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Journal du droit des jeunes

2001/8 (N° 208)


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En application de l’article 21-7 du Code civil, les jeunes étrangers nés en France acquièrent la nationalité française à leur majorité si, à cette date, ils ont en France leur résidence et y ont eu leur résidence habituelle pendant une période d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

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Nombreux également sont les jeunes étrangers âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui, bien que n’étant pas nés en France, y sont arrivés avant l’âge de six ans et y ont effectué la totalité de leur scolarité. La situation de ceux-ci est proche de celle des étrangers nés en France, notamment du fait de leur scolarisation dans nos établissements, qui est un gage d’intégration. Toutefois, pour obtenir la nationalité française, ils doivent solliciter leur naturalisation.

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C’est pourquoi, lors des assises de la citoyenneté qui se sont tenues le 18 mars 2000 à Paris, il a été décidé de rendre plus facile et rapide la procédure d’accès à la nationalité française pour cette catégorie de postulants.

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Pour vos services, cette mesure se traduit par :

  • la suppression de l’entretien destiné à vérifier le degré d’assimilation du postulant à la communauté française, notamment par sa connaissance de la langue française. Celle-ci est en effet réputée acquise du fait de la scolarisation. L’accomplissement de la totalité de la scolarité sur le territoire français sera vérifié d’après le livret scolaire du postulant ou, à défaut, d’après ses certificats de scolarité ;

  • la suppression des enquêtes diligentées par les services de police ou de gendarmerie. Seul l’extrait n° 2 du casier judiciaire sera à demander. Toutefois, si vos services sont informés de l’incarcération du postulant ou de faits graves commis pendant la procédure de naturalisation (ou auparavant si aucune mention ne figure au casier judiciaire), ils devront en informer sans délai la sous-direction des naturalisations, en formulant un avis d’opportunité sur la naturalisation.

En conséquence, les dossiers déposés dans vos services par ces jeunes étrangers devront comprendre, outre les pièces réglementaires énumérées dans ma circulaire citée en référence, leur livret scolaire : vos services en certifieront conforme la copie avant de restituer ce document.

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À défaut, plusieurs certificats de scolarité depuis l’âge de six ans devront être produits montrant que la scolarité a été régulièrement suivie pendant la période de scolarité obligatoire.

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Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que ces dossiers devront faire l’objet d’un traitement prioritaire par vos services, que ce soit dans la fixation des rendez-vous pour leur dépôt ou dans leur transmission à la sous-direction des naturalisations.

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Afin que celle-ci puisse identifier aisément ces demandes en vue de leur instruction immédiate, la mention « entrée en France avant six ans » devra être inscrite par vos services sur la notice de renseignements.

Notes

[*]

Extrait de : Bulletin législatif de T.S.A., n° 73, décembre 2000, p. 5.

Pour citer cet article

« Dossiers de naturalisation des jeunes étrangers de 18 à 25 ans entrés en France avant six ans. Circulaire n˚ 2000/530/DPMS/SDN/BN1 du 17 octobre 2000 », Journal du droit des jeunes, 8/2001 (N° 208), p. 44-44.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.208.0044


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