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Journal du droit des jeunes

2001/8 (N° 208)


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Si les atteintes discriminatoires font l’objet de prohibitions [1][1] Articles 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal sanctionnant..., elles existent néanmoins dans la pratique, qu’elles émanent de personnes privées ou de détenteurs de la puissance publique. Elles sont de plus en plus dénoncées par certains média, grâce auxquels, notamment, ont été reconnus légitimes les « testings » opérés par les associations à la porte des boîtes de nuit. Parmi les plaies touchant aux fondements d’une cohérence sociale demeure l’attribution de l’emploi ou du logement au faciès. En ce domaine aussi, une jurisprudence récente permet une administration plus facile de la preuve. Sur toutes les questions essentielles à la vie de tous les jours, on lira avec intérêt le « Guide des jeunes étrangers en France » réalisé par le GISTI[2][2] Editions Syros, 1998, 135 francs..

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L’école de la République devrait montrer l’exemple de l’insertion égalitaire. Elle se prétend être le lieu où se durcit le ciment de la citoyenneté. Aussi, c’est sans distinction de religion, de nationalité ou de toute autre situation que s’y moule l’intégration « à la française ». Il n’est guère possible de faire un catalogue des problèmes que sont susceptibles de rencontrer les mineurs étrangers en France, d’autant que nombre de ceux auxquels ils peuvent être confrontés sont bien souvent partagés avec les jeunes habitants du territoire vivant dans des conditions sociales similaires. Les politiques éducatives, l’intégration scolaire des jeunes des cités, la création de classes pour les primo-arrivants, la lutte contre l’échec, contre l’absentéisme font partie de thèmes répétés dans les colloques et des marottes des ministres qui se succèdent rue de Grenelle.

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L’égalité est inscrite au fronton de nombre d’établissements et la carte scolaire nous dispense de chercher le chemin des écoliers… Et pourtant, amener son gosse à l’école relève pour certains du parcours du combattant. Pas de papiers ? Et vous voulez que je vous croie ? Quel âge a-t-il ? Vous dites qu’il a six ans ? Il n’en a pas l’air ! ! C’est dans cette attitude que l’on sent comment la machine de l’Éducation nationale est capable de se gripper, sur un réflexe identitaire. Le phénomène ne se généralise pas, heureusement. Nombre de responsables de l’enseignement conservent la conviction qu’un enfant égale un enfant et qu’on l’instruira, comme les autres, avec les moyens du bord.

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Parce qu’ils sont exemplatifs de ce qu’il ne convient vraiment pas de faire - et que leur légalité est sans cesse discutée - les quelques refus de service à des mineurs d’âge pour cause d’irrégularité du titre de séjour ont retenu l’attention.

L’inscription

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Depuis la condamnation des pratiques du maire de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) [3][3] TGI de Paris, 17e ch., 25 septembre 1991, publié par... qui, au milieu des années 80, entendait limiter l’inscription d’enfants étrangers dans les classes maternelles et primaires de sa commune, les dispositions se sont multipliées pour rappeler le principe constitutionnel selon lequel « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » [4][4] Préambule de la Constitution de 1946. et « [la France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » [5][5] Article 1er de la Constitution de 1958..

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Cette philosophie égalitaire apparaît dans les principes généraux énumérés au livre 1er du Code de l’Éducation [6][6] Article L.111-1, al. 2 du Code de l’Éducation : « Le.... La règle prévoyant l’instruction obligatoire entre six et seize ans s’impose aux parents, mais également aux autorités publiques, et est assortie de sanctions pénales [7][7] Art. 227-17-1 du Code pénal sanctionnant le fait pour.... Cette contrainte est rappelée dans des circulaires prévoyant, à l’égard des enfants entre six et seize ans que « les titres de séjour des parents ou des responsables du mineur n’ont pas à être demandés lors de son inscription dans un établissement » [8][8] Circulaire n° 84-246 du 16 juillet 1984 (B.O. éd. Nat.,.... Cette règle interdit notamment aux autorités chargées de l’inscription dans les écoles d’alerter la préfecture lorsqu’elles constatent que les parents d’un enfant sont dépourvus de documents réguliers de séjour [9][9] « …il n’appartient pas au ministère de l’Education....

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A l’égard des élèves âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, les circulaires prévoient que les jeunes étrangers doivent présenter au chef d’établissement « une photocopie certifiée conforme soit de leur titre de séjour, soit de leur récépissé de première demande de titre de séjour, soit de leur récépissé de renouvellement… » [10][10] Circulaire n° 84-246 du Ministre de l’Education nationale,.... Toutefois, l’inscription ne peut être subordonnée à la présentation de cette pièce [11][11] Réponse du Ministre au député C. Dhinnin, 6 décembre..., pas plus qu’à la présentation d’une pièce d’état civil justifiant l’identité et l’âge de l’enfant [12][12] Lettre du 19 juillet du ministre de l’Education nationale....

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Le mineur séjournant en France sans ses représentants légaux, mais avec une personne qui déclare en avoir la garde, devra être accompagné par celle-ci, qui justifiera de l’attestation de la délégation de l’autorité parentale, établie par les services consulaires en France du pays dont l’enfant est originaire. La circulaire précise toutefois que « la garde peut avoir aussi une existence de fait qui peut être prouvée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique… »[13][13] Circulaire n° 84-246 du Ministre de l’Education nationale,....

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Lorsque le mineur n’est accompagné par aucun adulte prétendant en exercer la garde, des instructions ont été données au chef d’établissement de saisir le Procureur de la République « dans le cas où les enfants se présenteraient à lui, seuls, vraisemblablement en état de détresse morale et matérielle » [14][14] Circulaire n° 84-246 du Ministre de l’Education nationale,..., à charge pour le parquet de solliciter des mesures telles que la désignation d’un tuteur. Compte tenu de ce qui précède, l’inscription dans une école ne peut attendre les mesures d’assistance et de représentation qui pourraient être décidées par les tribunaux.

Stage et apprentissage

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Le droit égal d’être instruit connaît toutefois une limite dès lors que l’élève est appelé à suivre un apprentissage ou un stage de formation professionnelle dans l’enseignement professionnel ou technologique.

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Pour être admis à conclure un contrat d’apprentissage, le jeune étranger non-communautaire doit solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE). Celle-ci sera obtenue s’il dispose d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »[15][15] Avant l’âge de 16 ans, le jeune peut solliciter, de..., ou si ses parents disposent de la carte de résident « salarié »[16][16] Circulaire n° 126 FG/LL/DM2 du 13 mars 1986 du ministère.... Les autorisations provisoires de travail seront éventuellement accordées par la DDTE sur base du dossier, pour autant que l’étudiant soit en séjour régulier, ou à tout le moins, puisse établir la régularité de son entrée en France.

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Pour effectuer un stage en entreprise, l’élève est dispensé de l’obtention d’une autorisation de travail s’il possède un des documents précités [17][17] Note de service N/DE n° 13/86 du 28 février 1986 relative.... Des autorisations de travail provisoires peuvent être accordées à d’autres catégories d’étrangers en possession d’une autorisation provisoire de séjour (notamment les demandeurs d’asile durant l’examen de leur dossier, certains bénéficiaires de l’asile territorial). Même si la situation de l’emploi ne peut leur être opposée, ces étrangers ne disposent pas d’un droit à obtenir cette autorisation.

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Le jeune étranger dont le séjour (ou le cas échéant celui de ses parents) n’est pas régulier s’entendra refuser l’accès aux formations qui sont le complément nécessaire de son instruction. Cette restriction s’applique même à l’apprentissage qui constitue pourtant une formation susceptible d’être accomplie alors que le jeune demeure en âge d’obligation scolaire. Cet obstacle à la scolarité ne paraît pas conforme aux dispositions garantissant les élèves contre toute discrimination d’accès à l’instruction [18][18] Notamment l’article 2 du Protocole additionnel à la....

Cantine

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Plus insidieuses sont les discriminations tenant à la régularité du séjour introduites par des pouvoirs locaux. Si le principe de la gratuité de l’enseignement fait obstacle à l’exigence d’un payement des dépenses pédagogiques, des prestations accessoires sont rémunérées, parfois selon un tarif dégressif calculé d’après le revenu des parents. Tel est le cas des cantines scolaires pour lesquelles un fonds social est mis en place pour faciliter l’accès du plus grand nombre [19][19] Au niveau national, les crédits du fonds social des.... Depuis plusieurs années, la ville de Marseille a décidé de ne pas accorder le tarif réduit aux enfants de famille étrangères dont les père et mère ne sont pas « détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité, les autorisant à travailler ou à étudier sur le territoire »[20][20] Délibération du Conseil municipal de Marseille du 5....

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Certaines discriminations tarifaires ont été considérées comme légitimes, notamment celles fondées sur une différence de situation géographique des usagers ou lorsqu’elles reposent sur le niveau de ressources des familles. Ainsi le tarif plus élevé appliqué aux élèves de l’enseignement élémentaire domiciliés hors de la commune a été accepté pour autant qu’il ne dépasse pas le prix de revient des repas servis à la cantine [21][21] C.E. Sect. 5 octobre 1984, Commissaire de la République....

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L’octroi du bénéfice des réductions tarifaires peut être assimilé à une forme d’aide sociale dont les conditions d’obtention aux personnes de nationalité étrangère imposent qu’elles justifient d’un titre exigé pour séjourner régulièrement en France [22][22] Article 111-2 du Code de l’action sociale et des familles..... Toutefois, le refus d’accorder la réduction du prix des repas aux enfants étrangers en séjour irrégulier heurte l’esprit et le texte d’autres dispositions relatives à l’aide sociale et à l’égalité d’accès à l’instruction. La disposition subordonnant l’octroi d’une aide à la régularité du séjour a été introduite par la loi relative à la maîtrise de l’immigration du 24 août 1993 (dite « loi Pasqua ») [23][23] L. n° 93-1027 du 24 août 1993, article 38. et n’a pas fait l’objet d’amendement depuis lors. Le Conseil constitutionnel [24][24] Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, J.O. 18/08/93,... n’avait pas censuré cet article sous la réserve qui suit : « cette disposition doit être entendue comme destinée à assurer la mise en œuvre effective des principes énoncés par les dispositions (…) [du 11e alinéa] du préambule de la Constitution de 1946 » [25][25] « [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant,....

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Le principe constitutionnel est rappelé dans le Code de l’action sociale, notamment dans le chapitre relatif à lutte contre la pauvreté et les exclusions [26][26] Article L115-2 : »La lutte contre les exclusions est.... Il impose aux collectivités territoriales, dont les communes, de poursuivre une politique allant à l’encontre de toute forme de marginalisation sociale. Tel est pourtant le résultat de la politique poursuivie par la municipalité marseillaise.

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On pourrait également souligner le contenu des instructions ministérielles relatives à l’intégration des élèves étrangers précisant que l’obligation d’accueil s’applique de la même façon quelle que soit la nationalité des enfants [27][27] Circulaire E.N. n° 86-120 du 13 mars 1986, « Accueil.... Rappelons également que le système bien français de la cantine et la constitution des fonds sociaux à cet effet, sont destinés à assurer la fréquentation des restaurants scolaires par tous les enfants [28][28] Circulaire E.N. n° 97-187 du 4 septembre 1987, « Fonds....

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Quand bien même la régularité du séjour serait-elle un critère de discrimination dans l’attribution d’une telle aide, d’autres règles prévoient des dérogations, notamment à l’égard de « personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n’ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé » [29][29] Article 111-3 du Code de l’action sociale et des f.... Cette disposition peut trouver notamment à s’appliquer aux demandeurs d’asile. Notons également, que l’aide départementale à l’enfance doit être accordée à la famille ou à l’enfant lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi qu’aux « mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales » [30][30] Article 222-2 du Code de l’action sociale et des f....

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Enfin, la condition supplémentaire à la fixation du prix du repas, tenant à l’activité des parents étrangers (travail ou études) imposée par la municipalité de Marseille, ne repose sur aucun fondement. L’usage de la cantine est parfois réservé aux enfants dont les deux parents travaillent. Cette décision qui ne peut émaner que du conseil municipal, s’agissant de l’enseignement maternel et élémentaire [31][31] T.A. Marseille 29 juin 2000, Audibert-Scotto/commune..., ne peut de toute façon refuser les repas aux élèves à charge de familles d’au moins trois enfants, quelle que soit l’activité des parents [32][32] Article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 (devenu.... Il ne peut y être ajouté une autre condition, dont la nationalité, la régularité du séjour ou toute autre situation. Un règlement municipal ne peut de toute façon pas établir des tarifs différenciés sur base des critères relatifs à l’accès aux cantines. La restriction du nombre des usagers tient souvent au manque de locaux et ne peut avoir de corrélation avec l’application d’un tarif dissuasif pour les plus démunis ou les non-nationaux. Le règlement de Marseille contrevient à tous les textes et principes précités.

Notes

[1]

Articles 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal sanctionnant « une discrimination opérée entre les personnes (…) à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leur mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

[2]

Editions Syros, 1998, 135 francs.

[3]

TGI de Paris, 17e ch., 25 septembre 1991, publié par GISTI, « Recueil de jurisprudence », 2000, p. 231 ; voy. égal. Paris, 11e ch. Sect. A, 19 février 1997 (cité par Code pénal Dalloz, ss. Art. 432-7 du Code pénal) condamnant une municipalité pour avoir décidé d’interrompre toute fourniture, à l’exception du chauffage, à deux écoles maternelles dans une résolution fondée sur l’état de l’immigration dans une cité.

[4]

Préambule de la Constitution de 1946.

[5]

Article 1er de la Constitution de 1958.

[6]

Article L.111-1, al. 2 du Code de l’Éducation : « Le droit à l’éducation est accordé à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » ; art. L.111-2 : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation ».

[7]

Art. 227-17-1 du Code pénal sanctionnant le fait pour un parent de ne pas inscrire son enfant dans un établissement scolaire. L’article 423-1 punit les entraves à l’exécution de la loi par une personne dépositaire de l’autorité publique.

[8]

Circulaire n° 84-246 du 16 juillet 1984 (B.O. éd. Nat., n° 13, 03/04/96) du Ministre de l’Education nationale. Ce document précise : « Pour l’admission dans les classes maternelles, les règles en vigueur pour les enfants français doivent être appliquées sans restriction aux enfants étrangers… ». Cette obligation est rappelée dans la circulaire n° 191-124 du 6 juin 1991 (B.O. éd. Nat., n° 9, 3/10/91).

[9]

« …il n’appartient pas au ministère de l’Education nationale (…) de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France », réponse du Ministre au député C. Dhinnin, 6 décembre 1993, J.O. 25 avril 1994, n° 8847.

[10]

Circulaire n° 84-246 du Ministre de l’Education nationale, op.cit.

[11]

Réponse du Ministre au député C. Dhinnin, 6 décembre 1993, J.O. 25 avril 1994, n° 8847 ; C.E. 24 janvier 1996, Lusilavana : cet arrêt considère que les dispositions relatives au séjour des étrangers qui suivent un enseignement en France « impliquent nécessairement qu’un étranger puisse être admis, au moins à titre provisoire, dans un établissement, avant d’obtenir un premier titre de séjour », cité par GISTI, « Recueil de jurisprudence », op. cit., p. 232.

[12]

Lettre du 19 juillet du ministre de l’Education nationale à l’inspecteur d’académie de Seine Saint-Denis, publiée par le GISTI, « La situation juridique des étrangers en France - Les jeunes » : « … l’inscription, à titre exceptionnel, d’enfants ne produisant pas de documents d’état civil reconnus paraît justifiée »., op.cit.

[13]

Circulaire n° 84-246 du Ministre de l’Education nationale, op.cit.. Une circulaire du 19 juillet 1993 (n° 93-240) précise la souplesse de l’administration : « Les parents de l’enfant peuvent choisir librement un tiers pour accomplir les actes relatifs à sa surveillance et son éducation ».

[14]

Circulaire n° 84-246 du Ministre de l’Education nationale, op.cit.

[15]

Avant l’âge de 16 ans, le jeune peut solliciter, de façon anticipative, un titre de séjour valant autorisation de travail.

[16]

Circulaire n° 126 FG/LL/DM2 du 13 mars 1986 du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité Nationale.

[17]

Note de service N/DE n° 13/86 du 28 février 1986 relative à l’accès au stage de formation professionnelle des étrangers du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

[18]

Notamment l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; l’article 3 a) et b) de la Convention du 15 décembre 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ; l’article 13 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits sociaux, économiques et culturels ; l’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

[19]

Au niveau national, les crédits du fonds social des collèges et lycées sont constitués par voie de convention entre l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des associations. Les crédits sont répartis sur base des statistiques fournies par la Caisse nationale des allocations familiales.

[20]

Délibération du Conseil municipal de Marseille du 5 octobre 1998, n° 98/0734/CESS.

[21]

C.E. Sect. 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l’Ariège.

[22]

Article 111-2 du Code de l’action sociale et des familles. Cette disposition prévoit notamment que l’aide sociale à l’enfance dépend uniquement de la condition de résidence, sans ajouter d’autre critère (renvoi à l’article 111-1 du Code).

[23]

L. n° 93-1027 du 24 août 1993, article 38.

[24]

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, J.O. 18/08/93, p. 11730.

[25]

« [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

[26]

Article L115-2 : »La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. Elle tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance. L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusion »

[27]

Circulaire E.N. n° 86-120 du 13 mars 1986, « Accueil et intégration des élèves étrangers dans les écoles, collèges et lycées ».

[28]

Circulaire E.N. n° 97-187 du 4 septembre 1987, « Fonds social pour les cantines » : « Il n’est pas acceptable (…) que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les dépenses liées à la restauration ».

[29]

Article 111-3 du Code de l’action sociale et des familles.

[30]

Article 222-2 du Code de l’action sociale et des familles.

[31]

T.A. Marseille 29 juin 2000, Audibert-Scotto/commune de Rognac, n° 99-4612 & n° 99-4614 ; voy. aussi C.E. 24 mars 1995, Potier/commune de Sené, n° 100539 s’agissant d’un règlement intérieur excluant de la cantine les élèves indisciplinés.

[32]

Article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 (devenu l’article L. 214-4 du code de l’action sociale et des familles). Au sens de cette disposition, la notion d’enfant s’entend au sens de la législation des prestations familiales.

Plan de l'article

  1. L’inscription
  2. Stage et apprentissage
  3. Cantine

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La scolarité des mineurs étrangers en France. Les papiers : un sésame ? », Journal du droit des jeunes, 8/2001 (N° 208), p. 32-34.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.208.0032


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