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Journal du droit des jeunes

2001/9 (N° 209)


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Aucun règlement départemental n’oblige, dans les Deux-Sèvres, le suivi des placements

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CCAS - 14 septembre 2000

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Famille d’accueil - Compétence pour prendre la décision.

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En cause de : ADAPEI 17

Vu le recours formé le 5 juin 1997 par l’ADAPEI 17, tendant à l’annulation de la décision du 13 mai 1997 de la Commission départementale d’aide sociale des Deux-Sèvres confirmant la décision de la Commission d’admission à l’aide sociale de Niort en date du 7 mars 1997, en tant qu’elles rejettent la prise en charge des frais de suivi de Mlle Fabiola P. ;

La requérante soutient que la décision de la Commission départementale d’aide sociale n’est pas motivée ; que le président du Conseil général des Deux-Sèvres s’était engagé à prendre en charge les frais de suivi de Mlle Fabiola P. ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations présentées par le président du Conseil général des Deux-Sèvres, qui tendent au rejet du recours ; il soutient que la Commission d’admission à l’aide sociale de Niort a décidé la prise en charge des frais de placement de Mlle Fabiola P. en famille d’accueil ; que les services d’aide sociale n’ont pas été informés du placement de l’intéressée en centre d’aide par le travail ; qu’ainsi le contrat de placement en famille d’accueil aurait dû être modifié ; que le suivi assuré par l’ADAPEI 17 constitue une action volontaire et complémentaire du Conseil général de la Charente-Maritime que le département des Deux-Sèvres n’est pas légalement tenu de prendre en charge ; que la Commission départementale d’aide sociale des Deux-Sèvres a motivé sa décision par adoption des motifs de la décision de la Commission d’admission à l’aide sociale de Niort ;

Vu le mémoire en réplique présenté par l’ADAPEI 17, qui tend aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l’agrément de la famille d’accueil ne peut être délivré que si un suivi social et médico-social est effectué ; que la fréquentation d’un centre d’aide par le travail ne supprime pas cette obligation ; que la situation actuelle a été provoquée par l’action des services départementaux ;

(…)

Considérant qu’en vertu d’une règle générale de procédure les décisions des juridictions d’aide sociale doivent être motivées ; qu’en se bornant à décider « décision maintenue ; (…) en ce qui concerne les frais de suivi, rejet de la prise en charge pour la période de novembre 1994 au 31 mars 1997, et à compter du 1er avril 1997 » ; la Commission départementale d’aide sociale des Deux-Sèvres n’a pas motivé sa décision ; qu’ainsi cette décision doit être annulée ;

Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l’ADAPEI 17 devant la Commission départementale d’aide sociale ;

Considérant que si un terme de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 « L’agrément ne peut être accordé que si (…) un suivi social et médico-social » de la personne âgée ou handicapée accueillie au domicile d’un particulier « est assuré », ce suivi relève du président du Conseil général de Charente-Maritime fût-ce sur demande du département ; que l’article 16 du décret du 9 septembre 1954 se borne à prévoir le financement au titre des prestations légales d’aide sociale de la rémunération de la personne accueillante ; qu’aucune disposition du règlement départemental d’aide sociale des Deux-Sèvres n’a créé une prestation départementale légale couvrant les frais de suivi social et médico-social dans le cadre des dispositions d’un règlement départemental d’aide sociale ; que dans ces conditions la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la Commission d’admission à l’aide sociale de Niort a sur ce point rejeté sa demande ;

Décide :

Art. 1er. La décision du 13 mai 1997 de la Commission départementale d’aide sociale des Deux-Sèvres est annulée.

Art. 2. La demande présentée par Mlle Fabiola P. devant la Commission d’admission à l’aide sociale de Niort est rejetée.

Art. 3. (…)

Sièg. : M. Lévy, Prés., Mme Kornmann, assesseur ;

Rapp. : Mlle Verot.

Pensions alimentaires

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Cass. (civ. 2) - 2 mai 2001

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Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Renonciation - Portée.

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En cause de : Mme X. c./M. Y.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants est une obligation légale d’ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de l’exécuter.

Rejet

Sièg. : M. Buffet, Prés. ;

Rapp. : M. Pierre ;

Min. publ. : M. Joinet ;

Plaid. : SCP Vincent et Ohl.

Bull. d’Information de la Cour de cassation, n° 531, 1er juillet 2001, p. 21.

C.A. Dijon (1er Ch. civ.) - 12 avril 2000

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Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Suppression - Jugement de divorce prévoyant une pension pour l’enfant poursuivant des études - Enfant touchant une allocation de l’ASSEDIC depuis la fin de ses études.

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En cause de : Mme X. c./ M. Y.

La disposition d’un jugement de divorce qui a mis à la charge du père la pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant, « au-delà de la majorité, s’il est justifié de la poursuite à charge, d’études normales », ne signifie pas que le père doive supporter les conséquences financières du chômage de son fils, qui perçoit de l’ASSEDIC une allocation dégressive unique, depuis la fin de son apprentissage.

Sièg. : M. Verpeaux, Prés., M. Kerraudren et Mme Clerc, cons.

Bull. d’Information de la Cour de cassation, n° 531, 1er juillet 2001, p. 31.

C.A. Nancy (Ch. accus.) - 18 janvier 2001

9

Juge des enfants - Décisions - Art. 82, al. 4 du Code de procédure pénale - Refus de suivre les réquisitions du procureur de la République - Ordonnance motivée - Nécessité - Absence d’une pièce formellement intitulée « ordonnance » - Circonstances indifférentes.

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En cause de : X.

Quel que soit l’intitulé du support matériel qui la rapporte, la décision motivée prise par le juge des enfants, en présence du procureur de la République et du mineur intéressé, de ne pas suivre les réquisitions du parquet aux fins de placement en détention provisoire et de mettre en liberté le mineur détenu en exécution d’une ordonnance d’incarcération provisoire précédemment décernée, constitue une ordonnance telle qu’elle est visée à l’article 82, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale.

En effet, même en l’absence d’une pièce formellement intitulée « ordonnance », s’il est établi que le procureur de la République a eu connaissance de la décision prise et des motifs retenus au soutien de celle-ci, il ne peut saisir directement la chambre de l’instruction conformément aux dispositions de l’article 82 susvisé.

Seule la voie de l’appel lui est ouverte.

Sièg. : M. Straehli, Prés., M. Courtois et Mme Nadal, cons. ;

Min. publ. : M. Grimaldi.

Bull. d’Information de la Cour de cassation, n° 531, 1er juillet 2001, p. 32.

C.A. Paris (1ère Ch. instruc.) 8 février 2001

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Secret professionnel - Violation - Fonctionnaire - Chef d’un cabinet ministériel - Communication d’une information à caractère secret à un membre du même cabinet (non).

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En cause de : X. et a.

La communication, entre agents liés par des relations administratives hiérarchisées, d’un secret acquis dans l’exercice des fonctions, pour les besoins du service, ne constitue pas une révélation susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale.

Ainsi, le délit de violation du secret professionnel ne peut être reproché à un chef de cabinet ministériel, qui a révélé une information à caractère secret, s’agissant des résultats d’un contrôle de l’URSSAF concernant une association, à un membre de ce même cabinet.

Sièg. : M. Laurans, Prés., Mmes Penichon et Darbeda, cons.

Bull. d’Information de la Cour de cassation, n° 531, 1er juillet 2001, p. 33.

Plan de l'article

  1. Aucun règlement départemental n’oblige, dans les Deux-Sèvres, le suivi des placements
  2. Pensions alimentaires
  3. C.A. Dijon (1er Ch. civ.) - 12 avril 2000
  4. C.A. Nancy (Ch. accus.) - 18 janvier 2001
  5. C.A. Paris (1ère Ch. instruc.) 8 février 2001

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 9/2001 (N° 209), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.209.0060


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