le service social départemental transmettait un rapport faisant état de problèmes de comportement de M. à l’école, d’une enfant acceptant mal les limites à la maison, d’un bilan CMP en cours, indiquant que M. est souvent prise en charge par Madame R., grand-mère maternelle, qu’il existe une relation fusionnelle mère/grand-mère, que l’enfant ne se retrouve pas entre tous les discours et conflits concernant son véritable père.

Une mesure d’action éducative en milieu ouvert était ordonnée le 30 novembre 1999.

En février 2000 l’expert désigné pour l’examiner décrivait M. comme une enfant angoissée, ignorant sa conception et sa filiation, recherchant une image paternelle stable.

En juin 2000 le service d’AEMO faisait état d’une mère démissionnaire et en contrepartie d’un concubin excessivement autoritaire, d’ingérences malsaines de Madame R. dans la vie familiale, de l’agitation de M. à l’école, de son incapacité à respecter le cadre scolaire, de son absence de repères.

Par décision du 11 août 2000, le juge des enfants confiait M. à l’Aide sociale à l’enfance pour deux années. Madame G. ne s’était pas présentée à l’audience.

En octobre 2000, l’ASE relevait la séparation violente de Madame G. et de son mari Monsieur T., le départ de Madame G. chez sa mère.

Par la première ordonnance contestée du 13 décembre 2000, le juge des enfants a réglementé le droit de visite et d’hébergement de Madame G.

Par la seconde, il a réglementé le droit de visite et d’hébergement de Madame G., de Monsieur T. et de Madame R..

A la Cour, Madame R. demande la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement élargi, en faisant valoir qu’elle s’est souvent occupée de M.

Madame G., non appelante, a demandé un droit de rencontre plus large.

L’ASE estime possible des rencontres plus fréquentes enfant/grand-mère.

Monsieur le procureur général conclut à l’annulation de la seconde ordonnance en ce qu’elle a statué sur le droit de la grand-mère, le juge des enfants étant selon lui incompétent en ce domaine.

Motifs de la décision

1. L’appel contre l’ordonnance du 13 décembre 2000

Cette ordonnance a uniquement réglementé le droit de visite et d’hébergement de Madame G.

L’appel de Madame R., qui comme grand-mère ne figure pas dans la liste des personnes pouvant interjeter appel des décisions du juge des enfants dans une telle hypothèse, M. ne lui étant pas judiciairement confiée, doit être jugé irrecevable (outre le fait que estimé recevable il serait sans objet).

2. L’appel contre l’ordonnance du 30 janvier 2001

En application des articles 375-5 et 375-7 du Code civil, 1184 et 1189 du Code de procédure civile, le juge des enfants doit procéder à l’audition des parents, des mineurs et de la personne ou service à qui l’enfant est confié avant toute décision, quelle qu’en soit la nature et notamment en matière de réglementation d’un droit de visite et d’hébergement, sauf cas d’urgence imposant de statuer à très bref délai et rendant impossible ces auditions.

La Cour constate que le 30 janvier 2001, le juge des enfants a statué par ordonnance, sans entendre aucune des personnes intéressées, et sans faire état dans sa décision d’une quelconque urgence à statuer.

Cette décision, rendue en méconnaissance des textes précités et ne respectant pas le droit fondamental des intéressés d’être entendus pour préciser leurs demandes et leur argumentation, doit être annulée.

Sur le fond, en application de l’article 375-7 du Code civil, les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure.

L’une des ces prérogatives est le droit de décider si les enfants rencontrent ou non leurs grands-parents.

Dès lors, même lorsqu’un mineur est confié à l’ASE, il appartient d’abord aux parents d’accepter ou de refuser des rencontres enfants/grand-parents, étant rappelé qu’en application de l’article 371-4 du Code civil, les père et mère ne peuvent, saufs motifs graves, s’opposer à de telles rencontres.

En cas d’accord des parents, il appartient au service à qui les enfants sont confiés, au titre des actes usuels de la vie courante dont il a la responsabilité, de mettre en œuvre les modalités pratiques de ces rencontres enfants/grands-parents.

En cas de refus de leur part, et même lorsque le mineur concerné est confié à un tiers par le juge des enfants, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour dire si les grands-parents bénéficieront d’un droit de visite et d’hébergement, aucun texte ne transférant cette attribution au juge des enfants.

La demande de Madame R. a donc été présentée à tort au juge des enfants qui ne pouvait légalement y donner suite. Il appartiendra à Madame G., à Madame R. et à l’ASE d’envisager la mise en œuvre de telles rencontres enfant/grand-mère selon les modalités précitées.

S’agissant des rencontres entre Madame G. et M., elles seront à négocier avec l’ASE, à charge de saisir le juge des enfants en cas de difficulté.

Enfin, aucun document du dossier n’établissant la paternité juridique de Monsieur T., le juge des enfants ne pouvait pas statuer sur l’exercice d’un droit inexistant.

Par ces motifs,

(..)

Dit irrecevable l’appel de Madame R. contre l’ordonnance du 13 décembre 2000.

Reçoit l’appel de Madame R. dirigé contre l’ordonnance du 30 janvier 2001.

Au fond,

Annule en toutes ses dispositions l’ordonnance du 30 janvier 2001.

Dit que les modalités du droit de visite et d’hébergement de Madame G. seront à négocier avec l’Aide sociale à l’enfance, sauf à saisir le juge des enfants en cas de difficulté.

Rejette comme irrecevable par le juge de l’assistance éducative la demande de Madame R.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Commentaire de Michel Huyette

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Dans son arrêt du 18 mai 2001, la Chambre des mineurs de la cour d’appel de Grenoble apporte une précision juridique importante sur le régime légal applicable aux décisions des juges des enfants réglementant les droits de visite et d’hébergement des parents.

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Dans la pratique de nombreux magistrats, par choix ou faute de temps, rendent des « ordonnances » réglementant les rencontres parents/enfants, mais sans entendre quiconque préalablement. Ces décisions, souvent sollicitées par les services éducatifs, arrivent du tribunal chez les intéressés sans aucun débat préalable. Parfois même, c’est un service éducatif qui transmet la demande qui lui est faite par un parent, et le juge statue sans entendre ce parent, c’est à dire sans même vérifier la réalité et la nature de sa demande. En plus, les enfants ne sont jamais invités à donner leur avis.

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Les dossiers des juges des enfants sont remplis de ces « ordonnances », au surplus souvent peu ou pas motivées.

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Le débat développé devant la cour portant sur la validité d’une de ces « ordonnances », a donc été l’occasion de rappeler quelques règles de droit fondamentales trop souvent oubliées par les juges des enfants.

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Il n’existe juridiquement que deux catégories de décisions en assistance éducative.

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Sauf exception, le juge doit statuer par « jugement ». C’est la procédure ordinaire. Cela vaut quel que soit le contenu de la décision prise, y compris en matière de réglementation d’un droit des parents sur le fondement de l’article 375-7, alinéa 2 du Code civil.

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Cette procédure ordinaire, qui aboutit obligatoirement à un « jugement », comporte impérativement la convocation et l’audition des intéressés avant la prise de décision (art. 1189 du Code de procédure civile).

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Par exception, le juge peut prendre des « mesures provisoires » (art. 375-5 du CC), en se dispensant d’entendre les intéressés mais à condition qu’il existe une « urgence » rendant impossible ces auditions (art.1184 du CPC).

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Or dans la quasi-totalité des cas, il n’y a de fait aucune « urgence » à réglementer un droit de visite et d’hébergement d’un parent, surtout s’il s’agit d’une réglementation devant s’appliquer sur du moyen terme. Le délai minimal pour convoquer étant de 8 jours, il n’y a presque jamais de raison de statuer dans un délai plus court.

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De plus, on peut se demander si une décision de réglementation peut être qualifiée de « mesure provisoire » au sens de l’article 375-5 du Code civil précité, ce texte mentionnant uniquement la remise de l’enfant à un tiers et la mesure de milieu ouvert à la condition qu’elle accompagne une mesure de placement.

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Pour toutes ces raisons, c’est hors cadre légal que de nombreux juges des enfants, sans entendre personne, rendent des « ordonnances » réglementant les droits de rencontre des parents.

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Mais en plus, il faut se demander ce que doivent penser les intéressés qui reçoivent une décision sans avoir pu donner auparavant un quelconque avis, surtout si la décision n’est pas conforme à leur souhait. Ils se demanderont inéluctablement pourquoi ils ont été laissés de côté. Et ils auront raison d’avoir peu confiance en une institution qui ne respectent pas leurs droits les plus fondamentaux.

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Accessoirement, la cour rappelle une fois encore que le juge des enfants n’est jamais compétent pour réglementer le droit de rencontre des grands-parents.

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Enfin, après avoir constaté qu’aucune pièce du dossier n’établissait la paternité du nouveau mari de la mère, la cour rappelle que celui-ci ne disposait d’aucune prérogative d’autorité parentale, et donc que le juge des enfants ne pouvait pas lui accorder judiciairement un quelconque droit de rencontre avec les enfants de sa femme (les conjoints étaient alors en phase de séparation).

Plan de l'article

  1. Assistance éducative : les père et mère conservent leur autorité parentale
  2. Commentaire de Michel Huyette

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 6/2001 (N° 206), p. 55-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.206.0055


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