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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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Écoles : refus d’inscription

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C.A. Paris (14ème Ch. - Sect. B.) 22 décembre 2000

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Séparation des pouvoirs - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration - Commune - Inscriptions d’enfants dans des établissements scolaires - Refus du maire et abstention du préfet (non).

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En cause de : Époux Keita et a. c./ maire d’Aubervilliers et a.

La voie de fait administrative, justifiant la compétence de la juridiction judiciaire, ne peut résulter que d’une décision ou d’une action portant atteinte à une liberté fondamentale, manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’Administration.

Tel n’est pas le cas du refus imputé à un maire d’inscrire des enfants dans les établissements scolaires de sa commune et de l’abstention alléguée du préfet, qui n’aurait pas usé du pouvoir que lui donne la loi de décider lui-même à la place du maire en cas de défaillance de celui-ci.

Sièg. : M. Cuinat, Prés., MM. André et Valette, cons.

Bull. d’information de la Cour de Cassation, 1er juin 2001, p. 31.

Les bons comptes font les bons maris

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Cass. (Civ. 1) - 3 avril 2001

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Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès de l’autre - Absence - Saisie sur un compte joint - Condition.

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En cause de : Société crédit immobilier AIPAL crédit c./ époux Bendenoun

Par application de l’article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l’autre. En conséquence, n’est pas saisissable en exécution d’un cautionnement contracté par un seul des époux le compte alimenté par les revenus de chacun d’eux, faute pour le créancier d’identifier les revenus de l’époux débiteur.

Sièg. : M. Lemontey, Prés. ;

Rapp. : Mme Barberot ;

Min. publ. : M. Sainte-Rose ;

Plaid. : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy.

Bull. d’information de la Cour de Cassation, 15 juin 2001, p. 5.

Quand le préfet fait mal ses comptes…

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CCAS - 16 janvier 2001

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Couverture maladie universelle (CMU) - Couverture complémentaire - Conditions d’octroi.

9

En cause de : M. D.

Vu le recours formé le 23 mai 2000 par le préfet d’Indre-et-Loire tendant à ce qu’il plaise à la Commission centrale d’aide sociale d’annuler la décision de la Commission départementale d’aide sociale d’Indre-et-Loire du 9 mai 2000 annulant la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire en date du 14 février 2000 refusant à M. Christian D. le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé pour dépassement du barème d’attribution ;

Le requérant soutient que les ressources de M. D. sont supérieures au barème fixé par la loi ;

Vu les mémoires en réplique présentés le 7 juillet et 12 septembre 2000 par M. Christian D. tendant au sujet du recours par les moyens que les ressources retenues par le préfet sont inexactes quant à leur montant et ne tiennent pas compte de sa situation de surendettement ; que la période de référence n’est pas exacte ; que des raisons humanitaires concernant un demandeur relevant de l’allocation de solidarité spécifique auraient dû aboutir à l’octroi de la protection complémentaire en matière de santé ;

(…)

Considérant que par une décision du 9 mai 2000, dont il n’a été fourni à la présente Commission en dépit du supplément d’instruction diligenté que la photocopie du seul verso de la notification, la Commission départementale d’aide sociale d’Indre-et-Loire a octroyé à M. Christian D. la protection complémentaire en matière de santé par les motifs : « Admission à titre exceptionnel au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé pour un an à compter du 1er janvier 2000 » ; que le législateur n’a nullement prévu un tel motif d’accès au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; que c’est donc à tort que la Commission départementale d’aide sociale s’est fondée sur ce motif pour prononcer l’admission ; que saisie par l’effet dévolutif de l’appel, la Commission centrale d’aide sociale doit statuer au fond ;

Considérant que, pour l’octroi de la protection complémentaire en matière de santé et en application des dispositions des articles L. 861-2, alinéa 1er, R. 861-4, R. 861-5, R. 861-8 et D. 861-1 du Code de la sécurité sociale, les ressources du demandeur, lorsque le foyer est composé d’une seule personne, ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 42.000 francs au 1er janvier 2000 ; qu’il n’y a lieu d’entendre par ressources que celles effectivement perçues pendant les douze mois civils précédant celui au cours duquel a été faite la demande ; que ne doivent être prises en compte que les ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu’en application de l’article R. 861-5 du Code de la sécurité sociale un forfait logement, dont le montant correspond, pour un foyer composé d’une personne, à 12 % du revenu minimum d’insertion mensuel applicable pendant la même période de douze mois susévoquée est intégré dans les ressources quand, comme en l’espèce, le demandeur est propriétaire du logement qu’il occupe et qu’il ne bénéficie pas d’aide personnelle au logement ; que, par ailleurs, l’article R. 861-9 prévoit que « sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires » ;

Considérant que les ressources de M. Christian D. sont composées, pour la période et dans les conditions déterminées ci-dessus, d’une allocation spécifique solidarité pour un montant de 44.545 francs et d’un forfait logement de 3.603,31 francs ; qu’il convient en application de l’article R. 861-9 précité de retrancher des ressources, l’aide financière régulièrement déclarée d’un montant de 11.000 francs versée par M. Christian D. à sa fille majeure en difficulté ; qu’il y a lieu d’assimiler cette aide régulièrement déclarée et non contestée par l’administration fiscale à une pension alimentaire déductible ; qu’il en résulte que les ressources de M. Christian D. d’un montant de 37.148 francs, étaient au 1er janvier 2000, inférieures au plafond d’octroi prévu à l’article D. 861-1 ; qu’il convient donc d’accorder à M. Christian D. le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à compter du 12 janvier 2000, date de sa demande ;

Décide :

Art 1er. La décision de la Commission départementale d’Indre-et-Loire du 9 mai 2000 est réformée en tant qu’elle fixe au 1er janvier 2000 le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé.

Art. 2. La date d’octroi de la protection complémentaire en matière de santé est fixée au 12 janvier 2000.

Art. 3. Le surplus du recours est rejeté.

Art. 4. (…)

Sièg. : M. Guillaume, Prés., M. Guionnet, assesseur ;

Rapp. : M. Jourdin.

Plan de l'article

  1. Écoles : refus d’inscription
  2. Les bons comptes font les bons maris
  3. Quand le préfet fait mal ses comptes…

Pour citer cet article

« Aide sociale », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 59-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0059


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