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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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La ministre de la Justice souhaite non seulement rendre contradictoire la procédure mais aussi imposer une information et une audition plus rapide des mineurs et des parents lorsqu’une mesure a été ordonnée par le procureur ou par le juge sans audition préalable ainsi qu’en accélérant l’examen des décisions de placement provisoire par les cours d’appel.

Concrètement, il s’agit

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1. - de mentionner sur la convocation adressée aux familles qu’elles peuvent être assistées d’un avocat et consulter leur dossier au tribunal ;

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2. - le dossier peut être consulté, jusqu’à la veille de chaque audience, au secrétariat greffe du tribunal pour enfants, par l’avocat du mineur et celui de ses parents. Il pourra l’être également, après qu’ils en aient fait la demande, par les parents, et par le mineur avec l’accord de ses parents. En cas de refus des parents, le dossier pourra être consulté par le mineur, en présence de son avocat ou d’un administrateur ad hoc désigné par le juge des enfants à cette occasion ;

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3. - en l’absence d’un avocat, le juge peut, par décision spécialement motivée, écarter de la consultation tout ou partie des pièces à l’un ou l’autre des parents ou au mineur, lorsque cette consultation fera courir un danger physique ou moral grave au mineur.

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4. - imposer, lorsqu’un placement provisoire a été ordonné en urgence par le procureur, ou par le juge sans audition préalable de la famille, un délai maximum de quinze jours au juge des enfants pour recevoir la famille et revoir la situation, faute de quoi, le mineur est remis à ses parents sur leur demande.

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5. - fixer un délai maximum de trois mois aux cours d’appel pour statuer sur les décisions de placement provisoire des juges des enfants.

Mise en œuvre rapide

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Le décret était prêt dès l’été mais sa mise en œuvre n’était pas envisagée immédiatement afin de mettre en place des mesures d’accompagnement que la ministre de la Justice jugeait indispensables, à savoir :

  1. améliorer les circuits de signalements (ce qui ne se fait pas d’un coup de baguette…) ;

  2. renforcer la formation des professionnels : magistrats et greffes via l’École nationale de la magistrature, les services éducatifs via les écoles de travailleurs sociaux qui devraient renforcer la formation juridique et « travailler sur la qualité des écrits », des avocats, enfin, qui sont mal préparés à traiter ces matières. Tout un programme… ;

  3. améliorer les moyens des juridictions : création de postes pour pallier la surcharge des greffes, définition d’un statut de vice-président du tribunal pour enfants, etc. ;

  4. favoriser l’accompagnement des familles : création de services d’accueil pluridisciplinaires (travailleurs sociaux, juristes et avocats).

Interrogé fin octobre dernier, le cabinet de Marylise Lebranchu nous précisait toutefois que, sans attendre l’aboutissement de ces réformes, le texte du décret venait d’être validé et que sa publication serait donc rapide.

Antenne juridique et de médiation à Marseille

Douze antennes juridiques et de médiation créées dans les quartiers les plus défavorisés à Marseille ont des missions sont analogues à celles des antennes de Justice : services d’accès au droit de proximité pour des personnes en situation de fragilité sociale qu’elles informent de leurs obligations, de leurs droits et des moyens de les mettre en œuvre. Chaque antenne se compose d’une équipe comprenant un médiateur, un avocat et un salarié, juriste ou travailleur social. Véritable relais d’accès au droit, ces permanents assurent un suivi de la situation des personnes les plus en difficulté, en les aidant à effectuer les démarches administratives ou juridiques. Le rôle principal des permanents consiste à donner une dimension sociale à l’approche de l’avocat. Les questions les plus nombreuses se rapportent au droit de la famille : divorce ou séparation, autorité parentale, pensions alimentaires ou filiation. Par la médiation, elles concourent à la prévention des expulsions locatives.

Accès au droit ou SEAB ?

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Le ministère de la Justice souhaite encourager la création de services d’accueil pluridisciplinaires (travailleurs sociaux, juristes et avocats) axés sur l’accès au droit des familles dans la procédure d’assistance éducative, dans le cadre des dispositifs existants :

  • points d’accès au droit ;

  • maisons de Justice et du droit ;

  • antennes de Justice.

Quinze points d’accès au droit, liés par convention aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) accueillent gratuitement les personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs et leur apportent une information de proximité sur leurs droits et devoirs.

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Soixante-sept maisons de Justice et du droit (MJD), assurent, sous l’autorité des chefs de juridictions, une présence judiciaire de proximité. Les MJD ont été, depuis 1990, conçues pour permettre aux habitants des communes ou quartiers éloignés des établissements judiciaires traditionnels, d’accéder gratuitement à des prestations judiciaires de qualité et aux renseignements d’ordre juridique pour leur vie quotidienne.

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Cinquante-six antennes de Justice, réparties dans sept cours d’appel, concernent neuf TGI et sont localisées dans huit départements. Structures plus légères que les MJD, elles remplissent en général les mêmes missions.

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Une cinquantaine de nouveaux projets de MJD et une quinzaine de projets d’antennes de justice sont à l’étude. Le ministère pourrait encourager la signature de conventions Justice-Barreau-Conseil général-Protection judiciaire de la jeunesse, assurant un caractère pluridisciplinaire à ces structures. Dans le cadre de l’application des réformes en cours, les CDAD pourraient être le lieu privilégié de cette organisation.

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Partant du constat que les avocats, même avertis en la matière, manquent de moyens pour approuver ou contester des décisions de tribunaux spécialisés (enfance et famille), doit-on mettre à leur disposition des « experts », sorte de « service éducatif auprès des barreaux » ?

Accès au droit des jeunes : un réseau national

Le 3 juillet 2001, six associations ont mis en place un réseau national des lieux d’accès au droit pour les enfants et les jeunes [*]. Leur credo : l’accès au droit des enfants et des jeunes ne peut être confié au seul champ de l’aide juridictionnelle et juridique car il s’agit de prendre également en compte les dimensions économiques, sociales et culturelles de la situation du jeune. Convaincues de ce que les actions de sensibilisation au droit constituent un vecteur de sociabilisation, ces associations veulent développer des actions éducatives et se sont engagées à respecter les règles de fonctionnement suivantes qui constituent le « canevas commun et incontournable à toutes les associations membres du réseau, présentes et à venir » :

  • elles assurent l’accueil volontaire des enfants et des jeunes et de leur famille, en dehors de tout mandat d’un tiers, à l’exception des administrateurs ad hoc ;

  • elles reçoivent et accompagnent tous les jeunes, quelles que soient leurs questions juridiques ;

  • elles fonctionnent en équipes permanentes et multidisciplinaires composées de juristes, d’avocats, de psychologues et d’éducateurs ;

  • elles aident l’enfant à formuler sa situation en termes de droit, à rencontrer s’il y a lieu un avocat, à faire entendre sa voix en Justice ;

  • elles respectent la confidentialité des situations qui leur sont soumises ;

  • elles mènent des actions de sensibilisation, de formation et d’éducation à la loi ;

  • elles développent l’information sur la Convention internationale des droits de l’enfant.

Ce canevas commun n’empêche pas chaque association de mettre, à côté du service d’accès au droit, l’accent sur une ou l’autre problématique particulière. Ainsi à Albi est mis en place un accompagnement des parents en instance de séparation, à Paris et à Lille est développée l’information à l’égard des jeunes étrangers, à Metz celle en milieu scolaire tandis qu’à Strasbourg, des actions de sensibilisation en milieu carcéral (quartier des mineurs) et l’écoute des victimes sont privilégiés. Le réseau compte également diffuser des outils méthodologiques de l’accès individuel au droit comme des actions collectives d’éducation, notamment par le biais des nouvelles technologies.

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Secrétariat : Richard Sancho Andreo, c/o Thémis, 36 rue Oberlin, 67000 Strasbourg - Tél. : 03.88.24.84.00

Guide des droits des usagers de l’aide sociale à l’enfance

« Les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance constituent une population fragile qui peut difficilement revendiquer ou contester les décisions. De plus, il n’existe pas, à la différence d’autres secteurs (personnes handicapées, personnes âgées) de représentants de ces usagers regroupés en un secteur associatif fort capable d’attirer l’attention sur la stricte application des textes. Les “familles de l’ASE” sont d’autant peu enclines à contester une décision ou à s’enquérir de leurs droits qu’elles vivent souvent dans la crainte du placement de leur enfant (ou de sa prolongation) en cas de tensions dans leurs relations avec les services sociaux départementaux et la Justice », écrit Ségolène Royal. Pour garantir l’accès des usagers à leurs droits la ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux personnes handicapées a financé l’édition d’un guide des droits des usagers, réalisé par l’association Fil d’Ariane, regroupant des parents d’enfants placés. Le guide « Mon enfant est placé, j’ai des droits », préfacé par la ministre, est diffusé dans les Conseils généraux depuis juin.

Rens. : Fil d’Ariane, Tél.- Fax : 01 43 84 78 87

Plan de l'article

  1. Concrètement, il s’agit
  2. Mise en œuvre rapide
  3. Accès au droit ou SEAB ?

Pour citer cet article

« La réforme de l'assistance éducative », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 26-27.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-26.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0026


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