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Journal du droit des jeunes

2001/8 (N° 208)


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L’éloignement du territoire constitue un danger pour des enfants dont les attaches familiales se trouvent en France

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Bobigny - 1er septembre 2001

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Assistance éducative - Mineurs menacés de refoulement vers leur pays d’origine - Situation de danger - Mesures provisoires - Ordonnance de placement provisoire - Article 375 et s. du Code civil.

(…)

Vu l’urgence qui nous empêche d’organiser une audience formelle en notre cabinet dès lors que le départ des enfants est projeté pour ce jour à 11 h 30.

Il ressort des informations recueillies que Mme N. s’est présentée le 30 août 2001 à Roissy en provenance de Yaoundé (Cameroun) avec ses enfants mineurs Paul et Stan âgé respectivement de deux ans et demi et quatorze ans sans qu’ils disposent de visa régulier d’entrée sur le territoire français, seules leurs photos ayant été apposées sur le passeport de la mère.

Mme N. a pu pénétrer en France sans problèmes mais ses enfants se sont vus refuser l’admission et immédiatement notifier leur placement en zone d’attente par décision prise le 30 août à 9 heures.

Il est aujourd’hui envisagé qu’ils soient refoulés ce jour 1er septembre à Yaoundé par le vol de 11 h 30.

Mme N. avance qu’on les mettrait ainsi en danger aucun membre de la famille n’étant actuellement en situation de les prendre en charge au Cameroun. Qu’elle vit légalement en France et qu’elle est mariée à un ressortissant français.

Il ressort en effet des éléments allégués que les enfants n’ont pas de père légal au Cameroun et que leur tante qui les élevait jusqu’ici est atteinte d’un cancer qui la met justement hors d’état de s’occuper plus avant d’eux, ce qui a justifié que Mme N.. précipite leur venue en France où elle vit avec son mari. Elle avance qu’il lui a été dit par les autorités de son pays que la simple apposition des photos des enfants sur son passeport lui permettrait de les faire entrer sur le territoire français.

Il ressort des éléments en notre possession que les enfants ont vocation à bénéficier d’un regroupement familial et de vivre auprès de leur mère comme l’ordre juridique français et international le leur en reconnaît la possibilité, mais que les formalités régulières à cet effet n’ont pas été suivies soit par ignorance soit par négligence de la part de leur mère. L’intérêt supérieur des enfants tel que visé par l’article 3 de la CIDE est de veiller à ce qu’ils ne soient pas séparés de leur mère du fait de cette difficulté administrative appelée à se résoudre.

Par ailleurs, il est soutenu par Mme N. que la décision de refouler ses enfants vers leur pays d’origine alors que leur mère, seule capable de les prendre en charge, reste en France contribue en l’espèce à les placer dans une situation de danger. Sans contester la légalité de principe de la procédure de retention voire de refoulement appliquée aux mineurs comme il a été récemment indiqué par la CCNDH, force est de constater qu’en l’espèce les conditions de précipitation dans lesquelles une telle décision s’exécute créent une situation de danger pour les enfants concernés.

La présence en zone d’attente, à fortiori dans un hôtel extérieur à cette zone, ne prive pas la juridiction judiciaire des mineurs de se préoccuper du sort qui leur est fait. Les dispositions d’ordre public français – et les termes des articles 375 et suivants du code civil sont notoirement d’ordre public – sont applicables dans l’ensemble des structures et institutions relevant de la République et par ses agents. Tel est bien le cas pour les enfants placés en zone d’attente. D’ailleurs l’autorité administrative a de par la loi – ordonnance du 2 novembre 1945 – obligation d’informer le procureur de la république de la présence des personnes majeures ou mineures qui y sont placées de telle sorte que le parquet exerce les contrôles de droit.

Surabondamment, on relèvera qu’aux termes de l’article 9 de la CIDE les enfants ne doivent pas être séparés arbitrairement de leurs parents. En l’état, les effets de l’exécution de la décision administrative auraient pour conséquence de séparer pour une durée indéterminée, contre leur volonté et sans qu’il ait de raison objective les enfants de leur mère. Le juge des enfants, magistrat du siège, en charge de veiller à la défense des libertés individuelles est légitime à se référer d’office à une disposition claire et ne nécessitant aucun texte d’application la CIDE comme il a déjà été jugé par le Conseil d’État.

Dans une situation au fond semblable où un adolescent était entré irrégulièrement en France au mépris de la procédure de regroupement familial, à travers un arrêt du 22 septembre 1997 le Conseil d’État annulait une décision de refus de régularisation d’entrée sur le territoire français au motif que « ni le père du garçon - qu’il ne connaissait pas, ni aucune autre personne proche de la famille, ne pouvaient le recevoir en Turquie, que, dans ces conditions, la décision du préfet de renvoyer le jeune… en Turquie et de le séparer, même provisoirement de sa mère porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et doit être regardée comme contradictoire à la Convention internationale sur les droit de l’enfant ».

Dans ces conditions il y a lieu d’admettre notre compétence et de faire droit partiellement à la requête qui nous est présentée en confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis pour leur apporter la protection qui leur est due en attendant que dans les meilleurs délais des éléments nous soient apportés par l’administration et par la famille permettant d’envisager le devenir de ces enfants.

Sur l’exécution provisoire

Compte tenu de l’effet d’un départ des enfants du territoire français, départ prévu ce jour à 11 h 30, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Par ces motifs,

Admet la requête de Mme N. Thérèse ;

Confie les enfants Paul et Stan N. à M. le président du Conseil général de Seine-Saint-Denis es qualité de responsable du service de l’Aide sociale à l’enfance ;

Accordons un droit de visite à Mme N. et à son époux selon des modalités qui nous seront proposées par l’ASE ;

Dispense Mme N. de toute contribution financière ;

Ordonnons l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition.

Sièg. : M. J.-P. Rosenczveig ;

Plaid. : M. C. Carounanidy.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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En retenant que l’éloignement du territoire, qui sert de justification à la détention administrative, constitue un danger pour des enfants dont les attaches familiales se trouvent en France, le jugement prive l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 d’une partie de son efficacité à l’égard des mineurs d’âge. Il n’en demeure pas moins que dans la majorité des cas présentés au juge des libertés de Bobigny, les mineurs étrangers interpellés à Roissy n’ont pas de parents présents sur le territoire et sont rarement informés du droit dont ils disposent d’interpeller les autorités administratives et judiciaires chargées de l’aide à l’enfance.

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On aurait tendance à croire que cette ordonnance constitue la réponse du magistrat de base à la tendance confirmée par la Cour de cassation [1][1] Cass. Civ. 2 mai 2001, arrêt et commentaire, page ... de ne pas considérer le mineur retenu au poste-frontière comme un sujet ordinaire du droit français. Mais le juge des enfants n’est pas le juge des libertés statuant sur les conditions d’interpellation et de détention de l’étranger retenu en zone d’attente. La jurisprudence nouvelle de la cour suprême niant l’incapacité générale du mineur dans le cas précis de la procédure de détention administrative des étrangers n’a pas limité les compétences des juridictions de l’enfance. Elle va toutefois éloigner un peu plus du cabinet du juge des enfants nombre de mineurs étrangers retenus en zone d’attente. Sauf dépôt immédiat d’une requête en assistance éducative par le parent (comme c’est le cas en l’espèce), le tuteur, le ministère public ou le mineur lui-même [2][2] Article 375 du Code civil., la saisine de juge ne peut avoir pratiquement lieu que lorsque le mineur a été remis en liberté. Désormais les jeunes refoulés peuvent difficilement rencontrer leur « juge naturel » avant d’être remis dans l’avion, sauf à espérer que des vents favorables informent le magistrat de service, susceptible de se saisir d’office à titre exceptionnel.

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On a déjà constaté le peu d’empressement du parquet, obligatoirement informé de la présence des mineurs dans les zones d’attente, à saisir la juridiction compétente pour statuer sur le danger que constitue le refoulement du territoire dans les conditions imposées par la police de l’air et des frontières. Et pourtant, c’est quotidiennement en ces lieux clos que constituent les postes-frontières et les « hébergements d’hôtel », que les droits de l’enfant (et de l’homme) sont bafoués et la sécurité des mineurs mise en danger.

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Certains pourraient penser que la jurisprudence du juge des enfants de Bobigny ne pourrait s’appliquer dans l’éventualité où les père et mère sont absents du territoire, parce que l’assistance éducative serait par principe une mesure d’accompagnement des parents [3][3] Voy. M. Huyette, commentaire de l’arrêt du 18 juin.... Il convient de souligner que la décision du juge est prise « à titre provisoire », dans le cadre de l’article 375-5 du Code civil. Dans la mesure où même le Procureur de la République « du lieu où l’enfant a été trouvé » a le pouvoir de prendre une mesure, on peut supposer que le magistrat statuant dans l’urgence peut parfois tout ignorer de la situation familiale du mineur. On s’étonnerait que les enfants trouvés à la frontière ou sur le territoire, en l’absence de leurs parents, ne puissent bénéficier de la même protection judiciaire, eu égard à la situation de danger dans laquelle ils sont susceptibles de se trouver. Une telle interprétation contredirait nos engagements internationaux [4][4] Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant....

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Même à l’égard des mesures prises dans le cadre de l’article 375 (les mesures dites « définitives »), on ne peut se contenter de déclarer l’incompétence du juge sur le simple constat que les parents sont absents. Il est peu concevable qu’on considère que le juge des tutelles doit préalablement avoir statué sur la garde et la représentation du mineur abandonné avant qu’on ne s’occupe de sa santé, de sa moralité et de sa sécurité. Il ne faut pas perdre de vue que l’organisation de la tutelle dépend du constat établi par des rapports sociaux que les parents sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, mais également de l’application des règles découlant du statut personnel de l’enfant étranger (sa loi nationale). Le délai d’examen peut être long, a fortiori lorsqu’on connaît la réticence de certains juges des tutelles à se prononcer à l’égard des mineurs « non accompagnés »[5][5] Voy. notamment « Éléments de réflexion sur l’accueil....

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Même si l’on peut regretter une « judiciarisation » excessive des situations de difficultés rencontrées par les mineurs, force est de constater que la carence, voire l’empêchement, des autorités départementales à intervenir à l’égard des jeunes étrangers isolés imposera encore longtemps l’intervention des juridictions de l’enfance [6][6] Sur les refus d’intervention de certaines directions.... Dans le cas d’espèce, il est probable que la mère eût pu recevoir une assistance administrative puisque les enfants ne pouvaient être considérés comme « non accompagnés ». La menace imminente de refoulement nécessitait sans aucun doute l’intervention judiciaire dont la force exécutoire de la décision impressionne plus le ministère de l’intérieur que la prise en charge des enfants par les travailleurs sociaux de l’ASE.

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On peut dès lors comprendre que le juge de Bobigny admette sans tarder sa saisine, même si on peut regretter que la décision de confier les mineurs à l’ASE ne soit motivée que par le délai nécessaire à l’administration et à la famille pour lui apporter « les éléments (…) permettant d’envisager le devenir de ces enfants ». Rien n’interdisait au juge de laisser les enfants à leur mère, comme paraît le recommander la loi [7][7] « La loi demande au juge de veiller dans toute la mesure..., en imposant notamment une mesure éducative [8][8] Contra, voy. M. Huyette, « Pétitions de principe et.... Le juge pouvait légitimement douter des capacités de la mère d’accueillir les enfants, de disposer d’un logement adéquat… ; dans ces cas ses appréhensions auraient dû figurer dans ses motifs. On relativise la critique à l’égard de cette ordonnance prononcée un vendredi « sur le tarmac » lorsqu’on sait qu’après avoir rencontré la famille, le juge a, deux jours plus tard, ordonné la mainlevée de la mesure.

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Il est vrai que la situation présentée au juge n’est pas ordinaire puisque, de prime abord, le danger pour la sécurité de l’enfant n’a pas pour origine le comportement du parent, lui-même requérant et demandeur d’une mesure, mais bien de l’autorité publique chargée du contrôle aux frontières. Depuis des années déjà, il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire que la situation de danger pour le mineur ait pour origine le comportement de la personne qui exerce sur lui l’autorité parentale [9][9] Cass. Civ. 3 décembre 1991, Defrénois, Bull. civ. I,..., pour rendre le juge compétent.

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Il est agréable de lire que la prévalence de l’intérêt supérieur de l’enfant inscrite dans notre droit impose l’application du principe selon lequel on ne sépare pas arbitrairement des enfants de leurs parents [10][10] Articles 3 et 9 de la Convention internationale relative..., fût-ce au nom d’impératifs de sécurité publique, trop souvent invoqués en n’importe quelle circonstance pour être encore crédibles.

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Enfin, la décision tord le cou à la prétendue « extraterritorialité » des zones où sont retenus les étrangers non admis sur le territoire. L’ordonnance de Bobigny rappelle une règle claire que paraissent ignorer nombre d’hommes de loi dans ce pays : il n’est pas une parcelle du territoire français, pas même une salle d’aéroport, qui ne soit soumise à la loi française, et notamment les normes d’ordre public, parmi lesquelles figure le dispositif d’assistance éducative.

La minorité s’entend selon l’âge fixé par la loi nationale de l’interressé

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Bordeaux - 3 avril 2001

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Assistance éducative - mineur isolé demandeur d’asile - situation de danger - minorité (loi nationale) - conventions internationales.

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En cause de : MP c./ X.

Vu les articles 375-375-8 du Code civil, 1181 à 1200-1 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative ;

(…)

Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1951 ;

Vu les articles 3 et 22 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Attendu que le jeune X est arrivé en France le 15 août 1999, dépourvu de ressources, sans domicile ni parents sur le territoire national ; qu’une mesure de placement provisoire a été ordonnée le 19 août 1999 par le ministère public, mesure confirmée par le Juge des enfants après que le mineur ait expliqué le danger qu’il encourait s’il retournait dans son pays où toute sa famille a été massacrée ;

Attendu que l’âge de X ne peut être déterminé de façon certaine ; qu’une expertise médico-légale tendant à s’assurer de l’âge de l’adolescent par examen osseux a déterminé un âge légèrement supérieur à dix-huit ans ;

Attendu cependant que cet examen ne peut être considéré comme parfaitement fiable ; qu’il annonce un ordre de grandeur et qu’en outre le juge n’est pas lié par ses conclusions qui ont pour objectif de rechercher une preuve de fait ;

Attendu que la question de la détermination de l’âge de X vise à trancher le fait de savoir s’il peut ou non jouir des droits liés à la minorité ou à la majorité ;

Attendu que de tels droits sont indisponibles et que le juge français a le devoir de rechercher la loi applicable au regard du droit personnel de l’adolescent objet de la procédure ;

Attendu que la loi d’assistance éducative doit être considérée comme une loi de police, c’est à dire que le juge n’est pas libre d’ordonner ou non une mesure de protection dès lors que la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant mineur est en danger et si cette mesure peut être appliquée, que ce caractère de police de la loi d’assistance éducative ne saurait signifier que le juge français n’a pas à rechercher le droit applicable à la personne en danger ;

Attendu qu’en l’espèce le droit personnel applicable à X est celui du Sierra Leone qui fixe l’âge à vingt et un ans ;

Attendu en conséquence que X doit être reconnu comme mineur par les autorités et administrations françaises qu’il soit effectivement né le (…) ou qu’il ait aujourd’hui dix-huit ans révolus comme étant né en (…) ;

Par ces motifs,

Disons que le jeune X doit être considéré comme une personne mineure devant bénéficier de tous les droits attachés à cette qualité ;

Ordonnons son maintien à (…) pour une période de deux ans ;

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente decision

(…)

Sièg. : M. C. Chomienne ;

Plaid. : Me. P. Landette.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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On peut se douter que les choses se soient passées ainsi : un jeune demandeur d’asile sierra-leonais est accueilli en 1999 par l’ASE sur réquisition de Ministère public, confirmée par le juge des enfants. Ayant des doutes sur l’âge, le parquet fait procéder à un examen osseux des poignets du garçon et saisit le juge pour qu’il se déclare désormais incompétent, sur base du rapport d’expertise selon lequel l’âge « médical » de l’intéressé dépasserait 18 ans. Inutile de revenir sur le manque de fiabilité de ces expertises ; à se demander comment des médecins peuvent encore se prêter à des examens aussi peu sérieux [11][11] Voy. à cet égard les documents figurant à l’annexe... … On peut également se douter quel aurait été le sort de ce jeune s’il avait perdu le bénéfice des mesures d’assistance. Reconnu majeur, la direction d’un centre de rétention pour étrangers en vue de leur éloignement du territoire lui était toute indiquée…

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Le tribunal pour enfants de Bordeaux déclare maintenir sa compétence à l’égard d’un étranger présent sur le territoire dès lors que le juge est convaincu que son âge est inférieur à vingt et un ans, âge fixé pour la majorité par sa loi nationale (Sierra Leone) et que la situation de danger à laquelle il est confronté perdure.

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Cette décision est remarquable à plusieurs titres :

  1. La situation de danger est reconnue dès lors que le mineur explique qu’il ne peut retourner dans son pays où sa famille a été massacrée, qu’il est dépourvu de ressource, sans domicile ni parents en France. Une telle motivation est-elle suffisante ? Dans la mesure où rien n’est fait pour retrouver la trace de la famille des mineurs isolés, on peut considérer que la situation décrite par le mineur demeure un risque pour sa sécurité dès lors qu’il n’a pas de parent sur le territoire. Tant que le mineur est accueilli dans les institutions chargées de l’assistance éducative, on peut considérer que la situation de danger est éloignée. Par contre s’il est menacé de ne plus recevoir cette assistance, le danger apparaît comme avant.

    A cet égard on peut s’interroger sur les carences de l’ASE habilitée, sans recourir à une procédure judiciaire, à prendre en charge « à titre temporaire (…) les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants »[12][12] Code de l’action sociale et des familles, art. L22..., ceux-ci disposant d’un véritable droit recevoir un soutien matériel, éducatif et psychologique dès lors qu’ils sont « confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » [13][13] Code de l’action sociale et des familles, art. L22.... Si ces mesures administratives étaient assurées, point ne serait besoin de recourir au tribunal pour faire assurer la protection nécessaire.

    Il est vrai que l’ambiguïté des dispositions du Code de l’action sociale et des familles doit semer la confusion dans les administrations départementales. La base de la protection administrative étant le consentement de la famille, une disposition prévoit : « en cas d’urgence et lorsque les représentants légaux ou le représentant légal sont dans l’impossibilité de donner leur accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l’issue d’un délai de cinq jours, l’enfant n’a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n’a pas donné son accord à l’admission de l’enfant dans le service, ce dernier saisit l’autorité judiciaire »[14][14] Code de l’action sociale et des familles, art. L22.... Alors, à l’heure des choix, il doit se dire que mieux vaut laisser le cas à charge du budget de la Justice… ;

  2. Quoiqu’en dise l’expertise médicale, le juge maintient qu’il existe une incertitude quant à l’âge exact du mineur. Son jugement se réfère aux articles 3 et 22 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant [15][15] Dont l’article 22 prévoit notamment : « Lorsque ni..., dans l’éventualité où l’âge du justiciable serait inférieur à dix-huit ans [16][16] Au sens de la Convention, « un enfant s’entend de tout... ;

  3. S’il se confirmait que le mineur est âgé de plus de dix-huit ans, la Convention de La Haye impose de prendre des mesures de protection à l’égard de tout mineur se trouvant sur le territoire ; dans ce cas la minorité s’entend, selon l’âge fixé par la loi nationale, en l’occurrence, vingt et un ans en Sierra Leone [17][17] Convention de La Haye concernant la compétence des.... Les dispositions légales en matière d’assistance éducative sont une loi de police. Elles interdisent au juge de s’abstenir de prononcer de mesure si l’état de danger est constaté. Elles ne lui interdisent pas de rechercher si la loi nationale du mineur ne fixe pas la majorité à un autre âge que dix-huit ans, en accord avec les obligations internationales de la France.

    Qu’en serait-il s’il s’agissait d’un jeune majeur selon la loi nationale ? Là encore, le juge pourrait se déclarer compétent à l’égard de toute personne âgée de moins de vingt et un ans et prendre toute mesure d’assistance éducative avec l’accord de l’intéressé [18][18] Décret n° 75-96 du 18 février 1975, art. 1er : « toute.... Il convient de signaler que le ministère public n’est pas présent dans cette procédure [19][19] Article 423 du nouveau Code de procédure civile.. Signalons que le président du Conseil général peut également décider d’accorder une prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE [20][20] Code de l’action sociale et des familles, art. L.222-5,....

  4. Enfin, le jugement portant en son dispositif que le jeune doit être considéré « comme une personne mineure devant bénéficier de tous les droits attachés à cette qualité », s’impose à toutes les « les autorités et administrations françaises », étant revêtu de l’autorité de la chose jugée. Sans pouvoir être considérée comme déclarative de l’identité de la personne, la décision impose le respect. Tant les autorités responsables de l’immigration que celles chargées de l’examen des demandes d’asile s’en tiendront au constat selon lequel, à la date du jugement, l’intéressé est mineur, qu’il soit né à l’une ou l’autre date en discussion. Il conviendra de s’attacher à l’âge ou l’état de minorité auquel les dispositions applicables à chaque matière se réfèrent.

L’assistance éducative est une mesure d’accompagnement des parents et ne peut s’appliquer s’ils ne sont pas physiquement présents sur le territoire national

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Lyon (spéc. mineurs) - 18 juin 2001

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Assistance éducative - mineur étranger isolé - Accueil en France - situation de danger - Article 375 et suivants du Code civil - Compétence du juge des enfants (non).

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En cause de : Enfant N.

Appel d’un jugement du juge des enfants de Lyon en date du 23 mars 2001 par Serge N.

Vu le dossier d’assistance éducative ouvert devant le juge des enfants de Lyon, concernant l’enfant N. Serge, né le 23 février 1984 à Mbandaka (Congo Kinshasa)

Vu l’appel de Serge N.,

Par jugement du 23 mars 2001, notifié le 2 avril 2001, le juge des enfants de Lyon - Catherine Robert - a dit n’y avoir lieu à instaurer une mesure éducative à l’égard de Serge N.

Celui-ci a régulièrement relevé appel de cette décision le 13 avril 2001. Il demande qu’une mesure d’assistance éducative soit prise par application de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 375 du Code civil.

Le Ministère public conclut à la confirmation de la mesure, estimant qu’aucune preuve de la situation invoquée n’est rapportée.

Motifs de la décision

Il résulte des pièces et explications produites que par lettre du 16 mars 2001, Serge N., « domicilié chez Forum Réfugiés », écrivait au juge des enfants en demandant une mesure de placement dans un foyer pour mineurs : il exposait être né en février 84 au Congo, être de nationalité congolaise, entré seul en France le 11 mars 2001, n’avoir aucune nouvelle de sa famille (son père étant décédé le 28 février 2001 au Congo et sa mère et ses frère et sœur ayant disparu), ne connaître personne à Lyon et être sans solution d’hébergement.

Le rapport établi par l’assistante sociale du Service social d’aide aux émigrants (SSAé) précise qu’il s’est présenté le 13 mars, accompagné d’une compatriote, à ce service qui l’a renvoyé provisoirement sur la communauté congolaise, et qu’il est revenu le 15 mars, n’ayant pu être accueilli au Foyer Notre-Dame des Sansabri en raison de sa minorité.

Le juge des enfants a estimé que sa situation ne relevait pas d’une intervention judiciaire, « l’état de danger auquel il est confronté étant de la compétence des services sociaux du département et non de celle du juge des enfants dont la compétence est clairement définie par l’article 375 du Code civil, [qui] pose deux conditions : le danger et l’absence de consentement ou de réaction des parents ».

Serge N. a relevé appel de cette décision, notifiée le 2 avril, par déclaration au greffe, le 13 avril 2001.

Il convient de souligner à titre préliminaire que ni la capacité du mineur pour demander une protection, ni la recevabilité de son appel, ni l’applicabilité des mesures de protection de l’enfance prévues par les textes législatifs français aux mineurs étrangers se trouvant sur le territoire français ne sont contestées.

La question posée est celle de savoir si les mesures nécessaires à l’accueil en France d’un mineur étranger isolé relèvent de l’assistance éducative confiée au juge des enfants par les articles 375 et suivants du Code civil.

À cet égard, il ne peut être discuté que les autorités administratives et judiciaires doivent, tant par application des conventions internationales (et notamment de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, et de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, en date du 26 janvier 1990) que du droit interne, assurer la protection des mineurs se trouvant sur leur sol quelle que soit leur nationalité.

Depuis la mise en place des lois de décentralisation, l’État a confié aux départements la mission de protection de l’enfance, et notamment l’action sociale en faveur de l’enfance et de la famille.

L’article 40 du Code de la famille et de l’aide sociale (C.F.A.S) définit ces missions et prévoit notamment que l’Aide sociale à l’enfance, service non personnalisé du département, est chargée « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs ( …) confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

L’article 46 du même Code dispose que « sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance sur décision du Président du Conseil général (…) les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel », obligation étant par ailleurs faite par la loi aux services d’Aide sociale à l’enfance de disposer de possibilités et de structures d’accueil d’urgence.

Enfin, l’article 56, qui impose que, sauf décision judiciaire, toute décision soit prise avec l’accord du représentant légal, permet cependant qu’« en cas d’urgence et lorsque le représentant légal est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant [soit] provisoirement recueilli par le service qui en informe immédiatement le Procureur de la République ».

En application de ces textes, l’Aide sociale à l’enfance doit accueillir les mineurs isolés, à charge d’en rendre compte et de saisir l’autorité judiciaire si, à l’issue du délai de cinq jours prévu par l’article 56 de Code de la famille et de l’aide sociale, le représentant légal de l’enfant n’a pas donné son accord.

Cependant, l’existence de cette procédure administrative n’exonère pas les autorités judiciaires de leurs responsabilités propres, étant d’ailleurs observé que leur saisine est obligatoire en l’absence d’accord du représentant légal du mineur.

Le Procureur de la République, informé de la situation d’un mineur qui ne dispose d’aucune ressource, d’aucun référent adulte et d’aucun hébergement, peut toujours prendre une mesure provisoire de remise du mineur à un centre d’accueil, en application de l’article 375-5 du Code civil, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent.

Les articles 375 et suivants, qui définissent strictement les conditions d’intervention du juge des enfants, et donc sa compétence, figurent au titre du Code civil relatif à l’autorité parentale (après les dispositions qui en définissent le contenu, les titulaires, et en organisent l’exercice ) ; ils prévoient la possibilité, dans certains cas, de prendre des mesures d’assistance éducative : celle-ci a pour objet, comme son nom l’indique, de contrôler, soutenir et aider les titulaires de l’autorité parentale en cas de défaillance dans l’exercice de cette autorité, mais non de répondre aux situations de vacance de l’autorité parentale.

Dans ces circonstances, le juge compétent est le juge des tutelles. En effet, l’article 373-5 du Code civil dispose que « s’il ne reste plus ni père ni mère en état d’exercer l’autorité parentale, il y aura lieu à ouverture d’une tutelle ainsi qu’il est dit à l’article 390 [du même Code] » aux termes duquel « 1a tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent (…) hors d’état de manifester [leur] volonté, en raison de [leur] incapacité, de [leur] absence, de [leur] éloignement ou de toute autre cause ».

Le juge des enfants a par conséquent estimé à juste titre que la situation de Serge N., mineur étranger isolé sur le sol français, ne relevait pas de l’assistance éducative. En effet, le danger n’est pas une condition suffisante pour que le juge des enfants soit compétent, dès lors qu’il peut être remédié à cette situation de danger par l’intervention d’un autre magistrat ou d’autres services, dont il n’est pas établi en l’espèce qu’ils aient été préalablement - et vainement - saisis.

Cependant, le juge des enfants ne pouvait se borner à refuser de prendre une mesure d’assistance éducative, et il devait désigner la juridiction compétente et lui transmettre aussitôt le dossier en application des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile.

La décision sera donc confirmée en ce qu’elle a dit qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative, mais complétée par le renvoi de l’affaire au juge compétent.

Par ces motifs,

(…)

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à assistance éducative ;

Y ajoutant :

  • Dit que le juge des enfants est incompétent pour pourvoir à la protection de Serge N., au profit du juge des tutelles de Lyon ;

  • Ordonne la transmission immédiate par le greffe du dossier à ce magistrat, avec une copie du présent arrêt.

Plaid. : Mes M.-N. Frery, J.-F. Luciani.

Commentaire de Michel Huyette

22

La situation des mineurs étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national est particulièrement délicate à traiter. On sait combien d’un point de vue humain leur parcours est chaotique, et ils se retrouvent souvent chez nous sans repères et dans une très grande insécurité matérielle et morale.

23

Mais il s’agira ici seulement d’aborder un aspect juridique de cette problématique.

24

La cour d’appel de Lyon devait répondre à la question suivante : un juge des enfants a-t-il eu juridiquement raison de se déclarer incompétent en réponse à la demande d’un mineur étranger, isolé et résidant sur notre territoire, lui ayant demandé à être confié à un service éducatif judiciaire au titre de l’assistance éducative.

25

Le juge des enfants, ainsi que le rappelle l’arrêt, avait estimé n’être pas compétent et ajouté que la réponse était à apporter par les services sociaux départementaux.

26

La cour de Lyon répond d’abord que l’ASE a pour mission d’accueillir les enfants en danger et en cas d’urgence n’a même pas besoin préalablement d’une décision de justice, ensuite que le procureur de la république peut statuer par ordonnance provisoire (art. 375-5 du CC), et surtout que le juge compétent si l’institution judiciaire doit intervenir est non le juge des enfants mais le juge des tutelles.

27

Elle explique en ce sens que l’assistance éducative est, comme son nom l’indique et par principe, une mesure d’accompagnement des parents, donc ne peut s’appliquer qu’en cas de parents physiquement présents sur le territoire national, mais n’est pas la réponse adéquate aux situations d’absence des parents.

28

Elle relève ensuite que la vacance de l’autorité parentale est expressément prévue dans les textes relatifs à la tutelle, et conclut que c’est le juge des tutelles qui doit être saisi.

29

Le raisonnement suivi est parfaitement logique. L’article 375-2 du Code civil énonce ce qu’est une mesure d’assistance éducative : apporter « aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre ». Et en cas de placement, les textes rappellent que les parents conservent leurs prérogatives d’autorité parentale (art. 375-7) et que l’objectif primordial est un retour de l’enfant chez lui (art. 375-2, 1er alinéa). De fait, aussi longtemps que le juge des enfants intervient, les parents doivent être constamment et étroitement associés au déroulement des mesures de quelque nature qu’elles soient (le débat actuel sur l’accès des intéressés à leur dossier en est une illustration).

30

À côté, l’article 390 du CC indique qu’une tutelle est ouverte lorsque l’un des cas de l’article 373 est constaté, texte qui mentionne notamment les parents « hors d’état de manifester » leur volonté pour cause « d’absence » ou « d’éloignement ».

31

Dans l’affaire jugée, le mineur était seul sur le territoire national et affirmait que son père était décédé et sa mère disparue. Vrai ou faux, ils devaient être considérés comme « hors d’état de manifester leur volonté ».

32

La décision doit donc être approuvée.

La délégation d’autorité parentale pour désintérêt s’applique lorsque l’enfant a été placé par autorité de justice

33

Cass. (civ. 1) - 26 juin 2001

34

Droit civil et familial - Délégation d’autorité parentale - Articles 377 et 377-3° du Code civil - Placement suite à une décision de justice - Désintérêt.

Sur le pourvoi formé par le Département de l’Aube, agissant par le président du Conseil général, Direction départementale des actions médico-sociales, dont le siège est (…), en cassation d’un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d’appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme H., épouse C., demeurant (…), défenderesse à la cassation ;

(…)

Sur le moyen unique :

Vu l’article 377, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que ce texte est également applicable lorsque l’enfant a été placé par autorité de justice ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en delegation d’autorité parentale sur la mineure Barbara C. présentée par la Direction départementale de actions médico-sociales (DIDAMS), la cour d’appel a retenu qu’il s’agissait d’une remise forcée de l’enfant, celle-ci ayant été confiée à la DIDAMS par décision du juge des enfants du 23 octobre 1990 ;

En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs,

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne Mme C. aux dépens ;

(…)

Sièg. : M. Lemontey, Prés., MM. Renard-Payen, cons. ;

Rapp. : M. Durieux ;

Min. publ. : Mme Petit ;

Plaid. : Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Commentaire de Michel Huyette

35

Le Code civil prévoit deux hypothèses de délégation d’autorité parentale dans les articles 377 et 377-1 [21][21] On ne s’intéressera pas ici à la délégation qui accompagne....

36

L’article 377 du Code civil prévoit la délégation des prérogatives d’autorité parentale à l’ASE lorsque les parents ont « remis » leur enfant à ce service. Les deux parties peuvent s’accorder sur l’opportunité d’une délégation et saisir le juge aux affaires familiales en ce sens.

37

Le dernier alinéa de ce texte ajoute : « La même délégation peutêtre décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de leur enfant ».

38

Il était la plupart du temps considéré que ce dernier alinéa est la suite logique des deux précédents : en cas de remise de l’enfant à l’ASE par les parents (ce que l’on appelle parfois le recueil temporaire), il peut y avoir délégation d’autorité parentale soit d’un commun accord, soit à la seule demande de l’ASE si après cette remise les parents se désintéressent de leur enfant.

39

L’article 377-1 concerne les cas peu fréquents d’enfant recueilli sans l’intervention des parents (enfant « trouvé » ou remis par un adulte non parent).

40

Ces textes ne semblaient donc pas s’appliquer à l’assistance éducative, par définition distincte des deux hypothèses précitées en ce qu’il s’agit d’une remise d’un enfant à l’ASE par décision de justice. Il ne pouvait donc y avoir transfert d’autorité parentale en cas de défaillance des parents après décision de protection de l’enfance que par le biais de l’article 375-7 du Code civil propre à l’assistance éducative (transfert à l’ASE des – seules - prérogatives qui ne sont pas utilisées de façon compatible avec la mesure), ou dans le cadre d’une procédure d’abandon.

41

La Cour de cassation a pour la première fois dans cet arrêt (elle avait rendu un « avis » dans le même sens le 27 septembre 1999) jugé que le troisième alinéa de l’article 377 - cas de désintérêt pendant un an - s’applique aussi « lorsque l’enfant a été placé par autorité de justice », le séparant ainsi des deux alinéas précédents.

42

Donc, dorénavant, après intervention du juge des enfants, une délégation est possible en cas de désintérêt des parents pendant plus d’un an.

43

Mais en pratique, cette possibilité sera très rarement utilisable. La raison d’être de l’assistance éducative est de soutenir une famille en grande difficulté et, en cas de séparation, tout doit être fait pour rendre possible le retour du mineur confié à un service éducatif. Dans une procédure de protection judiciaire les parents sont constamment sollicités, ils sont (devraient être…) incités à prendre toute leur place dans le processus. Rares sont ceux qui, suffisamment encouragés et soutenus, se désintéressent volontairement de leur enfant.

44

Rappelons pour finir que la notion de désintérêt ne rejoint pas celle d’absence de contacts. Le désintérêt, c’est l’absence de volonté de maintenir une relation avec son enfant. Une suspension des contacts peut être la conséquence de graves perturbations personnelles, familiales ou sociales, et elle peut résulter d’une interdiction judiciaire. La cour de cassation rappelle régulièrement que si la défaillance des parents est subie et non voulue, il n’y a pas désintérêt au sens du Code civil.

Notes

[1]

Cass. Civ. 2 mai 2001, arrêt et commentaire, page 50.

[2]

Article 375 du Code civil.

[3]

Voy. M. Huyette, commentaire de l’arrêt du 18 juin 2001 de la Cour d’appel de Lyon, page 58.

[4]

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et de la loi applicable en matière de protection des mineurs, article 9 : « Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque état contractant sur le territoire duquel se trouvent le mineur ou des biens lui appartenant, prennent les mesures de protection nécessaires ».

[5]

Voy. notamment « Éléments de réflexion sur l’accueil des mineurs isolés demandeurs d’asile », p. 7, (SSEA - 58A, rue Dessous des Berges - 75013 Paris - Tél. : 01.40.77.94.00) ;

[6]

Sur les refus d’intervention de certaines directions départementales d’Aide sociale à l’enfance, voy. V. Sipraseuth, « Le cas des mineurs isolés demandeurs d’asile », UNESCO, Actes de la journée d’étude du 14 décembre 1999, p. 57.

[7]

« La loi demande au juge de veiller dans toute la mesure du possible à maintenir l’enfant dans son « milieu actuel ». Ce peut être sa famille. On peut aussi entendre qu’il est recommandé au magistrat de veiller à ne pas bouleverser les conditions de vie de l’enfant sauf faits graves », J.P. Rosenczweig, « Le dispositif français de protection de l’enfance » ;

[8]

Contra, voy. M. Huyette, « Pétitions de principe et réalité des pratiques », JDJ n° 181, janvier 1999, p. 18, selon lequel la loi (art. 375-5 du Code civil) n’autorise pas le magistrat, statuant dans l’urgence, à prendre une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

[9]

Cass. Civ. 3 décembre 1991, Defrénois, Bull. civ. I, n° 340.

[10]

Articles 3 et 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Remarquons la référence aux arrêts du Conseil d’État accordant un effet direct à ce traité sans avoir égard à la jurisprudence particulièrement restrictive de la Cour de cassation.

[11]

Voy. à cet égard les documents figurant à l’annexe 1 de « Éléments de réflexion sur l’accueil des mineurs isolés demandeurs d’asile », p. 7, (SSEA - 58A, rue Dessous des Berges - 75013 Paris - Tél. : 01.40.77.94.00)

[12]

Code de l’action sociale et des familles, art. L222-5.

[13]

Code de l’action sociale et des familles, art. L221-1.

[14]

Code de l’action sociale et des familles, art. L223-2.

[15]

Dont l’article 22 prévoit notamment : « Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit »..

[16]

Au sens de la Convention, « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable ».

[17]

Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue le 5 octobre 1961, articles 9 et 12.

[18]

Décret n° 75-96 du 18 février 1975, art. 1er : « toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire ».

[19]

Article 423 du nouveau Code de procédure civile.

[20]

Code de l’action sociale et des familles, art. L.222-5, al. final : « Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ».

[21]

On ne s’intéressera pas ici à la délégation qui accompagne une déclaration judiciaire d’abandon (art. 350 du CC).

Plan de l'article

  1. L’éloignement du territoire constitue un danger pour des enfants dont les attaches familiales se trouvent en France
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  3. La minorité s’entend selon l’âge fixé par la loi nationale de l’interressé
  4. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  5. L’assistance éducative est une mesure d’accompagnement des parents et ne peut s’appliquer s’ils ne sont pas physiquement présents sur le territoire national
  6. Commentaire de Michel Huyette
  7. La délégation d’autorité parentale pour désintérêt s’applique lorsque l’enfant a été placé par autorité de justice
  8. Commentaire de Michel Huyette

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 8/2001 (N° 208), p. 54-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.208.0054


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