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Journal du droit des jeunes

2001/7 (N° 207)


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La loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime, a apporté quelques modifications concernant la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions (CIVI). C’est l’occasion de faire le point sur une juridiction peu connue mais au rôle essentiel. En effet, rien n’apparaît plus injuste qu’un dommage qui n’est pas réparé. Le législateur à donc pris ce fait en considération en créant la CIVI avec pour mission de permettre aux victimes de certains faits dommageables d’être indemnisées grâce à une procédure simple et relativement rapide.

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Ce dispositif, dont le domaine à été étendu par la loi du 15 juin 2000, joue en matière de travail social un rôle important. En effet, les Conseils généraux et les associations chargées de la défense des droits de l’enfant, dans le cadre de leur mission d’administrateur ad hoc, sont régulièrement amenés à saisir la CIVI. Pour le mineur victime d’agressions sexuelles ou de violences, la commission apparaît souvent comme le seul moyen d’obtenir la réparation du dommage qu’il a subi.

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Après une courte présentation (I), nous verrons que si le champ d’action de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions tend à s’élargir, le droit à indemnisation reste soumis à certaines conditions (II) tenant aux faits, à la personne et à la nature du dommage.

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Enfin bien que le législateur ait soumis la saisine de la CIVI à un minimum de formalisme celle-ci doit regrouper un certain nombre d’éléments (III).

I - Présentation

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La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions a été créée en 1977 (loi n° 77-5 du 3 janvier 1977), mais c’est la loi du 6 juillet 1990 qui est venu lui donner son caractère actuel. Il en existe une dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Elle est composée de deux magistrats du siège du TGI (dont un tenant le rôle de président) et d’une personne « s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux victimes ».

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La CIVI est régie par les articles 706-3 à 706-15 et R 50-1 à R 50-28 du Code de procédure pénale.

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Elle a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. Il est possible depuis 1992 de faire appel de ses décisions devant la cour d’appel dans le délai d’un mois qui suit sa décision.

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La CIVI est une juridiction autonome, elle se prononce librement quant à l’évaluation du dommage, elle n’est pas tenue par les évaluations faites par d’autres juridictions.

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Le Président et la commission peuvent donc procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent également se faire communiquer tous documents y compris ceux utilisés pour l’instance pénale.

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Dans son évaluation elle devra tenir compte de la faute de la victime, motif permettant de refuser la réparation ou de réduire son montant.

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Dans le cadre de la procédure engagée devant la CIVI vont intervenir, le procureur de la République ainsi que l’organisme chargé de prendre en charge les sommes octroyées par la commission, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Ceux-ci émettent un avis sur la demande formulée par la victime.

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Une fois que la CIVI a rendu sa décision, le Fonds de garantie dispose d’un mois pour adresser à la victime la somme accordée.

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Il existe deux régimes d’indemnisation devant la CIVI qui seront fonction du dommage subi par la victime :

  • l’un relevant de l’article 706-3 du Code de procédure pénale qui couvre les atteintes aux personnes les plus graves (meurtre ; agressions sexuelles…). Celui-ci ouvre droit à une réparation quasi-automatique du préjudice.

  • l’autre relevant de l’article 706-14 du Code de procédure pénale et qui concerne à la fois les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes de moindre gravité. Celui-ci est soumis à des conditions plus restrictives.

II - Conditions d’accès à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

A - Conditions relatives aux faits

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- Le fait dommageable, volontaire ou non, doit avoir le caractère matériel d’une infraction.

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En se référant au seul caractère matériel, le législateur donne la possibilité à la victime de saisir la commission même si aucune poursuite pénale n’est engagée ou si l’instance pénale est toujours en cours.

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Il est donc possible de saisir la CIVI même si l’auteur des faits n’est pas connu (cas de la plainte contre X) ou si celui-ci est décédé et que l’action pénale n’a pu aller jusqu’à son terme.

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- Les atteintes ne doivent pas résulter d’un acte de terrorisme, d’un accident de la circulation, d’un acte de chasse ou de la destruction d’animaux nuisibles.

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Pour ces domaines il existe des régimes d’indemnisation spécifiques.

B - Conditions relatives à la personne

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- La personne lésée doit être de nationalité française ou, si les faits ont été commis sur le territoire français, la personne lésée est un ressortissant de l’Union européenne ou en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

C - Conditions relatives aux dommages

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Le requérant devra aussi tenir compte des conditions relatives à la nature du dommage :

  • s’il s’agit d’atteintes graves à la personne ce sont les conditions édictées par 706-3 du Code de procédure pénale qui vont s’appliquer ;

  • s’il s’agit d’une atteinte légère à la personne ou d’une atteinte aux biens, ce sont les conditions édictées par l’article 706-14 du Code de procédure pénale qui vont s’appliquer. C’est ce dernier article que la loi du 15 juin 2000 est venue modifier en élargissant considérablement son domaine.

1 - Les atteintes graves à la personne l’article 706-3 du Code de procédure pénale

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La victime d’un fait, volontaire ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction a droit à la réparation intégrale du dommage qui résulte des atteintes à la personne si, en plus des conditions édictées précédemment, ces faits ont entraîné :

  • la mort ;

  • une incapacité permanente ;

  • une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois ;

  • ou sont constitutifs d’une agression sexuelle.

Aucune autre condition n’est requise pour ouvrir droit à réparation (sauf celles de chiffrer la demande et d’apporter tous les justificatifs utiles).

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Il ne s’agit pas d’une action subsidiaire, la victime peut donc saisir la CIVI sans avoir préalablement essayer d’obtenir réparation auprès de l’auteur des faits ou des organismes d’assurances.

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Les dommages matériels ne sont pas pris en compte (Cour de cassation 2ème civ. 22 mars 1992 bull civ. II n° 131).

2 - Les atteintes « légères » à la personne

Les atteintes aux biens

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L’article 706-14 du Code de procédure pénale

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Cet article va viser les infractions ayant un caractère de gravité moindre, il va permettre l’indemnisation :

  • des atteintes légères à la personne (ITT inférieure à un mois) ;

  • des atteintes aux biens résultant d’infractions particulières.

Jusqu’à la loi du 15 juin 2000 seules les infractions constitutives d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance permettaient de saisir la CIVI. La Cour de Cassation faisant une interprétation stricte de cet article, sanctionnait toute décision tendant à assimiler d’autres types d’infractions à celles énumérées (Cass. 2ème civ. 29 janvier 1992 bull civ. II n°38).

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Désormais, à cette liste s’ajoutent l’extorsion de fonds, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à la victime.

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Cependant, dans le cadre de l’action ouverte au titre de l’article 706-14 du C.P.P. l’indemnisation est plafonnée, celle-ci sera au maximum égale à trois fois le montant mensuel du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (23.292 francs pour l’année 2001).

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Par ailleurs, elle est soumise à des conditions strictes et cumulatives :

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la victime doit :

  • justifier de ressources mensuelles inférieures au plafond permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (7.764 francs auxquels s’ajoutent 588 francs par personne à charge pour l’année 2001) ;

  • prouver que l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable ;

  • être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante par une entreprise d’assurance ou un organisme social. Contrairement à l’article 706-3, l’action est ici subsidiaire ;

  • se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou (depuis la loi du 15 juin 2000) psychologique grave.

Conséquences de la prise en compte de la situation psychologique grave

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Il est donc désormais possible de prendre en compte la situation psychologique de la victime. Certes, le législateur n’a pas défini cette notion et il faudra donc attendre que la pratique le permette.

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Il faudra alors établir le lien entre l’impossibilité d’obtenir réparation et la situation psychologique grave qui en découle. C’est à dire démontrer l’impact psychologique qu’engendre l’impossibilité d’être indemnisé du préjudice subi.

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Un droit à indemnisation devrait ainsi être ouvert à certains mineurs (exclu jusqu’alors du bénéfice du régime de la CIVI), victimes d’infractions, commises dans la grande majorité des cas par leurs parents, et qui n’ont pas le caractère d’une agression sexuelle ou qui entraîne une ITT inférieure à un mois, cas fréquent en matière de « violences quotidiennes », de mauvais traitements…

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La Cour de Cassation semble déjà avoir fait un pas dans ce sens en ce qui concerne la notion de situation matérielle grave puisque dans un arrêt elle indique :

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« justifie légalement sa décision la cour d’appel qui après avoir retenu qu’un enfant, victime de sévices de la part de son père, sévices ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un mois, a été confié à l’aide sociale à l’enfance et se trouve placé en état de complète dépendance de l’aide de la collectivité publique et se trouve privé de tout support économique de son milieu familial, constate que cet enfant se voit imposer en raison de l’infraction et de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation, un cadre de vie précaire de sorte que sa situation constitue une situation matérielle grave au sens de l’article 70614 du Code de procédure pénale » (2ème Civ 15 avril 1999 bull civ. II N° 74).

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Certes, il faut pouvoir détacher cet arrêt du cas d’espèce. Mais il sera sans aucun doute plus simple de démontrer l’impact psychologique qu’aura sur l’enfant le défaut de réparation effective de son préjudice qui viendra alors sonner comme une injustice supplémentaire. Il est désormais utile dans les procédures d’insister sur ce fait.

III - La saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions

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La saisine de la CIVI est simple, cependant un certain nombre d’éléments doivent être réunis afin d’apporter à la commission toutes les informations lui permettant d’évaluer souverainement le dommage subi.

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Il appartient à la victime de l’infraction ou à son représentant légal de saisir la CIVI.

38

La requête est exclue de tout formalisme particulier, elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est signée par la victime, son représentant légal ou son conseil.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire

39

La commission compétente est celle du lieu où est domiciliée la victime ou celle se trouvant dans le ressort de la juridiction pénale saisie.

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Cette requête doit contenir :

  • le nom, prénom, date, lieu de naissance et adresse du demandeur ;

  • la date, le lieu et les circonstances de l’infraction génératrice du dommage ;

  • les atteintes à la personne du demandeur ou les dommages causés à ses biens ;

  • la juridiction pénale éventuellement saisie de l’infraction ;

  • les liens de parenté de droit ou de fait existant entre le demandeur et celui qui a personnellement souffert du dommage (ex : enfant mineur ; administrateur ad hoc…) ;

  • le nom des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l’indemniser de tout ou partie du préjudice subi ;

  • les demandes de réparation ou d’indemnités déjà présentées ainsi que les sommes déjà perçues par le demandeur en réparation du préjudice ;

  • le montant de l’indemnité réclamée devant la commission.

Dans le cas d’une requête fondée sur l’article 706-14 le demandeur doit en plus indiquer :

  • le montant de ses ressources (copie de sa déclaration de revenus pour l’année précédant l’infraction) ;

  • les éléments desquels résulte l’impossibilité d’obtenir la réparation effective et suffisante de son dommage ;

  • la description de la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle il se trouve de ce fait.

A cette requête viennent s’ajouter les différents documents justificatifs.

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Durant l’instruction il est également possible de demander à la commission de faire procéder à des expertises médicales, psychologiques…

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Le délai pour saisir la CIVI :

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Cette requête doit être présentée devant la CIVI, dans les trois ans qui suivent la date de l’infraction ou dans l’année qui suit la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

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La loi du 15 juin 2000 oblige les juridictions à informer les parties civiles sur leur droit de saisir la CIVI lorsqu’elles ont obtenu des dommages et intérêts. Le délai d’un an ne commence à courir qu’à compter de cet avis.

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La minorité de la victime suspend ce délai, c’est ce qu’a affirmé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 mars 1998 (Bull civ. II N°95) en indiquant que l’article 2252 du Code civil, suspendant le délai de prescription pendant la minorité du titulaire de l’action, s’applique en la matière. En pratique, la victime aura jusqu’au jour de son dix-neuvième anniversaire pour saisir la commission.

46

Dans le cas d’une requête faite hors délai, la commission peut relever le demandeur de forclusion (admettre la requête) lorsque celui-ci n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Conclusion

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Une meilleure information des victimes, un champ d’intervention qui s’élargit, tous ces éléments vont sans doute contribuer à augmenter considérablement la notoriété de la CIVI.

48

Pièce essentielle dans la reconnaissance naissante des droits de la victime, on peut craindre que la commission ne finisse par devenir elle-même « victime » de son succès. Les délais ne risquent-ils pas, faute de moyens, de s’allonger de façon inconsidérée ?

49

Cela fait partie des craintes (multiples) que l’on peut entendre au sein des tribunaux face aux réformes qui semblent se succéder.

50

Ce serait sans doute un non-sens que de faciliter l’accès à cette commission sans lui donner les moyens de traiter dans des délais raisonnables les affaires dont elle est saisie.

Notes

[*]

Juriste, Contentieux social, Conseil général du Nord.

Plan de l'article

  1. I - Présentation
  2. II - Conditions d’accès à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
    1. A - Conditions relatives aux faits
    2. B - Conditions relatives à la personne
    3. C - Conditions relatives aux dommages
      1. 1 - Les atteintes graves à la personne l’article 706-3 du Code de procédure pénale
      2. 2 - Les atteintes « légères » à la personne
        1. Les atteintes aux biens
  3. III - La saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions
    1. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire
  4. Conclusion

Pour citer cet article

Kowalski Marc, « La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions », Journal du droit des jeunes, 7/2001 (N° 207), p. 24-26.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-7-page-24.htm
DOI : 10.3917/jdj.207.0024


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