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Journal du droit des jeunes

2002/1 (N° 211)


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T.A. Grenoble 6 juillet 2001 - N?00.1470

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Autorisation de licenciement - obligation de discrétion professionelle - secret professionnel - devoir de signalement : portée.

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L’obligation de discrétion professionelle ne peut faire obstacle au devoir de signalement prévu par code pénal mais les faits signalés doivent être susceptibles de constituer un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle ou constituer des privations, des mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, ce qui n’est pas le cas de la mention de punitions infligées aux pensionnaires de l’établissement, de certains comportements des jeunes, ou de dysfonctionnements de l’institution.

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en cause de : Fondation de orphelins apprentis d’Auteuil c/ ministère de l’Emploi et de la Solidarité, en présence de Mlle Annie Rebout

Considérant que (…) Mlle Anny Rebout, conseiller d’éducation, est soumise, en raison de la nature de ses fonctions et des stipulations de l’article 11 de son contrat de travail en date du 16 janvier 1998, à une stricte obligation de discrétion professionnelle ;

que cette obligation ne peut faire obstacle au devoir de signalement, notamment imposé par les dispositions des articles 223-6, 434-1 et 434-3 du code pénal ;

que, toutefois, les faits signalés doivent être susceptibles de constituer un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle ou d’être regardés comme constituant des privations, des mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger ;

qu’en outre, lesdits faits doivent présenter un caractère suffisant de vraisemblance au moment où le signalement est effectué ;

qu’enfin, la diffusion de ce dernier doit être limité aux seules autorités compétentes pour le recevoir ;

que, cependant, d’une part, le rapport que Mlle Anny Rebout a rédigé avec trois de ses collègues, qui était destiné à dénoncer des faits qui se sont déroulés au sein de la Maison Jean-Marie Vianney, ne peut être regardé comme ne concernant que des événements susceptibles de relever de l’obligation de signalement susmentionnée ;

qu’il en est ainsi, notamment, de la mention de punitions infligées aux pensionnaires de l’établissement, de certains comportements des jeunes, ou de dysfonctionnements de l’institution ;

que, d’autre part, si certains des faits dénoncés pouvaient justifier un signalement, l’administration et Mlle Anny Rebout n’apportent aucune précision dans leurs écritures, ni ne produisent aucun élément de justification précis et circonstancié, de nature à permettre de penser que, à la date du signalement, ces faits présentaient un caractère de vraisemblance suffisant ;

qu’il s’ensuit que, nonobstant le fait que le rapport litigieux n’aurait été diffusé qu’aux seules autorités, notamment judiciaires et administratives, compétentes pour en connaître, en révélant à l’extérieur de la Maison Jean-Marie Vianney des faits dont elle a eu connaissance en raison de ses attributions professionnelles sans que l’obligation de signalement invoquée en défense ne permette de justifier ce comportement, Mlle Anny Rebout a commis une faute d’une gravité suffisante pour autoriser son licenciement ;

que les circonstances que l’intéressée aurait été animée par des intentions louables, que la direction de la Fondation des orphelins apprentis d’Auteuil aurait été préalablement informée des faits dénoncés, ainsi que de l’intention de signaler ces faits aux autorités compétentes ne peuvent permettre d’atténuer la gravité de la faute ainsi commise ;

qu’enfin, si Mlle Anny Rebout fait valoir que les services administratifs compétents, à la suite du rapport litigieux, ont diligenté des enquêtes, et que la Fondation des orphelins apprentis d’Auteuil, pour remédier à certains dysfonctionnements, a pris des mesures, ces circonstances sont sans incidence sur la question de savoir si les conditions susindiquées, de nature à permettre de regarder un signalement comme étant légitime étaient réunies et où, dès lors, un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle pouvait être admis ;

Condidérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’en estimant que la gravité des faits reprochés à Mlle Anny Rebout n’était pas suffisante pour justifier son licenciement, l’inspecteur du travail de la 4ème section de la direction départementale du travail de l’Isère a commis une erreur d’appréciation ;

que, par la suite, la fondation des orphelins apprentis d’Auteuil est fondée à soutenir que la décision en date du 14 mars 2000 de cette autorité administratives est entachée d’illégalité et en demander l’annulation.

(…)

Dispositif conforme aux motifs.

Siegeant : M. Bézard, président, Mme Jourdan et M. Chenevey, conseillers ; Commissaire du gouvernement : M. Jayet ;

Greffier : Mme Rouyer

Plaideurs : Me Clément Cuzin, Me Janot

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N.B. : Ce jugement est frappé d’appel.

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Voyez observations dans ce journal, page 10.

Plan de l'article

  1. T.A. Grenoble 6 juillet 2001 - N?00.1470

Pour citer cet article

« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 1/2002 (N° 211), p. 52-52.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-1-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.211.0052


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