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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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Il y a quelques mois, nous présentions « le magazine des dysfonctionnements » de l’appareil judiciaire qui ont retardé de plus de vingt ans l’enquête sur les « disparues de l’Yonne » et l’arrestation du présumé assassin[1][1] JDJ, n° 204, avril 2001, p. 13.. Même si la ministre de la Justice a courageusement considéré que l’institution dont elle a la charge était entachée par cette affaire, on s’étonnait de la mansuétude du rapport de l’Inspection des services judiciaires qui semblait justifier ce four total par une conjonction de dysfonctionnements peu répréhensibles lorsqu’ils sont pris isolément. Nous attendions la suite « sociale » du dossier, et notamment les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), vu la réaction des autorités de tutelle décidant la fermeture administrative des établissements gérés par le comité départemental de l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) et la décision de cette fédération de radier sa section de l’Yonne. La gravité des sanctions était-elle à la mesure des dysfonctionnements et la gravité de ceux-ci dépassaitelle les abstentions fautives de l’institution judiciaire ?

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Deux rapports ont été déposés par l’IGAS. Le premier concerne « l’action de la DDASS de l’Yonne et de l’Institut médico-éducatif (IME) d’Auxerre dans la période de disparition de huit jeunes filles entre 1977 et 1979 » [2][2] Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, rapport.... Le second, plus volumineux, rapporte les éléments recueillis par la mission de l’IGAS au cours du contrôle de l’APAJH de l’Yonne jusqu’à la désignation par le préfet d’un administrateur provisoire en février 2001.

Premier rapport : les temps révolus ?

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« Les dossiers sont remarquables par l’absence générale des familles naturelles. Il est vrai que tous ces enfants étaient confiés en garde et que les familles étaient considérées comme déficientes voire dangereuses »[3][3] Rapport n° 2001-047, p. 12..

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Le premier document nous replonge dans une période qu’on pourrait croire lointaine, lorsque les placements s’exerçaient sans réelle consultation des familles, les juges brillaient par leur absence sitôt leur décision prise, aucune révision des situations n’était entreprise… lorsque, pour ainsi dire, les enfants et les jeunes étaient livrés à l’institution avant d’être livrés à eux-mêmes à l’âge de la majorité [4][4] « A cet égard, les pratiques du département de l’Yonne.... L’IGAS a eu pour mission de révéler les dysfonctionnements intervenus à cette époque (1977-1979) lorsque la « fugue » de plusieurs personnes fréquentant ou ayant fréquenté l’IME d’Auxerre a été constatée.

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S’il est considéré qu’à l’époque (déjà) l’IME d’Auxerre n’assurait pas le suivi social ou psychologique de ses élèves et anciens élèves, on ne peut reprocher, sur le strict plan de l’enquête sur les disparitions, que ses responsables aient vraiment commis des fautes. A l’égard des deux personnes fréquentant l’établissement au moment de leur disparition, les avis de « fugue » ont chaque fois été communiqués à la DDASS ou à l’inspection de l’Éducation nationale, sans pour autant que l’inquiétude dépasse le stade de cette démarche administrative.

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On s’étonne du peu de considération, notamment à l’égard d’une des élèves, mineure au moment des faits, même si elle n’était pas logée dans l’établissement. Nul ne sait encore si ce comportement doit être simplement lié à la désinvolture d’une institution plus attachée au contrôle de sa rentabilité qu’à sa mission, ou s’il doit être relié aux affaires de mœurs révélées dans les années 90, ou plus tardivement avec l’arrestation d’Émile Louis, son ancien chauffeur.

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L’appréciation du rapport est plus sévère à l’égard de l’ASE. Il dénonce « l’apparente renonciation à toute recherche par le service lui-même et l’absence d’initiative de relance des services de police et de gendarmerie après la constatation de la fugue aussi bien pour les mineures que pour les jeunes majeures »[5][5] Rapport n° 2001-047, p. 7.. Ce jugement vaut également pour la DDASS, laquelle, si elle avait bien signalé les fugues au commissariat de police, n’avait pas cru utile d’avertir le juge et la famille de la disparition d’une mineure. Bref quelques fautes à mettre au compte de pertes et profits de l’histoire ancienne.

Le second rapport : l’histoire bégaie ?

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Les « disparues de l’Yonne », c’est une autre époque dira-t-on. Vraiment ? La lecture du second rapport nous ferait plutôt croire que l’histoire bégaie.

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Il serait difficile de relater en quelques ligne la liste des dysfonctionnements de l’APAJH de l’Yonne, tant celle-ci s’apparente à un catalogue « à la Prévert ». La lecture intégrale de ce rapport de mission est chaudement recommandée à tout qui gère, collabore, administre, dirige, travaille, subit ou reçoit un service d’un établissement socio-éducatif dans ce pays.

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L’APAJH de l’Yonne dirigeait huit établissements : deux centres d’aide par le travail (CAT), quatre instituts médicoéducatifs (IME), une maison d’accueil spécialisée (MAS) et un foyer. La capacité totale d’accueil de 535 personnes et la présence de près de 300 salariés en faisaient l’association la plus importante du département pour la prise en charge des enfants et adultes handicapés. Hormis trois établissements relativement préservés de l’ingérence des organes de l’association et du contexte conflictuel, le reste semble n’être qu’un nid de vipères où la lutte pour le pouvoir, le népotisme, la prévarication, le mépris de l’usager et des salariés, la violation du secret professionnel, les atteintes à la vie privée sont le quotidien de ses dirigeants.

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Ce qui ressort principalement, c’est l’absence de projet éducatif et l’ignorance totale des remarques et recommandations des autorités de tutelle, sans pour autant que durant des années, ces transgressions aient été sanctionnées.

Jugeons-en par quelques exemples

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Agréé pour accueillir 70 enfants débiles profonds l’IME des Iles héberge 17 jeunes adultes (dont six ont plus de 25 ans) présents au titre de « l’amendement Creton »[6][6] Article L.242-4 du Code de l’action sociale et des..., qui autorise le maintien « provisoire » au-delà de la majorité, sans information préalable de la Commission départementale à l’éducation spéciale (CDES) et sans concertation avec les familles. Ces dernières sont bien tenues à l’écart ; même la rencontre trimestrielle avec les parents a été supprimée. Outre les conditions de sécurité déplorables, le rapport constate notamment que rien n’est fait pour aider les éducateurs et les enseignants à mettre en place un programme et des protocoles de prise en charge des 33 autistes.

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Le diagnostic est éloquent : « on retrouve là une doctrine éducative quelque peu dépassée, qui repose sur une stratégie d’hyper-protection, de refus de toute prise de risque susceptible d’entraîner des débordements visibles, de maintien de la personne handicapée au sein d’une structure aussi opaque que possible : surveiller et contenir en évitant que d’éventuels problèmes ne filtrent à l’extérieur » ;

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« Cette doctrine qui était celle en vigueur au sein des établissements psychiatriques jusqu’au milieu du 20ème siècle, n’est plus acceptable ».

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Dénonçant la violence faite aux résidents et le dénigrement des initiatives de l’équipe par la direction de la MAS d’Augy, destinée à accueillir 36 personnes polyhandicapées ou déficientes mentales profondes (internes pour la plupart), le rapport relève qu’« il est symptomatique que le sujet de la prise en charge des handicapés ne soit pas ressenti comme central par les participants aux réunions hebdomadaires d’équipe… ».

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Dénoncée depuis 1987 par les autorités de tutelle, la consigne de lier l’admission au CAT d’Auxerre à la condition de résidence au foyer Guette Soleil, est demeurée inchangée. Depuis cette époque, le CAT ne dispose plus de psychiatre, ni de psychologue, alors qu’elle accueille chaque jour 110 handicapés, dont certains peuvent présenter des troubles de comportement.

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Plus étonnante demeure l’absence de suites données au rapport d’audit de l’IGAS en juillet 1993 concernant le foyer « Guette Soleil » accueillant 45 déficients intellectuels adultes [7][7] Sur les 15 dernières années : 7 séjournent depuis 15.... Le signalement avait de quoi alarmer :

  • direction absente, incompétente et irrespectueuse ;

  • anomalies dans la gestion des médicaments ;

  • pressions sur les familles ou les tuteurs pour demander le placement au foyer parallèlement à l’orientation vers le CAT ;

  • aucun projet pédagogique ne faisant l’objet d’une plaquette écrite ;

  • organisation du foyer ne favorisant pas l’autonomie des résidents.

L’audit rappelait à l’équipe éducative que « la personne handicapée a droit non pas seulement à un hébergement et à une protection, mais également à toutes mesures notamment éducatives, destinées à lui permettre d’acquérir la plus large autonomie possible à la mise en valeur maximale de ses capacités et de ses aptitudes afin de hâter son intégration ou sa réintégration sociale. »

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La DDASS de l’époque ne s’est pas sentie investie de la responsabilité du suivi des recommandations de l’IGAS. La mission a constaté qu’aucune réponse n’avait été faite aux propositions transmises par l’association sur les suites qu’elle souhaitait donner au rapport.

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« La mission tient à rappeler que la tutelle des établissements ne doit pas se réduire à un simple contrôle budgétaire mais doit aussi porter sur l’évaluation de la qualité de la prise en charge des usagers, l’appréciation de la conformité de l’action menée à l’habilitation donnée et la vérification du respect des droits des familles et des personnes handicapées »[8][8] « Contrôle de l’association pour adultes et jeunes....

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Ce foyer a fait l’objet d’autres rapports : avril 91, commission nationale APAJH « Vie des établissements » ; rapports de contrôle des services du conseil général (chargé du contrôle de l’établissement) : 5 juillet 1999, 23 août 1999, 2 septembre 1999, 27 mars 2000, 4 janvier 2001, 11 janvier 2001. Tous les documents concordent sur la mise en cause de la direction du foyer, l’absence de projet éducatif et les dérives financières, sans qu’il n’ait été porté remède à la situation [9][9] Notons que le rapport de la commission nationale APAJH....

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Devrait-on supposer que le président omnipotent (enseignant retraité) jouissait vraiment des appuis dont il se flattait tant, avec ses proches qu’il plaçait aux postes de commande ?

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En tous cas, les mutineries ont chaque fois été matées, les directeurs récalcitrants ont vécu dans la crainte permanente des sabotages de la présidence, le personnel n’a accepté de se confier que sous la garantie de l’anonymat. Et le conseil d’administration ? Il était cadenassé par les obligés et les personnes à la dévotion de la présidence. Et pourtant, à lire l’organigramme de ce cénacle, on pourrait croire que les autorités publiques étaient informées des dysfonctionnements et de carences dans le système éducatif, par leurs mandataires (Ville d’Auxerre, CPAM, Inspection d’académie…), autant que par les rapports négatifs émanant des services d’inspection.

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A lire les annexes du rapport, on serait tenté de croire que la tutelle, et plus généralement les pouvoirs publics, s’intéressaient plus à l’aspect budgétaire de la prise en charge de la personne handicapée.

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La médiatisation de l’affaire des disparues et l’action de l’association de défense des handicapés de l’Yonne (ADHY) ont contraint le ministre à diligenter l’inspection qui aboutit en février dernier à la désignation par le préfet d’un administrateur provisoire pour assurer la continuité de l’accueil des personnes hébergées pour une période de six mois. Cette mission a été prolongée jusqu’au transfert de la gestion, au plus tard le 31 octobre 2001, à une autre structure ne comportant dans ses instances dirigeantes aucun des actuels ou anciens membres de l’APAJH 89. La période d’observation a permis à l’administrateur de confirmer les constatations contenues dans le rapport de l’IGAS. Il dénonce « le système de clivage des personnels et des familles, pour ou contre le président de l’association, qui introduit le trouble le plus manifeste dans les esprits et les comportements… » et déplore que l’association n’ait « pas pris la mesure des insuffisances éducatives de l’institution et les initiatives permettant le retour à des conditions normales de fonctionnement, malgré les avertissements des tutelles, la réussite financière lui paraissant de nature à compenser largement ses dysfonctionnements »[10][10] Propos recueillis par Actualité sociales hebdomadaires,....

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Doit-on rendre grâce à Émile Louis, sans lequel les handicapés et leurs familles souffriraient toujours du fonctionnement de cette institution quasi incontournable ? Ne peut-on croire qu’il existe des dizaines d’APAJH 89, « dysfonc-tionnant » tranquillement sous le regard complice des autorités chargées de les rappeler à l’ordre ? Combien de rapports négatifs d’inspection finissent au classement vertical ?

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A ces questions, le cabinet de Ségolène Royal entend répondre en mettant en place une inspection des risques de maltraitance des personnes vulnérables dans les établissements sociaux et médico-sociaux, représentant près de 13.000 structures dont 10.000 hébergeant des personnes âgées. Ce contrôle couvrirait l’ensemble des aspects de fonctionnement et de l’organisation des établissements, y compris l’adéquation des moyens mobilisés pour une bonne prise en charge de la personne accueillie. Si le programme est ambitieux, puisqu’il veillera à ce qu’une politique active de « bientraitance » soit privilégiée, on peut se poser la question des moyens matériels et humains pour l’entreprendre.

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La loi donne la possibilité au préfet d’enjoindre aux responsables d’établissements de « remédier aux insuffisances et inconvénients ou aux abus » dans le cas où « la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont compromis par les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement »[11][11] Article L.331-5 du Code de l’action sociale et des.... Cette tutelle s’exerce par les contrôles dont est chargé le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [12][12] Article 3 du Décret du n° 94-1046 du 6 décembre 19.... Manifestement, dans le cas de l’Yonne, la prévention des dérives institutionnelles n’a pas fonctionné pendant des années.

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Si la mission ministérielle contre la maltraitance, qui devrait durer 5 ans, ne s’accompagne pas d’une politique de motivation des DDASS et des préfectures, ne peut-on craindre que le temps fera son œuvre pour à nouveau assoupir la vigilance et faire disparaître l’éthique ?

Notes

[1]

JDJ, n° 204, avril 2001, p. 13.

[2]

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, rapport n° 2001 047.

[3]

Rapport n° 2001-047, p. 12.

[4]

« A cet égard, les pratiques du département de l’Yonne ne se distinguent pas des comportements administratifs des services de l’ASE à cette époque, largement dénoncés dans les travaux de la fin des années 70 », rapport n° 2001-047, p. 12.

[5]

Rapport n° 2001-047, p. 7.

[6]

Article L.242-4 du Code de l’action sociale et des familles.

[7]

Sur les 15 dernières années : 7 séjournent depuis 15 ans, 19 depuis 10 à 15 ans, 43 ont séjourné de 4 à 10 ans, 46 ont séjourné moins de 3 ans.

[8]

« Contrôle de l’association pour adultes et jeunes handicapés de l’Yonne (APAJH) », rapport définitif, tome I, p. 7 ; IGAS, rapport n° 2001-033, avril 2001. Le rapport peut être commandé en s’adressant au service de presse du ministre de l’Emploi et de la Solidarité, Mme. S. Goldberg, 01.44.38.22.03. On en trouve un résumé dans « Le Monde » du 5 juin 2001, sous la signature de Franck Johannès.

[9]

Notons que le rapport de la commission nationale APAJH ne signale que très peu de problèmes dans cette institution et ne se préoccupe pas de la situation de la jeune fille victime des agissements de son ancien directeur alors qu’elle était toujours présente dans l’établissement lors du contrôle, Rapport n° 2001-033, avril 2001, p. 22.

[10]

Propos recueillis par Actualité sociales hebdomadaires, 31 août 2001, n° 2226, p. 35, « Les établissements de l’ex-APAJH89 bientôt confiés à un organisme indépendant »,

[11]

Article L.331-5 du Code de l’action sociale et des familles.

[12]

Article 3 du Décret du n° 94-1046 du 6 décembre 1994.

Plan de l'article

  1. Premier rapport : les temps révolus ?
  2. Le second rapport : l’histoire bégaie ?
  3. Jugeons-en par quelques exemples

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 35-37.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-35.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0035


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