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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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Comme chaque année, environ 1,5 million de jeunes de quatre à dix-huit ans profitent de vacances dans des structures collectives avec ou sans hébergement, mises en place par plus de 10.000 organisateurs et encadrées par quelques 120.000 animateurs et 41.000 directeurs[2][2] Voir le dossier de presse de la conférence de presse.... Face à de tels chiffres il est important de s’interroger à propos de quelques aspects de ces personnels des Centres de vacances et de loisirs (C.V.L.) ou Centres de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.).

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Au sein de ces deux grandes catégories les formes des séjours sont très diverses selon qu’ils soient « fixes » ou « itinérants », « en dur » ou « sous toile », en France ou à l’étranger, avec des dominantes comme la découverte d’activités sportives, artistiques ou non. Les tranches d’âges sont aussi un autre critère de distinction de ces centres, et selon qu’ils accueillent soit des enfants de 4 à 6 ans, de 6 à 14 ans ou des adolescents une réglementation particulière s’appliquera au personnel d’encadrement, aux structures d’hébergement et aux vacanciers eux-mêmes ainsi qu’à leurs activités. Bien que ces centres avec ou sans hébergement soient la forme de vacances la plus sûre, la presse se fait parfois l’écho de maladresses, voire de délits ou de crimes irréparables [3][3] Lire par exemple de Pereira Acacio, « Laurent Gasse.... Les conséquences civiles ou pénales sont alors médiatisées. Il en est une que l’on pourrait qualifier d’administrative, moins connue et qui pèse sur les personnels des centres de vacances : l’interdiction d’exercer. Cette mesure est d’ailleurs légitime, car l’enfant, les parents, les collègues, les organisateurs et la société devraient-ils accepter qu’un encadrant fautif puisse à nouveau réitérer ses méfaits, son incompétence ou sa négligence ?

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La particularité de cette interdiction d’exercer, est qu’elle présente des analogies avec une mesure disciplinaire [4][4] Voir par exemple d’Alain Plantey, La fonction publique...., même si elle est prononcée par l’État (ses représentants) alors qu’il n’est même pas l’employeur de ces personnels, en conséquence de l’exercice du pouvoir de police administrative [5][5] « On entend par police administrative l’ensemble des.... Mais avant d’examiner les procédures possibles, il convient donc de s’interroger sur les personnes susceptibles d’être atteintes par cette mesure et leur statut.

I - Les personnes susceptibles d’être atteintes par cette mesure

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Ce personnel se compose le plus souvent du personnel technique, comme le cuisinier, le personnel d’entretien des locaux, et du personnel éducatif (ou pédagogique) que sont les animateurs et le ou les directeurs.

A - Les directeurs et animateurs de centre de vacances

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Les animateurs et directeurs de centre de vacances ont suivi une formation certes non diplômante et non professionnelle pour ce qui concerne les C.V.L., et en partie professionnelle pour les C.L.S.H. [6][6] Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA).... Mais elle est approfondie et suit des étapes successives différentes dans leurs contenus et leurs démarches [7][7] Dès l’âge de 17 ans le jeune peut s’inscrire dans le.... Elle ne se limite pas qu’à l’apprentissage de techniques d’animations, à la connaissance de l’enfant, ou encore à la place de l’animateur dans la gestion de la vie quotidienne des jeunes vacanciers, mais elle insiste aussi sur leurs responsabilités tant civiles que pénales.

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Leur statut est plus divers et complexe qu’il n’y paraît. Peuvent intervenir, des animateurs bénévoles, des travailleurs indépendants liés par un contrat d’entreprise, du personnel permanent de l’association organisatrice détaché sur le centre, des intermittents du spectacle [8][8] Une intervention sur un centre peut être comptabilisée... (le conteur, le clown, le marionnettiste etc.), des prestataires de service [9][9] On pensera notamment à tous les moniteurs titulaires.... S’agissant des fonctionnaires et assimilés, si l’article L. 324-1 du Code du travail leur interdit « d’occuper un emploi rétribué ou d’effectuer, à titre privé un travail moyennant rémunération », l’article L. 324-4-1° du même Code exclut de cette interdiction « … les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance » dont l’animation ou la direction de centres de vacances entrent, à n’en pas douter, dans au moins deux de ces catégories [10][10] On retrouvera ces mêmes dispositions dans la deuxième..., et des collaborateurs pédagogiques dits personnel pédagogique occasionnel signataire d’un CDD d’usage.

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Il est pourtant une caractéristique commune à tous : leur statut de droit privé. A leur embauche, ils signent un contrat de travail ou de prestation de service de droit privé : leur statut est de droit privé.

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Avec l’émergence de la professionnalisation de l’animation, les personnels, principalement de CLSH, peuvent intégrer la fonction publique territoriale. Leur statut sera alors de droit public.

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Ainsi, en exerçant leur vocation dans un cadre de droit privé, il peut être avancé que l’application du droit disciplinaire comme le connaît la fonction publique constitue une « anomalie juridique »[11][11] Il convient de citer la thèse de Martine Cliquennois,..., ou alors pour les personnels exerçant au sein de la fonction publique territoriale, « un point d’ancrage »[12][12] Rapport Davaine, Les métiers de l’animation, Documentation....

B - L’apport de la loi du 17 juillet 2001

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La loi du 17 juillet 2001 « portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel »[13][13] Loi n° 2001-624 du 17 juin 2001 portant diverses dispositions... en son titre IV (Dispositions relatives à la jeunesse et à l’éducation populaire) et plus précisément l’article 13, étend le domaine de l’interdiction, précise la procédure judiciaire et systématise en fonction de la gravité des faits qualifiés la permanence de cette interdiction.

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Cette extension vise désormais le personnel de service, de cuisine, d’entretien ou autres. Cette catégorie de personnel n’est pas nommément visée. Mais la lecture des dispositions de cette loi ne laisse aucun doute. Les termes de « toute personne responsable » que l’on peut trouver dans le décret 99-396 du 21 mai 1999, ou « l’interdiction temporaire ou permanente de participer à quelque titre que ce soit à la direction et à l’encadrement »[14][14] Article 8 dudit décret. ne sont pas réutilisés dans la loi du 17 juillet. Celle-ci utilise le vocabulaire plus large, et donc plus attractif dans son domaine d’application de « personne [qui] peut exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l’accueil des mineurs »[15][15] Voir notamment la partie relative à la rédaction des.... Ceux qui exercent des fonctions de direction (le directeur, le directeur adjoint, voire l’économe), ou d’encadrement (l’équipe d’animation) ne sont plus les seuls visés par cette interdiction. Outre le personnel de service, le premier concerné par cette extension, on peut aisément supposer qu’elle s’étende aux organisateurs et à d’autres catégories qui interviennent plus ponctuellement mais qui participent aussi à l’accueil des jeunes (cf. les termes « en vue de »).

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Si les décrets d’application de cette loi ne sont pas encore parus, et il ne serait pas étonnant qu’ils reprennent alors cette formulation que l’on retrouvera alors dans les textes relatifs à l’interdiction. Il convient justement de s’intéresser à ceux-ci à travers la procédure actuelle.

II - Les particularités de cette procédure d’interdiction

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Cette procédure fait intervenir des acteurs différents au rôle variable mais ayant des préoccupations convergentes : apporter une réponse adaptée et respectueuse des garanties offertes.

A - L’autorité déconcentrée (le préfet) et le juge pénal

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Le texte de référence, fondement de ces mesures, est le décret du 29 janvier 1960 [16][16] Décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection..., modifié en 1975 [17][17] Décret n° 75-1363 du 29 décembre 1975, JORF du 10 janvier..., en 1990 [18][18] Décret n° 90-204 du 7 mars 1990, JORF du 9 mars 1990,... et en 1999 [19][19] Décret n° 99-396 du 21 mai 1999, mis en œuvre par l’arrêté.... Son article 8 est relatif à « l’interdiction temporaire ou permanente de participer à quelque titre que ce soit, à la direction, et à l’encadrement d’institutions ou d’organismes » qui hébergent des mineurs pour leurs vacances [20][20] Ces décrets s’appliquent expressément « à l’occasion... « à l’égard de toute personne responsable ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs ».

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Comme dans la fonction publique, en principe, cette procédure reste indépendante des poursuites pénales [21][21] Lire la thèse de Jean-Paul Carton, Contribution à l’élaboration.... L’objet des deux sanctions est dans une large mesure de nature différente. La sanction pénale se traduit par une amende et/ou une peine de prison, l’interdiction d’exercer prononcée à l’encontre du directeur ou de l’animateur fautif ne l’atteint que dans son statut de directeur ou d’animateur [22][22] Voir R. Chapus, Droit administratif général, t. 1,.... Seul l’aspect de la correction et de la progression de l’individu est commun à ces deux types de sanction [23][23] Voir Circulaire n° 66-1 du 3 janvier 1966, Mesure administrative.... En principe, car à y regarder de plus près on s’aperçoit que l’autorité administrative [24][24] Nous détaillerons plus loin. s’intéresse au juge pénal. Si le Professeur Chapus explique qu’« il est rare que les textes ouvrent à l’autorité disciplinaire la faculté de surseoir à se prononcer jusqu’à l’intervention de la décision du juge pénal supposé saisi »[25][25] Voir R. Chapus, Droit administratif général, t. 1,..., nous sommes manifestement dans ce cas de figure. On peut lire en effet des instructions du ministre de la Jeunesse et des Sports transmises aux préfets de région et de département qui évoquent « une suspension provisoire de participer à quelque titre que ce soit, à l’organisation, à la direction, à l’encadrement d’institutions ou d’organismes régis par le décret du 29 janvier 1960 modifié, ainsi que des groupements de jeunesse régis par l’ordonnance de 1943 ». Les personnes en cause sont nommément désignées. On pourra lire aussi la formule suivante ; « si aucune décision définitive n’est intervenue à l’expiration d’une période de six mois, la mesure de suspension cesse de produire ses effets à moins que l’intéressé ne fasse l’objet de poursuite pénales »[26][26] Voir par exemple, Instruction n° 99-091 JS du 25 mai....

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Depuis 1997, « les décisions administratives entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l’État, à l’exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet »[27][27] Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration.... Le préfet est assisté d’une commission [28][28] Article 3 du décret n° 99-396 du 21 mai 1999, JORF..., appelée « commission départementale de coordination en matière de jeunesse », qui lui rend des avis [29][29] Article 8, alinéa 1er.. Le préfet compétent territorialement pour prononcer une telle mesure est « le préfet du département où réside la personne »[30][30] Ibid., et non le préfet où ont lieu des agissements ayant gravement mis en péril la santé, la sécurité matérielle ou morale des mineurs. Cette disposition présente un avantage et un inconvénient. L’avantage est que lorsque le séjour est un camp itinérant, en cas de mise en péril continue, sur plusieurs départements il n’y a pas de conflit de compétence territoriale possible retardant une possible mesure d’urgence. Si le séjour est à l’étranger, cela décharge le consulat qui peut difficilement assurer le suivi de problèmes survenus dans un centre, surtout s’il avait à inviter la personne à venir s’expliquer [31][31] Comme le prévoit l’article 8 alinéa 1. En matière de....

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L’inconvénient survient lorsque la mise en péril est le fait de plusieurs personnes habitant dans des départements différents [32][32] Très souvent les équipes pédagogiques sont constituées.... Subiront-ils la même mesure ? Les commissions donneront-elles le même avis ? D’ailleurs les commissions, les préfets des différents départements se concertent-ils afin d’assurer non pas une égalité devant la sanction, car il s’agit d’une mesure individuelle, mais au moins une cohérence ? Un animateur se verrait interdire d’exercer de façon permanente, alors que son collègue (complice) ne subirait que quelques mois d’interdiction, et pourrait animer, diriger un centre l’année suivante.

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Les textes restent muets en la matière, dans la pratique, il serait donc souhaitable que les différentes Directions départementales se coordonnent afin d’assurer cette cohérence dans le prononcé des sanctions. Il convient néanmoins de souligner la très grande rareté de ce type de cas.

B - Le rôle variable de la commission départementale de coordination en matière de jeunesse

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En complément du décret du 21 mai 1999, le décret du 3 août de la même année, vient préciser les attributions et la composition [33][33] Décret n° 99-720 du 3 août 1999 portant création d’une... de cette commission. L’arrêté du 27 avril 2000 « fixant les modalités de mise en œuvre de l’article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié ».

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Elle donne des avis et formule des propositions sur les loisirs et les vacances des jeunes, le développement et le bon fonctionnement des hébergements. Mais elle est chargée « en particulier » de donner un avis préalable à une décision d’interdiction [34][34] Article 1er du décret n° 99-720 du 3 août 1999..

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Dans le premier cas, la composition de cette commission reflète la volonté d’associer tous les acteurs concernés par les centres de vacances. En effet, le préfet préside cette commission qui comprend :

  • six représentants des services déconcentrés de l’État ;

  • un représentant du Conseil général, nommé sur proposition du Conseil général ;

  • un maire nommé sur proposition de l’association départementale des maires ;

  • deux représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales ;

  • six représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire et d’associations familiales et de parents d’élèves [35][35] Article 2 du décret n° 99-720 du 3 août 1999..

On s’étonnera tout de même de retrouver des représentants d’associations de parents d’élèves dans une commission dont le domaine d’action et celui du temps libre, des vacances et non de l’école [36][36] Les associations de parents de participants à des CVL....

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Dans le second cas, pour rendre son avis préalable à l’interdiction d’exercer, cette commission se réunit différemment. S’il est logique que le préfet ne soit pas présent, car il rendra la décision, seuls trois représentants des services déconcentrés de l’État, et trois représentants des associations citées ci-dessus sont présents. Le représentant du Conseil général ne siège pas non plus. Le Conseil général est compétent en matière d’action sociale dont l’enfance constitue un des aspects. Son représentant peut donc formuler des propositions en vue d’améliorer sur les loisirs et l’hébergement des jeunes. En revanche, l’avis préalable à une décision d’interdiction n’est plus de sa compétence.

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On soulignera quand même le nombre pair de cette commission réunie dans ce domaine de compétence [37][37] Alors que l’article 7 de l’arrêté du 27avril 2000 dispose... ! Car c’est bien de protection de l’enfance dont il s’agit ; la mesure d’interdiction visant à ce que du personnel d’encadrement ne puisse plus mettre en péril des mineurs.

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Cette commission peut néanmoins « entendre toute personne à la demande de son président »[38][38] Article 6 de l’arrêté du 27 avril 2000. Il prête sans....

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L’autre particularité du rôle à géométrie variable de cette commission est qu’elle n’est pas consultée en cas d’urgence. Le préfet peut alors seul décider d’une interdiction d’exercer. Cette mesure d’urgence offre néanmoins au personnel concerné la garantie que cette mesure n’excédera pas six mois.

C - Les garanties offertes à la personne susceptible d’être interdite d’exercer

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Quelles que soient les fautes ou les crimes commis, cette personne bénéficie de garanties.

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Le fonctionnement de la commission offre des garanties à l’intéressé. Avant que celle-ci soit convoquée, la personne mise en cause est informée de l’ouverture d’une enquête, elle disposera alors de trente jours pour préparer sa défense [39][39] Article 2 de l’arrêté du 27 avril 2000.. La commission se réunit dix jours avant la réunion avec le mis en cause afin d’examiner sereinement ses observations [40][40] Article 3 du même arrêté..

Des animateurs professionnels

La France est dans le domaine de l’animation une exception en Europe. En la matière, elle a su non seulement bâtir des approches philosophiques variées et faisant autorité à travers les différents mouvements d’éducation populaire (Familles rurales, UFCV, CEMEA, FRANCA etc.) et le très vaste tissu associatif, mais aussi se doter des instruments législatifs réglementaires, pédagogiques adéquats et d’une administration propre. Après avoir suivi des filières d’enseignement spécifique, il est possible de devenir animateur professionnel diplômé. Il convient de citer par exemple le BAETEP, le DEFA. Avec l’émergence de l’économie solidaire, dans laquelle l’animation professionnelle s’inscrit pleinement, il est même possible de poursuivre sa formation en DESS (DESS Droit et gestion des associations de l’économie solidaire, Université de Lille 2- Université catholique de Lille).

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Le jour de la réunion, il peut se présenter lui-même ou se faire représenter par un avocat. Dans les faits cette représentation est rare : l’animateur ou le directeur est peu informé de ses droits. Malgré leur nombre important, ces travailleurs périodiques n’exercent pas durant de longues années car la très grande majorité s’insèrent ensuite dans le marché du travail « classique » : ils ne possèdent donc pas de structures syndicales qui leur soient propres pour défendre leurs intérêts.

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Des témoins peuvent être entendus [41][41] Soit par un fonctionnaire désigné par le préfet (article... mais la discrétion entoure cette procédure. Cette réunion se déroule à huis clos, et les membres de la commission « sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mission »[42][42] Article 6 de l’arrêté..

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La décision d’interdiction est prise par le préfet qui doit la motiver. Divers degrés d’interdiction sont prévus, qui vont d’une interdiction temporaire de trois mois à dix ans à une interdiction permanente édictée lors de délits graves ou de crimes. Notifiée à l’intéressé elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Jeunesse et des Sports. Cette publication se différencie de certaines procédures disciplinaires de la fonction publique : le nom est lui rendu public et non les motifs. Il est en effet important pour un futur employeur de s’assurer que le candidat ne figure pas sur cette liste, sa responsabilité pénale peut-être sur ce point engagée.

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Il n’est pas ici nécessaire d’énumérer toutes les garanties relevant du droit administratif classique du recours en excès de pouvoir mais remarquons que le nouveau référé-suspension a déjà été utilisé dans le cadre des centres de vacances [43][43] CE, 9 août 2001, Medrinal, req. 236989, à paraître....

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Enfin dans le cadre des activités de police judiciaire, la loi du 17 juillet 2001 apporte des précisions quant au pouvoir d’enquête des fonctionnaires du ministère de la Jeunesse et des Sports qui « peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues à l’article L. 227-8 »[44][44] Ce sont des infractions punissables de 6 mois d’emprisonnement.... Le procureur de la République est informé, les heures et les conditions de visite sur le centre sont strictement encadrées (entre 8 et 20 h.) [45][45] Les fonctionnaires « ne peuvent effectuer leur visite....

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Régulièrement des affaires de mœurs au sein de centres de vacances et du fait du personnel d’encadrement sont révélées. L’une des conséquences en sera l’interdiction d’exercer quelque fonction que se soit dans un tel type de structure. Cette interdiction qui emprunte à des techniques de droit disciplinaire et de police administrative n’a cependant pas pour seul motif cette catégorie de délit. Des manquements en matière de sécurité, d’hygiène, d’organisation constituent la majorité des motivations à une telle décision.

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La récente loi du 17 juillet 2001 a encore étendu à d’autres personnels la possibilité de prendre de telles mesures. La procédure, soucieuse de concilier les garanties à apporter à l’intéressé et la fermeté permet au préfet de prononcer une interdiction proportionnée.

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Une telle mesure reste, dans les faits, rare ; non pas que les administrations fassent preuve de légèreté, mais bien parce que des efforts de sensibilisation durant la formation, de prévention auprès des jeunes, des parents et des institutions sont entrepris depuis longtemps. Et sans doute, signe heureux, parce que les encadrants souvent eux-mêmes jeunes, comprennent pleinement leurs responsabilités, leurs droits et leurs devoirs qu’ils ont envers de plus jeunes encore.

Notes

[1]

Membre du GERAP-GREEF de l’Université de Lille 2. Directeur de centres de vacances et de stages de formation au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).

[2]

Voir le dossier de presse de la conférence de presse du 3 mai 2001 présentant « la campagne de communication pour mettre en valeur les centres de vacances « et leurs missions d’épanouissement, de découverte et de socialisation » ; Cet été, j’y vais ! en centre de vacances, p. 4, www.jeunesse-sports.gouv.fr/image/dpcvl2001.pdf.

[3]

Lire par exemple de Pereira Acacio, « Laurent Gasse condamné à trente ans de réclusion criminelle », Le Monde, 26 juin 2000, p. 10.

[4]

Voir par exemple d’Alain Plantey, La fonction publique. Traité général, Litec, 1992, Chap. II, « Le régime disciplinaire », pp. 377-417.

René Chapus, Droit administratif général, t. 2, 14ème éd., pp. 321-352.

[5]

« On entend par police administrative l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société, dans le cadre tracé par le législateur », Jean Rivero & Jean Waline, Droit administratif, 17ème éd., Précis Dalloz, p. 419.

[6]

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD).

[7]

Dès l’âge de 17 ans le jeune peut s’inscrire dans le cursus du BAFA. Ce cursus est composé de trois stages de formation. Le premier, dit stage de formation générale (d’une durée de 8 jours), le second est un stage pratique d’une durée minimum de 14 jours, où le stagiaire appliquera sur le terrain, avec des enfants, ses acquis du premier stage. Le dernier stage, dit d’approfondissement, lui permet de faire un bilan de ses expériences et de se perfectionner dans tel ou tel domaine de l’animation ou tranche d’âge.

Le candidat au BAFD, âgé au minimum de vingt et un ans, et titulaire du BAFA devra suivre une formation générale, deux sessions pratiques et une session de perfectionnement. Chaque session de ces deux formations fait l’objet d’une évaluation avec mention motivée, satisfaisante ou non, qui permet ou non au candidat de poursuivre son cursus.

[8]

Une intervention sur un centre peut être comptabilisée pour un ou plusieurs cachets et participer au maintien du statut d’intermittent du spectacle de l’intervenant.

[9]

On pensera notamment à tous les moniteurs titulaires de Brevet d’État qui encadrent des activités comme la plongée, voile, l’équitation…Dans la plupart des cas ces prestataires ne sont pas partie intégrante du Centre. Les jeunes et le personnel pédagogique se rendent sur les lieux de ce type d’activité où ils retrouvent ces moniteurs.

[10]

On retrouvera ces mêmes dispositions dans la deuxième partie du Code du sport.

[11]

Il convient de citer la thèse de Martine Cliquennois, Les centres de vacances et de loisirs pour enfants. Aspects de droit public, Université de Lille 2 Droit et Santé, 1984, 594 p. qui reste incontournable en la matière et constitue sans aucun doute la référence dans le domaine du droit du temps libre. Voir notamment pp. 252, 253 et s.

[12]

Rapport Davaine, Les métiers de l’animation, Documentation française, 1982, p. 183.

[13]

Loi n° 2001-624 du 17 juin 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, JORF du 18 juillet 2001, p.11496 et s.

On notera que le Conseil constitutionnel n’a ni censuré, ni exprimé de réserves à l’encontre d’aucun des articles du titre IV de cette loi qui à bien lire semble une loi « fourre-tout » plus qu’un texte cohérent ; se côtoient la ratification du Code de la mutualité (titre III), l’indemnisation du chômage (titre Ier) et le titre IV auquel il fait ici référence.

[14]

Article 8 dudit décret.

[15]

Voir notamment la partie relative à la rédaction des articles L. 227-7 et L. 227-9 au chapitre VII du titre II du livre II du Code de l’action sociale et des familles ; « Mineurs accueillis hors du domicile parental ».

[16]

Décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, JORF du 2 février 1960, p. 1108 et s.

[17]

Décret n° 75-1363 du 29 décembre 1975, JORF du 10 janvier 1976, p. 323.

[18]

Décret n° 90-204 du 7 mars 1990, JORF du 9 mars 1990, p. 2.887.

[19]

Décret n° 99-396 du 21 mai 1999, mis en œuvre par l’arrêté du 27 avril 2000, JORF du 7 juin 2000, p. 8602

[20]

Ces décrets s’appliquent expressément « à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ». L’article 1er alinéa 4 du décret du 21 mai 1999, comme les précédents, exclu les « institutions et services recevant des mineurs qui leurs sont confiés par décision judiciaire ou administrative et aux établissements et aux placements sanitaires. » A l’occasion des vacances, ces mineurs peuvent, s’ils y sont autorisés, rejoindre des CLSH ou CVL. Ce sont deux entités différentes dans leur objet et leur localisation.

[21]

Lire la thèse de Jean-Paul Carton, Contribution à l’élaboration du droit disciplinaire professionnel, Université Lille 2 Droit et Santé, 1995, 541 p., notamment la troisième section de la première partie : “L”indépendance de la répression disciplinaire’, p. 258 et s. dans laquelle il évoque aussi qu’il existe « des points de rapprochement » entre la procédure disciplinaire et la procédure pénale.

[22]

Voir R. Chapus, Droit administratif général, t. 1, 16ème éd., p. 322.

[23]

Voir Circulaire n° 66-1 du 3 janvier 1966, Mesure administrative à prendre à l’encontre des personnes mettant en péril la santé ou la sécurité des mineurs en centre de vacances  : « L’interdiction temporaire autorise la personne sanctionnée à rechercher un perfectionnement individuel et l’incite à la réflexion sur l’opportunité de persévérer dans la voie envisagée. À l’opposé, l’interdiction générale… implique une incapacité totale et une impossibilité de perfectionnement des personnes sanctionnées dans leur action éducative de la jeunesse ». Voir aussi l’instruction n° 00-93 JS du 8 juin 2000 relative aux condition d’application de l’arrêté du 27 avril 2000, B.O.J.S. N° 7 du 31 juillet 2000.

[24]

Nous détaillerons plus loin.

[25]

Voir R. Chapus, Droit administratif général, t. 1, 16ème éd., p. 338.

[26]

Voir par exemple, Instruction n° 99-091 JS du 25 mai 1999 relative à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, B.O.J.S., N° 6 du 30 juin 1999, p. 21.

Instructions n° 01-023 JS du 23 janvier 2001, n° 01-029 JS du 31 janvier 2001, B.O.J.S. N° 2 du 28 février 2001, p. 15.

Cette suspension en attendant le jugement est reprise dans la loi du 17 juillet à propos de l’article L. 227-10 du Code de l’action sociale et des familles.

[27]

Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, article 1er, JORF du 18 janvier 1997, p. 920.

[28]

Article 3 du décret n° 99-396 du 21 mai 1999, JORF du 22 mai 1999, p. 7.623.

[29]

Article 8, alinéa 1er.

[30]

Ibid.

[31]

Comme le prévoit l’article 8 alinéa 1. En matière de séjours à l’étranger, le consulat est compétent pour inspecter les centres, et reçoit les coordonnées du séjour, la liste nominative, les dates de naissance et adresse de chaque participant et du personnel.

[32]

Très souvent les équipes pédagogiques sont constituées d’animateurs et de directeurs venant de départements de toute la France ou de l’étranger.

[33]

Décret n° 99-720 du 3 août 1999 portant création d’une commission départementale de coordination en matière de jeunesse, JORF du 11 août 1999, p. 12.131.

Il abroge le décret n° 86-279 du 24 février 1986.

[34]

Article 1er du décret n° 99-720 du 3 août 1999.

[35]

Article 2 du décret n° 99-720 du 3 août 1999.

[36]

Les associations de parents de participants à des CVL ou CLSH n’existant pas les associations de parents d’élèves ont donc été estimées les plus représentatives à défendre les intérêts de l’enfant et des parents. Entretien avec Mme Croiset, op. cit.

Il n’empêche que l’on ne peut que regretter la confusion des genres entre l’école et les vacances, même si les centres de vacances français sont organisés selon un projet pédagogique avec des objectifs d’éveils, de sensibilisation, de socialisation.

[37]

Alors que l’article 7 de l’arrêté du 27avril 2000 dispose qu’elle « rend ses avis à la majorité des membres présents ».

[38]

Article 6 de l’arrêté du 27 avril 2000. Il prête sans doute moins à interprétation que l’article 3 du décret n° 99-720 du 3 août 1999 utilisant les termes : « s’associer le concours de toute personne qualifiée ».

[39]

Article 2 de l’arrêté du 27 avril 2000.

[40]

Article 3 du même arrêté.

[41]

Soit par un fonctionnaire désigné par le préfet (article 5 de l’arrêté), soit par la commission à la demande de son président (article 6).

[42]

Article 6 de l’arrêté.

[43]

CE, 9 août 2001, Medrinal, req. 236989, à paraître au Recueil Lebon.

[44]

Ce sont des infractions punissables de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Elle sont liées aux défauts d’organisation comme par exemple l’absence de déclaration préalable, la non souscription à une assurance, exercer malgré l’incapacité (terme nouveau dans le domaine de la direction et de l’encadrement) prononcée à la suite d’une condamnation.

[45]

Les fonctionnaires « ne peuvent effectuer leur visite qu’entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, sur appel provenant d’une personne se trouvant dans les locaux ou installations, ou sur plainte ou réclamation. Dans ce cas, la visite est soumise à autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui, saisi sans forme par l’agent habilité ».

On le voit cette visite se distingue de la visite d’inspection au cours de laquelle les autorisations, habilitations diverses sont vérifiées, le projet pédagogique examiné mais où surtout, des renseignements et des conseils sont donnés. Son objet est plus d’améliorer le fonctionnement que de réprimer avec excès.

Plan de l'article

  1. I - Les personnes susceptibles d’être atteintes par cette mesure
    1. A - Les directeurs et animateurs de centre de vacances
    2. B - L’apport de la loi du 17 juillet 2001
  2. II - Les particularités de cette procédure d’interdiction
    1. A - L’autorité déconcentrée (le préfet) et le juge pénal
    2. B - Le rôle variable de la commission départementale de coordination en matière de jeunesse
    3. C - Les garanties offertes à la personne susceptible d’être interdite d’exercer

Pour citer cet article

Maricourt Olivier, « L'interdiction d'exercer », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 38-42.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0038


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