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Journal du droit des jeunes

2001/7 (N° 207)


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« ... La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 février 1998 votre demande de conseil, relative à la communicabilité aux parents du dossier de leur enfant accueilli comprenant :

  • le dossier administratif (renseignements scolaires et éducatifs, familiaux, compte rendu de l’assistante sociale) et notes personnelles de l’assistante sociale ;

  • dossier médical détenu par le médecin psychiatre (comptes rendus du médecin, de psychologues, d’orthophonistes et de psycho-motricien) et notes personnelles du médecin ;

  • dossier médical somatique détenu par l’infirmière, établi par le médecin pédiatre et l’infirmière ;

  • dossier d’admission ou de prolongation émanant ou en direction de la Commission départementale spécialisée comportant des feuilles de renseignements éducatifs, sociaux, psychologiques (avec évaluation psychométrique) et médicaux concernant l’aspect somatique, diagnostique et psychoaffectif ;

  • projet personnalisé concernant l’enfant sous forme de copie.

La Commission a estimé que le dossier administratif est communicable en son entier directement aux parents.

2

Le dossier médical est communicable, pour les parties rédigées par un médecin, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par les parents, pour les parties des psychologues, orthophonistes et psychomotriciens, directement.

3

Dans ce dossier, les documents comprenant des éléments communiqués par l’enfant dans le cadre d’entretiens psychothérapeutiques, dont la garantie du secret constitue le cadre thérapeutique, ne sont pas communicables, même aux parents, pour respecter l’intimité de la vie privée de l’enfant.

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Les notes personnelles du psychiatre, comme de tout autre médecin ou intervenant, sont communicables dès lors qu’elles sont détenues par l’établissement. Elles ne sont pas communicables s’il s’agit de documents, gardés par les intervenants par devers eux et qui ne sont communiqués à aucun tiers, même à d’autres professionnels.

5

Le dossier médical somatique est communicable par l’intermédiaire d’un médecin.

6

Quant au dossier de la CDES, il est communicable directement aux parents, sauf pour la feuille de renseignements médicaux, communicable par l’intermédiaire d’un médecin.

7

Enfin, s’agissant du projet personnalisé de l’enfant, c’est un document administratif communicable dès lors que le document est achevé. C’est-à-dire que chaque version nouvelle du projet, réalisée après suivi et évaluation, discutée avec la famille, est communicable à celle-ci, et selon son choix, soit par consultation sur place, soit en copie à ses frais ».

8

Jean-Paul Costa

Notes

[1]

Commission départementale d’éducation spéciale

Extrait de « Bulletin d’information du CREAI Bourgogne, n° 193, mai 2000, p. 10

Pour citer cet article

« Communication aux parents du dossier CDES de leur enfant », Journal du droit des jeunes, 7/2001 (N° 207), p. 16-16.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-7-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.207.0016


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