Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2001/7 (N° 207)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 52 - 54

Le placement dès la naissance doit être motivé par des raisons extraordinairement impérieuses

1

Nevers - 10 septembre 1999

2

Ordonnance aux fins de placement provisoire - Nouveau-né âgé d’un jour - Doutes quant à la maturité de la mère

3

Affaire : 199/2178 (Assistance éducative)

4

En cause de : J. (né le 09/09/1999)

(…)

Attendu qu’il y a lieu de prendre, avant qu’il soit statué par jugement, des mesures de garde; qu’il y a urgence;

Mlle X. qui n’a ni déclaré, ni fait suivre régulièrement sa grossesse a accouché le 9 septembre 1999 d’un enfant prénommé J. La jeune femme qui voulait initialement accoucher sous X et qui ne voulait pas garder l’enfant a, le jour de l’accouchement, changé d’avis.

X. est une jeune femme de 19 ans immature, peu structurée, passive, quasi-mutique, qui en est à sa quatrième grossesse et a subi deux IVG.

Au vu de ces éléments et plus particulièrement de la négation de la grossesse, et du rejet de l’enfant par la mère, il convient d’ordonner le placement de J. à l’Aide sociale à l’enfance;

Par ces motifs,

Ordonnons que le mineur ci-dessus désigné soit confié provisoirement à l’Aide sociale à l’enfance à Nevers pour une durée de six mois, soit jusqu’au 10 mars 2000;

Disons que les prestations familiales auxquelles l’enfant ouvre droit seront versées directement par l’organisme payeur à qui de droit.

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Sièg. : M. P. Pedron

5

Nevers - 11 octobre 1999

6

Ordonnance en assistance éducative - Nouveau-né placé un jour après sa naissance - Placement confirmé - Droit de visite avec encadrement

7

Affaire : 199/2178 (Assistance éducative)

8

En cause de : J. (né le 09/09/1999)

(…)

Les pièces versées au dossier et les débats établissent que Mlle X. n’a pas fait suivre sa grossesse pendant 29 semaines.

Il convient toutefois de relever, qu’après l’accouchement, le personnel hospitalier a constaté un contact mère-enfant de bonne qualité.

Si le désir de X. d’assumer son enfant est clairement exprimé, des interrogations demeurent quant à sa maturité pour exercer la charge éducative d’un enfant sur le long terme. Son mutisme apparaît notamment comme une source d’inquiétude eu égard à sa capacité à instaurer des liens affectifs avec son enfant. Enfin, la dépendance persistante de X. à l’égard de sa propre mère pose question.

Bien qu’une interrogation subsiste quant à la paternité de Z., celui-ci a reconnu J. le 13 septembre 1999. Si celui-ci semble actuellement idéaliser la situation de son couple et la venue d’un enfant, il occulte totalement les difficultés qu’a pu connaître sa compagne dans le passé.

L’ensemble de ces éléments interrogent sur les capacités de X. à assumer J., à lui permettre d’évoluer dans un environnement éducatif et affectif structurant.

C’est pourquoi, il ne peut être fait droit au souhait des parents de récupérer J.

En conséquence le placement du mineur jusqu’au 10 mars 2000 est confirmé.

Il convient que les mois à venir soient consacrés à apprécier la réalité des liens parents/enfant et la stabilité du couple X.-Z.

X. doit par ailleurs entamer un suivi psychologique.

Z. doit en ce qui le concerne prendre toute la dimension de la responsabilité d’un enfant.

C’est pourquoi, afin de favoriser les liens familiaux et d’apprécier les capacités éducatives des parents, ceux-ci bénéficieront à compter de la présente décision d’un droit de visite concernant leur fils J. avec encadrement, trois fois par semaine selon les modalités arrêtées par le service en charge du mineur.

Les services en charge du mineur devront transmettre au juge des enfants un rapport intermédiaire sur l’évolution du mineur et la qualité de l’investissement des parents à la mi-décembre.

L’exécution provisoire de la présente décision doit être ordonnée.

Par ces motifs

Confirmons le placement de J. jusqu’au 10 mars 2000;

Disons que X. et Z. bénéficieront d’un droit de visite, avec encadrement, à raison de trois fois par semaine concernant leur fils J.

Ordonnons l’exécution provisoire.

Sièg. : M. P. Pedron

9

Nevers - 1er mars 2000

10

Jugement en assistance éducative - Renouvellement de placement pour un an - Droit de visite avec encadrement éducatif accordé à la mère à raison de deux heures par mois - Droit de visite accordé à la grand-mère - Droit d’hébergement pour les parents d’une journée tous les quinze jours

11

Affaire : 197/0049 (Assistance éducative) et 199/2178

12

En cause de : J. (né le 09/09/1999)

(…)

Attendu que Mlle X. a donné naissance à deux garçons faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative distincte. Qu’il convient donc, dans le souci d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des dossiers 99/178 et 97/49 sous le numéro 97/49.

Attendu qu’il convient de se reporter au jugement du 1er mars 1999 en ce qui concerne l’exposé de la situation d’A. et à l’ordonnance aux fins de placement provisoire du 10 septembre 1999 en ce qui concerne J.

Attendu en ce qui concerne A. qu’il convient de mentionner que ce mineur porte désormais le nom du compagnon de sa mère dans la mesure où il a été reconnu par Monsieur Z; le 19 novembre 1999. Qu’il convient, dans l’intérêt de l’enfant de s’interroger sur cette démarche dans la mesure où le mineur a été totalement mis à l’écart de cette décision du couple et n’a jamais rencontré celui dont il porte désormais le nom. Que d’une façon générale, la relation de Mlle X. à son fils est caractérisée par le non-dit : la mère ne parle pas à l’enfant de son père biologique, ne l’a pas informé de la naissance de J. Que ces carences de communications ne manqueront pas d’induire chez l’enfant des problèmes identitaires, ce que X. et Z. ne parviennent pas à concevoir;

Attendu qu’A. apparaît instable et en quête permanente de réassurance. Qu’il souffre de problèmes auditifs, développe une agressivité croissante et que le psychologue a relevé que la personnalité du mineur était peu structurée en raison d’un problème majeur d’identité et de confusion par rapport aux personnes. Que les relations entre la mère et l’enfant apparaissent superficielles; cette dernière n’ayant pas ailleurs pas mis en pratique un droit supplémentaire qui lui avait été accordé.

Attendu donc qu’il convient, concernant A. qui se trouve en situation de danger psychologique, de renouveler son placement à l’ASE pour la durée d’une année. Que Mlle X. bénéficiera, en ce qui concerne A., d’un droit de visite d’une durée de deux heures par mois en lieu neutre et avec encadrement éducatif et possibilité de sortie. Que Mme X., grand-mère maternelle bénéficiera d’un droit de visite d’une heure par mois, en lieu neutre.

Attendu, en ce qui concerne J., qu’il apparaît impossible d’en parler en tant que personne autonome avec M. X., tant ce dernier ne parvient pas à différencier sa propre histoire douloureuse de celle du mineur. Qu’ainsi, il lui porte des sentiments d’adulte, envisage son avenir, ressent des sentiments à sa place. Que les services en charge de J. qualifient de mystique l’amour qu’il porte au mineur. Qu’en ce qui concerne Mlle X., elle est suivie par une infirmière psychothérapeute, qu’elle apparaît en grande dépendance à l’égard de M. X. Qu’une évolution positive vers une perception réaliste de son rôle de mère semble possible, mais se trouve vraisemblablement altéré par l’emprise de son compagnon qui vit dans un fantasme de famille idéale, le rendant pour l’heure incapable de mettre en place une réflexion pragmatique préalable à une restitution de l’enfant.

Attendu donc qu’il convient de maintenir le placement de J. à l’ASE pour la durée d’une année. Qu’afin de maintenir les liens familiaux et de confronter les adultes à la réalité de la prise en charge de J., Mlle X. et M. Z. pourront héberger J. à leur domicile une journée tous les quinze jours de 10 heures à 18 heures.

Attendu qu’il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

Par ces motifs

Ordonnons la jonction des dossiers 99/178 et 97/49 sous le numéro 97/49.

Rejettons la demande de restitution du mineur A. sollicitée par Mlle X. et M. Z.

Rejettons la demande de restitution du mineur J. sollicitée par Mlle X. et M. Z.

Validons le placement de J. et A. à l’ASE de la Nièvre pour la période du 30 janvier 2000 au 1er mars 2000;

Renouvelons le placement de J. et A. à l’ASE de la Nièvre pour la période du 1er mars 2000 au 28 février 2001;

Disons que les frais de placement seront à la charge du département;

Disons que les allocations familiales et toutes prestations auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées, durant toute la durée du placement par l’organisme débiteur à l’ASE;

Disons que Mlle X. bénéficiera d’un droit de visite à l’égard de son fils A. d’une durée de 2 heures par mois en lieu neutre et avec encadrement éducatif et avec possibilité de sortie;

Disons que Mme X., grand-mère maternelle, bénéficiera d’un droit de visite concernant A. d’une heure par mois, en lieu neutre;

Disons que M. Z. et Mlle X. bénéficieront d’un droit d’hébergement à l’égard de J., une journée tous les quinze jours de 10 heures à 18 heures;

Disons que Mme X., grand-mère maternelle, pourra solliciter un droit de visite concernant A.;

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Me X;

Ordonnons l’exécution provisoire;

Disons que les dépens du présent jugement seront supportés par le Trésor public;

Sièg. : M. P. Pedron

Note de Jean-Pierre Bartholomé

13

Le tribunal met en avant l’instabilité psychologique de la mère, son immaturité ne lui permettant pas d’assurer la charge éducative d’un enfant sur le long terme pour justifier la prise en charge d’urgence, dès sa naissance, de son nouveau-né. Le tribunal émet des réserves quant à la stabilité du couple parental et sa capacité à offrir un environnement familial affectif et structurant.

14

Pour une décision aussi grave, on apprécierait que, tant l’ordonnance que le jugement fasse état d’une motivation claire et expose les raisons impérieuses qui nécéssitent le retrait, un jour après sa naissance, d’un nouveau-né à ses parents.

15

Concernant les liens affectifs entre les parents et les deux enfants placés, un droit de visite de deux heures par mois, avec encadrement éducatif, assorti d’un droit d’hébergement de deux journée par mois (pour le nouveau-né) ne semblent pas de nature à offrir un équilibre psycho-affectif satisfaisant. Est-ce vraiment là l’intérêt supérieur de l’enfant qui est pris en compte ? Ceci est peut-être un autre débat…

16

En l’espèce, nous nous contenterons de citer un arrêt de Grande Chambre de la CEDH du 12 juillet 2001 (affaire K. et T. c/ Finlande) qui précise que «la prise en charge d’un nouveau-né par l’autorité publique dès sa naissance est une mesure extrêmement dure» et qu’elle doit être motivée par des «raisons extraordinairement impérieuses», ce qui ne semble pas être le cas de ces décisions.

17

La Cour poursuit en affirmant que «les autorités internes compétentes se devaient de rechercher s’il n’était pas possible de recourir à une ingérence moins extrême dans la vie familiale, à un moment aussi décisif de la vie des parents et de l’enfant». Elle conclut à une violation de l’art. 8 de la CEDH (respect de la vie familiale) quant à la décision de prise en charge d’urgence concernant le nouveau-né.

18

L’enseignement qui doit être retiré de cette jurisprudence est que le question n’est pas tant de savoir si la mesure est radicale mais si elle est évitable. On aurait souhaité que le juge précise pour quelles raisons des alternatives au placement dès la naissance n’étaient pas envisageables.

Cassation : des nouveaux moyens qui ne sont pas d’ordre public doivent être écartés

19

C.E. - 30 mai 2001 - N° 211.048

20

Aide sociale - ASE - Placement en assistance éducative - Participation aux frais d’hospitalisation d’un enfant placé - Ticket modérateur à charge des parents

21

En cause de : Mme P.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme N. P., demeurant (…); Mme P. demande au Conseil d’Etat l’annulation de la décision en date du 25 mai 1999 de la Commission centrale d’aide sociale rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission départementale d’aide sociale de Loire-Atlantique laissant à sa charge une participation de 750 francs, représentant une partie du ticket modérateur afférent à l’hospitalisation de sa fille A. du 25 janvier au 9 février 1996;

(…)

Considérant qu’à l’appui de sa requête dirigée contre la décision en date du 25 mai 1999 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale ne l’a admise que partiellement au bénéfice de l’aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur afférent à l’hospitalisation de sa fille pour la période du 25 janvier au 9 février 1996 au Centre hospitalier de St-Gemmes-sur-Loire, Mme P. soutient, d’une part, que sa fille ayant été placée pour une durée de deux ans au service de l’Aide sociale à l’enfance par une décision judiciaire du 18 mai 1995 prise au titre de l’assistance éducative, elle n’avait pas à supporter la participation aux frais d’hospitalisation de sa fille, qu’impliquait ladite décision et, d’autre part, qu’aucune participation ne lui avait été réclamée à la suite d’une précédente hospitalisation de sa fille dans le même établissement; que, toutefois, ces deux moyens qui ne sont pas d’ordre public, sont nouveaux en cassation; que, par suite, ils doivent être écartés; que, dès lors, Mme P. n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision en date du 25 mai 1999 de la Commission centrale d’aide sociale.

Décide :

Art. 1er. La requête de Mme P. est rejetée.

Art. 2. (…)

Rapp. : M. Eoche-Duval;

Comm. du Gouv. : Mme Boissard.

Un logement autonome geré par un foyer d’hébergement n’est pas reconnu, pour le domicile de secours, comme un établissement sanitaire et social

22

C.E. - 23 mai 2001 - N° 206.321

23

Aide sociale - Domicile de secours - Logement autonome

24

En cause de : Département du Tarn c./ M. F.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 août 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le Département du Tarn, dont le siège este avenue du Maréchal Foch à Albi (81013), représenté par son président en exercice, habilité par décision de la Commission permanente du Conseil général en date du 9 avril 1999; le Département du Tarn demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler la décision du 31 août 1998 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a fixé le domicile de secours de M. A. F. dans le Département du Tarn à compter du 1er juillet 1993;

  2. de régler l’affaire au fond et de fixer le domicile de secours de M. F. dans le département de la Marne;

  3. de condamner le département de la Marne à lui verser une somme de 25.000 francs au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991;

(…)

Considérant que, pour l’application des dispositions précitées [art. 192 et 194 du Code de la famille et de l’aide sociale] de l’article 193 du Code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur, l’admission et le séjour dans un établissement sanitaire et social impliquent nécessairement que l’intéressé soit hébergé effectivement dans ledit établissement; qu’il faut entendre par établissements sanitaires et sociaux, au sens de cet article, les établissements désignés à l’article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, parmi lesquels figurent notamment les établissements qui assurent «l’hébergement des personnes âgées et des adultes handicapés»;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A. F., né en 1960, qui résidait auparavant dans le département de la Marne où il était accueilli au sein d’un établissement médico-professionnel pour jeunes handicapés, a été admis en 1985 dans un Centre d’aide par le travail à Lavaur, dans le Tarn, et hébergé dans le foyer Jean Calastreng, associé à ce Centre; qu’il avait ainsi conservé son domicile de secours dans le département de la Marne; qu’à compter du mois de mars 1993, M. F., tout en continuant à travailler au Centre d’aide par le travail de Lavaur, a quitté le foyer d’hébergement pour occuper un logement autonome dont le locataire est l’association qui gère le foyer Jean Calastreng et le Centre d’aide par le travail et qui le lui sous-loue; que le département de la Marne a refusé de prendre en charge l’aide sociale bénéficiant à M. F. au motif que celui-ci avait acquis, à compter du 1er juillet 1993, un domicile de secours dans le Tarn;

Considérant qu’en jugeant que M. F., dès lors qu’il n’était plus directement hébergé par le foyer Jean Calastreng, ne pouvait, quels que soient les liens qu’il conservait par ailleurs avec les services de cet établissement, être regardé comme séjournant dans un établissement sanitaire

Plan de l'article

  1. Le placement dès la naissance doit être motivé par des raisons extraordinairement impérieuses
  2. Note de Jean-Pierre Bartholomé
  3. Cassation : des nouveaux moyens qui ne sont pas d’ordre public doivent être écartés
  4. Un logement autonome geré par un foyer d’hébergement n’est pas reconnu, pour le domicile de secours, comme un établissement sanitaire et social

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 7/2001 (N° 207), p. 52-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-7-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.207.0052


Article précédent Pages 52 - 54
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback