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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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Parmi les 300.000 enfants et adolescents concernés par des mesures de protection de l’enfance, environ 150.000 sont séparés de leurs parents pour être pour la plupart accueillis ou placés dans des institutions sociales et 125.000 mineurs présentant des handicaps sont accueillis dans les institutions médico-sociales.

2

La responsabilité de ces établissements et services est lourde tant vis-à-vis des mineurs que de leurs parents. En effet, ils doivent remplir à l’égard de ces enfants une obligation d’éducation, de soin et de protection qui incombe à tout parent. Dans un même temps, ils doivent aussi tout faire pour transmettre aux parents ce qui leur fait défaut, à savoir la capacité à exercer leur responsabilité parentale conformément à l’exigence légale de protection.

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Acteurs en première ligne de ce long et difficile travail de reconstruction familiale, les professionnels oeuvrant dans nos institutions sociales et médico-sociales accomplissent, avec compétence et dévouement, une mission essentielle : réparer le délicat mécanisme de transmission d’éducation.

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Ces professions exigent une rigueur sans faille quant à l’éthique du respect absolu dû aux enfants et adolescents vulnérables.

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Déjà, dans cette même perspective, la circulaire n° 97-175 du 26 août 1997, est venue rappeler au sein de l’Éducation nationale la nécessité de lever la loi du silence dans l’intérêt non seulement des victimes mais aussi des enseignants dont le crédit en est sorti renforcé. L’institution scolaire, désormais au clair sur les objectifs et les procédures, fait face aux crises que génère toute révélation, en donnant à chacun sa ligne de conduite. La présente circulaire a pour objectif de mettre en place la même démarche dans les institutions sociales et médico-sociales en tenant compte de leur spécificité.

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La circulaire n° 98-275 du 5 mai 1998 concernant les institutions sociales et médico-sociales est venue rappeler l’obligation de répondre fermement aux violences faites aux mineurs, à partir de la prise en compte de la parole des jeunes victimes et de l’affirmation de la nécessité de sanctionner l’auteur des faits pour permettre une reconstruction de l’enfant, de sa famille mais aussi pour sauvegarder le crédit qui doit s’attacher aux institutions et services qui accueillent des mineurs en sanctionnant sans faiblesse ceux qui, par leur comportement, portent atteinte au crédit des professions concernées.

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La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a institué un véritable statut du mineur victime et a installé au cœur de notre droit pénal un régime dérogatoire au droit commun, s’appliquant aux seuls auteurs d’infractions sexuelles.

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Le Conseil de sécurité intérieure de 13 novembre 2000, tout en renforçant la sévérité des réponses disciplinaires contre des personnels ou fonctionnaires exerçant une activité habituelle auprès des mineurs, a décidé en amont, une politique de prévention exposée dans la présente circulaire, et en aval une véritable action des pouvoirs publics en direction des mineurs victimes de mauvais traitements.

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L’actualité récente, mettant fin à l’impunité de pédophiles en mettant en lumière les crimes et délits notamment sexuels dont sont victimes des enfants confiés aux institutions de toute nature, a souligné la nécessité de ne pas relâcher l’effort de vigilance et de prise en compte de la parole des enfants.

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Il importe de poursuivre cette politique en luttant désormais contre toutes les formes de violences et particulièrement celles commises sur des mineurs confiés aux établissements et services par décision administrative ou judiciaire, d’autant plus vulnérables qu’ils sont fragilisés, démunis de recours parental et peuvent être une proie facile pour ceux qui n’hésitent pas à abuser de leur autorité ou de leur notabilité par des manœuvres perverses de séduction profitant d’une fragilité affective.

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En effet l’obligation de réprimer spécifiquement cette forme de violence est inscrite dans notre droit pénal au travers de la circonstance aggravante de la position d’autorité de l’auteur des faits sur sa victime. Ainsi, tous les articles du Code pénal traitant des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique et psychique sanctionnent aussi fermement les parents, auteurs de ces violences, que toute personne « ayant autorité » sur les mineurs victimes, tels que des enseignants, éducateurs, animateurs sportifs etc.

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Par ailleurs, l’obligation de parler et d’agir afin de dénoncer ou prévenir la commission de crimes et de délits est clairement posée par le Code pénal et tout aussi clairement notre législation pénale sanctionne fermement ceux qui portent atteinte sans fondement sérieux à l’honneur et la probité des professionnels.

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Dans la droite ligne de cet équilibre entre la reconnaissance de la souffrance des victimes et la protection du crédit de ceux qui ont pour mission de protéger les enfants et les adolescents, il y a place pour une politique déterminée, durable, de lutte contre la violence subie par les mineurs confiés aux institutions sans exagérer la situation, sans la sous-estimer non plus.

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Cette instruction vous demande de mettre en œuvre, au-delà des pouvoirs qui vous sont conférés au titre de l’ordre public, une politique locale de prévention des violences dans les institutions sociales et médico-sociales autour de trois axes :

  • le contrôle des structures ;

  • le renforcement de la vigilance au niveau du recrutement des professionnels intervenant auprès de mineurs ;

  • l’information et l’accompagnement des victimes, des familles, des témoins, des professionnels.

Pour vous permettre d’appréhender la globalité du dispositif de lutte contre la maltraitance sur mineur dans lequel s’intègre cette instruction vous trouverez joints à la présente circulaire un document de présentation du dispositif pénal relatif aux infractions susceptibles d’être rencontrées ainsi qu’aux droits et devoirs des professionnels, et un document de présentation du dispositif de signalement des faits.

Section I. - L’intervention du préfet au titre de l’ordre public

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Dans le cadre de la lutte contre les violences en institutions, il vous appartient de veiller scrupuleusement au respect des dispositions inscrites au titre III du chapitre III du livre III du Code de l’action sociale et des familles qui fondent en matière d’action sociale et médico-sociale les compétences des autorités publiques nécessaires à l’exercice de la protection des biens et des personnes. Dans l’hypothèse où le fonctionnement d’une institution présente une atteinte à la sécurité des enfants, vous mettrez en œuvre les mesures prescrites en la matière pouvant aboutir à la réorganisation ou la fermeture partielle ou totale de la structure.

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Outre les réglementations spécifiques qui organisent les compétences du représentant de l’État en matière de contrôle et de fermeture des établissements, l’article 34-1 alinéa III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 prévoit que le représentant de l’État peut prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publique. Cette disposition générale pourra constituer la base légale de votre intervention lorsque aucune législation spécifique n’organise vos compétences en la matière.

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Les dispositions qui méritent une attention particulière vous sont rappelées ci-après.

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Le contrôle au titre de l’ordre public intervient lorsque « la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation des enfants et des jeunes accueillis sont menacées ».

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L’État joue ainsi son rôle fondamental de garant de la sécurité et du respect des personnes.

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Ces références aux atteintes à la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation vont être visées dans le cadre du contrôle du fonctionnement de l’institution et bien évidemment comme motifs à la fermeture.

I.1 - Le contrôle du fonctionnement

21

Les dispositions des articles L. 331, L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du Code de l’action sociale et des familles organisent les modalités de la surveillance des établissements.

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Ces établissements doivent tenir un registre relatif à l’identité des personnes accueillies qui doit être tenu à disposition des autorités judiciaires et administratives.

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La surveillance de ces établissements est exercée par les agents de l’IGAS et des DDASS, sans préjudice de la compétence générale de surveillance des mineurs déléguée au président du conseil général.

A - Les visites

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L’article L. 331-3 détaille les obligations d’information et d’autorisation de visite qui pèsent sur les personnes responsables de ces structures. Ce texte réglemente également les modalités de la visite en précisant que celle-ci est possible à toute heure du jour et de la nuit. Cependant les visites entre 21 heures et 6 heures du matin sont limitées aux appels provenant de l’intérieur de l’établissement ou sur plainte ou réclamation, ou sur autorisation du procureur de la République.

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En particulier, concernant les visites, cet article précise que :

  • la visite peut concerner tous les locaux ;

  • les autorités chargées de la surveillance peuvent se faire présenter toutes personnes hébergées et demander tous renseignements nécessaires, pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l’établissement ;

  • la mission d’inspection peut se faire accompagner par un praticien compétent au vu des spécificités des personnes accueillies ;

  • les autorités ayant procédé à la visite signent le registre prévu à l’article L. 331-2 et y consignent leurs constatations et observations.

B - Les injonctions, art L. 331-5 et art L. 331-7 du CASF

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Le contrôle du fonctionnement au regard des critères d’ordre public sera organisé également en vue d’enjoindre à l’établissement ou au service des adaptations et modifications nécessaires pour assurer la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation des enfants et des jeunes.

27

En général, les textes visés ne précisent pas les caractéristiques des injonctions. Elles peuvent être de nature très différente en fonction du problème constaté. Elles s’accompagnent d’un délai impératif d’exécution.

28

L’article L. 331-5 prévoit le pouvoir d’injonction du préfet sur les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des mineurs handicapés ou inadaptés (visés à l’article L. 312-1 2ème, 3ème et 4ème).

29

L’article L. 331-7 prévoit le pouvoir d’injonction du préfet sur les établissements accueillant des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance ainsi que sur les établissements déclarés auprès du président du conseil général en vertu de l’article L. 312-1.

30

L’article L. 182 du Code de l’action sociale et des familles précise que le préfet ou le président du conseil général peuvent adresser des injonctions aux établissements et services lorsque la santé et l’éducation des enfants sont menacées.

1.2 - La fermeture

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Le pouvoir de fermeture pour des motifs d’ordre public d’un établissement social et médico-social relève de la compétence du préfet.

32

Trois procédures distinctes sont prévues selon qu’il s’agit d’établissements pour mineurs handicapés, inadaptés, ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (art. L. 312-1, 2°, 3°, 4°), d’établissements autorisés et contrôlés par le président du conseil général (art. L. 312-1 et L. 312-2 du CASF) ou encore d’établissements prévus à l’article L. 180 du Code de la santé publique accueillant des mineurs de moins de six ans.

A - Les établissements visés aux 2ème, 3ème et 4ème de l’article L. 312 du CASF

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Les cas de fermeture :

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Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés par les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement.

35

Lorsque sont constatées dans l’établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements entraînant la responsabilité civile de l’établissement ou la responsabilité pénale de ses dirigeants.

36

Lorsque le responsable de l’établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l’article L. 331-3.

37

Procédure :

38

Il convient de constater que le responsable de l’établissement n’a pas satisfait à l’injonction dans le délai imparti.

39

Le comité départemental d’hygiène sera consulté pour avis.

40

Procédure d’urgence :

41

Le préfet peut sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d’hygiène prononcer, par arrêté motivé, et à titre provisoire, la fermeture immédiate de l’établissement. Dans ce cas le préfet saisit le conseil d’hygiène pour avis dans un délai d’un mois.

42

Cette procédure est également prévue lorsque le responsable de l’établissement ne se soumet pas à la surveillance prévue par l’article L. 331-3.

43

Pouvoirs du préfet :

44

Le préfet peut prononcer une fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive.

45

Le préfet prend les mesures nécessaires pour permettre l’accueil dans d’autres structures, des personnes qui étaient précédemment hébergées dans l’établissement fermé.

46

Le préfet peut également désigner un administrateur provisoire de l’établissement pour une durée de 6 mois maximum. Cet administrateur accomplit, au nom du préfet, les actes d’administration nécessaires au fonctionnement de l’établissement ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes accueillies.

B - Les établissements autorisés et contrôlés par le président du conseil général (art. L. 312-1-1° du CASF)

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Les cas de fermeture :

  • en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation scolaire ou à l’emploi des jeunes ;

  • lorsque la santé, la moralité ou l’éducation des mineurs sont menacées.

La procédure : le préfet doit recueillir l’avis du conseil départemental de protection de l’enfance.

48

Procédure d’urgence : le préfet peut prononcer une mesure de fermeture immédiate, à titre provisoire, par arrêté motivé. Il en saisit le conseil départemental de protection de l’enfance dans un délai de un mois.

49

Pouvoirs du préfet : l’article L. 331-7 prévoit simplement la fermeture de l’établissement. Le préfet ne peut donc pas nommer d’administrateur provisoire et n’est pas astreint à organiser l’admission, dans d’autres structures, des personnes accueillies préalablement dans l’établissement fermé.

C - Les établissements prévus à l’article L. 180 du Code de la santé publique, accueillant des mineurs de moins de 6 ans

50

Les cas de fermeture : lorsque la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants est compromise ou menacée.

51

La procédure :

  • il doit être constaté que le responsable de l’établissement n’a pas satisfait à l’injonction dans le délai imparti ;

  • le préfet prend préalablement l’avis du président du conseil général.

Procédure d’urgence :

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Le préfet peut prononcer une fermeture immédiate à titre provisoire.

53

Le préfet en informe le président du conseil général.

54

Pouvoirs du préfet : l’article L. 182 du Code de la santé publique limite les pouvoirs du préfetà la fermeture de l’établissement.

Section II. - Mise en œuvre d’une politique locale et coordonnée de prévention et de dépistage des violences en institutions

II.1 - Mettre en œuvre une véritable culture du contrôle

55

Le contrôle régulier des structures constitue un véritable outil de prévention et de dépistage des violences dans les institutions et de protection des mineurs. Il vous appartient de développer, au niveau local, une politique du contrôle des institutions accueillant des mineurs, qui constitue également un appui aux structures accueillant des publics souvent difficiles.

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Pour mener à bien cette politique de prévention des violences en institution, il convient de se doter d’outils spécifiques de repérage des risques ainsi que des modalités propres à renforcer la vigilance en amont de l’organisation des structures.

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Vous pourrez utilement vous appuyer sur le guide méthodologique réalisé par la direction de l’Action sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité (1).

A - Généraliser les inspections

58

Toutes les structures accueillant des enfants et des adolescents doivent trouver normal d’être inspectées même en l’absence de tout signalement, compte tenu de la responsabilité éminente que constitue l’éducation d’un mineur et du pouvoir ainsi conféré à des adultes. Or, aujourd’hui, les résistances et les réticences sont fortes comme s’il fallait attendre des dysfonctionnements avérés pour justifier une inspection. Il convient donc de généraliser les inspections, celles-ci peuvent même être sollicitées par des structures qui souhaitent améliorer leur fonctionnement.

59

Le groupe de coordination départementale de protection de l’enfance, prévu par la circulaire n° 2001-52 du 10 janvier 2001, doit élaborer et organiser cette politique d’inspection en permettant une mutualisation des connaissances et des compétences des diverses administrations déconcentrées de l’État et en invitant les services du conseil général à s’associer à cette démarche. Des programmes annuels d’inspection des structures accueillant des mineurs devront ainsi être prévus et négociés entre les administrations concernées.

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Ces visites d’inspection seront l’occasion d’initier avec les gestionnaires et les directeurs de structures un dialogue constructif sur leurs difficultés particulières dans la gestion des tensions au sein des établissements et services et d’élaborer avec eux des modalités d’organisation et de prise en charge propres à amoindrir ces tensions.

61

Outre les inspections programmées, l’appui aux établissements et aux services s’instaure, dans le cadre de l’ensemble des missions de contrôle de ceux-ci, au niveau des autorisations de création, de transformation des habilitations et du contrôle budgétaire classique. Cette démarche suppose que les administrations chargées du contrôle des établissements s’assurent, à chaque étape de leur mission, de la qualité de la prise en charge des mineurs.

62

Cet accompagnement constant de l’institution constitue une prévention et un dépistage toujours actualisés des violences.

B - Élaborer des outils de dépistage et de prévention

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Les outils de dépistage :

  1. Abattre le mur du silence et de l’indifférence est un enjeu essentiel. Les victimes s’enferment dans la honte et la peur. Les autorités compétentes auront le soin, dans le cadre du groupe de coordination départementale et au sein de leur administration, d’élaborer une liste d’indicateurs concordants pouvant signifier l’existence de violences en institution. Cela permettra de repérer les structures à risque. On peut noter comme facteur indicatif d’un risque de violence les caractéristiques suivantes :

    • la fermeture de l’institution sur elle-même (fonctionnement autarcique) ;

    • l’opacité du fonctionnement de l’institution ou d’une partie de l’institution ;

    • le manque de respect des droits des parents, l’emprise sur les enfants ;

    • les difficultés récurrentes avec le personnel (licenciements, plaintes, renouvellement rapide des effectifs, sous-qualification, sous-effectif, arrêts maladies à répétition, etc.) ;

    • la multiplicité des incidents (accidents, fugues, violences entre enfants, etc.) ;

    • la faible présence des cadres de direction sur le site ;

    • l’amenuisement du temps de présence des adultes auprès des enfants ;

    • le sureffectif alarmant des accueils ;

    • la promiscuité de population d’enfants et de jeunes trop hétérogènes ;

    • les informations négatives sur l’institution, recueillies lors de contacts avec les parents ou avec des tiers ;

    • le manque de projet éducatif clair.

  2. Les mêmes autorités compétentes veilleront également à impulser dans chaque institution sociale et médico-sociale des actions d’information à destination des enfants et des parents afin de faciliter leur prise de parole et de les informer de leurs droits et devoirs, mais aussi afin de les informer des droits et devoirs des institutions qui les accueillent. Il vous appartient d’utiliser les outils déjà existants (2) aidant les mineurs à devenir acteur de leur propre protection et d’élaborer, si nécessaire, des outils adaptés aux populations concernées. Le travail en liaison avec l’éducation nationale est primordial pour aider l’enfant par un travail en équipe des adultes qui l’entourent dans les différentes institutions, notamment le service de santé scolaire. Les enfants placés, déjà fragilisés, peuvent être victimes facilement en dehors de leur structure d’accueil (éducation nationale, centre de loisirs…).

Le renforcement de la vigilance :

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Vous veillerez dans le cadre de l’instruction par les services de l’État des projets de création, d’autorisation ou de financement de structures accueillant des mineurs, mais aussi en cours de fonctionnement de la structure, à ce que soit vérifiée l’existence de dispositions et leur application effective permettant la prévention et la détection des violences en institution. Il s’agit notamment :

  • du respect de la place et de l’intimité des enfants et des jeunes dans l’organisation collective de la structure ;

  • de la prise en compte par le projet collectif des différents projets individuels ;

  • de l’organisation de l’information et de la participation à la vie collective des mineurs ;

  • de la participation effective des parents dans les organes décisionnels ainsi que dans l’organisation de la vie de la structure ;

  • de la qualification et de la formation du personnel ainsi que des modalités de soutien de celui-ci ;

  • de l’ouverture de l’établissement vers l’extérieur ;

  • du rappel de l’interdiction des violences dans les règlements intérieurs.

Si les projets ci-dessus mentionnés ne présentaient pas les caractéristiques suffisantes et des moyens concrets de la mise en œuvre d’une véritable prévention des violences, vous ne délivrerez pas d’autorisation ou donnerez un avis défavorable lors de l’instruction de ces dossiers.

65

Ainsi, pour les institutions sociales et médico-sociales, il vous appartient de vous assurer que les projets présentés devant le CROSS répondent bien à ces critères. Le secrétariat du CROSS (DRASS) veillera également à faire préciser aux promoteurs des projets ou aux services rapporteurs, lors de la séance de présentation, les éléments du projet favorisant la prévention des violences en institution. Il est en effet nécessaire, qu’un débat s’engage sur ce thème au sein des organismes compétents.

66

De même, certaines dispositions pourront être vérifiées au moment de la visite de conformité, en application des articles 18 à 21 du décret n° 95-185 du 14 février 1995, en particulier l’existence d’un conseil d’établissement, instance de nature à prévenir les violences.

C - Développer l’évaluation

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Toute action publique mérite évaluation, d’autant plus en matière d’accueil et de prise en charge de mineurs vulnérables.

68

Le groupe de coordination départementale devra s’assurer d’une évaluation effective en matière d’itinéraire des enfants accueillis dans les institutions sociales et médico-sociales, permettant notamment d’évaluer le vécu des enfants, des adolescents et de leur famille, ainsi que leur profil de réussite scolaire.

69

Par ailleurs, vous veillerez à ce que désormais, lors de la production des rapports annuels d’activité des institutions sociales et médico-sociales, figure une évaluation de la pertinence des prises en charge individuelles au regard des objectifs définis lors de l’admission de l’enfant (bilan scolaire, psychologique, médical, évaluation des relations avec la famille, etc.) et que l’enfant soit acteur de cette évaluation, par une prise de parole, par des groupes de parole, organisés par des personnes référentes extérieures à la structure.

II.2 - L’exigence nécessaire d’un contrôle des personnels recrutés

70

La prévention des violences et maltraitances en institution passe par un renforcement de la vigilance au niveau du recrutement des personnes intervenant auprès des mineurs. En conséquence tout responsable d’institution du secteur public qui souhaite recruter un candidat doit accorder une particulière attention à la lecture du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé.

71

Concernant l’emploi de bénévoles par ces mêmes institutions ainsi que le recrutement de salariés par les établissements et services privés, tout responsable veillera à demander à l’intéressé le bulletin n° 3 de son casier judiciaire avant de l’affecter à un poste de travail supposant un contact direct, habituel et fréquent avec des mineurs.

A - Concernant les violences sexuelles

72

En matière de viols et d’agressions sexuelles la loi du 17 juin 1998 organise un suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et prévoit l’inscription de cette mesure au bulletin N° 3 du casier judiciaire ainsi que l’inscription des peines d’interdiction professionnelle.

B - Concernant les atteintes à la vie et à l’intégrité physique et psychique autres que les violences sexuelles

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Le Code pénal prévoit la faculté pour les juges, pour la plupart des crimes et délits constitutifs d’une atteinte à la vie humaine ou à l’intégrité physique et psychique de la personne humaine, d’assortir les condamnations de peines complémentaires telle que l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.

74

Concernant plus particulièrement les violences faites aux mineurs, toute atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne peut être sanctionnée d’une interdiction soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

75

Ces peines d’interdiction tout comme celles accompagnant les condamnations pour agressions sexuelles figurent sur le bulletin N° 3 du casier judiciaire des intéressés.

76

Il est rappelé que la diffusion de cassettes pornographiques aux mineurs est un délit réprimé par la loi pénale au titre de la mise en péril des mineurs qui subissent un traumatisme de nature équivalente à celle occasionnée par des violences sexuelles.

C - Mise en œuvre du contrôle

77

Vous veillerez, en étroite collaboration avec le président du conseil général, dans le cadre de l’activité du groupe de coordination départementale mis en place par circulaire du 10 janvier 2001 sur la protection de l’enfance, et avec l’aide de tout partenaire utile du secteur associatif, à organiser la mise en œuvre la plus large possible de cette exigence de vigilance au niveau du recrutement des personnels et du fonctionnement de toute structure accueillant des mineurs à quelque titre que ce soit.

78

De même, vous vérifierez, lors de l’instruction des projets de création ou de transformation des structures, que les promoteurs de ceux-ci présentent bien un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour des infractions commises à l’encontre des mineurs ou des personnes vulnérables.

II.3 - Informer et accompagner

79

Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, lorsque les violences se produisent dans les services ou établissements accueillant des mineurs, il est nécessaire de prévoir un accompagnement des enfants et des jeunes, des parents et des professionnels.

80

Le groupe de coordination départementale organisera un protocole précis d’intervention dans les situations de crise. La mise en œuvre de ce protocole permettra de lever totalement le silence tout en soutenant les victimes et leurs familles et en épaulant les professionnels. Il devra notamment assurer la mise en place d’une cellule de crise qui aura pour mission :

  • l’information régulière et complète des parents, des professionnels et des mineurs concernés ;

  • la mise en place d’un soutien psychologique des victimes de la violence, mais aussi des autres mineurs accueillis dans le même lieu ;

  • le suivi de la communauté professionnelle, culpabilisée ou traumatisée par des révélations concernant des collègues proches ou des enfants pris en charge. Ce suivi devrait pouvoir éviter le clivage entre partisans et adversaires ou des réactions de repli ;

  • la protection et le soutien des salariés qui signalent, compte tenu des difficultés dans lesquelles peut les placer une démarche visant à protéger les mineurs ;

  • la remobilisation rapide des professionnels dans une réflexion sur la poursuite de la prise en charge et ses modifications nécessaires ;

  • l’information des victimes et des familles sur les compétences et les pouvoirs de la commission d’indemnisation des victimes tels qu’ils résultent des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, notamment en ce qu’ils posent le principe de la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne dès lors qu’il est établi que le préjudice de la victime découle des faits constitutifs d’une infraction dont la matérialité n’est pas contestée, et alors même qu’il n’y a pas eu condamnation par une juridiction pénale.

Vous voudrez bien m’informer, sous le timbre de la direction générale de l’action sociale, des difficultés que vous rencontrez dans la mise en œuvre de cette instruction.

Plan de l'article

  1. Section I. - L’intervention du préfet au titre de l’ordre public
    1. I.1 - Le contrôle du fonctionnement
      1. A - Les visites
      2. B - Les injonctions, art L. 331-5 et art L. 331-7 du CASF
    2. 1.2 - La fermeture
      1. A - Les établissements visés aux 2ème, 3ème et 4ème de l’article L. 312 du CASF
      2. B - Les établissements autorisés et contrôlés par le président du conseil général (art. L. 312-1-1° du CASF)
      3. C - Les établissements prévus à l’article L. 180 du Code de la santé publique, accueillant des mineurs de moins de 6 ans
  2. Section II. - Mise en œuvre d’une politique locale et coordonnée de prévention et de dépistage des violences en institutions
    1. II.1 - Mettre en œuvre une véritable culture du contrôle
      1. A - Généraliser les inspections
      2. B - Élaborer des outils de dépistage et de prévention
      3. C - Développer l’évaluation
    2. II.2 - L’exigence nécessaire d’un contrôle des personnels recrutés
      1. A - Concernant les violences sexuelles
      2. B - Concernant les atteintes à la vie et à l’intégrité physique et psychique autres que les violences sexuelles
      3. C - Mise en œuvre du contrôle
    3. II.3 - Informer et accompagner

Pour citer cet article

« Prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables. NOR : MESC0130333C - Circulaire n˚ 2001-306 du 3 juillet 2001 », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 46-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0046


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