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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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Une accusation d’agression sexuelle ne justifie pas des mesures expéditives

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C.A.A. Lyon (3ème Ch.) - 19 juin 2001

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Conseiller d’éducation - Accusations d’agression sexuelle sur une élève - Suspension de quatre mois prise sur base du témoignage d’une élève - Erreur manifeste d’appréciation.

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Alors que le conseiller d’éducation était en mesure d’apporter la preuve qu’il était absent du lycée au moment des faits, le recteur de l’académie de Grenoble ne pouvait sans erreur d’appréciation présumer d’emblée la commission d’une faute grave par l’intéressé de nature à justifier une suspension et le suspendre en conséquence de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

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En cause de : Min. Éducation nationale c./ M. X.

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour d’appel de Lyon le 29 juillet 1999 sous le n° 99LY02140, présenté par le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie ;

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie demande à la cour :

  1. d’annuler le jugement n° 98-896 du 28 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 18 décembre 1997 du recteur de l’académie de Lyon suspendant M. X. de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;

  2. de rejeter la demande de M. X. devant le tribunal administratif ;

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie soutient que c’est à tort que les premiers juges ont cru pouvoir relever une erreur manifeste d’appréciation dans la décision du recteur ; qu’en effet, à la date à laquelle cette décision a été prise, les faits reprochés à M. X. étaient vraisemblables ; qu’il n’est nullement établi que ce dernier aurait apporté à cette date des éléments permettant de prouver qu’il était en dehors de l’établissement au moment de ces faits ; que la circonstance que M. X. ait ensuite été innocenté est inopposable à l’Administration compte tenu de la date à laquelle la décision attaquée avait été prise ; qu’une grande émotion avait été suscitée par les faits en cause dans l’établissement, qui justifiait une mesure immédiate ; que des menaces avaient également été proférées par M. X. ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 18 octobre 1999, le mémoire en défense présenté pour M. X., par Me Z., avocat ; M. X. demande à la cour de rejeter le recours du ministre et de condamner l’État à lui verser 8.000 francs sur le fondement de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; M. X. soutient que c’est à juste titre que la sanction a été annulée par le tribunal administratif, dès lors qu’elle n’était fondée que sur le témoignage de la prétendue victime ; que l’enquête initiale organisée au sein de l’établissement s’est faite en violation complète des droits de la défense ; qu’à la date de la décision attaquée, les éléments dont disposait le recteur ne permettaient aucunement de prendre une telle mesure ;

(…)

Considérant que le ministre de l’Éducation nationale fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la mesure de suspension de ses fonctions prises pour une durée de quatre mois à l’encontre de M. X., conseiller d’éducation au lycée W. suite aux accusations d’agression sexuelle sur une élève portées contre lui ; qu’il soutient que si ce dernier a été ultérieurement mis hors de cause par l’enquête diligentée à l’initiative du procureur de la République, il est constant qu’à la date de la décision attaquée, tant l’intérêt du service que celui de l’agent justifiaient la mesure contestée ;

Considérant qu’aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline » ; qu’il résulte de ces dispositions que la circonstance que, sur le fondement d’un seul indice, le procureur ait été saisi, ne suffit pas, en l’absence de tout autre élément établi par l’administration, à justifier une mesure de suspension ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension contestée a été prise sur la seule base du témoignage non circonstancié d’une élève, laquelle aurait, une semaine après les faits, reconnu son agresseur au cours d’une confrontation informelle organisée par les services administratifs du lycée, alors que M.X. a pour sa part indiqué, dès qu’il a eu connaissance du comportement qui lui était imputé, qu’il était en mesure de prouver qu’il était absent du lycée au moment des faits en cause ; que, dans ces conditions, si le proviseur était fondé à saisir le procureur de la République à raison des faits qui lui avaient été rapportés, et à prendre dès ce moment toute mesure interne d’organisation du service susceptible de préserver le bon fonctionnement de ce dernier, le recteur de l’académie de Grenoble ne pouvait sans erreur d’appréciation présumer d’emblée la commission d’une faute grave par l’intéressé de nature à justifier une suspension et le suspendre en conséquence de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; qu’il suit de là que le ministre de l’Éducation nationale n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 18 décembre 1997 ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, remplaçant celles de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à payer la somme de 5.000 francs à M. X. au titre des mêmes dispositions ;

Décide :

Art. 1er. Le recours du ministre de l’Éducation nationale est rejeté.

Art. 2. L’État est condamné à payer 5.000 francs à M. X. au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Art. 3. (…)

Sièg. : M. Joly, Prés. ;

Rapp. : M. Bonnet ;

Comm. du Gouv. : M. Berthoud.

Commentaire de Rémy Fontier

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En avril 2000 nous promettions dans ce journal de suivre cette affaire maintenant jugée en appel [1][1] Voir JDJ n° 194 un article sur la suspension des agents.... Au vu de la gravité de l’erreur, décrite avec précision par le juge, nous ne voyions pas bien pourquoi le ministère faisait appel. En effet, le statut général des fonctionnaires précise que la suspension peut intervenir « en cas de faute grave » ou « d’une infraction de droit commun ». Certes l’administration n’est pas la juridiction pénale. Elle peut prendre la décision de suspension sans être soumise aux mêmes exigences de procédure, et en particulier d’établissement de la preuve, que le juge pénal. La suspension n’est pas la prison. C’est une mesure conservatoire dont on dit souvent qu’elle ne préjuge pas de la culpabilité de celui qui est l’objet de la mesure. Voire ! Le statut qui la prévoit le fait en cas de faute ou d’infraction. Il est vrai que lorsque la juridiction pénale travaille, l’administration attend très généralement que la preuve soit faite par le juge. Le juge pénal saisi, elle ne provoque que très rarement avant sa décision un conseil de discipline. Elle respecte ensuite comme il se doit la décision du juge. Ne pouvant se permettre de refaire le procès pénal, elle tire les conséquences d’une décision qui s’impose. Nombreuses sont les personnes condamnées au pénal et se déclarant innocentes lors du conseil de discipline. Le jugement est cependant la référence sur laquelle s’appuiera le conseil pour prendre sa décision.

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Mais la suspension intervient bien avant. M. Berthoud, commissaire du Gouvernement, indique cependant dans des conclusions [2][2] CAA Lyon, 20 février 2001, Ministre de la justice c/... que l’administration n’est jamais tenue de suspendre. En particulier lorsque le fonctionnaire est déjà incarcéré ou qu’une mesure d’interdiction judiciaire l’empêche d’exercer ses fonctions. Il peut sans doute y avoir aussi des cas où une mesure conservatoire autre que la suspension serait aussi efficace. Ainsi le cas de cet instituteur en maternelle accusé par une maman d’attouchements sur sa fille. Il est possible de lui adjoindre en permanence la présence d’une ASEM, ces agents spécialisés en école maternelle en attendant que l’affaire soit éclaircie.

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Rappelons aussi que la suspension peut intervenir dans le cas où la responsabilité de l’agent en cause présente « un caractère suffisant de vraisemblance ». Cela même si aucun des griefs n’est finalement avéré [3][3] Conseil d’État 15 décembre 2000, M. V., Syndicat des.... Ce qui est illégal, et censuré dans l’arrêt cidessus, est de « présumer d’emblée la commission d’une faute grave (…) et de suspendre en conséquence ». L’intéressé pouvait, « dès qu’il a eu connaissance du comportement qui lui était imputé (…) prouver qu’il était absent du lycée au moment des faits en cause ». On n’a pas voulu l’entendre alors que la responsabilité de l’intéressé n’avait pas « un caractère suffisant de vraisemblance ». Lorsqu’il prononça ses conclusions, M. Berthoud, le commissaire du Gouvernement déclara que : « le légitime souci de prévenir et de sanctionner les agressions - sexuelles ou autres - dans les établissements scolaires, qui a été récemment réaffirmé par le ministre de l’éducation nationale, ne justifie pas des mesures aussi expéditives ». Il rappela que rien ne s’opposait à ce que le proviseur signalât immédiatement au procureur l’agression dont l’élève se disait victime. La suspension est une autre chose. Le commissaire du Gouvernement rappela qu’il faut que pèsent sur l’agent des « présomptions de fautes graves » en s’appuyant sur une décision du Conseil d’État [4][4] CE, 25 janvier 1984, Maître, n° 48.357.. Au début de ses conclusions M. Berthoud avait indiqué que « ce n’est pas parce qu’un agent a fait l’objet d’une plainte au pénal, ou même d’une enquête préliminaire (…), qu’il doit immédiatement faire l’objet d’une suspension, alors que ni cette plainte, ni cette enquête, ne mettent en mouvement l’action publique ». L’administration de l’éducation nationale est souvent accusée de couvrir ses agents et elle a continué à le faire encore récemment, bien des années après la circulaire dite Royal. Il ne faut pas non plus qu’elle se refasse une virginité en suspendant hâtivement sans discernement.

Notes

[1]

Voir JDJ n° 194 un article sur la suspension des agents publics et le commentaire sous le jugement.

[2]

CAA Lyon, 20 février 2001, Ministre de la justice c/ M. P., n° 98LY01138, AJFP oct. 2001).

[3]

Conseil d’État 15 décembre 2000, M. V., Syndicat des professeurs hospitalo-universitaires, n° 194.807, n° 200.887, n° 202.841.

[4]

CE, 25 janvier 1984, Maître, n° 48.357.

Plan de l'article

  1. Une accusation d’agression sexuelle ne justifie pas des mesures expéditives
  2. Commentaire de Rémy Fontier

Pour citer cet article

« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 50-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0050


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