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Journal du droit des jeunes

2001/7 (N° 207)


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Art. 1er. - Toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie :

  • soit sur papier ;

  • soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l’administration ;

  • soit par messagerie électronique.

Le demandeur souhaitant obtenir copie d’un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l’administration.

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Art. 2. - A l’occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur.

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Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur.

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Art. 3. - Les frais mentionnés à l’article 2 autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre.

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L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l’administration peut exiger le paiement préalable.

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Art. 4. - Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l’Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Art. 5. - Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

[*]

J.O., N° 133, 10 Juin 2001, p. 9.246.

Pour citer cet article

« Modalités de communication des documents administratifs. Décret n˚ 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n˚ 78-753 du 17 juillet 1978 - NOR : FPPA0100059D », Journal du droit des jeunes, 7/2001 (N° 207), p. 48A-48A.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-7-page-48A.htm
DOI : 10.3917/jdj.207.0048a


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