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Journal du droit des jeunes

2001/7 (N° 207)


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Le décret 99-818 du 16 septembre 1999, encore méconnu, fixe le statut, la désignation et le mode de rémunération des administrateurs, qui, bien qu’ad hoc, ne travaillent pas ad honores. Le terme « ad hoc » signifie « pour cela »  : l’administrateur ainsi désigné n’a donc mission et compétence limitées qu’à « cela » pour quoi il est désigné, contrairement à un tuteur ou un curateur, qui embrasse la globalité d’une situation, et dont la mission dure jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. La mission de l’administrateur ad hoc cesse de plein droit à la fin de la procédure.

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L’administrateur ad hoc intervient en pénal et en civil : créé en 1910, le moins qu’on puisse dire de lui, c’est qu’il reste méconnu et peu utilisé. Il n’y a pas de définition légale de l’administrateur ad hoc, qui apparaît dans plusieurs codes. Lors d’une récente formation organisée par la Fondation pour l’enfance, Geneviève Favre-Lanfray, administrateur ad hoc, et présidente de l’association Chrysallis, a proposé la sienne : « c’est une personne physique ou morale désignée par un magistrat, en civil ou en pénal, qui se substitue aux parents pour exercer les droits du mineur et défendre ses intérêts en son nom et à sa place ».

Un peu de droit…

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Selon l’article 706-50 du Code de procédure pénale « l’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce s’il y a lieu au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile ». Au pénal, l’administrateur ad hoc peut être nommé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction, lorsque les intérêts de l’enfant diffèrent de ceux de ses représentants légaux : on peut imaginer un enfant victime de ses parents, ou victime d’un proche des parents, que les parents auront peut-être du mal à poursuivre. La nomination par le procureur pose un problème technique : dans quel cadre légal s’exerce-t-elle ? Pour éviter de se coltiner le débat, ou risquer de se faire désavouer par la cour d’appel, nombreux sont les procureurs qui adressent au juge des tutelles territorialement compétent une « réquisition à fin de nomination d’administrateur ad hoc » en vertu de l’article 388-2 du Code civil, qui dispose que « lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles (…), ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ». L’article 706-49 du Code de procédure pénale fait de plus obligation au procureur ou au juge d’instruction d’informer le juge pour enfants sans délai « de l’existence d’une procédure concernant un mineur victime ».

L’association Chrysallis

Geneviève Favre-Lanfray a exercé à Grenoble des mandats à titre individuel dès 1989, à la parution de la fameuse loi du 10 juillet « relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance », qui prévoyait dans son article 13, devenu l’article 87-1 du Code de procédure pénale, abrogé en 1998, la « désignation d’un administrateur ad hoc pour exercer, s’il y a lieu, au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile ». Pour sortir de la solitude et mettre en commun les expériences de chacun, elle crée en 1996 l’Association Chrysallis, qui a pour objet de favoriser l’exercice des droits de l’enfant. L’Association se voit confier des mandats par des magistrats, elle en délègue l’exercice aux bénévoles qui ont reçu un double agrément, celui du Conseil d’administration de l’association et du parquet. Actuellement, Chrysallis gère une cinquantaine de mandats. Les administrateurs ad hoc nommés à titre individuel peuvent également bénéficier du soutien et des conseils de l’Association, par exemple par l’intermédiaire du centre de documentation qui collecte les jurisprudences partout en France et met à la disposition de ses adhérents des informations fiables. Chrysallis souhaite fédérer et former les administrateurs ad hoc, pour répondre aux interrogations que tous se posent, quant à la responsabilité, à la reconnaissance de la fonction et du statut.

Chrysallis - 24 quai de France - 38000 Grenoble - Tél. et Fax. : 04.76.17.20.60
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Il est à noter qu’un administrateur ad hoc peut être nommé par le juge « saisi de l’instance », c’est-à-dire potentiellement n’importe quel juge, même si on pense ici surtout, au civil, au juge aux affaires familiales. La nomination peut intervenir aussi directement devant la juridiction de jugement, quelle qu’elle soit.

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Un mineur « capable de discernement » qui, dans une « procédure le concernant », demande à « être entendu par le juge » en vertu de l’article 388-1 du Code civil, « peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix », mais « si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne ». Il y a de fortes chances que cette « autre personne » soit un administrateur ad hoc.

La Fondation pour l’enfance

Créée par Anne-Aymone Giscard d’Estaing, la Fondation pour l’enfance, reconnue d’utilité publique le 2 décembre 1977, et agréée « institution d’intérêt général à caractère humanitaire » le 23 avril 1987, s’est donné pour mission d’agir contre les mauvais traitements infligés aux enfants. Informer et former sont ses modes d’intervention privilégiés, même si prévenir et guérir la préoccupent énormément. La Fondation organise des stages, des colloques et des rencontres, principalement en direction des travailleurs sociaux, elle publie chaque année trois ou quatre ouvrages, avec les éditions Erès, et surtout des brochures, destinées, grâce à leur simplicité, à un très vaste public. Ces documents de référence, au contenu dépouillé et complet vont à l’essentiel, sans compliquer ce qui n’est déjà pas simple. Elle publie également une Lettre trimestrielle, sur abonnement (40 francs les quatre numéros) pour informer de ses actions, de ses formations et de ses publications, mais aussi pour transmettre tout un tas d’informations fiables, avec un Oscar pour la rubrique « Lu pour Vous ». Le Centre de documentation de la Fondation, le plus complet en la matière, collectionne articles et ouvrages, actes de colloques, thèses, mémoires, rapports, études et cassettes vidéo. Il est ouvert sur rendez-vous du lundi au vendredi et fermé le mercredi (01.53.68.16.56). Enfin, les quinze professionnels de l’Antenne Accueil apportent, tous les après-midi, soutien, aide et orientation aux enfants et familles victimes de violence.

Fondation pour l’enfance – 15 rue Castagnary – 75015 Paris – Tél. : 01.53.68.16.50 – Fax. : 01.53.68.16.59.
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Dans ce cadre, et ceci mis entre parenthèse, on ne répétera jamais assez qu’un mineur qui se fait accompagner d’un avocat « bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle », selon l’article 53 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993 « relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant, et instituant le juge aux affaires familiales », qui vient s’insérer dans l’article 9-1 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 « relative à l’aide juridique ».

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Il est désormais dressé tous les quatre ans dans le ressort de chaque Cour d’appel une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc susceptibles d’être désignés. Les critères de nomination sont les mêmes que pour les assesseurs des tribunaux pour enfants, qui sont « choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française, et qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences » (art. 522-3 du Code de procédure pénale). Il est indispensable d’avoir un casier judiciaire vierge, et d’être domicilié dans le ressort du tribunal qui procède à l’inscription, en l’espèce la cour d’appel, alors que c’est le tribunal de grande instance pour les assesseurs. L’expression « ils sont choisis » peut laisser penser que le tribunal va venir vous chercher. Que nenni ! Les candidats qui souhaitent se voir inscrits sur cette liste doivent adresser un courrier motivé au procureur de la République de leur département de résidence, qui diligentera une enquête, instruira leur demande et la transmettra au premier président de la cour d’appel. Rappelons que pour les candidats assesseurs, le courrier est à adresser au président du tribunal pour enfants de leur département de résidence.

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L’administrateur ad hoc est rémunéré par le trésor public, qui se charge ensuite de recouvrer les frais engagés « contre la partie condamnée aux dépens » ou, à défaut, « contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l’administrateur ad hoc » (art. 7 du décret du 16 septembre 1999). L’administrateur perçoit de 2.500 francs pour une intervention débutée pendant l’information du juge d’instruction (c’est-à-dire quand il a à suivre toute la procédure, de l’instruction au jugement), à 1.000 francs si la nomination intervient seulement devant la juridiction de jugement, c’est-à-dire au dernier moment. La question « cette somme est-elle imposable ? » n’a pas encore de réponse, mais je vous en promets une très prochainement. J’en fais une affaire personnelle ! Cette somme forfaitaire correspond au remboursement du temps passé et des frais engagés (déplacements au tribunal, etc.). En clair : si c’est pour faire fortune, passez votre chemin…

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Précisons, si nécessaire, que l’administrateur ad hoc nommé n’est pas une potiche, même si certains confrères ont malheureusement de leur mission une conception restrictive purement formelle : ils « nomment » un avocat et le laissent se dépatouiller avec le dossier et le mineur. L’administrateur ad hoc est une interface : il représente le mineur, c’est-à-dire qu’il parle pour lui et avec lui, il est à ses côtés, au propre comme au figuré. Il est l’interlocuteur privilégié de l’avocat, qu’il choisit, même si certains avocats ont encore du rôle de l’administrateur ad hoc une vision restrictive purement formelle (décidément !). La place de chacun sera ce qu’il en fera.

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L’administrateur ad hoc a un rôle actif durant toute la procédure, il « accompagne » le mineur, qui est le plus souvent en détresse, confronté, seul ou presque, à une situation difficile et angoissante. Un administrateur ad hoc est par exemple nommé lorsqu’un mineur est victime d’agressions sexuelles familiales, et qu’il a à en témoigner devant un tribunal. L’administrateur ad hoc est présent pour informer et soutenir le mineur, pour lui expliquer ce qui se passe. Il est conseillé aux âmes sensibles de s’abstenir, aux administrateurs de savoir, comme on dit, « prendre du recul », et de se former à la procédure civile et pénale : pour expliquer et décider, il est préférable de comprendre !

Les administrateurs ad hoc ont leur bible !

Elle s’est fait attendre, la voilà arrivée. L’Association Chrysallis a publié les Actes de ses Assises tenues en 1999 : plus qu’une mine d’infos, c’est un exposé extrêmement complet sur l’administrateur ad hoc, ses fonctions et ses missions, le cadre dans lequel il intervient. La première partie de l’ouvrage propose en bonus une série d’exposés très riches sur l’enfant, ses droits, son statut, sa responsabilité… Ce document doit absolument être lus par tous les administrateurs ad hoc qui auront grâce à lui une vision plus large de leurs missions et de tout ce que leur mandat leur permet de faire… mieux.

Prix : 205 francs - Rens. : Chrysallis - 24 quai de France - 38000 Grenoble - Tél. et Fax. : 04.76.17.20.60

Plan de l'article

  1. Un peu de droit…

Pour citer cet article

Lebrun Pierre-Brice, « L'administrateur ad hoc », Journal du droit des jeunes, 7/2001 (N° 207), p. 33-34.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-7-page-33.htm
DOI : 10.3917/jdj.207.0033


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