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Journal du droit des jeunes

2001/7 (N° 207)


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Question n? 28.324 du 12 octobre 2000 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Intérieur

Lutte contre la délinquance - Institution d’un « couvre-feu » après minuit pour les enfants de moins de treize ans non accompagnés d’adultes

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur l’article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 22 septembre 2000 dans lequel le député-maire d’Antibes dresse un bilan positif (baisse de 35 % de la délinquance de rue) de l’application de l’arrêté municipal qu’il avait pris en juin dernier « instaurant sur sa commune un couvre-feu à partir de minuit pour les moins de treize ans non accompagnés d’adultes ». Il lui demande quel est son avis sur l’application de cette mesure et souhaiterait savoir s’il entend inciter d’autres communes à agir en ce sens.

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Réponse. - Au cours de la dernière période estivale, le maire de la commune d’Antibes a pris un arrêté municipal interdisant l’accès d’un secteur délimité de Juan-les-Pins, à partir de minuit, aux mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d’adultes. Sur cette même période, la police nationale n’a enregistré que trois contrôles de mineurs qui ont été remis à leurs parents, dans le cadre des dispositions prévues en matière de protection de l’enfance.

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S’il n’apparaît pas souhaitable que des mineurs errent seuls la nuit dans les rues, il ne saurait pour autant être question d’inciter les maires à prendre par voie réglementaire des dispositions relatives à la surveillance et à l’éducation des enfants par substitution des parents. La loi a, en effet, confié à l’autorité judiciaire la protection de l’enfance et le soin de veiller au bon exercice, par les père et mère, de l’autorité parentale sur leurs enfants. Par ailleurs, les renforts saisonniers d’effectifs policiers affectés au cours de l’été dernier au commissariat d’Antibes ont contribué à la baisse de la criminalité observée par les services de police sur cette commune. Ils ont, en effet, permis d’accroître le nombre de patrouilles portées et pédestres sur les secteurs sensibles et d’améliorer le traitement de la petite délinquance. Ces renforts ont favorisé la mise en œuvre des mesures décidées par les responsables de la police nationale, en partenariat avec la mairie d’Antibes, la sous-préfecture et le parquet de Grasse, dans le domaine de la prévention, de la dissuasion et de la répression.

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J.O., 2001, S. (Q.), N° 6, 8 février 2001, p. 627.

Question n° 56.962 du 22 janvier 2001 de M. Michel Hunault à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Jeunes - Protection judiciaire - Peines d’incarcération - Alternatives

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M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin de favoriser les mesures alternatives à l’incarcération des jeunes délinquants. La prévention à l’égard des jeunes en difficulté pourrait se concrétiser par la création de centres de formation et d’information éducative et préventive, par des actions de promotion du civisme et de la citoyenneté, une lutte plus efficace contre la récidive et la valorisation de la réinsertion des jeunes en difficulté. Il s’est avéré en effet que l’incarcération des jeunes délinquants n’est pas toujours la meilleure solution pour leur réinsertion. Aussi il lui demande quelles sont les mesures qu’entend promouvoir le Gouvernement en faveur de la réinsertion des jeunes en dehors du cadre carcéral.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le Gouvernement s’est engagé sur un programme de lutte contre la délinquance juvénile qui, outre le volet répressif, comporte des actions menées sur les volets de la prévention et du traitement éducatif avec plusieurs formules de prises en charge alternatives à l’incarcération. En matière de structures qui assurent un accueil et un encadrement éducatif permanent des mineurs, le ministère de la Justice développe de nouvelles structures, les centres de placement immédiat et les centres éducatifs renforcés. En ce qui concerne les premiers, cinquante centres de placement immédiat strictement contrôlés seront ouverts d’ici à la fin de l’année 2001. Ces centres assurent l’accueil immédiat des mineurs, un bilan d’orientation et un encadrement strict visant à prévenir les fugues. En ce qui concerne les seconds, cent centres éducatifs renforcés seront créés d’ici à l’an 2002. Ces centres accueillent des petits groupes de mineurs multirécidivistes pour des séjours de rupture basés sur des activités quotidiennes intensives encadrées par des éducateurs. Ces structures font un travail dont l’objectif est de remettre ces jeunes dans des situations de vie où ils retrouvent des repères de base.

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Par ailleurs, les services de la protection judiciaire de la jeunesse mènent un travail en commun avec d’autres ministères en développant des actions de réinsertion. C’est le cas avec l’Education nationale, où deux cent cinquante classes relais, avec des enseignants et des éducateurs, permettent à des jeunes en rupture scolaire une réintégration progressive dans le cadre de la scolarité ou de la formation professionnelle. C’est le cas également de plusieurs programmes de réinsertion professionnelle en collaboration avec le ministère de l’Emploi et spécifiquement réservés à des mineurs totalement marginalisés en termes de formation. Ainsi, des activités à caractère professionnel sont proposées dans 155 centres d’action éducative, dont 82 bénéficient d’un agrément de la direction générale de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Les formations offertes à ces mineurs reposent sur le concept d’insertion par l’économique et s’appuient sur des structures de mise au travail tels des restaurants d’application ou des ateliers de production. Ces activités sont animées par des professeurs techniques et des éducateurs. Toutes ces structures accueillent des jeunes de plus de 16 ans ne pouvant pas momentanément s’inscrire dans un dispositif de droit commun d’insertion et de formation. L’ensemble de ce dispositif représente une capacité d’accueil de 2.054 places. Les mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent également être orientés vers des formations cofinancées par le Fonds social européen, ce qui représente 1.850 places supplémentaires. Une nouvelle programmation du Fonds social européen est proposée pour la période 2000-2006. Un nouveau programme d’aide aux jeunes en difficulté vient d’être lancé par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, en application de la loi sur l’exclusion.

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Ce programme, dit programme Trace, est en cours de mise en œuvre par les préfets de région et les conseils régionaux en application d’une circulaire du ministre de l’Emploi et de la Solidarité d’octobre 1997. Les jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse pourront dans les prochaines années bénéficier des actions qui en découleront. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse font appel à des réseaux de bénévoles dans le domaine de l’insertion. Une convention a ainsi été signée entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l’Association générale des intervenants retraités (Agir) qui vise à mettre en œuvre une action expérimentale d’accompagnement des jeunes sous protection judiciaire dans différents domaines, qu’il s’agisse de formation, d’emploi de santé ou de logement, avec l’aide d’intervenants retraités bénévoles. Enfin, la protection judiciaire de la jeunesse procède actuellement à la mise en œuvre généralisée des mesures de réparation tendant à soumettre les mineurs auteurs d’infractions à une obligation de formation civique conformément aux conclusions du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001.

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J.O., A.N. (Q.), N° 15, 9 avril 2001, p. 2.156.

Question n° 52.580 du 23 octobre 2000 de M. Gilbert Le Bris Gilbert à Mme la secrétaire d’Etat à la Santé et aux Handicapés

Professions de santé - Médecins - Exercice de la profession - Maltraitance des enfants - Signalement à la justice

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M. Gilbert Le Bris attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat à la Santé et aux Handicapés sur la situation des médecins qui, ayant eu à connaître des cas de maltraitance à enfants, les ont dénoncés aux autorités judiciaires compétentes. En effet, le médecin est certainement l’une des personnes les plus à même de déceler les cas de sévices à enfant. Et, lorsqu’il a à faire face à un cas présumé de maltraitance à enfant, le médecin, légitimement, considère devoir sauvegarder la vie de l’enfant en signalant l’affaire au procureur de la République, souvent toutefois en prenant la précaution de demander l’avis de confrères spécialistes. Or, pour avoir rempli cette obligation d’assistance à personne en danger, certains d’entre eux se sont vus condamnés par l’ordre des médecins à des interdictions temporaires d’exercice. Ces décisions de l’ordre suscitent la vive inquiétude du corps médical et crée le risque grave de voir apparaître une certaine réticence des médecins à prévenir les autorités judiciaires lorsqu’ils auront le sentiment d’être en présence d’un cas de maltraitance à enfant. A l’heure où le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan d’action contre la maltraitance à enfants, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’elle envisage de prendre pour permettre explicitement aux médecins d’agir dans l’intérêt de l’enfant sans que cela porte atteinte non seulement à l’exercice de leur activité, mais aussi à leur intégrité professionnelle.

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Réponse. - Les dispositions du Code pénal protègent le secret professionnel dans l’intérêt des patients. L’article 226-13 du Code pénal dispose ainsi que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100.000 francs d’amende ». Toutefois, le respect du secret professionnel connaît des exceptions, prévues par la loi, notamment pour protéger les victimes de violences, en particulier lorsque celles-ci sont vulnérables. Le secret professionnel n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique. S’agissant de victimes non vulnérables, le médecin ne peut informer le procureur de la République des sévices qu’il a constatés qu’avec leur consentement. D’autre part, l’article 223-6 du Code pénal, qui réprime la non-assistance à personne en péril, s’applique aux personnes soumises au secret professionnel. Le rôle du médecin de prise en charge de la santé physique et psychologique de la victime, d’information et d’orientation au besoin, est essentiel et difficile. Pour aider les praticiens à mieux appréhender ce rôle, un document intitulé « Le praticien face aux violences sexuelles » a été récemment publié par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Validée par le Conseil national de l’ordre des médecins, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense, cette brochure aborde tous les aspects médicaux et juridiques de la prise en charge des victimes. Elle comprend des modèles de certificats médicaux et de signalement au procureur de la République ainsi que des conseils de rédaction destinés à éviter aux médecins de commettre des erreurs susceptibles d’entraîner leur responsabilité. Le médecin ne doit pas se substituer à l’autorité judiciaire en qualifiant l’infraction et en désignant son auteur. Cette brochure est disponible dans les pôles de référence régionaux chargés de l’accueil et de la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles et des enfants victimes de maltraitance. On peut également se la procurer auprès de la direction générale de la santé. Lors de l’examen du projet de loi de modernisation sociale, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, auquel le Gouvernement s’est montré favorable, ayant pour objet de renforcer la protection juridique des médecins qui signalent aux autorités compétentes des mauvais traitements. Lorsque le médecin fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion du signalement de cas de sévices lui permettant de présumer que des violences physiques ou sexuelles ont été commises, ce texte impose à la juridiction disciplinaire, si elle est parallèlement saisie, de surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, ce qui permet d’éviter toute contradiction dans l’appréciation des faits.

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J.O., 2001, N° 21, A.N. (Q.), 21 mai 2001, p. 3.003.

Plan de l'article

  1. Question n? 28.324 du 12 octobre 2000 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Intérieur
  2. Question n° 56.962 du 22 janvier 2001 de M. Michel Hunault à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  3. Question n° 52.580 du 23 octobre 2000 de M. Gilbert Le Bris Gilbert à Mme la secrétaire d’Etat à la Santé et aux Handicapés

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 7/2001 (N° 207), p. 50-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-7-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.207.0050


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