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Journal du droit des jeunes

2001/8 (N° 208)


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La livraison de mai 2001 du JDJ [1][1] JDJ n° 205, mai 2001, p. 20-22. nous a offert une contribution de Monsieur le conseiller Ancel tendant à rassurer le lecteur sur les efforts discrets de la Cour de cassation à accorder quelque effet à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Il insistait sur « l’importance toujours plus grande des enjeux de la protection de l’enfance ».

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Dire que les propos du haut magistrat confirment les doutes et les craintes des partisans du respect des droits de l’enfant serait un euphémisme. Évoquant les termes de la CIDE selon lesquels on y lirait que des droits subjectifs n’y seraient pas créés, l’auteur parait justifier le point de vue de la haute juridiction, qui, faut-il le rappeler, ne s’est guère embarrassée de nuances : « les dispositions (de la CIDE) ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette convention ne crée des obligations qu’à charge des États parties, n’étant pas applicable en droit interne »[2][2] Cass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris,..., prenant appui dans un autre arrêt [3][3] Cass. civ. 15 juillet 1993, ibid., 191 et note J. ... sur l’article 4 de la Convention [4][4] CIDE, article 4 : « Les états parties s’engagent à.... L’auteur ne cache d’ailleurs pas que cette jurisprudence, qui a stupéfait plus d’un commentateur [5][5] Voy. not. Cl. Neirinck, P.-M. Martin, « Un traité bien..., a été confirmée depuis lors [6][6] Selon un des initiateurs de cette jurisprudence, une....

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Les ouvertures que le magistrat entrevoit « à portion congrue » dans des arrêts récents ne convainquent pas. Le conseiller Ancel cite l’arrêt Mazurek dont on sait qu’il a fait l’objet d’une condamnation sans équivoque de la France par la Cour européenne des droits de l’homme [7][7] Cass. civ., 25 juin 1996, Bull. civ., I, n° 268 ; Cour.... Malgré une jurisprudence ancienne de la juridiction strasbourgeoise, la Cour de cassation avait maintenu la discrimination successorale entre enfants naturels et adultérins [8][8] Art. 759 et 760 du Code civil.. Le législateur est d’ailleurs sur le point de corriger cette anomalie [9][9] Art. 9 du projet de loi adopté en première lecture....

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Pour entrevoir dans l’arrêt précité l’acceptation implicite d’un effet direct de la CIDE, nous sommes invités à lire qu’en rejetant le pourvoi la Cour aurait admis certains effets de la Convention lorsqu’elle signale que l’article 1er réserve son champ d’application aux mineurs de 18 ans, pour conclure qu’elle était inapplicable à l’égard d’un justiciable majeur. Une autre décision citée [10][10] Civ., I, 19 octobre 1999, El Karroumi,, Bull. n° 282,... ne parait pas emporter la conviction d’une adhésion implicite à la thèse de l’effet direct, la Cour se contentant de confirmer le rejet d’une requête d’adoption d’un enfant étranger, considérant que le Code marocain de statut personnel ne prévoyant pas l’adoption, « n’était pas contraire à la conception française de l’ordre public international », sans avoir égard au moyen découlant de l’application du traité. La lecture de l’arrêt nous fait plutôt comprendre qu’implicitement la Cour considère que l’article 12 de la CIDE invoqué par les adoptants, ne fait pas partie de l’ordre juridique français.

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On aurait tendance à croire que la haute juridiction française est en situation de repli frileux par rapport aux avancées des droits de l’homme sur le plan international. On se convaincra de l’inflexibilité de la Cour en lisant un arrêt récent statuant sur le maintien d’une mineure d’âge en zone d’attente de l’aéroport de Roissy [11][11] Cass. civ. 2 mai 2001, arrêt n° 869 publié dans ce.... La Cour considère que les règles du droit commun de la procédure civile, protectrices de l’incapacité des personnes [12][12] Art. 117 du NCPC : « Constitue des irrégularités de... ne sont pas applicables aux mineurs privés de leur liberté dans le cadre de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La Cour estime que ceux-ci peuvent comparaître valablement devant le juge chargé de statuer sur la régularité de leur maintien, sans que leur représentation soit organisée, qu’en statuant autrement, le juge ajouterait « une condition qui n’est pas prévue par le texte (de l’ordonnance de 1945) ». Cet arrêt a été rendu contre l’avis du ministère public [13][13] Conclusions de M. l’avocat général R. Kessous rendues... qui invoquait, entre autre, l’article 22 de la CIDE [14][14] Prévoyant en son alinéa 2 : « Lorsque ni le père, ni.... À l’évidence, les enfants débarqués à Roissy méritent un traitement dérogatoire au droit commun de la procédure et des incapacités.

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Cette position dédaignant le droit international pourrait s’expliquer par des considérations gestionnaires et/ou politiques.

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Dans son commentaire d’une décision, l’un des magistrats à l’origine de la jurisprudence restrictive [15][15] Voir note 2. s’explique en des termes non voilés : « admettre, comme il a parfois été suggéré, que certaines dispositions de la Convention sont d’application directe - alors que d’autres n’imposeraient que des obligations aux États - aurait été de nature à donner lieu à une casuistique et à des difficultés d’application que la Haute juridiction a sans doute estimé opportun d’éviter »[16][16] J. Massip, note ss. cass. civ. 15 juillet 1993, Rec..... Autant crier : « Arrêtez de nous fatiguer la tête ! ».

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Un autre commentateur brandit l’étendard souverainiste pour se satisfaire de la pertinence de la décision de la Haute Cour : « En réalité, comment s’étonner d’une telle solution prétorienne dans une société où les États demeurent extrêmement jaloux de leur souveraineté ? Comment en être surpris dans un monde où le droit international (…) est souvent vécu comme un dangereux empiétement à la souveraineté des États ? »[17][17] Y. Benhamou, note ss. cass. soc. 13 juillet 1994, Sem..... Voilà qui est dit clairement, fût-ce sous forme d’interrogation. Il ne pourrait être accordé d’effet direct aux règles internationales qui ne créent d’obligation que dans le chef des États qui ont simplement décidé de « se lier l’un à l’autre dans un rapport d’obligation qui leur laisse seul la qualité de sujets »[18][18] Combacau, « Le droit des traités », P.UF., coll. Que.... Les tenants de cette position considèrent que les traités ne peuvent en principe créer des droits au profit des individus et que les autorités supranationales n’ont pas vocation à régenter le monde [19][19] Voy. Combacau, cité par Y. Benhamou, note ss. cass..... Ils paraissent omettre que le traité ne peut entrer dans l’ordre juridique interne que par un acte de souveraineté : la ratification par le législateur. Que celui-ci soit parfois distrait lorsqu’il exprime son vote ne concerne que l’électeur et non le juge. Ces considérations permettent de soupçonner la Cour de cassation d’avoir franchi la limite de son autorité en se plaçant sur le terrain politique [20][20] Cette méfiance à l’égard de l’exécutif, voire du législatif,....

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Il convient de reconnaître que la Haute juridiction ne supporte guère les remontrances strasbourgeoises ou luxembourgeoises et que, si dans le droit des affaires ou en matière fiscale [21][21] Not. arrêt « Cafés Jacques Vabre », cass.24 mai 1975,..., il est désormais convenu de faire place à la règle internationale, le cœur n’y est pas lorsqu’il faut se résoudre à admettre un nouveau traité dans les matières touchant à la personne ou aux libertés publiques [22][22] J. Massip, op. cit. (note 2), p. 362 : « On admet en.... Le réflexe consiste à considérer de prime abord que la volonté des États signataires n’est pas d’octroyer des droits aux individus. Cette position résiste peu à l’analyse dès lors que la Cour a reconnu l’applicabilité immédiate des autres conventions relatives aux droits de l’homme [23][23] Not. la Convention européenne de sauvegarde des droits.... Logiquement, on aurait pu croire que la Cour considérerait que les dispositions correspondantes de la CIDE ont également un effet direct [24][24] Il est vrai que le non respect des dispositions de....

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La norme internationale fait l’objet d’un accueil bienveillant dans la Constitution de 1958 [25][25] Art. 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés.... Faut-il rappeler qu’en 1946 déjà, le constituant avait rangé définitivement la France parmi les pays adoptant le système moniste [26][26] Art. 26 et 28 selon lequel le traité ratifié et publié....

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Il ne devrait plus y avoir de divergences pour admettre l’applicabilité directe des traités, dès lors que l’engagement des États y est clairement exprimé et que les dispositions créatrices de droits et obligations dans le chef des personnes sont précises. Dans certains cas, la Cour de cassation n’a d’ailleurs rien trouvé à redire de la rédaction peu précise de droits conférés aux individus [27][27] Voy. not. F. Monéger, op. cit. (en note 5), p. 535,....

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Même si certains auteurs considèrent que la jurisprudence de 1993 ne consacre pas nécessairement une rupture avec les décisions antérieures, ils s’interrogent néanmoins sur la façon dont l’ordre juridique interne peut encore vérifier le respect par l’État de ses engagements internationaux [28][28] Voy. M.-C. Rondeau-Rivier, op. cit. (en note 5), p.....

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On enseigne que les dispositions d’un traité bénéficient de la primauté sur le droit national lorsque « la norme internationale est suffisamment complète et précise pour s’appliquer directement devant le juge interne sans qu’il soit nécessaire de prévoir des modalités d’application »[29][29] F. Monéger, op. cit. (en note 5), p. 534..

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Le juge chargé d’interpréter la norme internationale s’inspirera des règles relatives à l’exécution par les États parties des conventions internationales. Elles trouvent leur source dans la Convention de Vienne suivant laquelle « un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but »[30][30] Art. 31.1 de la Convention sur le droit des traités....

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La lecture des dispositions du traité - et parfois de son préambule - permet de mesurer l’étendue de l’engagement des États parties. S’agit-il simplement de bonnes intentions partagées dans un langage diplomatiquement convenu ou les États ont-ils pris la résolution de limiter leur liberté d’action en édictant des normes communes ? La Cour de justice des Communautés a considéré qu’il convenait de vérifier si la norme était suffisamment claire et inconditionnelle, que dès lors qu’elle n’est subordonnée à aucune mise en œuvre par les États membres, elle produisait des effets directs entres le États et leurs justiciables, sans se soucier que les dispositions du traité s’adressent aux États ou à leurs citoyens [31][31] C.J. 5 février 1963, n° 26/62, « Van Gend & Loos ». Dans une autre décision la même cour a considéré qu’on ne pouvait tirer argument des lenteurs et des résistances à la mise en œuvre de l’égalité de rémunérations entre hommes et femmes pour retarder la réalisation de ce principe, bien que la disposition invoquée prévoie seulement que les États « assurent l’application du principe d’égalité… »[32][32] Art. 119 (devenu 141) du traité de Rome, CJ arrêt « Dufrenne »,....

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C’est à cette lecture détaillée de la CIDE, refusée par la Cour de cassation, que nous invite le Conseil d’État rejoignant les conclusions d’un Commissaire du gouvernement selon lesquelles « si une convention est d’abord un contrat entre États, rien n’empêche, s’il résulte de la convention, si tel est son but, que ce texte crée des droits directs au profit des citoyens des États signataires, au besoin en opérant un partage au sein de la même convention entre celles qui peuvent être invoquées et celles qui ne le peuvent pas »[33][33] M. Denis-Linton, concl. décision du 29 juillet 1994,....

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En limitant son examen à l’article 4 de la CIDE [34][34] Voir note 4., la Cour de cassation s’est convaincue que seule une intervention du législateur réaliserait la mise en œuvre de ses dispositions. L’article 2 livre une autre dimension lorsqu’il prévoit que « les États Parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention, et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction… ». Point n’est besoin d’ouvrir le Petit Robert ou le « Lexique des termes juridiques »[35][35] Dalloz, 1995, p. 274 : « Garantie : « Dr. int. publ.... pour se convaincre qu’en cette matière, seul le juge national a la faculté de vérifier et sanctionner les engagements de la France contenus dans les diverses dispositions. À quoi servirait l’article 41 de la Convention [36][36] CIDE, article 41 : « Aucune des dispositions de la... s’il n’exprimait l’intention des États parties d’intégrer d’ores et déjà les droits reconnus dans leur ordre juridique, en ne touchant pas aux règles existantes plus favorables à l’enfant ?

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Comme nous y invite le Conseiller d’État [37][37] P. Bordry, op. cit. p. 18, 19 (en note 33)., à l’instar de certains auteurs [38][38] M.-C. Rondeau-Rivier, op. cit. (en note 5), p. 204 ;..., on peut se livrer à une analyse sémantique et grammaticale, article par article, alinéa par alinéa des dispositions, pour dénicher lesquelles sont susceptibles de figurer ipso facto dans l’ordre interne. On constatera que nombre d’engagements ne sont pas dépourvus de la précision nécessaire à connaître une application immédiate, même si jurisprudence administrative et doctrine ne placent pas la barre au même niveau.

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Le Conseil d’État a clairement reconnu l’applicabilité directe de l’article 3.1 de la CIDE prévoyant que « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut dans toute décision le concernant [39][39] Arrêt Cinar du 22 septembre 1997 et arrêt Hellal du.... Cette notion que l’on retrouve ailleurs dans la Convention [40][40] Not. l’article 21 prévoyant que l’intérêt supérieur... vaudrait alors comme principe interprétatif des dispositions nationales et internationales ou encore lorsque l’intérêt du mineur s’oppose à d’autres intérêts. D’autres dispositions ont été écartées de l’effet direct selon une lecture proche de celle de la Cour suprême : l’article invoqué désigne l’État partie comme soumis à l’obligation et ne rend pas le citoyen titulaire du droit [41][41] CIDE, article 9.1. : « Les États parties veillent à..., ou la norme est trop peu précise pour faire l’objet d’une application immédiate [42][42] Arrêt GISTI, op. cit. en note 33..

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La haute juridiction administrative contredit clairement la Cour de cassation en reconnaissant qu’un requérant peut utilement se prévaloir des articles 24.1, 26.1 et 27.1 de la Convention relatifs à l’accès aux soins, à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant [43][43] CIDE, articles :, alors que la Cour suprême avait refusé que la Convention puisse avoir quelque effet sur le bénéfice des prestations de sécurité sociale [44][44] Cass. soc. 13 juillet 1994, Sem. Jur., JCP, 1995, II,....

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Malgré les hésitations du Conseil d’État au fil des arrêts, on pourrait en retirer que, lorsque l’État « veille » à assurer un droit ou une protection, sa volonté ne va pas au-delà des bonnes intentions. Par contre si, par son engagement international, il « reconnaît » un droit ou en « garantit » l’usage, on doit supposer que le citoyen a la possibilité de s’en prévaloir devant les tribunaux, pour autant que la norme soit suffisamment précise pour être appliquée [45][45] Ainsi devrait-il en être de l’article 12 de la CID....

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On pourrait alors s’étonner que « l’intérêt supérieur de l’enfant » soit considéré comme une norme précise et que cette qualité soit déniée au respect de la vie privée (art. 16), protégée dans des termes fort semblables à ceux employés à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [46][46] Art. 16 de la CIDE : « 1. Nul enfant ne fera l’objet..., dont l’effet direct n’est même plus contesté par la Cour de cassation.

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Le droit des enfants reste donc un droit en mode mineur. Faut-il espérer mieux du législateur, comme semble le suggérer Jacqueline Rubellin-Devichi [47][47] « Toujours la portion congrue… », JDJ mai 2001, n°... et démontrer le volontarisme législatif, en matière familiale notamment [48][48] « Droit de la famille, les propositions du gouvernement »,... ? L’expérience montre que les initiatives du législateur ne vont pas nécessairement dans le sens du respect de la Convention, comme l’auteur cité le souligne [49][49] Notamment en matière d’adoption internationale, Jacqueline.... Que l’on songe notamment aux difficultés d’adoption des dispositions relatives à la connaissance des origines ou aux dispositions de police prises à l’égard des jeunes étrangers en situation irrégulière.

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Pour l’application des règles internationales, on ne peut se contenter d’affirmer que le passage de l’effet direct est commandé par un signal qui ne peut être que rouge ou vert. Même si le législateur conserve sa liberté d’action pour appliquer la règle peu précise ou lorsque, selon les termes d’un traité, la faculté lui est laissée d’adopter les dispositions de son application en droit interne [50][50] Voy. not. article 11 CIDE :, les principes qu’il a ratifiés l’empêchent de s’orienter vers un choix contraire aux obligations auxquelles il a souscrit. « On ne doit pas s’engager dans la voie d’un engagement conventionnel et en même temps rendre celui-ci sans objet. S’il en était ainsi, sans qu’il y ait violation d’en engagement conventionnel, puisque celui-ci n’a pas encore d’existence juridique, la responsabilité internationale de l’État serait engagée »[51][51] P. Reuter, « Introduction au droit des traités », P.U.F.,.... Il s’agit toujours de l’exécution de bonne foi des traités dont, il est vrai, il n’est pas toujours aisé de déterminer le contenu.

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Des États qui ont adhéré à une règle suffisamment précise pour être sanctionnée par le juge, fût-ce même en terme d’objectif, s’obligent à ne pas diminuer la protection de certains droits existants. L’effet « standstill », qui peut se déduire de certaines dispositions des traités « contient une obligation de ne rien faire qui est contraire à la réalisation de l’obligation concernée (obligation négative) »[52][52] A. Alen, W. Pas, « L’effet direct de la Convention....

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La Cour de Justice des communautés a reconnu cette forme d’effet direct à certaines dispositions du traité de Rome, dont l’article 12 interdisant les droits de douane entre États membres [53][53] Arrêt « Van Gend & Loos », op. cit. (en note 31) :....

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Aucune raison sérieuse ne s’oppose à ce qu’une telle lecture des dispositions des traités soit applicable à la CIDE, qu’elles induisent des interdictions ou des obligations positives dans le chef des États [54][54] Ainsi la Cour d’arbitrage de Belgique a-t-elle reconnu.... Il pourrait en être ainsi de l’application à des mineurs d’âge des dispositions restrictives de la liberté et prévoyant le retour forcé des personnes de nationalité étrangères se présentant à la frontière sans être porteurs des documents requis [55][55] Art. 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;.... Il y a lieu de s’interroger, à la lumière de la Convention, sur la conformité des conditions juridiques et matérielles du maintien des mineurs dans les zones d’attente et de leur refoulement du territoire, dont le dispositif a été introduit postérieurement à la ratification de la CIDE [56][56] Art. 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 introduit....

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Conscient des anomalies de ces règles attentatoires aux libertés et à la nécessaire protection des mineurs d’âge, le gouvernement prépare un projet d’amendement à l’ordonnance de 1945 prévoyant, notamment, que l’enfant de plus de 16 ans serait « expulsable ». Il convient d’être attentif aux observations et recommandations de la défenseur des enfants et des organisations de défense des droits de l’homme et de l’enfant [57][57] Défenseur des enfants, rapport annuel 2000, p. 70-76... à l’égard de ces dispositions discriminatoires entre les mineurs, dont les termes pourraient contredire les règles internationales protectrices, relatives notamment à la procédure, aux conditions d’accueil, à la protection de la vie familiale, à la détention…

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Malgré la position politique de la Cour de cassation et la prudence extrême du Conseil d’État, des voix se font entendre pour contraindre les pouvoirs publics à un plus grand respect de la CIDE. Outre les tribunaux entrés en résistance [58][58] À cet égard, il convient de relever la résistance -..., certains auteurs suggèrent de se tourner vers la Convention européenne des droits de l’homme et de prévoir des recours de mineurs devant la Cour de Strasbourg, en relevant la spécificité d’application des règles protectrices de l’individu à l’égard des mineurs d’âge [59][59] Le recours à la Convention européenne connaît des limites.... Certains instruments internationaux, intégrant le respect des dispositions de la CIDE dans leurs normes, pourraient amener les états réticents à attribuer un effet direct à la CIDE dans des matières spécifiques [60][60] Notamment les futures dispositions européennes en matière....

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Il est vrai que la résistance à l’immobilisme des plus hautes juridictions ne peut plus prendre qu’un aspect politique, puisque tel est la voie empruntée, en tout cas par la Cour de cassation [61][61] Le Conseil d’État pourrait encore profiter du bénéfice.... L’intervention des plaideurs pourrait se construire autour de cette obligation de l’État (exécutif et législateur) de ne pas aggraver la situation des mineurs d’âge depuis la ratification en 1990 de la CIDE, ce qui relève d’une invocation minimaliste de la Convention. À cet égard, on peut regretter le peu d’esprit combatif des représentants de ceux qui sont chargés en première ligne de la défense de l’enfant, plus enclins à se plaindre de leur manque de moyens qu’à encourager leurs confrères à invoquer de nouveaux moyens devant les cours et tribunaux [62][62] Voy. M. le Bâtonnier Vatier, « Application de la Convention....

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Trop de monde s’accorde pour dire « au revoir la CIDE ». Puisse-t-on dire « à très bientôt » ?

Notes

[1]

JDJ n° 205, mai 2001, p. 20-22.

[2]

Cass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris, 361 et note J. Massip.

[3]

Cass. civ. 15 juillet 1993, ibid., 191 et note J. Massip.

[4]

CIDE, article 4 : « Les états parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale ».

[5]

Voy. not. Cl. Neirinck, P.-M. Martin, « Un traité bien maltraité. à propos de l’arrêt Lejeune », Sem. Jur., JCP, 1993, I, pp. 223-227, n° 3677 ; F. Monéger, note ss. cass. civ. 10 mars 1993, Rev. dr. sanit. et soc., 1993, 533-536 ; M.-C. Rondeau-Rivier, « La Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, un traité mis hors jeu », Rec. Dalloz-Sirey, 1993, Chron., 203-206 ; F. Dekeuwer-Defossez, note ss. cass. civ. 10 mars 1993 et cass. civ. 2 juin 1993, Rec. Dalloz-Sirey, 1994, Somm.

[6]

Selon un des initiateurs de cette jurisprudence, une modification ne pourrait venir que d’une hypothétique décision de la chambre mixte ou de l’assemblée plénière de la Cour (J. Massip, « L’application par la Cour de cassation de conventions internationales récentes relatives à l’enfance », Les Petites Affiches, 3/5/95, n° 53, p. 42).

[7]

Cass. civ., 25 juin 1996, Bull. civ., I, n° 268 ; Cour européenne des droits de l’homme, « Mazurek c/ France », 1er février 2000, n° 577, JDJ n° 193, mars 2000, p. 46.

[8]

Art. 759 et 760 du Code civil.

[9]

Art. 9 du projet de loi adopté en première lecture le 8 février 2001 par l’Assemblé nationale (texte n°638, « proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant »), abrogeant les articles 759 et 760 du Code civil.

[10]

Civ., I, 19 octobre 1999, El Karroumi,, Bull. n° 282, n° 97-20-345 ;

[11]

Cass. civ. 2 mai 2001, arrêt n° 869 publié dans ce numéro p. 50.

[12]

Art. 117 du NCPC : « Constitue des irrégularités de fond affectant l’acte le défaut de capacité d’ester en justice ».

[13]

Conclusions de M. l’avocat général R. Kessous rendues à l’audience du 28 mars 2001.

[14]

Prévoyant en son alinéa 2 : « Lorsque ni le père, ni aucun membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».

[15]

Voir note 2.

[16]

J. Massip, note ss. cass. civ. 15 juillet 1993, Rec. Sirey-Dalloz, op. cit. (en note 3), p. 192.

[17]

Y. Benhamou, note ss. cass. soc. 13 juillet 1994, Sem. Jur., JCP, 1995, II, n° 22363, p. 18 ; voy. aussi même auteur, note ss. cass. 15 juillet 1993, Sem. jur., JCP, 1994, II, n° 22219, p. 83-88.

[18]

Combacau, « Le droit des traités », P.UF., coll. Que sais-je ?, n° 2613, 1991, p. 73.

[19]

Voy. Combacau, cité par Y. Benhamou, note ss. cass. civ. 15 juillet 1993, p. 86.

[20]

Cette méfiance à l’égard de l’exécutif, voire du législatif, ressort de propos ambigus tels que ceux admettant la portée chaque jour plus contraignante des normes supranationales tout en allant dans le sens d’une restriction plus grande de leur portée (notamment : J. Massip, « L’application par la Cour de cassation de conventions internationales récentes relatives à l’enfance », Les Petites Affiches, op. cit., note 6) ; « Le refus manifesté par la Cour (…) vise certainement à appeler à l’attention de ceux qui négocient les traités - c’est à dire les gouvernements - sur l’incohérence qu’est susceptible d’entraîner le flou juridique, pourtant savamment négocié, sur la portée des diverses clauses conventionnelles. La Cour suprême aurait ainsi manifesté son refus d’entrer dans une « casuistique » inopportune selon les propos mêmes du Président Massip » (C. Byk, « La réception des conventions internationales par le juge français… », JDI, 1994, p. 972, citant égalt. J. Hauser : « New-York, les arrêts de la Cour de cassation peuvent-ils être incompris ? », RTD civ., 1993, 572.

[21]

Not. arrêt « Cafés Jacques Vabre », cass.24 mai 1975, RTD eur., 1975, 336.

[22]

J. Massip, op. cit. (note 2), p. 362 : « On admet en général que les conventions relatives au droits de l’homme expriment des principes communs aux États parties et leur imposent de les respecter, mais que le juge n’est pas, en raison du principe de la supériorité du traité sur la loi, obligé d’écarter une loi qui serait contraire aux principes posés par de telles conventions ».

[23]

Not. la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, voy. cass. 13 décembre 1989, D.1990, 273, note Massip, 31 janvier 190, D. 1991.105, note Boulanger.

[24]

Il est vrai que le non respect des dispositions de la Conv. EDH est sanctionné par la Cour européenne des droits de l’homme qui n’a pas manqué de rappeler à maintes reprises les manquements de la France à ses obligations. L’absence d’une juridiction internationale en matière de droits de l’enfant constitue un handicap certain à des avancées parallèles.

[25]

Art. 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lors, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Il est convenu que pour les traités relatifs aux droits de l’homme, la condition de réciprocité n’est pas requise.

[26]

Art. 26 et 28 selon lequel le traité ratifié et publié a force de loi et autorité supérieure à la loi interne « sans qu’il soit besoin d’autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour sa ratification » ; certains auteurs soupçonnent un retour au système dualiste, notamment sur la prééminence de la norme » à valeur constitutionnelle » sur le traité dans l’ordre juridique interne (voy. J. Dehaussy, « La Constitution, les traités et les lois, à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État sur les traités », JDI, 1999, p. 704).

[27]

Voy. not. F. Monéger, op. cit. (en note 5), p. 535, prenant l’exemple de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux couples mixtes séparés qui comporte des engagements généraux (« les parties contractantes s’engagent à garantir aux conjoints séparés l’exercice effectif du droit de visite interne et transfrontalier… ») sans que la Cour de cassation ait renoncé à en faire une application directe (civ., 16 avril 1991, D. 1992.25).

[28]

Voy. M.-C. Rondeau-Rivier, op. cit. (en note 5), p. 205.

[29]

F. Monéger, op. cit. (en note 5), p. 534.

[30]

Art. 31.1 de la Convention sur le droit des traités faite à Vienne le 23 mai 1969.

[31]

C.J. 5 février 1963, n° 26/62, « Van Gend & Loos ».

[32]

Art. 119 (devenu 141) du traité de Rome, CJ arrêt « Dufrenne », n° 43/75, 8 avril 1975.

[33]

M. Denis-Linton, concl. décision du 29 juillet 1994, Préfet de le Seine Maritime c/ M. et Mme. Abdemoula, cité par P. Bordry, « Le Conseil d’État et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant », JDJ n° 205, mai 2001, p. 18. On pourra déplorer cette forme de « dépeçage » de la CIDE (voy. I. Barrière-Brousse, « La méthode du dépeçage pratiquée par le Conseil d’État », JDI 1998, p. 721). Elle résulte des hésitations paradoxales du C.E. à appliquer les dispositions d’un traité dès lors que l’invocabilité du droit conventionnel a été reconnue par la Haute juridiction administrative (arrêt Nicolo du CE. 20 octobre 1989 GAJA, Rec. p. 190, concl. P. Frydman). Si l’on s’en tient à la position actuelle du C.E., une disposition internationale trop vague ou appelant à des mesures de mise en œuvre est non seulement dépourvue d’effet direct mais ne peut être invoquée, même à l’appui d’un recours contre un acte réglementaire ; C.E. 23 avril 1997, GISTI, RFDA 1997, p. 585 ; voy. J. Dehaussy, op. cit. (en note 26), p. 680.

[34]

Voir note 4.

[35]

Dalloz, 1995, p. 274 : « Garantie : « Dr. int. publ. - Engagement pris par un ou plusieurs États de répondre de l’exécution des obligations internationales d’un État tiers ou de maintenir une situation juridique donnée ».

[36]

CIDE, article 41 : « Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :

a) Dans la législation d’un État partie ;

b) Dans le droit international en vigueur pour cet État ».

[37]

P. Bordry, op. cit. p. 18, 19 (en note 33).

[38]

M.-C. Rondeau-Rivier, op. cit. (en note 5), p. 204 ; F. Monéger, op. cit. (en note 5), p. 536 ; F. Dekeuwer-Defossez, op. cit. (en note 5), p. 35 ; M. Domingo, substitut général, concl. M.P. C.A. Paris 27 novembre 1992, Gaz. Pal., 1993 (1er sem.), p. 194.

[39]

Arrêt Cinar du 22 septembre 1997 et arrêt Hellal du 9 novembre 1998, cités par P. Bordry, op. cit. (en note 33), p. 19.

[40]

Not. l’article 21 prévoyant que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption.

[41]

CIDE, article 9.1. : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant »., C.E. 29 juillet 1994, Préfet de le Seine Maritime c./ M. et Mme. Abdemoula, op. cit. (en note 33).

[42]

Arrêt GISTI, op. cit. en note 33.

[43]

CIDE, articles :

24.1 : « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services »

26.1 : « Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale » ;

27.1 : « Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social ».

Arrêt GISTI du 23 avril 1997, cité par P. Bordry, op. cit. (en note 33).

[44]

Cass. soc. 13 juillet 1994, Sem. Jur., JCP, 1995, II, n° 22363, p. 17.

[45]

Ainsi devrait-il en être de l’article 12 de la CIDE :

« 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

[46]

Art. 16 de la CIDE : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Art. 8 de la CEDH :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

[47]

« Toujours la portion congrue… », JDJ mai 2001, n° 205, p. 12-15 ; l’auteur évoque également les pressions exercées sur la France par le Comité des droits de l’enfant, institué par l’art. 43 de la CIDE (« Le principe de l’intérêt de “enfant dans la loi et la jurisprudence française », JRD, juin 2001, n° 18).

[48]

« Droit de la famille, les propositions du gouvernement », reproduites in JDJ mai 2001, n° 205, p. 40-41 ; voy. égal. les encouragements prudentissimes de J.-P. Rosenczveig, « Droit de l’enfance et de la famille », même revue, p. 34-39.

[49]

Notamment en matière d’adoption internationale, Jacqueline Rubellin-Devichi, op. cit. (en note 47), p. 13.

[50]

Voy. not. article 11 CIDE :

« 1. Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retour illicites d’enfants à l’étranger ;

2. À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants ».

[51]

P. Reuter, « Introduction au droit des traités », P.U.F., Paris, 1985, p. 53-62.

[52]

A. Alen, W. Pas, « L’effet direct de la Convention des Nations-unies relative aux droits de l’enfant », JDJ, 1995, n° 132, p. 6.

[53]

Arrêt « Van Gend & Loos », op. cit. (en note 31) : « l’article 12 [du traité de l’U.E.] énonce une interdiction claire et inconditionnelle qui est une obligation non pas de faire mais de ne pas faire (…) le fait, par cet article, de désigner les États membres comme sujets de l’obligation de s’abstenir n’implique pas que leurs ressortissants ne puissent en être les bénéficiaires ».

[54]

Ainsi la Cour d’arbitrage de Belgique a-t-elle reconnu l’effet « standstill » à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, prévoyant l’instauration progressive de la gratuité d’accès aux enseignements secondaires et supérieurs, arrêt 33/92 du 7 mai 1992 ; cet effet a également reconnu à la même disposition par la Cour de cassation belge (cass. 20 décembre 1990, JLMB 1991, 1.199).

[55]

Art. 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; voy. J.-L. Rongé, « les enfants au travers des frontières », JDJ février 2000, n° 192, p. 9.

[56]

Art. 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 introduit et modifié par les dispositions suivantes : Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992, Loi n°94-1136 du 27 décembre 1994, Loi. n°2000-516 du 15 juin 2000 ; rappelons que cette disposition ne prévoit aucune distinction de traitement entre les mineurs et les majeurs.

[57]

Défenseur des enfants, rapport annuel 2000, p. 70-76 et p. 84 ; Défense des enfants international France, rapport 2000, p. 54-57 ; « Accueil et prise en charge » par le groupe « ad hoc » comprenant des représentants de l’AMJF, de l’ANAFE, du GISTI, de la LDH et du SM, JDJ octobre 2000, n° 198, p. 13-15.

[58]

À cet égard, il convient de relever la résistance - en forme de pied de nez, de certains tribunaux. Alors que le respect de l’article 8 de la CEDH pouvait être utilement retenu pour opposer la présence sur le sol français d’un enfant placé dans un foyer de l’ASE, à la décision d’éloignement du territoire de sa mère, le TGI de Rennes, appuie sa décision de renvoyer la prévenue des poursuites pour non-respect de l’arrêté de reconduite à la frontière sur l’article 9 de la CIDE. Le juge a invoqué le principe d’application directe d’une disposition lui paraissant suffisamment précise pour ne pas nécessiter de texte d’application interne ; TGI Rennes, 13 juin 1994, note F. Monéger, R.D. Sanit. Soc., 1994, p. 503 et les exemples cités par J. Rubellin-Devichi, « Le principe de l’intérêt de l’enfant… », op. cit. (en note 47), n° 19. Rappelons que cet art. 9 de la CIDE prévoit que « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents ».

[59]

Le recours à la Convention européenne connaît des limites dans la mesure où certains droits de l’enfant ne sont pas reconnus dans la Conv. EDH ; C. Byk, op. cit. (note 20), p. 974 ; F. Dekeuwer-Defossez, op. cit. (note 5), p. 35.

[60]

Notamment les futures dispositions européennes en matière d’asile, si les intentions affichées au Conseil européen sont maintenues ; voy. la Résolution du Conseil européen du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers (97/C 221/03), prévoyant que les États parties doivent respecter sans discrimination les droits reconnus dans la CIDE.

[61]

Le Conseil d’État pourrait encore profiter du bénéfice du doute, si ce n’est sa propension à envisager les applications de la CIDE au cas par cas pouvant également relever d’une « casuistique politique » au service notamment d’une politique d’immigration (voy. arrêt du 23 juin 1997, GISTI et les décisions citées par P. Bordry, op. cit. note 33).

[62]

Voy. M. le Bâtonnier Vatier, « Application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le rôle de l’avocat », JDJ mai 2001, n° 205, p. 22-23.

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Ce n'est qu'un au revoir ? », Journal du droit des jeunes, 8/2001 (N° 208), p. 8-12.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-8.htm
DOI : 10.3917/jdj.208.0008


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