Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2001/7 (N° 207)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 11 - 15 Article suivant
1

Ce XXème siècle avait un an lorsque la loi du 1er juillet 1901 fut promulguée... L’année du centenaire est donc propice au bilan. Mais faut-il faire le bilan de la loi elle-même, de son contexte juridique, ou le bilan des associations, et de la vie associative ?

2

La loi elle-même, au sens strict, née sous la IIIème République, symbolise la République naissante et balbutiante encore, qui succède à une période troublée où pendant plus de cinq ans, on ne savait si la République ou la monarchie allait l’emporter. La République ne fut arrachée qu’à une voix près, la voix de l’indifférence : l’amendement Wallon en 1875 coupe court aux discussions entre républicains et monarchistes. La République cherchera à s’affirmer par de grandes lois de liberté, de progrès social, d’avancées démocratiques [2]  Ainsi, pour l’école, les lois de Jules Ferry, de 1889,... [2] . La liberté des associations s’inscrira dans cette mouvance. Depuis la crise politique de 1877, la liberté d’association est réclamée par les républicains. L’article 291 du code pénal de 1810 est toujours en vigueur, il soumet les groupements de plus de 20 personnes à autorisation spéciale du Gouvernement (agrément). Entre 1875 et 1901, 33 projets et propositions de loi seront déposés devant le Parlement allant dans le sens de la liberté d’association.

3

Mais les choses ne sont pas simples. Les républicains sont pour une part hésitants : ils sont pour la liberté d’association, mais certains craignent qu’une telle liberté ne serve de tremplin aux congrégations religieuses. Donc les choses vont se faire de façon progressive : une loi du 12 juillet 1875 sur l’enseignement supérieur permet d’y constituer des associations ; une loi du 30 juin 1881 supprime l’autorisation préalable pour tenir des réunions politiques ou religieuses. Surtout, c’est la loi du 21 mars 1884 qui est l’élément essentiel : elle légalise les syndicats professionnels, ou associations ouvrières comme on disait à l’époque. Le syndicat préfigure l’association : liberté de création, personnalité civile, il peut agir en justice, posséder des biens meubles et immeubles, les syndicats peuvent constituer des unions, la liberté d’adhésion est proclamée.

4

Or l’artisan de la loi sur les syndicats est le ministre de l’intérieur, Pierre Marie René Waldeck-Rousseau, l’avocat nantais que l’on a surnommé « l’avocat des associations ». Dans son esprit, les syndicats participent du même esprit que les associations, et annoncent la suite. Depuis 20 ans, il prêche à la chambre des députés pour la liberté d’association. Quand il devient Président du conseil en 1899, cette fonction lui permettra de vaincre les dernières résistances y compris chez les républicains.

5

La loi promulguée le 1er juillet 1901 et publiée au J.O. du 2 juillet est donc une loi de liberté : liberté de formation, liberté de finalité, liberté de statuts ; mais en même temps, encore la loi exprime une certaine retenue, une certaine crainte à propos de cet instrument que l’on pressent appelé à un grand avenir. On y trouve donc des éléments de limitation : limitation des moyens des associations : limitation dans la capacité juridique : c’est la gradation entre trois catégories d’associations [3]  Association non déclarée, déclarée, reconnue d’utilité... [3]  ; limitation des moyens financiers et patrimoniaux. La limitation se trouve aussi dans la nature même de l’association : c’est un contrat entre des personnes ; ce n’est pas la création d’une institution nouvelle. Il suffit de relire l’art 1er de la loi :

6

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

7

Or, toute l’évolution des associations au cours du siècle nous montre que les associations ont eu de plus en plus tendance à se comporter comme des institutions, voire à se rapprocher d’institutions bien établies au risque de perdre la spécificité associative. Le foisonnement des associations, leur multiplication [4]  Le rapport du Conseil d’Etat 2000 évoque environ 700.000... [4] , leur diversification de compétences et de domaines, ont parfois conduit à remettre en cause le principe contractuel de base, au profit de l’institution.

8

L’association entre contrat et institution, tout le droit relatif aux associations illustre ce balancement permanent au cours du siècle.

I - L’association, expression d’un contrat

9

Librement consenti, le contrat associatif n’en est pas moins soumis à quelques limites.

1 - Un contrat librement consenti

10

La philosophie juridique met sans conteste en avant un principe de liberté. Dans notre système de droit, le « statut » associatif repose sur le principe constitutionnel de liberté d’association. On se souvient de l’importance fondatrice de la décision rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel. Les faits étaient particulièrement éclairants, faut-il les rappeler ? La loi votée par le parlement avait décidé de soumettre les associations naissantes à un principe d’autorisation préalable, conditionnant leur existence juridique à une véritable autorisation qui aurait été donnée par l’administration, au lieu du simple récépissé que nous connaissons et qui ne fait que constater la création de l’association. En déclarant que la liberté d’association dont s’inspire la loi du 1er juillet 1901 fait partie des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », le Conseil Constitutionnel lui donne valeur constitutionnelle. Il range donc la liberté d’association au sommet de la hiérarchie des normes de droit interne, la rendant quasiment intouchable. Ainsi, la loi liberticide votée en 1971 ne pourra être promulguée en raison de cette contrariété avec la valeur constitutionnelle, et l’on en reste au système de la simple déclaration en préfecture de la création des associations, contre récépissé.

11

Sur le plan international, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui produit des effets en droit français et s’impose à la loi française) reconnaît que toute personne a droit à la liberté d’association. Ce droit consiste en la faculté reconnue aux citoyens de s’affilier, sans avoir à redouter d’ingérence de l’Etat, à des associations pour atteindre certains buts [5]  Décision de la Commission des droits de l’homme de... [5] .

12

Mais la liberté d’association comporte un aspect positif et un aspect négatif. L’aspect positif, c’est le droit d’adhérer (on ne peut pas empêcher quelqu’un d’adhérer selon son choix : l’association est un groupement volontaire selon la Cour des droits de l’homme [6]  Cour eur. DH, 1979, Young, James and Webster. [6] . L’aspect négatif, c’est le droit de se retirer d’une association ; le droit de ne pas adhérer : c’est la liberté négative d’association. La Cour EDH est aussi claire sur ce point.

13

La Cour de Cassation aussi a consacré cette liberté négative en 1960 pour une société coopérative qui avait imposé à ses membres de faire partie d’une association extérieure à la société : « il est normal qu’on ne puisse forcer quiconque à adhérer à une association, aussi utiles et nobles que soient ses buts » [7]  Cass 1ère civ ;, 23 février 1960, Sté coopérative agricole... [7] .

14

Pour le Conseil d’Etat c’est moins net : alors qu’il avait été invité à le faire, il n’a pas tranché clairement sur la liberté de ne pas adhérer à propos d’une association de parents d’élèves [8]  CE, 21 octobre 1988, Fedération française des PEEP,... [8] . En revanche, alors que la Cour de cassation considérait que l’obligation pour les propriétaires de terrains de moins de 20 hectares d’adhérer aux associations communales de chasse agréées (imposée par la loi Verdeille de 1924) n’était pas une atteinte à la liberté d’association, dès lors qu’il n’était pas mis de charges ou d’obligations à leur endroit, ni de sanctions envers eux, cette analyse a été mise à mal par la Cour des droits de l’homme en 1999 [9]  Dans l’affaire Chassagnou arrêt de la Cour Eur. DH... [9] . Il y a bien violation de l’art. 11 et de la liberté d’association par la loi Verdeille, qui sera d’ailleurs très vite revue dans le sens de ne plus obliger certains propriétaires à adhérer aux associations communales de chasse. Par delà cet exemple particulier, c’est tout le problème de l’obligation pour nombre d’usagers de services offerts par des associations d’adhérer, non pas seulement au service, mais à l’association dans son entier, qui est sérieusement posé.

2 - Un contrat soumis à quelques limites

15

Dans les limites de cette liberté, on ressent la méfiance du législateur de 1901 envers les fictions que sont les personnes morales.

16

L’objet impossible de l’association réside dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs (avec toute l’évolution des mentalités que peut connaître cette notion) ; dans l’interdiction des groupes de combat et des milices armées par la loi du 10 janvier 1936 (conçue pour lutter contre les ligues d’extrême droite à l’époque) ; le principe a été maintenu et adapté à la lutte contre le terrorisme et la haine raciale.

17

Une autre limite du contrat d’association réside dans l’inscription dans l’une des trois catégories d’associations. Brièvement, on sait que l’association non déclarée ne possède pas de personnalité morale, qu’elle ne peut contracter, mais qu’elle peut ester en justice par mandataire contre ses membres ; ou qu’elle peut attaquer un acte administratif par recours pour excès de pouvoir si ses statuts le prévoient : une association non déclarée peut être reconnue comme ayant intérêt à agir devant le juge administratif [10]  CE, 31 octobre 1969, Syndicat de défense canaux de... [10] . Cette formule est évidemment la moins intéressante pour les membres.

18

En revanche, les associations déclarées, qui ont fait l’objet d’un dépôt en préfecture ou sous-préfecture de leurs statuts, qui ont satisfait aux faibles formalités de déclaration, de publication au Journal officiel, possèdent la personnalité morale ; elles peuvent ester en justice, peuvent posséder l’immeuble nécessaire à leurs réunions et les immeubles strictement nécessaires aux buts qu’elles se sont fixées. Leurs ressources proviennent des cotisations des membres et des subventions des collectivités publiques. Elles ne peuvent recevoir de dons et legs sauf des dons manuels, ou des dons d’établissements d’utilité publique, ou sauf encore dans le cadre d’opérations de mécénat au sens de la loi du 23 juillet 1987. Les associations déclarées peuvent bénéficier de libéralités quand elles ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

19

Quant aux associations qui ont fait l’objet de la Reconnaissance d’Utilité Publique, prononcée par décret en conseil d’Etat, on sait qu’elles peuvent recevoir des dons et legs ; l’acceptation de la libéralité doit être autorisée par l’administration, et plus précisément par le préfet depuis un décret du 20 décembre 1994. On compte environ 2000 associations de cette nature, environ une douzaine font l’objet de cette reconnaissance chaque année.

20

Pour ce qui concerne ces règles administratives bien connues du milieu associatif, on note assez peu d’évolution pendant le siècle malgré le foisonnement des associations ; tout au plus peut-on citer la disparition du régime des associations étrangères [11]  Décret loi du 12 avril 1939, abrogé par la loi du 9... [11] . On note aussi une évolution dans l’octroi de régimes de capacité élargie à des associations particulières, telles que protection de l’environnement, association de victimes… Il existe une vingtaine de régimes juridiques, sans logique entre eux, ce qui nécessiterait une unification. De même, si la loi de 1901 évoque aussi les congrégations religieuses, et si elle fut complétée par le régime des cultes de la loi de 1905 de séparation de l’église et de l’Etat, se pose aujourd’hui le problème des sectes et de leur articulation avec l’association. S’agissant des contrôles administratifs pesant sur les associations, le siècle écoulé nous permit de constater la quasi-absence de responsabilité de l’Etat en cas de contrôles défectueux. Puisque le juge administratif exige traditionnellement qu’une faute lourde ait été commise pour engager la responsabilité de l’Etat, cela conduit dans la plupart des cas à l’impunité [12]  L’arrêt de principe est celui du Conseil d’Etat du... [12] . Les conséquences de l’affaire du sang contaminé pourraient à l’avenir permettre de retenir plus aisément la responsabilité de l’Etat, en cas de défaillance des services de contrôle [13]  La carence de l’Etat dans son contrôle sur l’établissement... [13] . Pour ce qui concerne les difficultés internes des associations et les querelles intestines, elles ont pu être portées devant le juge judiciaire, tribunal de grande instance territorialement compétent. Ce tableau impressionniste nous permet de constater avec le recul une certaine quiétude du contexte contractuel de la vie associative. Ce constat ne doit cependant pas masquer le fait que souvent l’arrière plan du contrat s’estompe au profit d’un véritable fonctionnement institutionnel.

II - Les associations, des institutions de fait

21

Nous évoquons ici, parmi d’autres possibles, deux directions particulières et presque opposées, qui témoignent de la vivacité associative et aussi du risque de banalisation. Dans les deux exemples choisis, on voit l’association rechercher sa propre spécificité, chercher son âme qu’elle risque parfois de perdre. Les associations sont parfois devenues des institutions, tantôt commerciales, tantôt de service public.

1 - Des institutions commerciales

22

Maintes associations se livrent en effet aujourd’hui à des activités économiques. Une véritable commercialité de l’association existe, dès lors qu’elle se comporte comme une entreprise. Ainsi la loi du 1er mars 1984 impose-t-elle des obligations comptables inspirées du droit des sociétés aux associations les plus importantes ; ainsi l’application d’une fiscalité de droit commun. Ceci n’est pas sans conséquences : risques de responsabilité pénale, de détournement de fonds, au sein de la vie associative comme ailleurs.

23

Quelques mesures permettent parfois aux associations de marquer leur différence et d’échapper à l’assimilation totale avec les entreprises. Evoquons simplement quelques exemples. Il peut s’agir de mesures ponctuelles, comme l’exonération des charges patronales pour les associations d’aide à domicile dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut s’agir aussi de reconnaître les spécificités de certaines associations poursuivant un but d’économie solidaire, au sein de l’économie sociale comme dans la loi du 20 juillet 1983 pour le développement d’activités d’économie sociale ou la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre l’exclusion.

24

Ce sont encore les associations qui font l’objet d’un traitement différent à propos des aides des collectivités territoriales aux entreprises. Deux exemples rapides sont évoqués. Premier exemple : lorsque les collectivités accordent des aides aux entreprises, il existe différentes catégories qui limitent et encadrent leur distribution. Pour ce qui concerne la garantie d’emprunt, les collectivités doivent respecter un plafond en fonction de leur propre budget (pourcentage des recettes de fonctionnement). Or, avant la réforme fiscale que l’on va évoquer ci-après, on ne tenait pas compte pour ce plafond des organismes qui bénéficient d’exonérations fiscales au sens du Code général des Impôts en raison de leur particularité éducative, philanthropique, culturelle. On peut donc garantir leurs emprunts hors plafond. Deuxième exemple à propos d’une autre forme d’aide : un prêt de la commune à une association sportive qui gère les centres de formation amateur et la section amateur des équipes de football n’est pas considéré par le Conseil d’Etat comme un prêt aux entreprises au sens de la loi du 7 janvier 1982 (il aurait alors été illégal). En l’espèce le prêt de deux millions et demi de francs est légal, l’association n’est pas considérée comme une entreprise au sens de la loi [14]  CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque, AJDA 2000, p.... [14]  :

25

Plus généralement l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 (après consultation du monde associatif et rapport du Conseiller d’Etat Goulard) s’est efforcée d’apporter quelques apaisements au monde associatif. Elle marque l’abandon de la « doctrine des œuvres » précédente qui reposait sur des critères de non assujettissement. Le régime fiscal reconnaît désormais leur particularité, les associations sans but lucratif ne sont pas en principe soumises aux impôts commerciaux (Impôt sur les Sociétés, Taxe professionnelle, TVA), mais elles peuvent l’être [15]  Les services fiscaux (et donc les associations) doivent... [15] .

26

Subsistent des exonérations spécifiques à certains impôts : comme la TVA (pour l’organisme qui rend à ses membres des services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social), ou l’impôt sur les Sociétés, ou encore la taxe professionnelle.

27

De plus l’instruction encourage à la séparation des activités pour les associations qui pratiquent à la fois des activités désintéressées et des activités commerciales, et à la filialisation de ces dernières.

28

L’instruction de 1998 n’empêche cependant pas quelques hésitations [16]  Comme pour l’association qui loue des skis aux jeunes... [16] . La position du Gouvernement est qu’il faut voir au cas par cas et se rapprocher du correspondant « associations » des services fiscaux [17]  Rep. du 15 février 1999 du ministre de l’Economie et... [17] .

2 - Des institutions proches du secteur public

29

Le droit français repose sur un principe de séparation entre droit public et droit privé qui s’exprime de multiples façons, et entre autres, au cœur de la relation associations-pouvoirs publics. Les associations a priori ont un objet social, un intérêt collectif qui leur est propre, et qui s’inscrit dans une sphère privée. Les personnes publiques défendent un intérêt qui n’est pas le leur, mais celui des populations qu’elles rassemblent, un intérêt général, qui transcende les intérêts des particuliers, en résumé un intérêt public.

30

Or, au cours du XXème siècle, les associations sont largement passées de l’intérêt collectif à l’intérêt général, et parfois même au service public. Les raisons de cette évolution sont multiples. On note tout d’abord une proximité d’objet, et d’esprit, entre monde associatif et monde d’activités publiques. Le débat classique entre la légitimité élective, apanage des personnes publiques, et la légitimité sociologique dont se prévalent les associations témoigne d’une interrogation commune sur les conceptions possibles de la représentativité. La décentralisation accentuée depuis 1982 a conduit à un transfert de compétences au profit des collectivités territoriales qui ont trouvé dans les associations des partenaires naturelles leur permettant d’assurer des tâches nouvelles. La tendance est nette, pour les collectivités publiques, à confier des missions d’intérêt général aux associations dans le cadre d’un contrat ou dans le cadre d’une habilitation unilatérale. La spécialisation, voire la professionnalisation des associations permet d’accentuer cette tendance. Que l’on songe pour les communes, aux associations sportives ou d’animation de la vie locale, pour les régions aux associations culturelles ou de tourisme ou d’environnement, et pour le département aux associations d’action sanitaire et sociale.

31

Les conséquences de ces rapprochements vers le service public sont connues : le droit public devient applicable. Ainsi les associations émettent des actes administratifs, elles sont contrôlées par le juge administratif. Ainsi un exemple avait en son temps particulièrement frappé les esprits ; une association de parents d’élèves qui s’était vue confier le service public du transport scolaire par le préfet (à l’époque la compétence n’était pas encore exercée comme aujourd’hui par le département) avait, dans son propre règlement intérieur d’association, intégré quelques articles relatifs aux conditions d’utilisation du transport scolaire. Le Conseil d’Etat considéra que les articles en question, bien qu’intégrés au cœur du règlement intérieur de l’association, étaient de véritables actes administratifs, constituant l’exercice de véritables prérogatives de puissance publique, et se jugea compétent pour apprécier leur régularité juridique, comme il l’aurait fait d’un règlement pris par le préfet lui-même [18]  CE, 4 mars 1983, Association familiale et rurale Meslay... [18] . La responsabilité même de l’association peut relever du droit public. Ainsi un organisme de contrôle technique qui a un statut d’association prend, toujours dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, certaines décisions qui sont susceptibles d’engager la responsabilité devant le juge administratif [19]  CE, 23 mars 1983, SA bureau Véritas, rec. 134. [19] . De même, une association qui « travaille » étroitement avec une personne publique, une commune par exemple comme c’est souvent le cas, est-elle considérée comme gérant un service public alors même qu’elle ne détiendrait pas de prérogatives de puissance publique. Les documents qu’elle possède et qui sont relatifs à la gestion du service public qu’elle gère sont considérés comme des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande [20]  CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association... [20] .

32

On voit ici apparaître le risque juridique, des associations que l’on appelle para-administratives, ou faux-nez de l’administration, qui sont tellement proches de l’administration, que, trop proches, comme Icare du soleil, elles se brûlent les ailes. Elles encourent alors les sanctions du juge administratif ou du juge financier qui applique une sorte de transparence, n’hésitant pas à lever le voile qui cache très mal la personne publique derrière l’association. Quelles en sont les sanctions ? Illégalité de leurs actes, déclaration de gestion de fait, obligation de rendre compte des deniers publics qui ont été maniés au sein de l’association, assimilation du comptable de fait au comptable public [21]  Sans oublier le risque de responsabilité pénale qui... [21] .

33

Le risque politique ne doit pas non plus être écarté. Il y a pour l’association personne privée le danger de ce que l’on appelle une municipalisation, une dépendance trop grande par rapport à la collectivité publique, à tel point qu’elle apparaît comme une véritable courroie de transmission des élus, voire d’un parti politique. Et si la majorité vient à changer au sein de la collectivité, alors, c’est le risque de dénonciation de contrats, de rupture des relations contractuelles, de retrait de subventions… Dans tous les cas, les associations sont bien près de perdre leur âme.

34

En conclusion de ce trop bref panorama, on soulignera quelques notes de renouveau entrepris ou à venir. Faut-il revoir le régime des associations reconnues d’utilité publique pour les intégrer de plus près au service public et à la démocratie de proximité ? Le Conseil d’Etat a consacré un rapport spécial en 2000 à cette question.

35

Connaîtra-t-on un développement des formes de valorisation de la vie associative ? Déjà, elle permet d’intégrer des concours administratifs, troisième voie de l’ENA par exemple. On voit se développer les validations d’expériences associatives dans les cursus universitaires ; les jeunes sont invités à rejoindre des associations, instruments d’intégration (peut-on entrevoir là une solution aux violences urbaines ?).

36

Et puis il y a l’ouverture internationale, avec le problème actuel de l’articulation entre associations humanitaires françaises, et ONG et aussi le cadre européen. En 1989, le Conseil national de la vie associative avait déjà présenté au premier ministre un rapport sur le rôle du monde associatif dans la construction européenne, qui allait dans le sens de la création d’un projet de statut européen des associations ; par un règlement du conseil européen de 1993, et plusieurs projets de directives créant plusieurs formes de sociétés coopératives européennes, mutuelles européennes, et associations européennes. En l’occurrence, ces travaux montrent l’exercice d’une activité transnationale effective, sans méconnaître les difficultés techniques [22]  Avec le problème que le droit communautaire ne distingue... [22] .

37

Le survol du monde associatif montre une recherche permanente d’équilibre pour ne pas perdre l’âme associative alors que les associations sont de plus en plus diverses, qu’elles se livrent à des activités de plus en plus risquées sur tous les plans. Le bilan de la loi de 1901 dans le siècle qui l’a vue naître nous montre en définitive une sorte de miracle permanent.

Notes

[1]

Ce libre propos de caractère général est la reprise d’une conférence prononcée devant le Conseil de la Vie Associative de Villeneuve d’Ascq le 24 mars 2001.

[*]

Maître de Conférences à l’Université de Lille 2, GREEF, Avocat au Barreau de Lille.

[2]

Ainsi, pour l’école, les lois de Jules Ferry, de 1889, ou la séparation de l’église et de l’Etat en 1905.

[3]

Association non déclarée, déclarée, reconnue d’utilité publique.

[4]

Le rapport du Conseil d’Etat 2000 évoque environ 700.000 associations, rassemblant 20 millions d’adhérents, environ 50.000 à 60.000 étant créées chaque année. 120.000 associations qui ont des salariés, emploient environ 1,3 million de personnes, représentent un budget cumulé de 230 milliards de francs alors cependant que le budget moyen des associations ne comptant pas de salariés est de 60.000 francs. Les disparités sont colossales.

[5]

Décision de la Commission des droits de l’homme de 1977, affaire concernant la Suède.

[6]

Cour eur. DH, 1979, Young, James and Webster.

[7]

Cass 1ère civ ;, 23 février 1960, Sté coopérative agricole de Vaucouleurs.

[8]

CE, 21 octobre 1988, Fedération française des PEEP, RFDA, 1989, p. 124.

[9]

Dans l’affaire Chassagnou arrêt de la Cour Eur. DH du 27 avril 1999.

[10]

CE, 31 octobre 1969, Syndicat de défense canaux de la Durance, AJDA, 1970, p. 252.

[11]

Décret loi du 12 avril 1939, abrogé par la loi du 9 octobre 1981

[12]

L’arrêt de principe est celui du Conseil d’Etat du CE Ass 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe et Moselle c/ Etat, rec. 100 ; du même jour, Sté l’Epargne méridionale française, Rec. 101 ; CAA Lyon 28 nov. 1991, Min. de la culture c/ Sté Productions Christian Juin, n° 90LY00089, Rec. 588.

[13]

La carence de l’Etat dans son contrôle sur l’établissement public de transfusion sanguine a été reconnue pour faute simple : CE 9 avril 1993, G., D., B. De même une carence des services sociaux dans le contrôle d’une association d’accueil de personnes handicapées pourrait être mise à l’ordre du jour dans une affaire comme celle des « disparues de l’Yonne ».

[14]

CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque, AJDA 2000, p. 939.

[15]

Les services fiscaux (et donc les associations) doivent raisonner de façon progressive en trois temps : 1) Voir si la gestion de l’association est désintéressée (si elle est intéressée, elle est soumise aux impôts commerciaux ; à titre d’exemple on admet une rémunération du dirigeant jusqu’à 3/4 du SMIC) 2) Si elle est désintéressée, voir si elle concurrence le secteur commercial : si non, l’association n’est pas imposable. 3) Si elle le concurrence, voir si l’association exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales, et ceci selon quatre critères :

  1. quel est le produit proposé ;

  2. quel est le public qui est visé ;

  3. quels sont les prix pratiqués ;

  4. quelle est la publicité assurée ?

[16]

Comme pour l’association qui loue des skis aux jeunes pratiquants, ou qui assure le transport vers les pistes de ski, ou encore les associations qui assurent un service de restauration et d’hébergement et qui peuvent entrer en concurrence avec le secteur commercial.

[17]

Rep. du 15 février 1999 du ministre de l’Economie et des Finances à la question de M. Terrasse, JO, AN, p. 920 ; question de M. Pelissard du 7 décembre 1998, JO, 22 février 1999, p. 1062 ; question de MM. L. Deprez et D Jacquat du 14 décembre 1998, JO, 22 février, p. 1063.

[18]

CE, 4 mars 1983, Association familiale et rurale Meslay du Maine, rec. 91.

[19]

CE, 23 mars 1983, SA bureau Véritas, rec. 134.

[20]

CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association « Melun Culture Loisirs », AJDA 1990 p. 820.

[21]

Sans oublier le risque de responsabilité pénale qui peut frapper les dirigeants de l’association à titre personnel comme la personne morale elle-même.

[22]

Avec le problème que le droit communautaire ne distingue pas selon les organes mais selon l’activitééconomique ; ou aussi l’immatriculation européenne qui suppose la réunion de deux entités juridiques ou de 21 personnes physiques, ou bien la transformation d’une association nationale. La capacité juridique de l’association européenne est plus large que l’association déclarée française, et le modèle plus proche des exemples étrangers.

Plan de l'article

  1. L’association, expression d’un contrat
    1. Un contrat librement consenti
    2. Un contrat soumis à quelques limites
  2. Les associations, des institutions de fait
    1. Des institutions commerciales
    2. Des institutions proches du secteur public

Pour citer cet article

Cliquennois Martine, « La loi du 1er juillet 1901 dans le siècle », Journal du droit des jeunes, 7/2001 (N° 207), p. 11-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-7-page-11.htm
DOI : 10.3917/jdj.207.0011


Article précédent Pages 11 - 15 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback