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Journal du droit des jeunes

2001/6 (N° 206)


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Le travailleur clandestin a aussi des droits

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Cass. (crim.) - 6 février 2001

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Action civile - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par le travailleur clandestin

3

En cause de : El Ghoul

Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l’intérêt général, elle n’en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice personnel et direct, en obtenir réparation devant la juridiction pénale.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui déclare recevable et fondée l’action civile du travailleur clandestin justifiant d’un préjudice directement causé par le délit de travail dissimulé dont son employeur est déclaré coupable.

Rejet

Sièg. : M. Cotte, Prés. ;

Rapp. : Mme Ferrari ;

Min. publ. : Mme Fromont ;

Plaid. : Mes Bouthors et Spinosi.

Bulletin de la Cour de Cassation, 15 avril 2001, p. 17

La faute de l’avocat et le contrôle de la Cour

4

Cass. (soc.) - 14 février 2001

5

Contrat de travail - Rupture - Licenciement économique - Autorisation administrative - Autorisation implicite - Contestation de la légalité de l’autorisation - Caractère sérieux de la contestation - Contrôle de la Cour de cassation - Portée

6

En cause de : M. Sudre c./ M. Touzet et autres

Dès lors que la Cour de cassation exerce son contrôle sur le caractère sérieux de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement, la faute de l’avocat d’un salarié qui avait été licencié pour motif économique avec une autorisation tacite de l’autorité administrative prive ce salarié d’une chance de voir juger que cette contestation était sérieuse, dans le litige opposant son client à son employeur pour lequel cet avocat a formé un pourvoi qui a été déclaré irrecevable, en l’absence de pouvoir spécial délivré par ce client.

Cassation

Sièg. : M. Gélineau-Larrivet, Prés. ;

Rapp. : M. Boubli ;

Min. publ. : M. Lyon-Caen ;

Plaid. : Me Balat, SCP Boré, Xavier et Boré.

Bulletin de la Cour de Cassation, 15 avril 2001, p. 19

L’impuissance du juge des enfants mène à la case prison

7

T.E. (Cour d’appel) - 4 février 1999

8

Pénal mineur - Mainlevée d’un placement éducatif inopérant - Contrôle judiciaire

9

En cause de : X

Attendu que la jeune a été confiée au Service départemental de l’aide sociale à l’enfance de X en raison de fugues commises alors qu’elle se trouvait chez ses parents et que la jeune a justifié par le fait qu’elle était victime de maltraitances au sein de sa famille ;

Attendu que la jeune paraît avoir menti puisqu’elle a été surprise à raconter des faits imaginaires pouvant gravement porter atteinte à l’honneur d’autrui ; en outre, elle a fugué de multiples fois, elle commet des larcins, enfin elle ne cesse d’indiquer qu’elle souhaite faire ce qu’elle veut sans subir les limites imposées par ses parents ou des éducateurs ;

Les parents se sont régulièrement inquiétés de la situation de leur fille et ont demandé aux services de police de la rechercher, d’admonester les personnes qui peuvent l’héberger ;

De fait, la mineure se joue des structures éducatives où elle a été placée.

Cette situation ne correspond pas à un manque de motivation ou de savoir faire des éducateurs ; simplement, force est de constater que la société ne souhaite pas instituer un cadre éducatif strict dans les foyers éducatifs et, à ce titre, ne donne pas aux éducateurs les moyens de contraintes nécessaires tels qu’ils peuvent exister dans les pays Anglo-saxons ;

Toutefois la société n’accepte pas non plus qu’une mineure traîne les rues et accuse, à tort, de viol ou de dérives sexuelles telle ou telle personne.

Ce qu’un juge des enfants est contraint d’abandonner en assistance éducative est donc logiquement repris dans un cadre pénal, lorsqu’un dossier le permet ;

Dans le cas présent, le placement est donc levé, la mineure est remise à ses parents, elle sera mise en examen pour un dossier de dénonciation calomnieuse, un contrôle judiciaire sera ordonné avec obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique et fixer sa résidence chez ses parents, par exemple ;

Le caractère immature et instable de l’adolescente poussera logiquement celle-ci à ne pas respecter son contrôle judiciaire ; situation entraînant sa mise en détention rapide ; sauf à ce qu’une perspective d’incarcération modère subitement ses pulsions ;

Par ces motifs

Donnons mainlevée à compter du 4 février 1999 du placement de la mineure au Service départemental de l’aide sociale à l’enfance, la mineure étant remise ce jour à ses parents ;

Chargeons le Centre d’action éducative, de mettre en œuvre une mesure éducative à compter de la réception du présent jugement pour aider la jeune à préparer sa majorité ;

Plan de l'article

  1. Le travailleur clandestin a aussi des droits
  2. La faute de l’avocat et le contrôle de la Cour
  3. L’impuissance du juge des enfants mène à la case prison

Pour citer cet article

« Droit social », Journal du droit des jeunes, 6/2001 (N° 206), p. 58-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.206.0058


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