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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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En France, 150.000 enfants sont placés ; c’est davantage, en proportion, que dans de nombreux autres pays européens, croit savoir la C.N.C.D.H. (Commission nationale consultative des droits de l’homme) qui, dans un rapport[*][*] Cet avis a été adopté par l’Assemblée plénière du 6..., rappelle que tout doit être fait pour permettre aux enfants d’être élevés par leurs parents, en raison de quoi les soutiens doivent être orientés d’abord vers l’ensemble de la famille.

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La Commission insiste sur la priorité qui doit être donnée à l’offre d’accompagnement et les soutiens offerts par la famille élargie (grands-parents, etc.) ; elle prône l’effectivité des droits des familles et la mise en œuvre d’actions de soutiens individuels et collectifs, y compris dans le domaine culturel, offerts par des équipes pluridisciplinaires, d’accord pour intervenir à partir des demandes et aspirations des familles, ces soutiens étant offerts également, même si un placement est intervenu, pour permettre aux parents de réoffrir le plus vite possible les bonnes conditions d’un retour de leur(s) enfant(s) au sein de la famille.

Garantir les droits et la procédure

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La Commission rappelle l’exigence de garantir l’effectivité de tous les droits fondamentaux des enfants et des familles (rappelés à l’article premier de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions), d’utiliser toutes les mesures de prévention avant de recourir au juge, d’introduire le contradictoire dans les procédures d’assistance éducative : accès au dossier avant l’audience et à tout moment de la procédure ; information, dès la première convocation, de cette faculté et du droit se faire accompagner par leur avocat ou par des personnes, associations ou organismes habilités dont la liste sera jointe à la convocation de la famille. Selon la commission, l’assistance d’un avocat doit être obligatoire en appel, en cas de placement exceptionnel à la naissance et dans les situations où il apparaît au juge que les intérêts d’un enfant qui n’est pas en âge de s’exprimer sont contraires à ceux de ses parents.

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Si le juge sent (sic) qu’il se trouve avec la famille dans une situation d’incompréhension forte, de tension trop grande ou de conflit, il doit avoir l’obligation de conseiller à la famille le recours à un avocat ; celui-ci doit obtenir copie des pièces du dossier et pas seulement le droit à consultation sur place ; enfin, ces avocats doivent être particulièrement formés à la connaissance des personnes en situation de précarité (majoritaires dans ces procédures), au dialogue avec elles et au droit de la protection de l’enfance.

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Les placements à la naissance devraient faire l’objet d’un réexamen dans les quinze jours puis dans les trois mois ; les placements en urgence effectués sans audition préalable ni des parents ni des enfants doivent être limités strictement aux cas d’urgence avérée, fondée sur des faits précis.

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Lorsqu’un placement provisoire a été ordonné en urgence, sans audition préalable de la famille, si le juge ne recoit pas la famille dans un délai de quinze jours, les enfants sont remis à la famille ; le Code de procédure civile doit prévoir une procédure d’appel en urgence et les cours d’appel doivent être dotées des moyens d’examiner les appels d’ordonnances de placement provisoire dans un délai de moins de trois mois, faute de quoi les enfants seraient remis à leur famille.

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La Commission insiste sur l’obligation de respecter la loi en ce qui concerne l’audition des enfants, conformément à l’article 12 de la CIDE : chaque enfant, en âge de s’exprimer, doit être entendu par le juge ; en cas de placement, il doit pouvoir s’exprimer régulièrement sur sa propre situation et sur son degré de satisfaction.

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Elle souhaite aussi que les juges aient l’obligation de réexaminer anuellement la situation des enfants placés, ainsi que celle de leur famille et, qu’à cette occasion, un bilan du travail réalisé avec l’enfant et sa famille d’origine soit dressé.

Modalités alternatives de placement

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Dans le cas où une séparation s’avère nécessaire, la Commission demande que soient recherchées des solutions alternatives diversifiées qui permettent de sortir de la logique binaire (placement ou AEMO), en s’appuyant sur les expériences novatrices déjà menées.

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Elle réclame encore l’application de la loi du 30 décembre 1996 concernant la non séparation des fratries et que le lieu de placement des enfants soit le plus proche possible du domicile de leurs parents (art. 135 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions) et que soient prises en compte leurs difficultés éventuelles de déplacement pour maintenir les liens avec leurs enfants (difficultés financières ou autres) ; que soit respectée la place des parents à tous les stades de la procédure et que soient interdits les placements à la naissance, sauf nécessité impérieuse et dûment motivée et jamais effectués selon la procédure d’urgence (la naissance n’étant pas un fait imprévisible qui ne permettrait pas d’entendre les parents).

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La Commission attire l’attention sur le risque de comportements destructeurs qui consistent à changer un enfant de famille d’accueil dès qu’un attachement trop fort se manifeste. Cet attachement est nécessaire au développement et à l’épanouissement de l’enfant et doit pouvoir se vivre sans concurrence avec la famille d’origine à laquelle l’enfant est également attaché, à condition qu’il soit élevé dans le respect de sa famille d’origine - et non dans le mépris à son égard - et dans la compréhension claire de la place de chacun. Elle recommande qu’un travail soit systématiquement mené avec la famille d’origine de façon à la rétablir dans ses droits fondamentaux et/ou à renforcer les capacités parentales qui lui ont fait défaut (conformément aux missions de l’aide sociale à l’enfance).

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Enfin, elle souhaite que les lieux de placement institutionnels soient régulièrement contrôlés et évalués, que les agréments d’assistantes maternelles prennent en compte l’ensemble de la famille d’accueil et que ces agréments soient renouvelés périodiquement après évaluation de la qualité de l’accueil, que la formation des assistantes maternelles comporte une phase initiale en amont de l’arrivée d’un enfant dans leur foyer.

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La Commission réclame enfin des moyens financiers pour dispenser aux travailleurs sociaux, aux juges, aux avocats, une formation qui leur permette de mieux comprendre les familles en situation de pauvreté ; de leur garantir aussi les moyens d’un travail en concertation, dans le respect de l’enfant, des parents et des acteurs impliqués, travailleuses familiales et assistantes maternelles y compris ; il s’agit également de créer des postes de travailleurs sociaux, de juges des enfants, et d’une façon générale de magistrats spécialisés.

Notes

[*]

Cet avis a été adopté par l’Assemblée plénière du 6 juillet 2001, à l’occasion de la préparation de la session spéciale de l’assemblée générale des Nations unies de septembre 2001 consacrée aux enfants et en application, notamment des articles 9 et 27 de la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant (CIDE), de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la législation française en vigueur, en particulier de l’article premier de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. L’assemblée souhaite voir se concrétiser les propositions du rapport « Accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents », rédigé par Pierre Nave et Bruno Cathala en juillet 2000 et du rapport « Le contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative » réalisé sous la direction de Jean-Pierre Deschamps ainsi que du rapport du groupe de travail « Famille et pauvreté », installé par la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance en septembre 2000.

Plan de l'article

  1. Garantir les droits et la procédure
  2. Modalités alternatives de placement

Pour citer cet article

« L'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur les placements d'enfants », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 24-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-24.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0024


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