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Journal du droit des jeunes

2002/1 (N° 211)


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CADA - 6 janvier 2000

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Avis n? 19994271

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Accès aux documents administratifs - Documents communicables (art. 6-II) - Notion de personne intéressée.

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Accouchement sous X - Dossier médical de naissance - Dossier commun à la mère et à la fille - Accès autorisé à l’enfant majeur sous réserve de l’occultation des mentions médicales concernant la mère et de celles relatives à sa vie privée. L’identité de la mère n’est pas en soi un élément de vie privée : elle est communicable, sauf réserve expresse.

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En cause de : Directeur du Centre hospitalier de Sarreguemines (hôpital du Parc)

La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné la demande d’avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et relative à la communication à Mademoiselle B., par vous-même, du dossier médical de naissance de la requérante.

La Commission a considéré que dans les cas où il n’a pas été constitué de dossier séparé pour la mère (dossier d’accouchement) et pour l’enfant (dossier de naissance), le dossier d’accouchement doit être considéré comme celui de la mère et de l’enfant pour les parties qui le concernent.

Elle a émis un avis favorable à la communication de ce dossier à l’enfant majeur, en application de l’article 6bis de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des mentions médicales concernant la mère et de celles relatives à sa vie privée. Ces mentions sont en effet couvertes par le secret de la vie privée protégé par l’article 6 de la loi précitée.

Par ailleurs, ce dossier est transmissible à l’enfant devenu majeur, que l’accouchement ait lieu sous X ou pas et l’identité de la mère n’étant pas un élément de vie privée, il lui est communicable, sauf si celle-ci, en accouchant sous X, a manifesté par ailleurs la volonté expresse de conserver le secret de son identité vis-à-vis de son enfant.

Extrait du rapport d’activités 1999-2000 de la CADA.

CADA - 8 juin 2000 Conseil n° 20002354

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Accouchement sous X - Accès au dossier par le pupille - Mention expresse de souhait de secret de la mère (non) - Accès.

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En cause de : Président du conseil de Paris (DASES)

La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du dossier de pupille de Monsieur M., notamment le bulletin de renseignements mentionnant l’identité complète de sa mère, sachant qu’elle a accouché sous X et qu’il n’existe aucun document stipulant qu’elle souhaitait expressément le secret de son identité vis-à-vis de son enfant.

La loi du 17 juillet 1978 prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi. Mais le secret de l’état civil d’un enfant abandonné ne doit être gardé qu’à condition que son père ou sa mère l’ait demandé expressément. Ceci signifie que dans le procès-verbal d’abandon doit figurer une demande du secret explicite de la mère, signée particulièrement. Le seul fait que la mère ait accouché sous X ne saurait suffire à établir qu’elle a usé de la possibilité de demander, par rapport à son enfant, le secret de l’état civil.

Ce dossier est donc communicable à Monsieur M. en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Extrait du rapport d’activités 1999-2000 de la CADA.

Commentaire de Pierre Verdier

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Les avis de la CADA du 6 janvier 2000 et du 8 juin 2000 sont particulièrement importants. Ils répondent à des demandes très fréquentes de personnes en recherche qui se heurtent à des positions restrictives de certaines administrations :

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- Un enfant peut-il avoir accès au dossier d’accouchement de sa mère, qui est aussi son dossier de naissance :

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le 6 janvier 2000 (Mademoiselle B. contre Directeur du Centre Hospitalier de Sarreguemines) la Commission était appelée à statuer sur la notion de personne intéressée. On sait que certains documents ne sont communicables qu’aux personnes qu’ils concernent, chacun ayant droit au respect de sa vie privée. Or un accouchement, et un dossier d’accouchement concerne-t-il la mère ou concerne-t-il l’enfant ? Nous soutenons qu’il concerne les deux, car accoucher c’est mettre un enfant au monde. La CADA confirme cette position : dès lors qu’il n’a pas été constitué de dossier séparé pour la mère et pour l’enfant, le dossier d’accouchement est communicable à celui-ci, sous réserve de l’occultation des données médicales, mais l’identité n’est pas une donnée médicale. Sous réserve également que la mère n’ait pas expressément demandé le secret. Et comme le rappelle l’avis suivant, une demande expresse ne se présume pas.

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Peut-on présumer une demande de secret ?

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le 8 juin 2000, sur une demande d’avis du Président du Conseil de Paris, la CADA a rappelé une position qu’elle avait déjà eu l’occasion d’affirmer : l’accouchement sous x est une fait, pas un acte juridique. Il n’entraîne pas présomption de demande de secret. Dans le cas de simple accouchement sous x, si le nom de la mère figure dans le dossier et qu’elle n’a pas expressément demandé le secret - c’est-à-dire de sa main, et pas par une simple formule préimprimée sur le document dont rien n’indique qu’elle l’a lu -, il est communicable. En effet, tant l’article L 222-6 du Code de l’action sociale et de la famille que 341-1 du code civil exigent une « demande ». Or une demande s’exprime, elle ne se présume pas.

CADA - 16 mars 2000 Conseil n° 20001253

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Dossier médical - Documents communicables aux seules personnes intéressées (art. 6-II) - Notion de personne intéressée : nièce d’une personne décédée, seul ayant droit de la personne ou qui en a pris soin particulièrement - Vérification de ces critères par l’administration.

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En cause de : Directeur de l’établissement public de santé de Perray- Vaucluse

La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du dossier médical d’une patiente décédée en juin 1987 et de la possibilité de communiquer ce dossier à la nièce de la patiente décédée représentée par son représentant légal.

La Commission a rappelé qu’elle admettait, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, que les ayants droits d’une personne décédée puissent obtenir communication du dossier médical du patient défunt.

Elle estime toutefois que cette communication n’est possible qu’à la condition que l’administration n’ait pas connaissance d’un litige entre les ayants droits à ce sujet, que le défunt n’ait pas formellement exprimé, de son vivant, son opposition à cette communication, et que le médecin traitant n’estime pas cette communication impossible au vu des secrets concernant le défunt dont il a été le dépositaire.

La Commission a considéré que le conjoint de la personne décédée était en droit d’obtenir cette communication en application de l’article 6bis de la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les enfants du défunt. La Commission a toutefois estimé que ce droit ne s’étendait pas en principe, et sur le fondement de la loi précitée, aux collatéraux, sauf lorsque les circonstances de l’affaire établissent un lien particulier entre le demandeur et la personne décédée. Il peut en aller ainsi, notamment, lorsque le demandeur est le seul ayant droit de la personne décédée ou lorsque le demandeur a pris un soin particulier de la personne décédée.

La Commission a ajouté que l’administration était en droit, avant de procéder à une communication, de s’assurer de la réalité des liens du demandeur avec la personne décédée, en demandant la production de tous actes ou éléments de nature à établir que la communication peut intervenir en conformité avec la loi du 17 juillet 1978.

Extrait du rapport d’activités 1999-2000 de la CADA.

Plan de l'article

  1. CADA - 6 janvier 2000
  2. CADA - 8 juin 2000 Conseil n° 20002354
  3. Commentaire de Pierre Verdier
  4. CADA - 16 mars 2000 Conseil n° 20001253

Pour citer cet article

« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 1/2002 (N° 211), p. 55-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-1-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.211.0055


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