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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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Agences matrimoniales : tout compris !

1

Cass. (Crim.) - 20 mars 2001

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Protection des consommateurs - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Contrat - Prestations concernées - Perception irrégulière de paiement immédiat.

3

En cause de : X.

En application de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989, le contrat, qui a pour objet l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, comprend nécessairement l’ensemble des prestations fournies par le professionnel.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui retient qu’une analyse graphomorphopsychologique fait partie intégrante du contrat passé et ne peut, par suite, faire l’objet d’un paiement immédiat.

Rejet

Sièg. : M. Cotte, Prés. ;

Rapp. : Mme Agostini ;

Min. publ. : Mme Commaret.

Bull. d’information de la Cour de Cassation, 1er juin 2001, p. 21.

Les parents restent responsables de l’élève en internat

4

Cass. (Civ. 2) - 29 mars 2001

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1° Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l’État - Conditions - Faute de l’instituteur - Instituteur déterminé - Recherche nécessaire.

6

2° Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Élève interne dans un établissement scolaire.

7

En cause de : État français c./ M. X. et a.

1° La responsabilité de l’État n’est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves placés sous leur surveillance qu’à la condition qu’ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui omet de rechercher l’existence d’une faute personnelle à la charge d’un enseignant déterminé.

2° Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

La présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en régime d’internat, ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ses parents.

Sièg. : M. Buffet, Prés. ;

Rapp. : M. Guerder ;

Min. publ. : M. Kessous ;

Plaid. : SCP Vincent et Ohl, SCP Coutard et Mayer, M. Foussard, SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Bull. d’information de la Cour de Cassation, 1er juin 2001, p. 24.

Sécurité médicale

8

C.A. Agen (Ch. corr.) 27 novembre 2000

9

Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Médecin - Survenance d’une complication postopératoire - Gravité sous-évaluée - Absence de faute caractérisée - Relaxe - Action civile - Faute contractuelle - Condamnation.

10

En cause de : M. X. et a.

L’article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000, ne retient la responsabilité pénale d’une personne physique ayant causé indirectement un dommage que si celle-ci a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.

La faute qualifiée n’est pas caractérisée à l’égard d’un chirurgien et d’un anesthésiste, prévenus d’homicide involontaire à l’égard d’une patiente décédée d’un arrêt cardiaque consécutif à une insuffisance rénale aiguë survenue à la suite d’une réimplantation urétéro-vésicale, dès lors que les experts judiciaires ont fait état du caractère exceptionnel de cette complication lorsqu’elle survient au troisième ou quatrième jour de l’opération et qu’un traitement a été prescrit après constatation d’une baisse de la diurèse, et que si ces experts ont indiqué que des examens biologiques pratiqués plus tôt auraient utilement orienté la thérapeutique et que la gravité de la situation avait été sous-évaluée par les praticiens, il n’est cependant pas permis de considérer que ceux-ci savaient que leur comportement créait à l’encontre de leur patiente un danger d’une particulière importance.

Cependant, par référence aux dispositions de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, la responsabilité contractuelle des praticiens tenus d’une obligation de moyens sera retenue, en application des règles du droit civil, pour accorder réparation aux parties civiles, la preuve de l’existence du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice étant à suffisance rapportée.

Sièg. : M. Milhet, Prés., MM. Louiset et Bastier, cons. ;

Min. publ. : M. Nicod.

Bull. d’information de la Cour de Cassation, 1er juin 2001, p. 30.

Plan de l'article

  1. Agences matrimoniales : tout compris !
  2. Les parents restent responsables de l’élève en internat
  3. Sécurité médicale

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 58-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0058


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