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Journal du droit des jeunes

2001/8 (N° 208)


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Question n˚ 28.793 du 2 novembre 2000 de M. Gilbert Chabroux à M. le ministre de l’Intérieur

Accueil des mineurs dans les zones d’attente

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M. Gilbert Chabroux attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les conditions d’accueil des enfants étrangers retenus par la police des airs et des frontières. Force est de constater que ces mineurs sont parfois des enfants âgés de moins de quinze ans. Vulnérables, ils ont parfois fui les zones de combats, perdu leurs parents, eu des parcours existentiels difficiles, voire tragiques. Or, dans le cadre des procédures de contrôle effectuées par la police des airs et des frontières, un certain nombre d’entre eux doivent séjourner dans « une zone d’attente ». Reste que ces enfants, demeurant en « zone d’attente », parfois durant plusieurs jours sans structure spécifiquement prévue pour les mineurs, ne peuvent pas bénéficier du soutien indispensable dans les démarches à effectuer que peuvent leur apporter des juristes, des interprètes, des médecins ou bien des psychologues. En conséquence, et au regard de la spécificité que représentent ces mineurs, il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées afin que ce séjour en « zone d’attente » ne constitue pas, pour ces enfants déjà durement éprouvés, une nouvelle épreuve, mais un lieu d’aide où officie un personnel adéquat.

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Réponse. - Si toute personne subissant ou craignant des persécutions peut entrer en France pour y demander protection (sauf demande manifestement infondée), la minorité légale ne dispense pas, à elle seule, une personne de produire les documents de voyage exigés par la loi. C’est pourquoi, conformément à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, les mineurs peuvent être amenés à séjourner en zone d’attente durant la période d’examen de leur situation. La Défenseure des enfants et la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont émis un certain nombre de recommandations concernant ceux d’entre eux qui sont isolés.

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Pour donner suite aux recommandations exprimées par la CNCDH dans son avis du 21 septembre 2000, le Gouvernement présentera un projet de loi pour permettre aux mineurs isolés arrivant en France de bénéficier de l’assistance d’un administrateur ad hoc, chargé de les assister et de les représenter tout au long des procédures administratives et judiciaires. D’ores et déjà, les mineurs séjournant en zone d’attente bénéficient de l’assistance d’interprètes et de médecins. Au plan matériel, la qualité de l’accueil des mineurs sera améliorée au sein de la zone d’attente de Roissy, qui regroupe à elle seule la quasi-totalité des étrangers demandeurs d’asile à la frontière se présentant sur le territoire français. Depuis le début de l’année 2001, un nouveau lieu d’hébergement d’une capacité de 180 lits est ouvert. Il permet de mieux assurer l’accueil spécifique des mineurs. Une fois admis sur le territoire français, le mineur a la possibilité d’opter entre deux types de procédures d’asile. Soit le mineur dépose une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui attribue la qualité de réfugié si l’intéressé est en mesure d’établir qu’il a été persécuté en raison de son action en faveur de la liberté (asile constitutionnel) ou s’il répond aux dispositions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (asile conventionnel). Soit le mineur dépose une demande d’asile territorial auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Aux termes des dispositions de l’article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, le ministre de l’Intérieur, après consultation du ministre des Affaires étrangères, peut lui accorder l’asile territorial si l’intéressé établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays d’origine ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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J.O., 2001, S. (Q.), 15 mars 2001, p. 941.

Question n° 54.361 du 27 novembre 2000 de Mme Martine Lignières-Cassou à M. le ministre de l’Intérieur

Étrangers - Regroupement familial - Réglementation

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Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur au sujet du droit de vivre en famille reconnu aux étrangers par la loi du 11 mai 1998. L’article 12 bis de la loi, qui modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945, reconnaît à tout étranger le droit au respect de sa « vie privée et familiale », c’est-à-dire le droit de vivre en famille et de mener une vie familiale normale dès lors que cette jouissance ne met pas en cause la défense de l’intérêt supérieur. La rédaction de l’article 12 bis pose problème puisqu’elle laisse percevoir une confusion quant aux conditions d’admissibilité requises pour bénéficier de ce droit. Dans l’application, l’administration exige de l’étranger un faisceau d’indices et de critères pour justifier de liens personnels et familiaux qui remettent en question ce droit.

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Il en résulte, dans les préfectures, une application restrictive (notamment pour les ressortissants algériens) et éloignée de la volonté première du législateur. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de faire respecter la loi tant dans son esprit que dans sa lettre.

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Réponse. - L’article 12 bis-7/ de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, issu de la loi du 11 mai 1998, prévoit la délivrance, sous réserve de menace à l’ordre public, d’une carte de séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale », au profit de l’étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Ces nouvelles dispositions législatives intègrent les exigences posées par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît à toute personne un droit au respect de sa vie privée et familiale. Elles s’appliquent à l’étranger à partir du moment où il n’est pas en situation de pouvoir prétendre à une carte de séjour ou à un autre titre et notamment au titre du regroupement familial (procédure définie par les articles 29 et 30 de l’ordonnance précitée) et qu’il remplit des critères objectifs destinés à s’assurer que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve essentiellement en France. À cet effet, le demandeur d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 12 bis-7/ précité doit établir la réalité et l’intensité des liens personnels et familiaux qu’il déclare posséder en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. Les attaches invoquées doivent revêtir un caractère de stabilité et d’ancienneté suffisant. Il convient de préciser que les liens personnels et familiaux dont peut se prévaloir utilement le demandeur doivent en principe concerner soit des membres de sa famille (entendue principalement au sens de la famille nucléaire ou du couple) ressortissants français ou étrangers en situation régulière, soit une personne avec qui il a noué des liens qui s’inscrivent dans le cadre d’un pacte civil de solidarité.

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Ces critères d’appréciation s’inspirent directement de la jurisprudence du Conseil d’État et ont fait l’objet d’instructions aux préfets par la circulaire NOR : INTD9800108C du 12 mai 1998. Il convient de souligner que la haute juridiction a validé l’appréciation retenue par l’administration en matière d’examen de ces situations individuelles dans sa décision GISTI du 30 juin 2000. Les services préfectoraux instruisent ces demandes en s’appuyant sur ce faisceau d’indices. En revanche les dispositions de l’article 12 bis-7/ ne peuvent bénéficier en tant que telles, pour une admission au séjour, aux ressortissants algériens dont le statut en France est défini par les termes de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968. Mais cette convention fait précisément actuellement l’objet d’une négociation avec le Gouvernement algérien dont il est encore trop tôt pour prévoir l’issue.

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J.O., A.N. (Q.), N° 6, 5 février 2001, p. 840.

Question n° 18.217 du 10 août 1998 de M. Gérard Voisin à M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Politique sociale - Lutte contre l’exclusion - Fourniture d’eau et d’électricité - Taxes - Montant

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M. Gérard Voisin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les taxes exorbitantes pour les plus démunis prélevées sur les factures de gaz, d’électricité et d’eau. Il note, en effet, que ces taxes sur des produits de première nécessité entament et déséquilibrent sérieusement les budgets des ménages à faible revenu, ne leur permettant pas d’assurer, malgré leurs efforts, leur autonomie financière.

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Il demande donc au Gouvernement les dispositions qu’il entend étudier, afin de limiter le caractère forfaitaire de ces taxes pour permettre d’éviter la consommation anarchique de moyens alternatifs dangereux (notamment les bouteilles de gaz) dans les immeubles collectifs.

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Réponse. - Pour ce qui concerne par exemple la taxe sur la valeur ajoutée, la fourniture d’eau par un réseau d’adduction est soumise, au taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux biens et services de première nécessité. En revanche, la fourniture de gaz et d’électricité est soumise au taux normal de la taxe. Cela étant, afin de diminuer le coût des charges courantes pesant notamment sur les ménages les plus modestes, l’article 29 de la loi de finances pour 1999 a abaissé de 20,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux abonnements aux réseaux publics de gaz et d’électricité. Cette mesure a permis de diminuer le poids de la fiscalité sur les factures de gaz et d’électricité de près de 4 milliards de francs et répond dans une large mesure aux souhaits exprimés par l’auteur de la question.

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Cela dit, il est important de souligner eu égard aux préoccupations exprimées que le dispositif d’aide aux impayés d’énergie fonctionne avec satisfaction depuis une quinzaine d’années et que l’État y a contribué à hauteur de 56 millions de francs en 1999. Les dispositifs d’aide aux impayés de téléphone et d’eau sont en cours de mise en œuvre. Celui du téléphone a fait l’objet d’un décret, le 8 mars 1999, et d’une circulaire, le 10 juin 1999. Le dispositif d’impayés d’eau a fait l’objet d’une convention nationale le 28 avril 2000, entre l’État, le syndicat des distributeurs d’eau, l’Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ainsi que d’une circulaire, le 6 juin 2000. L’État contribue au dispositif solidarité eau à hauteur de 30 millions de francs par an. Dans les trois cas, une personne démunie ayant à faire face à des impayés qu’elle ne peut honorer (consommation et taxes comprises) saisit une commission ad hoc qui examine son dossier. L’accès au service lui est maintenu jusqu’à ce que la commission se prononce, sans qu’aucune pénalité de retard ne soit appliquée. Il apparaît que ce dispositif répond en définitive au souci exprimé par l’auteur de la question.

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J.O., A.N. (Q.), N° 14, 2 avril 2001, p. 1.948.

Question n° 14.860 du 1er juin 1998 de M. Gautier Audinot Gautier à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Politique sociale - Personnes sans domicile fixe - Domiciliation

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M. Gautier Audinot appelle l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur l’impossibilité pour les personnes sans domicile fixe de faire valoir leurs droits faute d’adresse, notamment en matière de RMI et d’aide médicale. Il lui demande son avis sur la création d’un service de domiciliation, qui pourrait être confié au centre communal d’action sociale ou à des associations à but non lucratif menant une action sociale.

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Réponse. - Diverses dispositions légales et réglementaires prévoient une procédure de domiciliation permettant aux personnes sans domicile de faire valoir leurs droits. Ainsi la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion a prévu dans son article 15 qu’une personne sans résidence stable doit, pour demander le bénéficie de l’allocation, élire domicile auprès d’un organisme agréé à cette fin conjointement par le représentant de l’État dans le département et par le président du conseil général. Le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 a précisé les conditions d’élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion. Aucun agrément n’est nécessaire pour les centres communaux d’action sociale. Par la suite, diverses dispositions comparables ont été adoptées pour permettre aux personnes sans domicile d’obtenir une carte nationale d’identité, d’accéder à l’aide médicale, et d’ouvrir un livret d’épargne à la Poste. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a repris dans ses articles 81 et 82 cette procédure de domiciliation pour permettre l’inscription des personnes sans résidence stable sur les listes électorales et pour permettre l’accès de ces personnes à l’aide juridictionnelle. Enfin, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle a également prévu dans son article 32 des modalités d’élection de domicile pour des personnes sans résidence stable. Si quelques inégalités enregistrées dans la couverture géographique des besoins subsistent, il apparaît que ces diverses dispositions sont efficaces pour permettre aux personnes sans domicile fixe de faire valoir leurs droits notamment grâce à l’implication importante des associations qui domicilient les personnes sans domicile.

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J.O., A.N. (Q.), N° 15, 9 avril 2001, p. 2.116.

Question n° 28.342 du 12 octobre 2000 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

Elèves non encore inscrits dans un établissement le jour de la rentrée scolaire

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur l’article paru à la page 15 du quotidien Le Figaro du 4 septembre 2000 dans lequel il est indiqué qu’à Paris, le jour de la rentrée scolaire 2000-2001, plusieurs dizaines d’élèves n’étaient toujours pas inscrits dans un établissement primaire ou secondaire. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si à ce jour toutes les dispositions ont bien été prises pour remédier à cette situation et permettre à tous les élèves du primaire et du secondaire d’être inscrits dans un établissement scolaire et de savoir lequel avant le jour de la rentrée scolaire.

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Réponse. - Afin de répondre efficacement aux demandes d’inscription des élèves, l’académie de Paris a organisé un accueil permanent dans les locaux du rectorat. Les personnels des services spécialistes de ces questions recevaient les jeunes et les familles pour trouver rapidement les solutions adaptées. Le médiateur de l’académie de Paris était également sollicité pour les cas les plus difficiles. Ce dispositif, fondé sur le dialogue, a donné de bons résultats, la majorité des enfants ayant obtenu une inscription dans les premiers jours de la rentrée scolaire.

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J.O., 2001, S. (Q.), N° 5, 1er février 2001, p. 395.

Question n° 28.304 du 12 octobre 2000 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

École primaire : nouvelles pratiques en matière de discipline

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur l’article paru à la page 7 du quotidien Le Figaro du 28 janvier 2000 dans lequel il est indiqué, au lendemain de la présentation de la deuxième phase du plan de lutte contre la violence scolaire, que « dès l’école primaire des pratiques nouvelles en matière de discipline seront proposées ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles pratiques nouvelles ont été proposées, quelles sont celles qui ont été mises en place, quel est le bilan de leur application et quelles conclusions en ont été tirées.

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Réponse. - Lors de l’annonce en janvier 2000 de la mise en place de la deuxième phase du plan de lutte contre la violence en milieu scolaire, il a été prévu qu’une action de prévention et de réflexion sur la discipline et l’apprentissage des règles de vie et de morale devait être menée au niveau de l’école primaire qui devait conduire à l’édition et à la diffusion d’un guide intitulé « l’école du respect » dans toutes les écoles maternelles et élémentaires. Un comité national antiviolence, présidé par une inspectrice générale de l’Éducation nationale et composé de représentants du ministère de l’Éducation nationale (directeur, recteur, inspecteur d’académie, magistrat, personnels d’inspection, de direction, d’éducation, professeurs, médecin, infirmière, assistante sociale, ouvrier professionnel, élèves) de représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, de représentants de mandats locaux et de parents d’élèves, est placé auprès du ministre de l’Éducation nationale, en vue de piloter, d’animer et de coordonner l’action des services. Des groupes de travail au sein de ce comité viennent de se constituer en novembre 2000, dont notamment un sur le thème « l’école du respect », qui doit élaborer des propositions pour la mise en œuvre de pratiques nouvelles en matière de discipline qui soient adaptées à l’école primaire. C’est à l’issue des réunions de travail nécessaires à ce groupe de réflexion et après discussion avec l’ensemble des partenaires concernés, que seront établies dans le guide précité les règles devant inspirer cette action de prévention dès l’école primaire.

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J.O., 2001, S. (Q.), N° 5, 1er février 2001, p. 395.

Question n° 29.120 du 3 mai 1999 de M. Jacques Godfrain Jacques à M. le secrétaire d’État à la Santé et à l’Action sociale

Drogue - Dépénalisation Attitude du Gouvernement

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M. Jacques Godfrain attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la Santé et à l’Action sociale sur la lutte contre le développement de la consommation de drogues, à la suite de la reprise par le journal Le Monde du 19 mars 1999 d’un écrit signé de la main du secrétaire d’État dans lequel on peut lire : « La tolérance à l’alcool contraste avec la sévérité déployée pour réprimer l’usage du cannabis ». Il lui rappelle que, dès le mois de décembre 1992, la presse avait publié une note de M. le procureur de la République de Lille demandant aux douaniers et aux policiers de ne plus poursuivre un individu pris en possession de moins de 50 grammes de cannabis. Dans ces conditions, il lui demande comment on peut parler de sévérité alors que les services judiciaires adoptent une attitude laxiste.

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Réponse. - Dans notre pays, on estime qu’environ 5 millions de personnes ont une consommation excessive d’alcool dont 2 millions sont alcoolo-dépendantes.

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L’alcool serait ainsi à l’origine de 45.000 décès prématurés chaque année. Globalement la consommation d’alcool diminue puisqu’on est passé d’une consommation moyenne par habitant de 15,7 litres/habitant en 1970 à une consommation de 10,81 en 1998.

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L’alcool est à l’origine de nombreux crimes et délits et plus du tiers des entrants en prison déclare une consommation abusive. S’il n’entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause une consommation responsable qui est celle de la majorité de nos concitoyens, il est par contre impératif de mieux les sensibiliser aux risques sanitaires et sociaux, de renforcer l’action des pouvoirs publics pour diminuer la mortalité et la morbidité et d’agir spécifiquement en direction de la jeunesse et en faveur de la sécurité routière. Le rapport Roques a montré que le statut légal des produits psycho-actifs n’était pas forcément en rapport avec leur neurotoxicité. Le Gouvernement a ainsi adopté en juin 1999, un nouveau plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances qui, au-delà du statut légal des produits psychoactifs, prend en compte l’ensemble des drogues - stupéfiants, alcool, tabac… - et plus exactement les comportements d’usage de l’ensemble de ces produits. Opposer les produits psycho-actifs les uns aux autres n’apparaît pas pertinent en terme de santé publique. Les effets et les risques des produits psycho-actifs doivent être connus de nos concitoyens et les actions de communication doivent privilégier l’information et la responsabilisation. À cet égard les risques sanitaires induits par la consommation de stupéfiants ne sont pas identiques. Si notre législation réprime l’usage de stupéfiants, elle vise aussi à promouvoir les injonctions de soins, alternatives aux poursuites ou à l’incarcération, afin de prévenir la récidive des conduites à risques et favoriser l’insertion des personnes toxico-dépendantes.

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J.O., 2001, N° 21, A.N. (Q.), 21 mai 2001, p. 2.999.

Question n° 58.019 du 19 février 2001 de M. Julien Dray à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Politique sociale - Surendettement Lutte et prévention

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M. Julien Dray appelle l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur les problèmes graves rencontrés par les commissions de surendettement, dans l’application de la loi contre les exclusions qui prévoit notamment la possibilité d’effacer de manière totale ou partielle, les dettes autres qu’alimentaires ou fiscales des débiteurs réputés impécunieux. L’obstacle majeur à l’application de l’article 331-7-1 du Code de la consommation ouvrant droit à cette faculté d’effacement, découle essentiellement de l’appréciation des ressources du débiteur telles que calculées par les secrétariats des commissions de surendettement. Contrairement à la jurisprudence constante se basant sur les décisions prises en la matière par nombre de tribunaux d’instance ou de grande instance, les allocations APL - normalement versées directement au bailleur et venant en déduction sèche des loyers - sont intégrées en totalité dans les ressources des débiteurs. Ce mode de calcul a comme effet direct de gonfler artificiellement le total des ressources du foyer ayant saisi les services de la commission de surendettement et de rendre caduque voire inapplicable l’effacement potentiel des dettes. À titre d’exemple, un chômeur recevant 3.300 francs d’allocations et 1.650 francs d’APL est donc réputé détenir 4.950 francs de ressources et, donc, ne bénéficiera d’aucune manière de la faculté d’application de l’article 331-7-1. Les conséquences de cette mauvaise interprétation sont dramatiques pour la population : depuis le début de la mise en œuvre de la loi pour lutter contre les exclusions, rien que sur Paris - plus grosse commission de surendettement de France - il n’y a eu que quatre effacements partiels de dettes, et deux effacements totaux. Un bilan bien décevant à partir duquel il lui demande de préciser la position exacte devant être prise en compte pour faire progresser l’application de la loi dans l’esprit du législateur, et non selon une adéquation administrative de celle-ci par une perception particulière des secrétariats des commissions de surendettement.

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Réponse. - Les dispositions du chapitre Ier titre II de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ont donné aux commissions de surendettement des particuliers de nouveaux instruments juridiques en vue de leur permettre, notamment, de trouver des solutions satisfaisantes à des dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant les secrétariats des commissions en l’absence de toute capacité de remboursement. Afin de traiter efficacement les cas d’insolvabilité durable, l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation permet aux commissions de surendettement de recommander un moratoire d’une durée inférieure ou égale à trois ans. À l’issue de ce moratoire, la commission réexamine de droit la situation du débiteur et, dès lors qu’elle constate à nouveau l’insolvabilité de ce dernier, peut recommander, sous le contrôle du juge, un effacement total ou partiel des dettes demeurant à la charge du surendetté. À ce jour, au vu des dernières statistiques disponibles, 801 effacements totaux ou partiels de dettes, dont 33 pour la commission de Paris, ont été effectués par les commissions de surendettement depuis la mise en œuvre de la loi contre les exclusions. Ces chiffres sont encore faibles, notamment car de nombreux moratoires (préalables à tout effacement de dette) ne sont pas encore arrivés à terme. Ils enregistrent cependant une forte progression depuis 1999. L’insolvabilité du débiteur, condition nécessaire pour bénéficier de ces dispositions, s’apprécie comme l’impossibilité pour celui-ci de faire face à ses dettes dans un délai raisonnable (délai de dix ans par exemple, modulable selon la situation du débiteur). Cette notion dépend notamment des ressources du débiteur, mais spécifiquement de sa capacité de remboursement. En ce qui concerne les ressources, il n’existe aucun plafond interdisant automatiquement au débiteur de bénéficier des dispositions de l’article L. 331-7-1. Au demeurant, comme le rappelle l’auteur de la question, l’aide personnalisée au logement (APL) ne doit pas, selon la jurisprudence, être prise en compte dans les ressources du débiteur au moment où la commission apprécie son état de surendettement, ce dernier n’étant pas libre d’en disposer pour faire face à ses dettes. La capacité de remboursement est déterminée, conformément à l’article L. 331-2, par différence entre le revenu que perçoit le débiteur et celui qui est laissé à sa disposition pour assurer sa subsistance et l’entretien de son foyer pour lequel un niveau plancher est fixé. En effet, la part des ressources mensuelles affectée au remboursement du passif du débiteur est déterminée en fonction du barème de la saisie maximum des rémunérations prévu à l’article L. 145-2 du Code du travail, d’une part, et du montant du revenu minimum d’insertion, d’autre part. La somme qui résulte de ce calcul ne peut jamais être supérieure à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant du revenu minimum d’insertion (RMI), majoré de 50 % dans le cas d’un ménage (débiteur vivant en couple, avec ou sans enfant). Cette somme doit, comme cela est mentionné dans la circulaire du 24 mars 1999, être considérée comme un maximum susceptible d’être affecté à l’apurement des dettes du débiteur. La commission est donc libre de la réduire et d’augmenter ainsi le « reste à vivre » laissé à disposition du débiteur, pour tenir compte de la situation de ce dernier et donc de sa solvabilité réelle, en fonction notamment du loyer de son habitation principale et en incluant ou non une éventuelle A.P.L. Par ailleurs, suite à l’avis du conseil économique et social du 25 janvier 2000 sur l’endettement et le surendettement des ménages, et afin d’améliorer la connaissance et le traitement du surendettement, une enquête qualitative, élaborée conjointement par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et la Banque de France a été lancée. Les résultats de cette étude devraient être connus au début du deuxième semestre de cette année. Ils devraient permettre de mieux cerner le profil des personnes surendettées et les causes du surendettement, ainsi que les mesures prises par les commissions pour son traitement, afin de favoriser les meilleures pratiques et de développer, le cas échéant, des actions préventives.

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J.O., 2001, N° 21, A.N. (Q.), 21 mai 2001, p. 2.966.

Plan de l'article

  1. Question n˚ 28.793 du 2 novembre 2000 de M. Gilbert Chabroux à M. le ministre de l’Intérieur
  2. Question n° 54.361 du 27 novembre 2000 de Mme Martine Lignières-Cassou à M. le ministre de l’Intérieur
  3. Question n° 18.217 du 10 août 1998 de M. Gérard Voisin à M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
  4. Question n° 14.860 du 1er juin 1998 de M. Gautier Audinot Gautier à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  5. Question n° 28.342 du 12 octobre 2000 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale
  6. Question n° 28.304 du 12 octobre 2000 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale
  7. Question n° 29.120 du 3 mai 1999 de M. Jacques Godfrain Jacques à M. le secrétaire d’État à la Santé et à l’Action sociale
  8. Question n° 58.019 du 19 février 2001 de M. Julien Dray à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 8/2001 (N° 208), p. 46-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.208.0046


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