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Journal du droit des jeunes

2001/8 (N° 208)


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La représentation du mineur étranger par un tuteur ad hoc n’est pas prévue dans le cadre de la procédure de maintien en zone d’attente

1

Cass. (civ.) - 2 mai 2001

2

Étranger - Asile - Minorité - Maintien en zone d’attente - Capacité d’ester en justice - Représentation (non).

3

En cause : Le préfet de Seine-Saint-Denis & le ministre de l’Intérieur c./ I.

Pour déclarer nulle la procédure et dire n’y avoir lieu au maintien en zone d’attente de l’intéressée, l’ordonnance attaquée retient que, par application de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, Mlle. I., mineure, aurait dû bénéficier d’un représentant légal dans la présente procédure et qu’en conséquence de la méconnaissance des dispositions de ce texte, la procédure suivie n’est pas régulière ;

Qu’en statuant ainsi, en ajoutant à la loi (l’article 117 du nouveau Code de procédure civile et l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France) une condition qu’elle n’a pas prévue, le premier président a violé par fausse application les textes susvisés.

Les faits

Le 11 janvier 1999 à l’aéroport de Roissy, une jeune nigériane, Mlle. I., s’entend notifier un refus d’accès sur le territoire. La passagère du vol Air Afrique est soupçonnée d’être porteuse de documents falsifiés ou volés. Refusant d’embarquer à bord d’un vol à destination d’Abidjan, elle présente une demande d’asile. Elle est maintenue en zone d’attente, en application de l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

La procédure

Selon la procédure prévue dans la disposition précitée, Mlle. I. est présentée le 15 janvier 1999 devant le juge délégué du tribunal de grande instance de Bobigny (devenu juge des libertés et de la détention depuis le 1er janvier) chargé de statuer sur son maintien dans la zone d’attente de l’aéroport. Le juge entend la jeune fille et autorise son maintien pour une durée ne pouvant être supérieure à huit jours. Il n’est pas contesté que Mlle. I. est mineure d’âge.

Sur appel de Mlle. I., le président de chambre délégué de la cour d’appel de Paris rend une ordonnance le 16 janvier 1999, infirmant l’ordonnance de Bobigny, annulant la procédure et libérant Mlle. I.

Elle est ainsi motivée : « Considérant (…) que ne saurait être retenue l’argumentation du Ministre de l’Intérieur contestant l’applicabilité de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile aux motifs que la procédure prévue à l’article 35quater aurait un caractère purement gracieux et que l’étranger ne serait pas partie à cette procédure ; qu’il suffit pour constater que tant le premier juge que nous-mêmes avons été saisis de contestations et que l’étranger, à qui est ouvert le droit de faire appel, est manifestement partie à la procédure ; qu’il s’ensuit que par application de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, Mlle. I., mineure, aurait dû bénéficier d’un représentant légal dans la présente procédure ».

Le pourvoi

Le préfet de Seine-Saint-Denis et le ministre de l’intérieur se pourvoient en cassation, invoquant un moyen en trois branches :

1. Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle : qu’en décidant que la procédure prévue à l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 avait cependant un caractère contentieux et non pas gracieux pour en déduire que l’article 117 de NCPC était applicable, la cour d’appel a violé les articles 25, 60, 61 et 117 du NCPC et 35quater de l’ordonnance de 2 novembre 1945 ;

2. Qu’en supposant que la loi française applicable et la procédure suivie à l’égard de Mlle. I. contentieuse, le Président délégué ne pouvait statuer comme il l’a fait sans rechercher s’il ne pouvait pas lui-même procéder à la désignation d’office d’un administrateur ad hoc dès lors que les intérêts de la mineure pouvaient être en opposition avec ceux de ses représentants légaux ; d’où il suit que le Président délégué méconnaissant l’étendue de ses pouvoirs a violé les articles 117 NCPC et 388-2 et 389-3 du Code civil ;

3. Que la qualité de réfugié politique peut être demandée sur le fondement de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 pour une personne majeure ou mineure ; que dès lors les règles relatives à la représentation des mineurs sont sans objet lorsque le maintien en zone d’attente doit être prolongé ; qu’ainsi l’ordonnance attaquée a violé l’article 117 NCPC et la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

Les dispositions en discussions :

L’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 :

(…)

Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, [par le juge des libertés et de la détention], pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. L’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance, après audition de l’intéressé, en présence de son conseil s’il en a un, ou celui-ci dûment averti.

(…)

La durée du maintien ne peut dépasser une durée totale de vingt jours.

Nouveau Code de procédure civile :

Article 25 :

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle.

Article 60 :

En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

Article 61 :

Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction.

Article 117 :

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ;

(…)

Code civil :

Article 388-2 :

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Article 389-3 :

L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.

(…)

Les conclusions de l’avocat général (extraits)

Dans ses conclusions conduisant au rejet du pourvoi, l’avocat général déclare en substance :

Quant au premier grief :

« Les auteurs sont d’accord pour dire [que l’ordonnance du 2 novembre 1945 est] une loi de police puisqu’il est conféré à l’administration des pouvoirs importants de contrôle. Cette ordonnance relève du droit administratif, les décisions d’entrée, de séjour et de refus d’entrée sont prises par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant et les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du contentieux concernant ces actes. (…) L’autorité judiciaire étant gardienne de la liberté individuelle, le législateur lui a confié le soin de contrôler l’exécution des décisions administratives relatives à cette matière ».

(…).

Rappelant que l’ordonnance de 1945 contient des dispositions relevant du droit administratif, du droit pénal et relatives à la liberté individuelle, le magistrat cite un arrêt du 5 octobre 2000 de la Cour européenne des droits de l’homme dont il ressort que les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers ne relèvent ni du droit civil ni du droit pénal, pour rendre inapplicable en cette matière l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [1]. Il ajoute : « On peut cependant penser que pour ce qui concerne la liberté individuelle, le juge judiciaire possède le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure qui lui est soumise, notamment en matière de capacité de l’étranger ».

« Concernant la procédure, les litiges soumis au juge judiciaire opposent l’autorité administrative à l’étranger. Si la légalité des actes administratifs ne peut être appréciée par le juge judiciaire, celui-ci contrôle les conditions d’interpellation, la durée des périodes de privation de liberté, la garde à vue, toutes matières où l’administration et l’étranger ont des intérêts divergents et des interprétations de loi différentes et où l’issue du conflit peut aboutir à l’annulation de la procédure et par voie de conséquence rendre ineffectifs les arrêtés ministériels ou préfectoraux. La procédure suivie devant le juge judiciaire, respect du principe de la contradiction, exercice des droits de la défense, présence d’un interprète, motivation des décisions, publicité de l’audience, exercice des voies de recours, est fortement inspirée des principes directeurs du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile. Nous ne sommes donc pas en matière gracieuse. Celle-ci est en effet caractérisée par l’absence de contestation alors que cette partie du droit des étrangers touche au droit des personnes et aux libertés individuelles, domaine conflictuel opposant l’État à l’individu ».

(…)

« Le second grief concerne le statut du mineur étranger. Il est acquis que les dispositions particulières de notre droit concernant les mineurs lui sont applicables. Le principe est l’incapacité du mineur en raison des insuffisances présumées de ses capacités de raisonnement. Le mineur est donc, pour les actes de la vie civile, représenté par ses représentants légaux, le plus souvent ses parents. Mais cette incapacité qui entraîne celle d’ester en justice n’est pas absolue. (…) Ces dispositions (dérogatoires aux effets de l’incapacité du mineur) qui résultent de dispositions légales constituent une exception au principe de non-discernement du mineur. Dans certaines circonstances, la loi l’affranchit dans son intérêt de la tutelle parentale. » (…)

« Lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre le mineur et ses parents, un administrateur ad hoc peut être désigné par le juge des tutelles ou en matière pénale par le juge d’instruction. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du Ministère public, du mineur ou même d’office ». (…)

« La loi protège expressément le mineur étranger résidant en France qui ne peut être expulsé ou reconduit à la frontière. Il ne peut être contraint à quitter le territoire français que dans le cas où ses parents sont eux-mêmes expulsés de France. Mais rien n’est prévu pour le mineur isolé qui se présente à un poste frontière et demande à entrer en France ».

« L’article 35quater ne fait aucune distinction entre les majeurs et les mineurs pour ce qui est du refus d’admission. Il s’en déduit qu’au regard de la loi, rien ne s’oppose à ce qu’un mineur étranger soit refoulé à la frontière. Cependant certains auteurs estiment qu’il est difficile de notifier un acte administratif à une personne dépourvue de capacité civile. La même difficulté se retrouve au plan des décisions concernant le maintien en zone d’attente. C’est la raison pour laquelle de nombreux juges annulent les procédures de maintien en zone d’attente. Devaient-ils avant toute décision faire désigner un administrateur ad hoc pour représenter le mineur comme le soutient le pourvoi ? Cette possibilité ne résulte d’aucun texte. La désignation d’un administrateur n’est prévue qu’en cas de conflit d’intérêt entre les parents et l’enfant. (…) La présence d’un mineur isolé à la frontière ne correspond pas obligatoirement à une situation de conflit entre lui et ses parents. Il s’ensuit que lorsque les intérêts d’un mineur étranger sont en conflit avec ceux de l’État, aucun texte ne permet au juge de l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de faire désigner un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ».

« (…) Le juge interprète la loi. Il ne peut la modifier ou la compléter ».

(…)

« Le troisième grief soutient que dès lors qu’une personne majeure ou mineure peut demander, en application de la Convention de Genève, la qualité de réfugié politique, le mineur bénéficie d’une capacité juridique et les règles relatives à la représentation des mineurs deviennent sans objet ».

« Ce syllogisme ne saurait convaincre. Il ne peut se déduire de l’exercice d’un droit par le mineur en sa faveur, la conséquence de sa capacité civile pour l’ensemble du corpus juridique concerné ».

« La demande d’asile formulée à la frontière n’entre pas dans le champ d’application de la Convention de Genève. Celle-ci ne traite, dans aucun de ses articles, des modalités d’accès au territoire d’accueil, ni de la procédure d’instruction de la demande d’asile. (…) »

« (…) C’est donc au regard de notre droit interne que doit être appréciée la situation du mineur étranger maintenu en zone d’attente ».

(…)

En préalable à sa conclusion, le représentant du ministère public pose la question suivante : « Un mineur étranger qui se présente à la frontière et demande l’asile politique doit-il être automatiquement autorisé à entrer sur le territoire en raison de sa minorité ? »

Rappelant que la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé « que rien n’empêche en principe un État de refuser à un enfant mineur l’accès à son territoire pourvu que pareil refus ne méconnaisse pas les obligations souscrites par cet État au titre de la Convention européenne des droits de l’homme »[2] et la résolution dans le même sens du 26 juin 1997 du Conseil de l’Union européenne [3] le magistrat signale que les associations de droits des enfants et de défense des droits de l’homme « considèrent que les droits des mineurs doivent primer sur ceux de l’État ». Il relève que, dans un arrêt Kang, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission de recours des réfugiés qui avait jugé irrecevable le recours d’une mineure contre une décision de l’OFPRA lui refusant le statut de réfugié, l’intéressée n’ayant pas la capacité pour ester en justice [4]. « Le Conseil a considéré que la Commission des recours aurait dû inviter la mineure à régulariser son recours par la signature d’une personne habilitée à la représenter en justice, cette personne pouvant être désignée par le juge des tutelles saisi le cas échéant par l’administration ».

(…)

« Le contrôle de la capacité de l’étranger à ester en justice dans les procédures soumises à sa juridiction entre dans les pouvoirs du juge judiciaire. Rappelons que nous ne sommes pas en matière pénale et que la capacité à ester en justice du mineur étranger, qu’il soit défendeur ou demandeur en appel, comme c’est le cas dans le présent dossier, est un élément essentiel du procès qui l’oppose à l’État. Elle doit être appréciée au regard de l’article 117 du NCPC qui dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité à ester en justice. (…) »

« Il peut être déduit qu’en annulant la procédure, ce qui a pour conséquence de permettre au mineur d’entrer sur le territoire français, le juge judiciaire prend de manière détournée une décision contrecarrant la décision de refus d’entrée et contrevient ainsi à la séparation des pouvoirs. En réalité, le juge judiciaire ne prend aucune décision sur l’entrée sur le territoire français et ne met pas le mineur en liberté. Il ne fait que se prononcer sur la régularité formelle d’une procédure touchant directement aux libertés individuelles. Il appartient à l’administration, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt Kang, de prendre toutes dispositions utiles pour que la procédure soit régulière ».

« On peut également objecter qu’au prétexte de veiller à la régularité de la procédure, le juge judiciaire en permettant au mineur d’entrer sur le territoire dessert ses intérêts puisque livré à lui-même celui-ci risque de tomber entre les mains de réseaux organisés qui l’exploiteront. Dans ce cas, la protection de la liberté individuelle aurait pour conséquence de nuire aux intérêts du mineur concerné. Mais s’agissant de mineurs sans représentant, il n’est pas certain qu’une mesure de refoulement servirait mieux ses intérêts ».

(…)

Cassation

Sièg : M. Buffet, prés. ;

Rapp. : M. Trassoudaine ;

Min. publ. : M. Kessous ;

Plaid. : Me. Odent

[1]

CEDH, 5 octobre 2000, Maaouia c./ France, art. 6-1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

[2]

CEDH, 28 novembre 1996, NSONA c./ Pays Bas.

[3]

97/C 221/03, J.O.C.E., n° C 221, 19 juillet 1997, p. 23, recommandant notamment en son article 5 : « Aux fins de l’application de la présente résolution, les États membres devraient prendre dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour assurer la représentation du mineur par le biais :

a) de la tutelle légale

ou

b) de la représentation par une organisation (nationale) chargée de l’assistance au mineur et de son bien-être

ou

c) de tout autre type représentation approprié ».

[4]

CE Sect. 9 juillet 1997 Mlle Kang. Cette décision dispose qu’« il appartient à la commission des recours des réfugiés de demander à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de saisir le juge des tutelles aux fins de désigner une personne habilitée à représenter le mineur en justice conformément au régime de tutelle prévu aux articles 373 et 390 du Code civil ». Cette décision ne contredit pas les réquisitions de l’avocat général. Pour le C.E., il ne s’agissait pas en l’espèce de régulariser la situation du mineur dans le seul cadre de la procédure devant les instances chargées de l’examen de la demande d’asile, mais dans tous les actes que son incapacité empêche de réaliser seul, sur base de la tutelle organisée à l’égard des enfants dont les représentants légaux sont hors d’état de manifester leur volonté.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

4

S’ils sont capables de prendre l’avion, alors…

5

La Cour de cassation voudrait nous surprendre chaque fois qu’elle statue sur le droit des mineurs ou des étrangers qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. Alors, quand il s’agit des mineurs étrangers, on peut s’attendre à quelques surprises.

6

Selon la Cour, étendre le principe de l’incapacité générale du mineur à la procédure prévue à l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reviendrait à ajouter à cette disposition une condition qui n’y est pas prévue. A l’université, on nous avait habitué à ce que les dérogations au droit commun ou aux principes généraux du droit soient prévues par un texte. Justement, l’article 35quater n’évoque pas de distinction de traitement selon la capacité des personnes.

7

Il n’est pas contesté que cette disposition du droit des étrangers comporte de graves restrictions aux libertés individuelles puisqu’elle prévoit le maintien en zone d’attente des personnes qui ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire. Le maintien au-delà de quatre jours est autorisé par un magistrat de l’ordre judiciaire (désormais le juge des libertés et de la détention [1][1] L. n°2000-516 du 15 juin 2000, art. 49-IX.), en conformité avec l’article 60 de la Constitution assurant le monopole de l’autorité judiciaire en matière de détention des personnes.

8

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme cité dans les conclusions du ministère public [2][2] CEDH, 5 octobre 2000, « Maaouia c/ France »., selon lequel les décisions en matière de séjour et d’éloignement des étrangers « n’emportent pas contestation sur des droits ou obligations à caractère civil (…) ni n’ont trait au bien fondé d’une accusation pénale (…) au sens de l’article 6-1. de la Convention », ne retire rien au caractère judiciaire de la procédure prévue à l’article 35quater. La Cour de cassation se garde bien d’aborder la question.

9

L’article 117 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) sanctionnant le défaut de capacité d’agir en justice [3][3] NCPC, art. 117 :, discuté devant la Cour devrait trouver à s’appliquer généralement aux contentieux judiciaires. Cette disposition est intégrée dans le Livre premier du NCPC contenant les « dispositions communes à toutes les procédures ».

10

Le droit français protège le mineur de ses actes juridiques par une incapacité générale d’exercice, même si celui-ci se voit reconnaître une sphère d’autonomie, notamment dans les actes de la vie courante lorsque l’usage le permet [4][4] Code civil, articles 389-3 et 450.. Sans entrer dans les nuances, on retient que, sauf exception légale, les actes accomplis par le mineur sans être représenté, assisté ou autorisé sont caducs.

11

La représentation du mineur en justice est de règle, sauf quand la loi prévoit qu’il comparaît ou est entendu seul. C’est notamment le cas du mineur-victime qui doit être représenté quand il se constitue partie civile dans une procédure pénale. Plus généralement, en vue de la défense des intérêts civils d’un mineur qui seraient en opposition avec ceux de l’un de ses représentants légaux, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour les besoins de la cause [5][5] Code civil, article 389-3 : le juge chargé de l’examen.... Dans la cas qui nous occupe, le premier président de la cour d’appel de Paris avait valablement écarté l’application de cette représentation exceptionnelle et de stricte interprétation, puisqu’elle ne peut être mise en œuvre que lorsque le mineur a des intérêts divergents de ceux de ses représentants légaux.

12

Les exceptions à la représentation du mineur pour être partie au procès sont prévues par la loi, notamment en matière de poursuites pénales. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante organise les procédures intentées contre le mineur en l’absence de ses représentants légaux. On constate que ses dispositions précisent le déroulement d’une procédure exceptionnelle, et notamment les actes qui doivent être notifiés aux parents, tuteurs et personnes auxquelles il est confié [6][6] Voy. not. l’article 10..

13

C’est également le cas en matière d’assistance éducative. Le mineur est habilité à saisir seul le tribunal pour enfants [7][7] Code civil, article 375..

14

Dans les procédures non judiciaires, il est d’usage de considérer que la capacité d’agir devant les tribunaux est appréciée suivant les règles du Code civil, notamment en matière de contentieux administratif [8][8] R. Chapus, « Droit du contentieux administratif »,....

15

Faisant application de l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, le législateur a introduit dans le Code civil une disposition prévoyant que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant. « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure »[9][9] Code civil, article 389, al. 3.. La Cour de cassation s’est bien gardée d’affirmer que la jeune fille n’était pas partie à l’instance et, d’ailleurs, n’a pas contesté sa qualité d’appelante et de défenderesse en cassation.

16

On le voit, les exceptions à la représentation en justice sont à chaque fois limitativement déterminées par la loi. On peut vraiment s’interroger sur les raisons qui ont poussé les hauts magistrats à considérer que, face à un texte demeuré silencieux à l’égard des mineurs d’âge, la discussion devant un tribunal de leur maintien en zone d’attente ne rencontre pas l’obstacle de leur incapacité prévu par les règles de procédure.

17

Comme le soulignait dans ses conclusions l’avocat général Kessous, le contrôle du juge porte sur les conditions de l’interpellation, sur la garde à vue précédant immédiatement le maintien, sur la détention au moment où la décision de maintien est notifiée. A chacune de ces étapes, des actes sont notifiés à l’étranger. Il doit notamment pouvoir établir que la détention a dépassé le délai légal de maintien, que la police des frontières l’a empêché de déposer une demande d’asile, comme c’est hélas la pratique [10][10] Voy. not. S. Zappi, « Les associations jugent accablantes.... Le mineur dispose-t-il de l’expérience et de la maturité suffisante pour agir dans cet imbroglio administratif ? La loi et les principes du droit nous répondent par la négative.

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En décidant de la sorte, la Cour de cassation égratigne le fondement de l’incapacité du mineur justifiée par son état physiologique et mental, ou son inexpérience et sa faiblesse lorsqu’il est doué de discernement. Elle n’a de sens que quand elle participe à la protection du mineur ; elle ne peut avoir l’effet pervers de jouer à l’encontre de ses intérêts [11][11] L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération.... C’est ce que parait avoir oublié la Cour en même temps qu’elle omet de signaler que la tutelle peut être organisée à l’égard des mineurs dont les parents ou les représentants légaux sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté [12][12] Art. 373, 1° et 390 du Code civil. dans le cadre de....

19

On ne peut croire à une vision subitement émancipatrice des hauts magistrats. Nous n’oserions soupçonner qu’ils puissent penser de ces enfants qui arrivent à Roissy, que s’ils sont capables de prendre l’avion, alors ils se défendront bien tout seul.

20

N.B. Il nous revient que depuis le prononcé de cet arrêt, le Ministre de l’Intérieur montrerait moins d’empressement à faire adopter le projet de réforme de l’article 35quater, prévoyant l’intervention systématique d’un tuteur ad hoc dans le cadre des procédures de maintien à l’égard des mineurs d’âge.

Notes

[1]

L. n°2000-516 du 15 juin 2000, art. 49-IX.

[2]

CEDH, 5 octobre 2000, « Maaouia c/ France ».

[3]

NCPC, art. 117 :

[4]

Code civil, articles 389-3 et 450.

[5]

Code civil, article 389-3 : le juge chargé de l’examen du fond d’un litige peut même procéder d’office à cette désignation, à défaut de diligence de l’administrateur légal.

[6]

Voy. not. l’article 10.

[7]

Code civil, article 375.

[8]

R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Monchrestien, Paris, 1999, n° 540-541, p. 386 ; le Conseil d’État a considéré que la Commission de recours des réfugiés ne peut opposer au mineur l’irrecevabilité de son recours sans l’inviter à régulariser la situation par la signature d’une personne habilitée à le représenter. A cet égard, il a considéré que cette personne pouvait le cas échéant être désigné par le juge des tutelles (C.E. 9 juill. 1997 : Rec. CE 302, voy. note 4).

[9]

Code civil, article 389, al. 3.

[10]

Voy. not. S. Zappi, « Les associations jugent accablantes la situation dans les zones d’attente », Le Monde 4/04/01, p. 12 ; rapport ANAFé, « Zones d’attente. En marge de l’état de droit » mai 2001, c/o CIMADE.

[11]

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute décision le concernant, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, art 3 Convention internationale relative aux droits de l’enfant. On sait le sort qu’a réservé la Cour de cassation à l’effet direct des dispositions de cette Convention, voy. not. Cass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris, 361 et note J. Massip ; la notion d’intérêt de, l’enfant intervient toutefois dans les décisions relatives à sa personne, voy. J. Rubellin-Devichi, « Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence française », JCP, juin 2001.

[12]

Art. 373, 1° et 390 du Code civil. dans le cadre de ces dispositions, le Ministère public a la faculté de saisir le juge des tutelles.

Plan de l'article

  1. La représentation du mineur étranger par un tuteur ad hoc n’est pas prévue dans le cadre de la procédure de maintien en zone d’attente
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 8/2001 (N° 208), p. 50-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.208.0050


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