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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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(2) CCAS - 12 octobre 2000

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Juridictions de l’aide sociale - Commission départementale d’aide sociale (CDAS) - Procédure - Conventions européenne des droits de l’homme - Art. 6 - L’impartialité de la Commission peut être mise en doute dès lors qu’y siège l’inspecteur DASS ayant pris la décision contestée.

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En cause de : Mlle S.

Vu le recours formé par Mlle Sinia S., le 17 octobre 1997, tendant à l’annulation d’une décision du 17 juin 1997 de la Commission départementale d’aide sociale du territoire de Belfort qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 9 octobre 1996 par laquelle le préfet a mis fin à son droit au revenu minimum d’insertion ;

La requérante soutient que la Commission départementale d’aide sociale n’a pas statué de façon impartiale sur sa demande, puisqu’elle s’est pour ce faire fondée sur le rapport de Mlle R., inspecteur de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui est l’auteur, par délégation, de la décision attaquée du 9 octobre 1996 ;

Vu le nouveau mémoire, présenté le 22 mars 1999 au nom de Mlle S. par Maître T.M., avocat au barreau de Belfort, qui conclut aux mêmes fins que le recours, et :

  1. au versement d’intérêts moratoires sur l’allocation de revenu minimum d’insertion que Mlle S. aurait dû percevoir depuis janvier 1996 ;

  2. à ce que l’État soit condamné à verser à Mlle S. une somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Il soutient que la décision du 9 octobre 1996 a été prise en violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que cette décision est insuffisamment motivée ; que le grief de non-réponse aux convocations qu’elle invoque n’est pas fondé ; que la condition posée par la Commission locale d’insertion consistant à demander que Mlle S. s’engage à accepter toutes les propositions d’emploi du centre de projet et de suivi professionnel, est contraire à l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits des l’homme et des libertés fondamentales ;

(…)

Considérant que la décision du 9 octobre 1996 mettant fin au droit de Mlle S. au revenu minimum d’insertion a été prise, sur délégation du préfet du territoire de Belfort, par Mlle R., inspecteur de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que cette décision a été contestée par Mlle S. ; que, lors de sa séance du 17 juin 1997, la Commission départementale d’aide sociale du territoire de Belfort a examiné ce recours sur le rapport de Mlle R., qui siégeait avec voix délibérative ; que cette circonstance est de nature à faire naître le doute sur l’impartialité de la Commission départementale d’aide sociale ; que dès lors, la décision du 17 juin 1997 de la Commission départementale d’aide sociale du territoire de Belfort doit être annulée ;

Considérant qu’il y a lieu d’évoquer l’affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle S. devant la Commission départementale d’aide sociale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du n° 88-1088 du 1er décembre 1988 susvisée : « Toute personne résidant en France dont les ressources… n’atteignent pas le montant du revenu minimum d’insertion…, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s’engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente loi, à un revenu minimum d’insertion » ; qu’aux termes de l’article 14 de la même loi : « … Dans le cas où le contrat d’insertion est arrivé à échéance si, du fait de l’intéressé et sans motif légitime, le contrat n’a pas été renouvelé ou un nouveau contrat n’a pas été établi, le versement de l’allocation peut être suspendu par le représentant de l’Etat, après avis de la Commission locale d’insertion, après que l’intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations » ; qu’aux termes de l’article 16-1 de la même loi : « Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation au titre des articles 13, 14 ou 16, son versement est repris par l’organisme payeur sur décision du représentant de l’État dans le département à compter de la date de conclusion du contrat d’insertion ou de l’avis de la Commission locale d’insertion » ; qu’aux termes de l’article 17-1 de la même loi : « En cas de suspension de l’allocation au titre des articles 13, 14 ou 16, le représentant de l’État dans le département met fin au droit au revenu minimum d’insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire » ; qu’aux termes de l’article 26-1 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 : « Le préfet met fin au revenu minimum d’insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l’allocation » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par une décision du 8 janvier 1996, le préfet a suspendu, à compter du 1er janvier 1996, le versement à Mlle S. de l’allocation de revenu minimum d’insertion, au motif que l’intéressée n’avait pas tenu son engagement de rencontrer l’assistante sociale ; que, par une lettre datée du 22 janvier 1996, Mlle R., inspecteur de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, a commenté cette décision en invitant Mlle S. a contacter l’assistante sociale ; que, suite à une convocation qui lui a été adressée le 13 mai 1996, Mlle S. a rencontré, le 24 mai 1996, Mlle C., assistante sociale, avec laquelle elle a établi un projet de contrat d’insertion ; que, par suite, Mlle S. est fondée à soutenir que c’est à tort que, par sa décision du 9 octobre 1996, le préfet du territoire de Belfort a mis fin à ses droits au revenu minimum d’insertion à compter du 1er octobre 1996 pour le motif suivant, au demeurant insuffisamment précisé : « non-réponse aux convocations » ;

(…)

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mlle S. est seulement fondée à demander l’annulation de la décision attaquée de la Commission départementale d’aide sociale du territoire de Belfort et de la décision du 9 octobre 1996 du préfet du territoire de Belfort ;

Décide :

Art. 1er. La décision du 17 juin 1997 de la Commission départementale d’aide sociale du territoire de Belfort, ensemble la décision du 9 octobre 1996 du préfet du territoire de Belfort, sont annulées.

Art. 2. Le surplus des conclusions présenté par Mlle S. devant la Commission départementale d’aide sociale est rejeté.

Art. 3. (…)

Sièg. : Mme Hackett, Prés., M. Vieu, assesseur ;

Rapp. : M. Olleon.

Plan de l'article

  1. (2) CCAS - 12 octobre 2000

Pour citer cet article

« Aide sociale », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0056


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