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Journal du droit des jeunes

2001/8 (N° 208)


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À Paris, le maire du XVe arrondissement, M. Galy-Dejean (div. Droite) refuse l’inscription d’enfants dans les écoles maternelles et élémentaires. Le motif ? Ils vivent avec leurs parents dans un immeuble « squatté », appartenant à la Ville de Paris, qui avait été évacué en 1998 pour des raisons de sécurité.

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Trente-six enfants sont touchés par cette mesure. Quelques-uns traversent la ville pour fréquenter leurs précédents établissements, situés dans le XVIIIe ou le XXe arrondissement.

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La majorité d’entre eux ne vont pas à l’école. Quel rapport peut-il bien y avoir entre la légitimité d’une occupation d’immeuble et la scolarité des enfants qui y résident, d’autant que les frères et sœurs plus âgés fréquentent normalement les lycées et collèges de l’arrondissement.

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Le maire de chaque commune est chargé de délivrer le certificat d’inscription indiquant l’école que l’enfant fréquentera [1][1] Code de l’Éducation, article L.131-5 et L.131-6 ; circulaire.... Sans ce document, le directeur d’école ne peut admettre un élève. Dans cette fonction, le maire intervient en qualité de représentant de l’État - ce qui exclut toute délibération du conseil municipal - et le préfet a la possibilité d’user de son pouvoir hiérarchique [2][2] T.A. Lille, 20 novembre 1991, Préfet du Nord, cité....

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Monsieur Galy-Dejean considère que l’habitation dans un logement sans l’autorisation de son propriétaire, et qui aurait été déclaré dangereux, ne constitue pas un domicile. En statuant ainsi, le maire aurait dû rechercher si les squatters avaient transféré leur établissement ailleurs dans la commune ou dans une autre commune [3][3] Cass. Civ II, 27 mai 1999, Bull n° 102, N° 99-60-0.... La sanction de l’occupation illégale d’une habitation ne peut être la perte de la qualité de domicile, qui est le lieu où la personne a ses attaches familiales, professionnelles, affectives, etc. et où elle reçoit sa correspondance [4][4] Voy. les décisions citées ss. Art. 102, in Dalloz,.... Fait paradoxal, la mairie n’a pas hésité à adresser les courriers aux familles à l’adresse du « squat ».

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Qu’un maire s’en prenne à une partie de la population qui ne lui apportera rien électoralement, ça s’est déjà vu et ça se verra encore. Montfermeil et son maire déjà condamné pour racisme [5][5] TGI de Paris, 17e ch., 25 septembre 1991, publié par... restent dans toutes les mémoires. Ce qui est plus étonnant, c’est que le préfet de Paris, en qualité de représentant de l’État n’ait pas pris la décision de délivrer d’office aux familles les certificats nécessaires à l’inscription dans les écoles du quartier [6][6] Code général des collectivités territoriales, art.....

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L’inspection d’académie est chargée de veiller au respect de l’obligation scolaire. Si, après avoir constaté que des enfants ne sont pas instruits et qu’après reçu un avertissement, les parents n’obtempèrent pas, l’inspecteur est tenu de saisir le procureur de la République [7][7] Art. L.131-8 et L.131-9 du Code de l’Education, article....

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Les poursuites qui pourraient être engagées contre les parents se révèleraient tout à fait inefficaces, puisqu’ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’abstention de l’autorité publique et qu’ils n’ont aucune possibilité légale de les faire admettre dans une école située dans un autre arrondissement.

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Dans la mesure où le préfet ne réagit pas [8][8] « Chez M. Duport (le Préfet de Paris), que les arguments..., on peut considérer que l’on se trouve dans un cas de coalition de fonctionnaires destinée à faire échec à l’application de la loi. Pour peu que le procureur de Paris se fâche, le maire et le préfet pourraient se retrouver sur les bancs de correctionnelle pour répondre du délit d’entrave, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende [9][9] Article 423-1 du Code pénal. Voy. circ. du 14 mai 1993,.... Le manque de courage des autorités est confondant… À quand la tolérance zéro à leur égard ?

Notes

[1]

Code de l’Éducation, article L.131-5 et L.131-6 ; circulaire E.N. n° 91-124 du 6 juin 1991.

[2]

T.A. Lille, 20 novembre 1991, Préfet du Nord, cité par C. Durand-Prinborgne, « Le droit de l’éducation », Hachette 1992, p. 106.

[3]

Cass. Civ II, 27 mai 1999, Bull n° 102, N° 99-60-040.

[4]

Voy. les décisions citées ss. Art. 102, in Dalloz, Code civil.

[5]

TGI de Paris, 17e ch., 25 septembre 1991, publié par GISTI, « Recueil de jurisprudence », 2000, p. 231 ; voy. égal. Paris, 11e ch. Sect. A, 19 février 1997 (cité par Code pénal Dalloz, ss. Art. 432-7 du Code pénal) condamnant une municipalité pour avoir décidé d’interrompre toute fourniture, à l’exception du chauffage, à deux écoles maternelles dans une résolution fondée sur l’état de l’immigration dans une cité.

[6]

Code général des collectivités territoriales, art. L2122-34 : »Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ».

[7]

Art. L.131-8 et L.131-9 du Code de l’Education, article 227-17-1 du Code pénal sanctionnant le fait pour un parent de ne pas inscrire son enfant dans un établissement scolaire.

[8]

« Chez M. Duport (le Préfet de Paris), que les arguments de M. Galy-Dejean ont visiblement ébranlé, on évoque diverses « expertises juridiques non concluantes »… », C. Garin, « Le Monde », 11/09/01, p. 14.

[9]

Article 423-1 du Code pénal. Voy. circ. du 14 mai 1993, commentaires des dispositions de la partie législative du Code pénal, n° 290 et s..

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Étrangers à Paris : Délit de coalition de fonctionnaires ? », Journal du droit des jeunes, 8/2001 (N° 208), p. 20-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-20.htm
DOI : 10.3917/jdj.208.0020


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