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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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Le rapport « Naves-Cathala », dans des termes parfois sévères mais souvent pertinents, a constaté les difficultés existant dans les relations entre parents et professionnels, une véritable incompréhension des logiques, de celle des familles par les professionnels et de celle des professionnels par les familles, des pratiques qui ne favorisent pas le dialogue, un sentiment d’impuissance et d’humiliation. Les deux rapporteurs ont souhaité voir la place accordée aux parents reconsidérée, en particulier en améliorant leur accompagnement.

I - État des lieux

1 - L’évolution des relations parents-enfants-professionnels

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Les relations entre professionnels, parents et enfants dans le cadre de la protection de l’enfance suscite la controverse autant que la mobilisation des acteurs. Le spectre du « placement », menace potentielle ou peur irraisonnée de la séparation, plane en permanence à l’horizon de cette relation triangulaire comme un obstacle insurmontable où le dialogue vient buter et s’installe le malentendu. Tout semble se passer comme si l’univers de la famille et celui des professionnels séparaient plus qu’il ne rapprochent l’enfant, acteur autant qu’enjeu de leur rivalité plutôt que de leur coopération. Le champ de la protection de l’enfance peut même se transformer en cercle vicieux de la maltraitance : la maltraitance familiale subie par l’enfant en danger se doublant parfois, à l’intérieur du dispositif, d’une négligence voire d’une maltraitance institutionnelle subie ou agie, en tout cas vécue par les enfants, les parents et les professionnels eux-mêmes, tous victimes d’une violence autant réelle que symbolique.

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Le dispositif de protection de l’enfance apparaît trop souvent comme une boîte opaque du fait du nombre d’intervenants, du chevauchement des compétences, de la diversité des procédures ou de la complexité de la terminologie qui ne facilite pas la compréhension des décisions.

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Au-delà du regard critique posé sur un dispositif complexe, les usagers semblent avoir une opinion plutôt positive des professionnels, dont ils reconnaissent la qualité du travail, même s’ils déplorent souvent le caractère trop administratif de leurs interventions tout en se en se montrant méfiant vis-à-vis de leur pouvoir de contrôle. Il n’en demeure pas moins que la confusion « placement-Aide sociale à l’enfance » est encore présente. La tentation est grande de dissocier pour mieux les opposer le soutien apporté aux parents et le « placement » de l’autre, sur fond d’antienne à propos de l’Aide sociale à l’enfance « service rapteur d’enfants ». Envisager la question de l’accueil selon cette dialectique risque, en diabolisant la prise en charge physique, d’entretenir le malentendu. Il faut sortir de cette logique pour privilégier une approche ouverte qui s’intéresse aux indications de prise en charge physique par l’Aide sociale à l’enfance en prenant en considération une série de critères : histoire personnelle des acteurs, capacité de mobilisation des parents, qualité de l’environnement, plus ou moins forte résilience de l’enfant, etc. En un mot, tout ce qui doit constituer l’évaluation préalable à tout signalement.

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L’accueil physique de l’enfant devrait être entendu comme un soutien à la parentalité, certains temps de l’éducation pouvant être construits avec les parents. Cette solution est d’ailleurs souvent sollicitée par les parents ou par les enfants plutôt qu’exigée par les professionnels. Il s’agit d’utiliser avec souplesse l’ensemble des moyens afin d’élaborer avec les familles des formules plus individualisées, par un mixage des mesures qui favorise notamment les accueils séquentiels.

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Les concepts de « bientraitance » et de « bonnes pratiques », de même que la reconnaissance accrue des droits des usagers sont présents dans l’action gouvernementale en direction des familles.

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Cette réévaluation dans l’esprit des décideurs de la place à donner aux parents témoigne de la prise en considération des évolutions en cours, tant du point de vue culturel, social qu’économique. Les réformes préconisées par de nombreux travaux récents portent la trace des mutations de la société, en particulier au cours des années 1990 : la précarité économique fragilise objectivement les familles les plus en difficulté et pèse sur les relations interindividuelles en leur sein ; l’échec professionnel, la misère objective, la dépendance aux services sociaux engendrent la dévalorisation de soi, la honte, le sentiment d’impuissance et d’injustice, et ce retrait que tant d’individus en situation de responsabilité collective appellent la « démission ». Cette précarisation peut fortement peser sur l’éducation familiale et sur la pratique de la parentalité surtout lorsqu’elle engendre une souffrance psychique trop souvent confondue avec la maladie mentale et qu’elle appelle alors une intervention psychiatrique.

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La « désinstitutionnalisation du mariage » et la diffusion de nouveaux modèles familiaux (familles monoparentales, éclatées, étrangères, etc.) exigent une réforme du droit de la famille tandis qu’une lecture culturaliste, voire ethnique des problèmes sociaux s’impose chez certains travailleurs sociaux.

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Reste à savoir si la puissance publique est capable de produire, dans le domaine de la protection de l’enfance, des réponses à la hauteur des interrogations ; depuis le rapport Bianco-Lamy, l’organisation du dispositif de protection de l’enfance n’a pas été notablement modifiée.

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Pourtant les institutions ont pris conscience de ces changements : psychanalyse et approche systémique ont conforté la place des parents. Le regard porté sur les parents change et leurs attentes, même si elles ne sont pas toujours satisfaites, sont au moins entendues. Des avancées sont réalisées mais bien des progrès restent à accomplir pour réunir les conditions d’un partenariat qui respecte la place de chacun et qui s’ancre dans une reconnaissance et une compréhension mutuelle. Famille responsable et non plus coupable, traumatisme de la séparation, participation des parents à l’élaboration du projet éducatif de leurs enfants, co-éducation, autant d’idées qui visent à valoriser les compétences parentales. La ré-interrogation du cadre de ces relations questionne autant la pertinence du territoire d’intervention que l’articulation de la prévention et de la protection, en remettant en cause la nature même et la qualification des interventions des équipes psycho-éducatives.

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On dit que la valeur d’une société moderne se mesure au regard de la place qu’elle réserve aux plus fragiles de sa population. C’est la nature du contrat social qui est posée. Aussi, la parentalité doit-elle être entendue au pluriel, et non comme un modèle imposé par les professionnels, dans un esprit de co-construction, avec ces enfants les plus fragiles et avec leurs familles, pour que les enfants ne soient pas obligés de cliver entre leurs mondes d’appartenance.

Enfants et familles à l’aide sociale : des problématiques intriquées

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L’inadaptation du dispositif général qui ne répond pas suffisamment aux besoins des enfants impose, du fait du manque de places dans certains secteurs, spécialement en Ile-de-France, un éloignement de l’enfant, souvent injustifié sur le plan éducatif.

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Concernant les Actions éducatives en milieu ouvert, les données portant sur des échantillons limités de mesures entre 1988 et 2001, font apparaître le nombre important de parents vivant seuls (30,2% de pères et 36,6% de mères) et de parents séparés ou divorcés (seulement un tiers environ des parents concernés vivent en couple). Ces études font apparaître le nombre important de familles en difficulté sur le plan économique et social : 37% vivent en situation de grande précarité, 17% sont surendettées, 10% sont confrontées à des problèmes graves de logement - inconfort, insalubrité, surpopulation -, l’alcoolisme touche un père sur deux et une mère sur quatre, un pourcentage élevé de parents bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (15%) ; 42% des enfants ont des parents qui ont fréquenté ou qui fréquentent le service de psychiatrie adulte.

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Les recherches convergent sur la gravité des difficultés ; le niveau socio-économique de la majorité des familles est faible ou tout à fait précaire. Il n’existe pas de solution éducative unique à l’intrication des problèmes auxquels les familles sont confrontées et les professionnels de la protection de l’enfance ne sont, la plupart du temps, pas à même d’apporter seuls une réponse adaptée, surtout lorsque ces problèmes relèvent de l’économique. L’ODAS observe que seulement 43 % des enfants signalés à l’Aide sociale à l’enfance vivent avec leurs deux parents, contre 81 % dans la population générale, que 36 % d’entre eux sont inoccupés, enfin que lorsque le parent est seul, il est inoccupé dans 74 % des cas.

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La tentative de résolution de difficultés familiales, qui sont fréquemment d’ordre à la fois économique, social, culturel, sanitaire voire psychiatrique, passe nécessairement par une réponse collective en termes éducatifs, psychologiques, financiers, techniques et administratifs, au regard d’un projet de société.

2 - Le cadre législatif

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Les textes législatifs et réglementaires affirment régulièrement l’importance de la participation des usagers au fonctionnement des services, ainsi que de la nécessité d’une clarification des droits et devoirs réciproques. L’actualité rappelle l’urgence à mettre en conformité le droit français avec le droit européen et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Lois du 6 juin 1984 et du 6 janvier 1986

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La loi du 6 juin 1984 opère un retournement par rapport aux conceptions traditionnelles en reconnaissant les parents comme sujets de droit. Elle consacre :

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1. - le droit des parents et des familles à être informés sur les conditions et les conséquences d’une intervention sociale, et en particulier sur les prestations que peut fournir l’A.S.E et les effets de l’intervention du service au regard de l’autorité parentale.

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2. - le droit d’être assisté de la personne de leur choix dans les contacts avec le service, c’est-à-dire le droit pour les familles d’être accompagnées dans leurs demandes par une personne de leur choix.

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3. - le droit pour les parents d’être associés à toutes les décisions concernant l’enfant en particulier, en donnant leur accord écrit et préalable à toute mesure.

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4. - le droit de participer aux décisions essentielles concernant leur enfant, notamment être consultés pour décider de l’orientation pour leurs enfants, voir révisée régulièrement la situation et faire appel contre les décisions d’admission à l’Aide Sociale à l’Enfance.

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5. - le droit pour l’enfant d’être associé aux décisions qui le concernent est nettement affirmé, puisqu’il lui est reconnu le droit d’être consulté et de donner son avis.

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6. - l’effet des mesures est limité à un an ; la loi du 6 janvier 1986 étend cette disposition aux décisions judiciaires qui ne peuvent avoir effet plus de deux ans, sauf à être renouvelables.

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La loi du 6 janvier 1986 a également introduit un article 40 au Code de la famille et de l’aide sociale qui fixe comme missions au service de l’Aide sociale à l’enfance d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux familles, ainsi que de pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service en collaboration avec la famille ou leur représentant légal. Le pouvoir de l’Aide sociale à l’enfance est limité au respect des droits d’autorité parentale, qui peuvent seulement être limités par la Justice.

Rappel de la loi du 10 juillet 1989

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La loi du 10 juillet 1989 relative aux enfants maltraités témoigne d’une nouvelle approche. En soulignant la nécessité d’une observation de l’enfance en danger fondée sur l’évaluation, elle accorde à la qualité de la protection et au concept de bientraitance une place fondamentale. La loi charge le président du Conseil général de recueillir les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d’urgence.

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La place de l’Aide sociale à l’enfance, en principe au centre du dispositif de signalement, est souvent contredite par les faits, dans la mesure où seule une partie des signalements à l’autorité judiciaire émane des services de l’Aide sociale à l’enfance. Aux termes de la loi du 10 juillet 1989, la saisine de l’autorité judiciaire n’a lieu qu’en cas de refus manifeste par la famille d’accepter l’intervention des services de l’Aide sociale à l’enfance. De plus, en cas de saisine de l’autorité judiciaire, le président du Conseil général informe par écrit les parents de l’enfant ou son représentant légal. Cette obligation devrait d’ailleurs s’appliquer pour toute autre institution ou personne morale s’adressant à l’autorité judiciaire. Ces deux dispositions sont, au final, rarement usitées.

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En termes qualitatifs, la loi du 10 juillet 1989, en rendant obligatoire la formation des professionnels à la prévention des mauvais traitements et à la protection des mineurs, contribue à l’enrichissement technique des actions menées en direction des enfants et des jeunes.

3 - Les outils de connaissance du public et de ses besoins

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Le signalement à l’autorité administrative ou judiciaire constitue la porte d’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour être pertinent, l’examen des conditions d’entrée doit être complété par un travail spécifique sur les parcours d’enfants, retraçant leurs trajectoires institutionnelles, à travers les permanences et les ruptures de prise en charge et d’accueil, ainsi que par une analyse des conditions de sortie du dispositif, qui permettre d’évaluer les réponses apportées. Il convient de souligner les efforts qui restent à accomplir pour permettre de définir avec clarté une politique publique de recueil de données.

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Cela passe nécessairement par la mise en œuvre et en cohérence d’un recueil de données partagé au sein d’un observatoire départemental partagé entre les différents partenaires intervenants dans le champ de la protection de l’enfance, qui s’appuie sur un référentiel commun en termes de définitions (signalement, enfant en danger, enfant en risque, etc.), condition sine qua non au développement de la démarche d’observation commune de l’enfance et de l’adolescence en danger.

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La richesse et la qualité des informations et des analyses fournies par la DRESS, l’ODAS, le SNATEM, le GPIEM, la DIF, l’ANDASS, la Défenseure des enfants mais également par l’administration pénitentiaire, la Protection judiciaire de la jeunesse, la police, la gendarmerie, les institutions scolaire, hospitalière, pédopsychiatrique, etc. est incontestable ; leur impact sur les politiques publiques l’est moins, principalement du fait de l’absence d’un dispositif qui rende possible une lecture croisée des différents recueils de données disponibles. En effet, ces dispositifs tiennent des statistiques pour les uns et font de l’observation pour les autres. Ils quantifient soit des actes professionnels, soit des mesures, soit des populations d’enfants signalés. Les multiples sources de données se stérilisent mutuellement.

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La création d’un observatoire du signalement et de ses suites doit répondre à des critères précis, en termes méthodologiques notamment. Autour de la grille ODAS de recueil de données, cet observatoire permettra de mieux connaître les populations signalées et les personnes signalantes, les difficultés rencontrées et les réponses apportées, les problématiques à l’œuvre et le dispositif.

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Pour être opérationnel, cet observatoire partagé de l’enfance et de l’adolescence en difficulté suppose de remplir impérativement certaines conditions :

  • le renseignement de données (fiche d’activité des services et des établissements et fiche individuelle relative au bénéficiaire, une fiche de sortie du dispositif d’observation, une fiche reproduisant le parcours de l’enfant et un carnet de vie pour chaque enfant ;

  • une fiche annuelle de contexte départemental.

Il suppose aussi la mise en place d’instances spécifiques (un comité de pilotage Conseil général/Justice, une cellule permanente opérationnelle qui collecte les données, élimine les doublons, attribue le numéro d’ordre permettant de conserver l’anonymat, un comité technique qui comprend tous les partenaires du département et valide les résultats présentés par la cellule opérationnelle, choisit le mode de présentation des résultats ainsi que les indicateurs de contexte, dégage les hypothèses de dysfonctionnements et promeut des recherches et études plus ciblées).

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Par ailleurs, dans le prolongement de la circulaire du 10 janvier 2001 relative à la mise en place du groupe de coordination départemental piloté par le Préfet, en lien avec le Président du Conseil général, ne peut-on envisager de travailler dans ce cadre sur les articulations en termes d’évaluation, afin de dynamiser les groupes de coordination actuellement en place pour en faire des lieux de rencontre, d’échange et, en définitive, de validation des politiques ? La création de ces espaces auraient aussi pour mission d’auditionner régulièrement les partenaires à part entière des départements dans le champ de l’accompagnement de l’enfant et de sa famille que sont les associations, ainsi que les représentations d’usagers.

4 - Repérage des principaux acteurs de la protection de l’enfance et de leurs relations

Place des enfants

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Si l’affirmation des droits des parents doit être première, c’est bien parce que le droit de l’enfant à des parents pleinement responsables est l’objectif à tenter de garantir. Le Préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant précise que l’enfant a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique, avant comme après la naissance. Cette « protection spéciale » peut prendre la forme d’une prise en charge hors du domicile familial, dans le cas où le danger encouru par le mineur nécessite une mise à l’abri, au besoin au moyen de la séparation.

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Conformément à la loi, le mineur devrait être entendu avant toute décision du juge. Une fois confié à l’Aide sociale à l’enfance, il doit, de même, se voir garantir un certain nombre de droits : des relations régulières avec sa famille encadrées par la décision du juge (parents, mais aussi grands-parents, frères et sœurs, etc.), un suivi régulier par le juge, etc. Pourtant, la loi énonce des droits et prévoit des garanties, mais d’une manière très formelle puisque leur mise en œuvre est subordonnée à l’information qui sera donnée à l’enfant et qu’aucune nullité de procédure ne vient sanctionner cette absence d’information. Il existe, en dehors du champ de la loi, sur le plan pragmatique et pédagogique, des droits de l’enfant placé qu’il convient aussi de faire valoir : une réponse dans des délais aussi courts que possible, une procédure d’admission simple, compréhensible, des explications sur le refus de sa candidature, le droit au temps, à un a priori valorisant, à un accueil bienveillant et à une attitude gratifiante, à un projet adapté à sa situation au lieu d’avoir d’emblée à se conformer au projet global de la structure en fonction de son âge et de son niveau de compréhension, à la connaissance, au moins dans ses grandes lignes, des rapports le concernant adressés aux autorités de placement.

Place des parents

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Dans le domaine de la protection de l’enfance, le premier droit de l’enfant n’est-il pas le droit de rester dans sa famille ? Sur le plan légal, la séparation et donc la prise en charge physique hors du domicile familial est d’ailleurs en principe l’exception. Si accueil il doit y avoir, il doit être aussi limité que possible dans sa durée (au regard des finalités qui lui sont assignées).

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Finalement, ce qui compte, c’est que l’enfant se voit garantir, quelle que soit la forme des familles [ou des institutions] au sein desquelles il est élevé, les conditions d’affection, de soins et d’équilibre nécessaires à son épanouissement.

Place des professionnels

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La première conséquence du cloisonnement du champ de la protection de l’enfance est lisible dans le déficit de recrutement de nouveaux professionnels, le tarissement actuel étant en partie induit par la spécialisation des métiers, la diversité des statuts et par l’absence de passerelles de l’un à l’autre, lorsque l’usure professionnelle n’est plus supportable.

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Le corollaire de ce cloisonnement est aussi, d’une part, le manque de coordination dans un dispositif d’autant plus mosaïque que le nombre d’intervenants est important et, d’autre part, l’insuffisance d’accompagnement des professionnels dans la formation à une meilleure connaissance de la parentalité et des pratiques éducatives parentales ; enfin, le manque d’outils d’évaluation de l’impact des interventions du travail social sur l’enfant et ses parents.

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Les usagers font valoir leurs droits et ne se présentent plus en victimes expiatoires d’une relation trop souvent fondée sur l’unilatéral et l’arbitraire. Cela suppose, dans le cadre de la formation, d’élaborer des procédures qui autorisent un travail conjoint entre parents et professionnels, sur la base d’engagements réciproques.

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Concernant les professionnels, cela suppose de ré-interroger la question du secret dont ils sont souvent dépositaires, mais encore du secret partagé.

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Le contexte de l’action sociale a changé :

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La fonction première des services sociaux semble être le maintien de la cohésion sociale, dans une société d’inégalités fortes et persistantes. Les missions du social, hier centrées sur la réduction des inégalités et l’intégration de populations spécifiques, sont aujourd’hui celles centrées sur la lutte contre la marginalisation de populations de plus en plus hétérogènes et instables : la montée du chômage, la précarisation des revenus des ménages, tout comme l’évolution de la composition de ces derniers, ont contribué à élargir et diversifier les publics des services sociaux et à alourdir les tâches de ces derniers. Le recentrage des missions dévolues aux services sociaux publics, qu’illustre l’importance prise par la mission d’instruction des dossiers d’attribution du revenu minimum d’insertion et autres formes d’allocations ouvrant des droits par exemple, s’effectue souvent au détriment du travail d’accompagnement des familles et induit une coupure du lien avec l’usager, singulièrement au nom de la dénonciation du contrôle social exercé par les assistantes sociales.

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Cette évolution du service social a pour principale conséquence de placer l’Aide sociale à l’enfance en première ligne pour l’accompagnement des familles, alors que les professionnels du service ne sont pas préparés par leur formation, de manière spécifique, au traitement de cette question.

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Plus généralement, ceux-ci sont rarement clairement mandatés par leurs institutions pour s’engager dans des actions de prévention à construire avec des parents et des non-professionnels, dans le cadre d’un projet de territoire qui autorise un travail à la fois inter-institutionnel et partenarial par le croisement des actions mises en œuvre, au bénéfice de l’usager, ce qui conduit certains acteurs à appeler de ses vœux :

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Le passage d’une éthique de la protection à une éthique de la prévention nécessite d’en étendre délibérément et simultanément les principes d’une part à celui de la bientraitance des acteurs, professionnels et non-professionnels, d’autre part à la participation des parents aux projets qui les concernent.

Place des associations

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Dans le cadre de la décentralisation, les associations habilitées ont joué et jouent encore un rôle moteur dans le développement d’une action sociale de proximité. Partenaires opérationnels des Collectivités locales et de l’État, porteuses d’initiatives de projets qui renouvellent notamment l’approche et les pratiques en matière d’accompagnement de l’enfant et de sa famille, les associations, en leur qualité de professionnels et d’experts ont une place à prendre, spécialement dans l’évaluation et dans l’observation, aux côtés des décideurs et des financeurs de l’action sociale.

Place des parents dans la qualification et la mise en œuvre des objectifs et leur réactualisation

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Comme on l’a souligné en introduction, les difficultés rencontrées par les parents pour endosser l’ensemble de leurs responsabilités sur le plan éducatif trouvent souvent leur source dans un faisceau de difficultés d’ordre socio-économique ou même d’ordre psychiatrique. Les placer en quelque sorte hors-jeu, en fondant l’intervention publique sur les principes de substitution ou de contrainte plutôt que sur ceux d’accompagnement, de soutien voire, le cas échéant, de suppléance, apparaît impropre à jeter les bases d’un travail partenarial, bénéfique pour chacun des membres de la famille.

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L’association des parents à l’ensemble du processus de travail clinique est déterminant dans le cadre de la relation triangulaire parents / enfant / professionnel, car comme il a pu être noté à propos de la santé psychique, un enfant en souffrance au sein d’une famille en souffrance souhaite en général que le projet de soins qu’on lui propose prenne en compte son propre besoin de guérison en même temps que son besoin de famille, et que le besoin de guérison de sa famille.

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La place des parents doit ainsi être reconnue et confortée le plus en amont possible et dans le respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire, dans le cas notamment où un accueil hors du domicile familial est envisagé, en améliorant l’information et l’audition des familles dans la phase judiciaire et au-delà, en associant étroitement les parents à la réalisation et au réajustement du projet éducatif de leur(s) enfant(s), dans le cadre d’une démarche co-éducative.

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Il convient de considérer comme centrale la raison d’être de la mise en relation des parents et des professionnels qui ont à se rencontrer, à coopérer, voire à être partenaires parce qu’ils participent à l’éducation d’un même enfant.

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Étant donné que les parents ne sont pas des usagers passifs des services sociaux mais des décideurs avec d’autres acteurs sociaux, il s’agit de prendre appui sur la communauté d’intérêts des acteurs et promouvoir de nouvelles pratiques dans le champ de la re-médiation. Cette démarche n’est possible qu’à la condition de défendre le concept d’un partenariat structuré entre l’État, les Collectivités locales, les associations et les familles, afin de mettre en synergie les ressources et les capacités de tous les acteurs concernés.

L’accès au droit des parents sur les rapports, évaluations et signalements

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Cette préoccupation est au cœur des discussions sur l’évolution des relations entre les usagers et les professionnels du secteur social. Elle fait, dans le même temps, écho à un débat de fond de nature éthique, fondé sur la dialectique secret professionnel partagé/accès au dossier des usagers ou comment concilier le respect des exigences de la déontologie professionnelle et des libertés publiques.

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L’élargissement de l’accès au droit des parents, dans le sens du principe du contradictoire particulièrement pour tout écrit les concernant, ne va pas sans remise en cause des pratiques. Ainsi, il est essentiel, par exemple, que l’étape du signalement, qui constitue un filtre d’entrée fondamental dans le dispositif de protection de l’enfance, fasse l’objet d’un travail approfondi tant sur la forme que sur le contenu, car il s’agit d’un moment-clef où se nouent fréquemment les difficultés relationnelles entre professionnels et familles.

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Le temps nécessaire à l’installation de cette alliance, et non contractualisation, entendue dans un sens strictement administratif, devrait être laissé aux professionnels. Ainsi, le signalement en urgence devrait-il rester l’exception, lorsque la vie de l’enfant est mise en danger.

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A propos du rapport Deschamps et du projet de décret sur la procédure contradictoire, la Ministre déléguée à l’enfance, à la famille et aux personnes handicapées remarque : « en rendant véritablement contradictoire la procédure d’assistance éducative, cette réforme représente un changement considérable qui aura des conséquences importantes sur la pratique des magistrats et des services éducatifs, et notamment sur le contenu de leurs écrits ».

Les techniques de travail des professionnels de la protection de l’enfance dans leurs relations avec les parents

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Les orientations de la politique gouvernementale - en vue de développer l’ensemble des initiatives pouvant contribuer à la mobilisation des potentialités de la famille, notamment par l’association des parents, le plus en amont possible, au processus décisionnel - supposent aussi de faire progresser les outils techniques et la méthodologie dans le travail des professionnels avec les familles.

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A l’aune des changements en cours, il convient donc de recenser les outils existant dans le champ de l’accompagnement à domicile, de s’interroger sur leur pertinence et, si besoin, d’en forger de nouveaux plus souples et plus adaptés aux nouvelles formes de la famille contemporaine.

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Toute mesure devrait exprimer un projet explicite, communicable et évaluable […]. Ce projet devrait donc reposer sur une méthodologie institutionnalisée.

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Ce souci d’une plus grande objectivation du travail social suppose, dans le même temps, de faire évoluer les regards portés par les uns envers les autres, parents et professionnels, mais aussi de faire progresser les relations partenariales entre professionnels de champs disciplinaires, d’institutions et de responsabilités différentes.

Les relations entre la justice, les parents et les professionnels

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Une société démocratique est celle où tous sont égaux devant la loi et où tous ont accès aux droits et aux données qui les concernent. Seule l’autorité judiciaire peut porter atteinte à l’autorité parentale. Ces atteintes sont génératrices d’inévitables traumatismes. Elles le seront d’autant plus qu’elles apparaîtront décidées arbitrairement et de façon non contradictoire.

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En amont du contradictoire, l’information des parents est également indispensable. Le rapport Deschamps prévoit de rendre obligatoire, lors d’un accueil décidé dans l’urgence, l’audition de la famille par le juge des enfants dans un délai de quinze jours, faute de quoi l’enfant pourra être remis à sa famille. Celle-ci doit également avoir accès au dossier au plus tard la veille de l’audience et doit pouvoir être assistée, à tout moment de la procédure, par la personne de son choix.

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La procédure contradictoire est actuellement surtout orale. De nouvelles règles de procédure doivent garantir le respect du droit des personnes tout en conservant à la procédure d’assistance éducative sa spécificité de justice négociée à travers la recherche de l’adhésion des parties. Cette évolution aura des conséquences importantes sur la pratique des magistrats et des services éducatifs, en particulier sur le contenu des écrits.

5 - Partage de l’action éducative entre parents et professionnels dans le cadre de la protection à domicile

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L’amélioration des relations parents-enfants-professionnels suppose en premier lieu de prendre en considération la question du rôle et de la place des parents dans l’éducation de leurs enfants, notamment à l’école, dès le plus jeune âge de l’enfant. Mais aussi de ne pas en inférer que les autres acteurs ne seraient pas comptables en cas de négligence de la part des parents… S’il est important de renvoyer chaque parent à sa responsabilité, il est également important de renvoyer chaque acteur éducatif à la sienne en posant avec force les principes de coéducation et de co-responsabilité éducative.

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Clubs de prévention spécialisée, soutien familial précoce, lieux d’écoute, mesure éducative et sociale de soutien à la famille sous la forme d’Action Éducative en Milieu Ouvert ou d’Action Éducative à Domicile plus intensives : les formules innovantes sont nombreuses à favoriser la prévention des risques. Mais la mise en place d’une telle synergie suppose un accompagnement des familles au quotidien, donc des moyens.

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Ces actions visent cependant des objectifs différents : prévenir le plus en amont possible, soutenir la famille en difficulté en milieu ouvert, proposer des alternatives à l’accueil permanent hors du domicile familial, préparer le retour en famille en cas de séparation lorsque les évolutions nécessaires seront acquises, étayer le retour une fois celui-ci réalisé… Au-delà, il convient de s’interroger sur les moyens d’articuler les prestations d’aide à domicile aux prestations d’accueil physique de l’enfant.

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En particulier, la mise en place d’une mesure d’accompagnement familial et éducatif permettrait de s’inscrire dans une logique non plus seulement d’éducation à destination des enfants mais aussi de soutien à destination des parents, de façon à promouvoir une action globale autour de la famille, respectueuse de l’exercice de l’autorité parentale, en vue d’un partage de l’action éducative entre parents et professionnels.

6 - Partage de l’action éducative entre parents et professionnels dans le cadre de la protection hors du domicile

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La prise en charge physique par le service de l’Aide sociale à l’enfance découle de situations variées, liées à des difficultés transitoires, à des périodes de crise ou à difficultés plus installées dans l’histoire des familles. Celle-ci peut être non continue du fait d’une situation exceptionnelle, s’inscrire dans la durée au regard de problématiques familiales complexes, voire aller jusqu’à l’adoption simple dans les cas d’enfants privés de parents.

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Quand la séparation s’avère inévitable, la place des parents dans le cadre de la prise en charge physique de l’enfant doit être pensée, d’une part, car celle-ci devrait être transitoire et non une fin en soi, même si l’on constate parfois des troubles du lien durables qui supposeront une séparation longue et un accueil régulièrement « révisé » par le juge - l’objectif de protection des enfants imposant des dispositifs qui peuvent être vécus comme restrictifs par les parents, mais encore un soutien social rythmé par des débats portant sur les objectifs actualisés visés - ; d’autre part car les parents demeurent détenteurs de l’autorité parentale et à ce titre principaux responsables et éducateurs de leurs enfants.

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Le sens de la séparation, travaillé par les professionnels et qui légitime leur intervention avec les parents et avec l’enfant, dans le cadre d’une évaluation soigneuse et continue, les objectifs et la durée de la prise en charge de l’enfant dans le cadre d’un accueil hors du domicile familial doivent faire l’objet d’un travail permanent entre parents, enfant et professionnel. Comment passer d’une logique de substitution à une logique de reconnaissance de la fonction parentale et conforter des parents souvent en difficulté face à des repères aussi nombreux que parfois contradictoires ?

7 - Accompagner et soutenir les professionnels

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Forts de leur savoir-faire et de leur expertise, les professionnels intervenant, à un titre ou à un autre au sein d’un travail en équipe pluri-disciplinaire, dans un dispositif institutionnel particulier, ont avant tout besoin que soient enseignées, reconnues et valorisées leurs compétences dans le domaine de la protection de l’enfance.

72

La question se pose de l’efficacité de l’action sociale « traditionnelle ». Son adaptation à un ensemble de conditions sociales, économiques et culturelles et la prise en considération de facteurs divers, et aux effets souvent combinés au niveau d’un quartier, comme l’immigration, la toxicomanie, les familles monoparentales ou recomposées passe par la formation à de nouveaux savoirs théoriques et à de nouveaux savoir-faire pratiques.

73

En quoi l’émergence de ces pratiques renouvelées interroge-t-elle la professionnalité des acteurs du champ éducatif et social ?

74

Il faut aussi s’interroger sur les moyens de promouvoir une démarche co-éducative en vue de construire un projet d’avenir pour l’enfant et pour sa famille, et se demander comment favoriser le développement de dispositifs de soutien, d’accompagnement et d’encadrement des pratiques professionnelles.

75

La promotion d’une telle démarche n’est possible qu’à la condition de veiller à la qualité des relations entre les partenaires (parents, enfants, professionnels, institutions), en vue d’établir un climat de confiance réciproque indispensable à une prise de risque conjointe face à des problématiques de plus en plus complexes et d’assumer ensemble les difficultés repérées - à la mesure des limites de la réponse apportée par tel professionnel ou telle institution.

76

Dans le même ordre d’idées, il s’agira aussi de renforcer les liens avec les associations habilitées et avec les parents en prêtant une attention particulière au maintien de la démarche professionnelle, afin de ne pas glisser vers une confusion des places et des rôles de chacun.

77

C’est à ce prix - la création des conditions d’une confiance mutuelle et d’un travail pluri-professionnel et pluri-institutionnnel - que pourra se mettre en place un dispositif d’étay age de la famille pouvant répondre aux indicateurs de risques de danger repérés pour juger de la pertinence et de la durée d’une prise en charge institutionnelle.

Conclusion

78

Un chemin reste à parcourir où le contenu de chaque mot (accueil, confier, etc.) nécessite une réflexion pour parvenir à un langage commun.

II - Propositions

79

Pour être suivies d’effets et rendues opérationnelles, les recommandations qui suivent doivent déborder du cadre posé par le sujet pour tenir compte de la dimension méthodologique et institutionnelle, souvent induite par les propositions d’actions énoncées. Il convient spécialement de veiller à améliorer les outils d’observation et d’évaluation de l’enfance en danger en coordonnant davantage l’action dans ce domaine.

80

La mise en œuvre d’une politique plus respectueuse des besoins des usagers n’est possible qu’à la condition de développer l’observation. Celle-ci devra, tout en tenant compte des réalités locales, s’appuyer sur une méthodologie commune. L’absence de données partagées dans le domaine de la protection de l’enfance ne facilite pas, pour l’heure, la mise en place d’outils d’observation et d’évaluation.

81

Faire évoluer en commission départementale de protection de l’enfance, l’actuel groupe de coordination départemental, à qui serait confié un rôle de coordination, d’évaluation et d’orientation permettrait, en réaffirmant en particulier le rôle et la place de l’État au sein du dispositif de protection de l’enfance, de créer une dynamique autour de cette question.

82

Cette dynamique doit permettre la création dans chaque département d’un observatoire partagé de l’enfance en difficulté, plus pertinent qu’un observatoire national. Si une méthodologie commune n’est pas imposée, cette stratégie locale risque de diversifier ces observatoires départementaux et de ne pas permettre une lecture nationale de la situation.

83

L’amélioration des outils d’évaluation et d’observation passe aussi par l’établissement d’un bilan de la loi du 10 juillet 1989, qui pourrait alimenter le prochain rapport tri-annuel prévu à l’article 17 de cette même loi. Elle nécessite de s’accompagner d’une réflexion approfondie visant à garantir aux usagers une application équitable des textes sur l’ensemble du territoire national.

Axe 1 : Promouvoir le soutien à la fonction parentale sur le plan matériel, éducatif et psychologique

84

1. - valoriser les potentialités des familles pour aider le plus précocement possible les parents à mettre en œuvre le projet éducatif de l’enfant en :

  • diversifiant les modalités de mise en œuvre des actions éducatives à domicile et des accueils hors du domicile familial, en direction des enfants et de leurs parents, de manière à élargir la palette des interventions et à assouplir le dispositif.

  • favorisant l’expérimentation et l’évaluation de ces mesures alternées.

Cette proposition privilégie une approche individualisée, centrée sur les potentialités de la famille et le décloisonnement du dispositif. Il convient cependant de pointer un certain nombre d’enjeux et d’obstacles.

85

Ainsi, au regard des missions de l’Aide à l’enfance centrées sur la prévention des inadaptations sociales, la protection des mineurs et le soutien des familles dans l’intérêt des enfants. A ce titre, les équipes psycho-éducatives de l’Aide sociale à l’enfance ne sont pas formées à un travail spécifique avec les parents.

86

Au regard de l’organisation, s’il s’agit de créer une mesure nouvelle tout particulièrement destinée aux parents, le référent de l’enfant et le référent de la famille qui coordonne l’ensemble du travail doivent être confondus ou distingués.

87

Le travail d’une seule équipe avec la famille aurait pour avantage de ne pas faire peser sur les parents une forme de défiance qu’une référence distincte, pour l’enfant d’un côté et pour ses parents de l’autre, risquerait d’introduire. Il s’agit bien d’un projet global.

88

2. - promouvoir les mesures d’actions éducatives à domiciles plus intensives.

89

En lien avec ce qui précède, cette proposition doit permettre de constituer une alternative à la prise en charge, qui apparaît comme le recours ultime, et de valoriser le soutien à la fonction parentale par la construction de projets individualisés de soutien socio-éducatif.

90

Certains parents, rencontrant des difficultés d’ordre économique, social ou personnel qui affectent la construction de leur fonction parentale, se sentent disqualifiés dans leur rôle et sont en attente de conseils autant que de légitimité.

91

La fragilisation du cadre familial dans ses compétences éducatives peut alors conduire à des situations de déséquilibre telles qu’un recours à l’autorité judiciaire est souvent préconisé pour des enfants en risque de danger, cependant que des actions préventives innovantes, en vue de prévenir la survenue ou la répétition des risques, restent insuffisamment investies.

92

Ces mesures, réservées en priorité aux familles relevant déjà d’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, mais où pourront aussi être accueillies des familles repérées par les partenaires concourrant à la protection de l’enfance, se fonderont sur des contrats d’objectifs à la mesure des capacités et des besoins des familles pour trouver un compromis dans le cadre d’un contrat équitable, régulièrement évalué et explicité avec les parents.

93

Cela suppose, en préalable, que l’évaluation initiale menée par les différents services et institutions concernés avec les parents, porte sur l’enfant et ses représentants légaux, mais aussi sur la famille élargie et l’environnement global de l’enfant de façon à identifier des appuis possibles à une action éducative qui doit être présentée, discutée et arrêtée avec les parents.

Axe 2 : Faire évoluer les pratiques professionnelles

94

3. - favoriser chaque fois que cela est possible les mesures contractualisées avec les familles en évitant le recours systématique au juge.

95

« Si les professionnels du secteur savent généralement écouter, ils sont en revanche beaucoup moins préparés à consulter et encore moins à négocier […] l’élaboration d’un contrat ne constitue pas une péripétie mais bien l’étape fondatrice d’une relation qui s’avère généralement durable […] la contractualisation révolutionne des relations autrefois marquées du sceau de l’ambiguïté, de la méfiance ou de la condescendance. Elle nécessite un « face-à-face d’acteurs » aux droits et devoirs mieux identifiés, retrouvant pleinement leurs prérogatives, leurs rôles et leur dignité. En effet, la contractualisation procède par définition d’une exigence de réciprocité, engage à ce titre une responsabilité accrue et les amène à un mode de relations clarifié devant se manifester par un document ».

96

On notera que cette relation [contractuelle] vaut dans les rapports entre les parents et l’administration mais que l’accord du mineur n’est pas une condition posée par la loi du 6 juin 1984, faisant seulement obligation de recueillir son avis.

97

Concernant le domaine judiciaire, le retrait de l’enfant ne devant intervenir qu’en cas de nécessité (art. 375-3 et 375-7, al. 2 du Code civil et L 226-4 du CASF), les décisions de retrait devraient obligatoirement mentionner les mesures proposées, le refus éventuel de la famille et pourquoi ce retrait est nécessaire. La décision doit être motivée, partir de constats et définir des objectifs.

98

4. - mieux adapter les rythmes institutionnels aux besoins des familles, notamment dans le cadre de l’évaluation, ainsi qu’aux besoins des enfants et des adolescents.

99

Poser que ce n’est pas a priori à la famille de s’adapter aux « temps institutionnels » mais à ces derniers, au regard de leurs missions de service public, de s’adapter aux besoins des usagers. La violence institutionnelle est une donnée importante car l’intervention des professionnels, aussi respectueuses qu’elle puisse être, nomme des difficultés et des douleurs. Le « droit au temps » s’accommode mal d’un accompagnement trop standardisé. Il est patent, par exemple, que les horaires d’ouverture des administrations ne sont pas une aide, mais souvent une contrainte supplémentaire - voire, dans le cadre des évaluations notamment, une source d’a priori - pour des familles déjà en difficulté, et qu’il est nécessaire de réfléchir sur l’amplitude horaire d’accès offerte aux usagers (soir et week-end, en particulier).

100

Concernant les mineurs, l’adaptation des rythmes institutionnels passe par un assouplissement des règles d’intervention en favorisant l’innovation, mais aussi par une adaptation rapide du contenu de la mesure éducative.

101

Si des évolutions dans ce sens ont déjà pu être constatées, il convient d’être particulièrement vigilant aux adaptations que suppose le passage aux 35 heures.

102

5. - intensifier le travail dans le champ de l’évaluation en :

  • encourageant le développement d’instances d’évaluation pluri-disciplinaires permanentes dans le champ administratif et en privilégiant les investigations dans le champ judiciaire, en lien avec le secteur psychiatrique ;

  • favorisant l’évaluation pluri-disciplinaire et le travail sur les indications d’accueil pour donner du sens à la séparation, lorsque celle-ci s’avère nécessaire ; en particulier, en faisant accompagner chaque ordonnance de placement provisoire d’urgence d’une mesure d’évaluation motivée menée par un service autre que celui de l’Aide sociale à l’enfance.

Le travail sur les indications d’accueil dans le cadre d’une évaluation constitue une condition indispensable pour adapter l’accueil, en promouvant notamment des accueils différenciés.

103

6. - travailler la question de l’extension de la notion de famille élargie (grands-parents, oncles, cousins…) et sur la pertinence de l’articulation entre famille élargie et tiers digne de confiance. En lien avec cette proposition, il serait également intéressant d’approfondir la question du rôle de la fonction paternelle dans le cadre de la famille.

104

7. - favoriser la complémentarité plutôt que la spécialisation des pratiques professionnelles en :

  • renforçant la coordination avec la Protection maternelle et infantile et le service départemental d’action sociale dans le champ de la prévention ;

  • développant les articulations avec la pédo-psychiatrie, compte tenu de l’importance de la souffrance psychique en protection de l’enfance, sous forme de commissions partenariales chargées d’examiner les cas présentant des problématiques complexes, de protocoles et de conventions ;

  • développant les articulations avec la psychiatrie adulte, en lien avec le projet thérapeutique des parents ;

  • développant les articulations avec le secteur médico-social, tant pour l’éducation spéciale que pour les adultes handicapés ;

  • diversifiant les équipes de protection de l’enfance, ouvertes à d’autres professionnels, comme, par exemple, les infirmiers ayant une expérience en psychiatrie ;

  • encourageant le recrutement de techniciennes de l’intervention sociale et familiale et approfondir la réflexion sur la question de l’évolution de leur statut.

Compte tenu des problématiques de plus en plus fréquemment rencontrées, il est impératif de développer l’accompagnement des familles en souffrance psychique par la promotion du partenariat avec la psychiatrie adulte, dans le cadre de la relation avec les parents d’enfants placés ou les adolescents et les jeunes majeurs en souffrance.

105

8. - faire évoluer sur le plan législatif la notion de secret professionnel, dans le respect des références déontologiques pour l’action sociale et en renforçant le travail de synthèse du comité d’évaluation.

106

Faire évoluer la loi dans le champ du secret professionnel partagé (autour du partage des informations indispensables entre professionnels de la protection de l’enfance, partage reconnu par la pratique des juges mais pas par la loi), en vue de mettre en adéquation la loi et les pratiques professionnelles.

107

La réflexion concernant le secret professionnel partagé doit être étendue au secret médical, dans le cadre d’une réflexion sur le décloisonnement professionnel et institutionnel, ainsi qu’aux nouveaux métiers (médiateurs familiaux, professionnels travaillant en lien avec la politique de la ville, etc.).

108

9. - accompagner le développement du travail en réseau avec la médiation familiale, afin de favoriser l’exercice du droit des parents. Proposition à mettre en lien avec la création prochaine d’un diplôme de médiateur familial. Le principal écueil est ici celui de la qualification des nouveaux métiers.

Axe 3 : Renforcer l’accès au droit des usagers

109

10. - adapter le dispositif d’accompagnement des familles dans leurs relations à l’administration.

110

Cette proposition peut se décliner selon de nombreuses modalités non exclusives entre elles :

  • valoriser et en développer l’existant (accompagnement par un avocat, par les points d’accès au droit, par les professionnels connaissant la famille) ;

  • prendre en compte dans les réseaux d’accès au droit les questions relatives au domaine de la protection de l’enfance ;

  • prendre appui sur le réseau d’appui et d’accompagnement à la parentalité ;

  • mettre en place un service d’accompagnement diversifié (non identifié à une profession) ;

  • renforcer le travail avec les services de médiation dans les relations conflictuelles entre familles et services d’assistance éducative afin de prévenir une judiciarisation des situations ;

  • mettre en place un médiateur des parents pour permettre aux familles de se faire entendre en cas de divergence ou de conflit sur les modalités d’une prise en charge ;

  • développer la place des associations d’usagers pour aider les parents dans l’accès à leur dossier.

11. - accompagner les familles dans l’accès et la consultation de leur dossier administratif (rapport, évaluation, signalement, etc.).

111

Cette proposition, outre les importants changements sur le plan des pratiques professionnelles qu’elle suppose, en particulier en ce qui concerne les exigences relatives au degré de formalisation des écrits et à leur précision, nécessite également que les professionnels informent les familles des pièces versées aux dossiers administratifs et judiciaires.

112

12. - informer les familles de la possibilité de faire appel des décisions prises.

113

Les informer des voies de recours possibles : administratif (gracieux et hiérarchique) et judiciaire (recours contentieux en excès de pouvoir). Cette information, par les cadres de l’Aide sociale à l’enfance (attachés territoriaux, inspecteurs) légitimés par leur place de décideur, suppose, bien entendu, une présentation préalable du dispositif de protection de l’enfance, des droits de la famille et des incidences de la décision sur l’autorité parentale, à l’intérieur d’un espace de rencontre, de dialogue et d’échange repéré par les usagers.

Axe 4 : Mieux accompagner et soutenir les professionnels

114

13. - adapter la formation en :

  • mettant en cohérence la formation locale et la formation continue et repérant les compétences transversales à la formation généraliste qu’est la formation initiale et approfondir les compétences spécifiques au secteur (observation, méthodologie de l’entretien, secret partagé, écriture professionnelle, animation de groupes d’usagers en difficulté, …) ;

  • proposant un module spécialisé pluri-professionnel en fin de formation pour ceux dont le projet est d’intégrer ce secteur ;

  • développant la formation continue dans le cadre local et entre professions et institutions partenaires ;

  • développant au sein des formations initiales et continues des professionnels sociaux et médico-sociaux leurs capacités à mettre en œuvre des projets territorialisés de soutien à la parentalité.

Nouvelles propositions : renforcer les liens entre formation initiale et formation continue, renforcer la formation des cadres, notamment dans le domaine du management, en développant une formation centrée sur une connaissance des processus en jeu dans les interventions qu’ils prescrivent ou dirigent.

115

14. - renforcer l’accompagnement des stagiaires en formation et des nouveaux professionnels en :

  • mettant en place des stages encadrés et contractualisés favorisant des intégrations ultérieures éventuelles ;

  • leur facilitant des temps de rencontres et de stages d’observation et de sensibilisation avec les acteurs locaux ;

  • leur présentant les répertoires locaux ;

  • mettant en place des supervisions hebdomadaires pendant les deux premières années de travail, réalisées par un professionnel plus expérimenté déchargé d’une partie de son travail ;

  • dégageant du temps pour les formateurs sur le terrain.

15. - accroître le soutien aux professionnels :

  • en termes de prévention, en direction des professionnels les plus exposés, dans l’aide aux enfants victimes comme dans l’accompagnement des familles violentes ;

  • dans les situations de crise et d’accueil d’urgence, en vue de rompre l’isolement de nombreux professionnels, par la mise en place au niveau départemental d’une permanence d’écoute téléphonique spécialisée à l’usage des professionnels permettant de ne pas laisser un professionnel seul avec une situation.

  • en accroissant les supervisions individuelles et les groupes d’analyse de pratique encadrés par des tiers neutres.

16. - créer un centre national de ressources, de recherche et d’innovation à propos des pratiques professionnelles dans les champs sanitaire et social, en partenariat avec les universités.

116

Cette structure pluri-institutionnelle et pluri-disciplinaire pourra être un lieu de soutien, d’accompagnement et de conseil ouvert aux professionnels, et plus largement à tous les acteurs de la protection de l’enfance.

117

Ce centre pourra être :

  • une aide pour le montage de projets centrés sur l’évolution des relations parents, enfants, professionnels ;

  • un relais pour le développement de modules de formations transversales sur ce thème ;

  • un lieu de formation aux démarches nouvelles de travail avec les parents ;

  • un lieu d’échanges pluri-discplinaires et pluri-professionnels ;

  • un lieu de recherche à partir des pratiques professionnelles ;

  • un lieu consultatif à disposition de la communauté éducative autour de ces questions ;

  • un centre coordonné de veille, concernant l’ensemble des pratiques professionnelles.

Il ne s’agit pas de surajouter une structure ou de se substituer aux praticiens et formateurs, mais de permettre de les fédérer en favorisant une synergie, un recensement des pratiques, une réflexion et une évolution des savoir-être des professionnels. Il s’agit de pallier le déficit actuel de coordination entre la recherche et l’intervention sociale.

118

Nouvelle proposition : associer les professionnels dans des recherches-actions, en lien avec les études et recherches.

Axe 5 : Faire évoluer les services et les structures d’accueil physique des enfants

119

17. - rendre obligatoires les projets éducatifs dans les établissements (règlement intérieur, projet éducatif annexé au projet d’établissement) en donnant aux parents associés au projet de leur enfant, à travers les conseils d’établissement, une place dans les institutions.

120

Le projet de rénovation de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales s’inscrit dans cet état d’esprit, qui prévoit, entre autres, un livret d’accueil, une charte des droits et des libertés des personnes accueillies, l’obligation d’un document contractuel pour tout séjour de plus de six mois…

121

Du point de vue des professionnels, cette recommandation devra être accompagnée d’un travail sur la démarche et le sens pour être rendue efficiente.

122

18. - diversifier l’offre d’accueil, en créant des établissements sociaux et médico-sociaux qui favorisent la promotion des familles par la reconnaissance effective de leurs droits fondamentaux et la mise en œuvre d’actions de soutien individuel et collectif multiforme par des équipes pluri-disciplinaires et à partir des demandes et aspirations des familles, en prêtant une attention particulière aux familles migrantes. Cela suppose une proximité entre les lieux d’accueil et la résidence des parents.

123

19. - favoriser le développement de services et/ou de structures associant aide à domicile et prestation d’accueil ainsi que la souplesse institutionnelle du dispositif d’accueil pour permettre une prise de distance sans rupture entre parents et enfants en organisant des accueils d’urgence, de jour ou à temps partiel, des accueils courts, voire des accueils qui peuvent se répéter.

124

Ces structures, à l’articulation des modes de prise en charge habituels et qui mettent l’accent sur une conception partenariale de l’action, proposeront à la fois :

  • un service d’accueil de jour, en groupe ou individuellement (enfants, parents, groupe familial), pour les enfants en difficulté et la dédramatisation de situations de crises ;

  • un service d’observation soutenue de la relation parents-enfants, en lien avec les circonscriptions de l’Aide sociale à l’enfance ;

  • un service d’accompagnement socio-éducatif favorisant l’insertion des familles et de l’enfant dans le tissu social existant, en lien avec les partenaires locaux.

Il est nécessaire de placer l’intervention éducative dans un continuum qui utilise les ressources du milieu ouvert et de l’accueil physique. La diversification des modes d’intervention pourrait s’appuyer sur un « livret de route » établi dès la première prise de contact et mis à jour en concertation entre parents, enfants et professionnels tout au long du parcours commun.

125

A l’instar du service d’adaptation progressive en milieu naturel (SAPMN), qui permet au juge de confier un enfant à un établissement et à ce dernier d’autoriser l’hébergement de l’enfant dans sa famille, favoriser diversification et souplesse professionnelles.

126

20. - renforcer, durant la durée du séjour de l’enfant hors du domicile familial, le soutien à la famille, en développant les lieux d’écoute parents-enfants et en favorisant la création d’espaces destinés aux parents au moment et au cours de l’accueil de l’enfant, ces espaces de mobilisation devant permettre de préparer le retour de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions possibles.

127

21. - diversifier les propositions d’hébergement pour les familles en difficulté, en développant notamment les CHRS, les réservations de logement, les résidences sociales…

128

22. - développer les réponses en termes d’urgence en mettant en place des dispositifs d’accueil, d’évaluation et d’orientation rapides dans le cadre de crises et en vue de protéger les adolescents en rupture familiale, afin d’éviter les accueils en urgence et en mettant en place des équipes de soutien et d’évaluation de week-end et des équipes d’urgence.

Axe 6 : Faire évoluer les principes généraux

129

23. - faire reconnaître les principes de co-éducation et de co-responsabilité éducative et renforcer la participation de la famille à la « co-construction » du projet éducatif de l’enfant par une association plus étroite entre l’administration et l’usager sur la base d’un contrat équitable et limiter l’intervention judiciaire aux situations nécessitant de contester l’exercice de la responsabilité parentale.

130

Il s’agit d’inverser la tendance actuelle de sollicitation constante du juge des enfants et de banalisation de l’intervention judiciaire au nom du rappel du cadre légal, au risque de faire du juge un substitut du référent éducatif.

131

25. - renforcer, en cas d’aide contrainte, le travail de coordination entre la Justice et l’Aide sociale à l’enfance, en vue d’assouplir les modalités d’accueil et d’exercice du droit de visite, sous le contrôle du juge des enfants.

132

Du point de vue institutionnel, de nouveaux cadres d’actions sont ici nécessaires pour permettre le développement de nouvelles modalités d’intervention.

133

Nouvelles propositions :

  • clarifier la place du droit administratif et du droit judiciaire en vue de mieux articuler l’administratif et le judiciaire, et ce moins sur la base d’une réforme de la loi que sur une pédagogie de formation commune. L’Aide sociale à l’enfance est à la fois, en effet, responsable de la protection administrative de l’enfance et prestataire de services pour le compte de la Justice, ce qui la place au cœur d’un dispositif complexe qui, vu de l’extérieur, peut paraître paradoxal ou, à tout le moins, qui contribue à brouiller son image dans l’esprit des usagers auxquels le service s’adresse.

  • rappeler le rôle pivot de l’Aide sociale à l’enfance en matière de signalement (les mesures d’investigation restant des outils d’évaluation propres à l’autorité judiciaire) en travaillant avec l’ensemble des services concernés sur la place de l’Aide sociale à l’enfance, la place du Parquet, la mise en commun des données et l’amélioration des circuits.

Plan de l'article

  1. I - État des lieux
    1. 1 - L’évolution des relations parents-enfants-professionnels
      1. Enfants et familles à l’aide sociale : des problématiques intriquées
    2. 2 - Le cadre législatif
      1. Lois du 6 juin 1984 et du 6 janvier 1986
      2. Rappel de la loi du 10 juillet 1989
    3. 3 - Les outils de connaissance du public et de ses besoins
    4. 4 - Repérage des principaux acteurs de la protection de l’enfance et de leurs relations
      1. Place des enfants
      2. Place des parents
      3. Place des professionnels
      4. Place des associations
      5. Place des parents dans la qualification et la mise en œuvre des objectifs et leur réactualisation
      6. L’accès au droit des parents sur les rapports, évaluations et signalements
      7. Les techniques de travail des professionnels de la protection de l’enfance dans leurs relations avec les parents
      8. Les relations entre la justice, les parents et les professionnels
    5. 5 - Partage de l’action éducative entre parents et professionnels dans le cadre de la protection à domicile
    6. 6 - Partage de l’action éducative entre parents et professionnels dans le cadre de la protection hors du domicile
    7. 7 - Accompagner et soutenir les professionnels
  2. Conclusion
  3. II - Propositions
    1. Axe 1 : Promouvoir le soutien à la fonction parentale sur le plan matériel, éducatif et psychologique
    2. Axe 2 : Faire évoluer les pratiques professionnelles
    3. Axe 3 : Renforcer l’accès au droit des usagers
    4. Axe 4 : Mieux accompagner et soutenir les professionnels
    5. Axe 5 : Faire évoluer les services et les structures d’accueil physique des enfants
    6. Axe 6 : Faire évoluer les principes généraux

Pour citer cet article

« L'évolution des relations parents-enfants-professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 12-22.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0012


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