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Journal du droit des jeunes

2002/1 (N° 211)


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T.G.I. Aix-en-Provence (CIVI) 24 septembre 2001

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Commission d’indemnisation des victimes - Action introduite hors délais par la mère : forclusion - Action introduite par le fils devenu majeur : le délais prévus par l’article 706-5 du C.P.P. n’a pas commencé à courir à l’égard du fils avant sa majorité - Action recevable - Indemnisation.

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En cause de : Barreau d’Aix en Provence c./M. Julien

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En présence de : Fonds garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Par requête en date du 26 avril 1999, visant les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, puis par mémoires datés du 6 décembre 1999 et 7 septembre 2000 :

  1. Expose que son père naturel, M. X. est décédé le 23 avril 1982 à la suite de blessures qui lui avaient été infligées et dont l’auteur, M. E.F., pénalement condamné par arrêt de la Cour d’Assises du Val d’Oise en date du 9 décembre 1986 a également été condamné par arrêt civil de cette même juridiction à payer à sa mère, E.C. agissant es-qualité, la somme de 15.000 francs en réparation de son préjudice moral, celle de 90.000 francs en réparation de son préjudice économique ;

    • que sa mère, Mme E.C. qui, agissant en son nom propre et en qualité de son enfant en l’espèce lui-même, avait saisi la Commission d’indemnisation des victimes de céans a été déclarée forclose par décision de la Commission d’indemnisation rendue le 10 mars 1997 ;

    • qu’il est devenu majeur le 18 novembre 1998 ;

  2. Joint à sa requête puis fait parvenir par courriers datés du 6 décembre 1999, 21 août 2000, 7 septembre 2000, 14 décembre 2000 diverses pièces dont la photocopie intégrale de son acte de naissance, le justificatif du versement par la CPAM des Yvelines d’un capital décès d’un montant de 18.316,56 francs, le réquisitoire de transmission de pièces au procureur général près la cour d’appel de Versailles prononcé le 3 juin 1986 renvoyant E.F. devant la Cour d’Assises du Val d’Oise pour avoir à Taverny, le 22 avril 1983 porté des coups et blessures volontaires ou voies de fait ayant entraîné la mort de M.X. sans intention de la donner, l’arrêt criminel de la Cour d’Assises du Val d’Oise rendu le 9 décembre 1986 ayant condamné E.F. du chef des faits visés dans l’arrêt de la chambre d’accusation, l’arrêt civil précité, diverses pièces contenant les revenus de son père, ceux perçus en 1999 par sa mère, aujourd’hui épouse de G., ainsi que la décision de la Commission d’indemnisation des victimes rendue le 10 mars 1997 ayant déclaré sa mère forclose ;

  3. Sollicite la somme de 150.000 francs en indemnisation de son préjudice moral, celle de 100.000 francs en indemnisation de son préjudice économique du fait de la privation de l’aide matérielle qu’il était en droit d’attendre de son père, celle de 8.000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Par courriers datés des 15 septembre 1999, 11 janvier 2000, 29 août 2000, 11 janvier 2001, le Fonds de garantie :

  1. 1° soutient que M. Julien se heurte à l’autorité de la chose jugée de la décision rendue le 10 mars 1997 par la Commission d’indemnisation des victimes de céans ayant déclaré forclose Mme E.C. qui agissait tant en son nom propre qu’en sa qualité d’administrateur légale de son fils, M. Julien et conclut à l’irrecevabilité de la requête présentée par celui-ci ;

  2. 2° fait valoir que M. X. a commis des fautes de nature à exclure toute indemnisation et opposables à ses ayants droit en agressant M. E.F. puis en lui portant à nouveau des coups ; Que M. E.F. lui a porté un coup de couteau par peur de subir lui-même des blessures plus graves dans la rixe causée par M. X., que E.F. ne désirait ni tuer M. X. ni le blesser gravement, mais seulement mettre fin à la bagarre ; que M. X. a manqué de prudence en refusant de montrer ses blessures aux pompiers et en refusant d’être hospitalisé ; et conclut au rejet de la requête ;

Par ses mémoires datés du 6 décembre 1999 et du 7 septembre 2000, le requérant soutient :

  • que la forclusion retenue à l’encontre de sa mère par la décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales de céans en date du 10 mars 1997 ne lui est pas opposable et que sa requête actuelle est donc recevable. La cour de cassation ayant jugé qu’aucun texte n’écartait l’application de la suspension de la prescription au profit des mineurs, aux délais édictés par l’article 706-5 du Code de procédure pénale et le requérant ayant exercé son recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales dans l’année de sa majorité ;

  • que M. X. n’a pas commis de faute, l’arrêt civil de la Cour d’Assises du Val d’Oise mentionnant qu’il n’était pas établi que M. X. avait provoqué E.F., que M. X. a été poignardé dans le dos, ce qui établit qu’il n’était pas en position d’attaque ;

Par sa décision du 10 mars 1997, la Commission d’indemnisation de céans a déclaré Mme E.F., agissant en son nom propre et es-qualité de son enfant mineur, M. Julien, forclose, sa saisine de la Commission d’indemnisation n’ayant pas été faite dans les délais prévus par l’article 706-5 du Code de procédure pénale. Cette décision qui sanctionnait la tardiveté de la saisine de la Commission d’indemnisation par Mme E.F., n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de M. Julien, celui-ci, mineur à l’époque, et contre lequel les délais prévus par l’article 706-5 du Code de procédure pénale n’ont pas couru (art. 2252 du Code civil) ayant saisi la Commission d’indemnisation le 26 avril 1999 après être devenu majeur le 18 novembre 1998 ;

Il y a donc lieu de recevoir la requête présentée par M. Julien sur la base de l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;

La Commission d’indemnisation des victimes, juridiction autonome, n’est pas tenue par les motivations d’autres juridictions et doit examiner l’ensemble des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis sans se limiter aux circonstances concomitantes à ceux-ci ;

Il ressort du réquisitoire définitif de transmission de pièces au procureur général et de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles, que le 22 avril 1982, vers 22 h 00 - 22 h 30, que M. X., sous l’emprise de la boisson, s’est joint à un groupe mené par un nommé Y. et s’est rendu au domicile de M. E.F. débiteur d’une somme envers M. Y. ; que M. X. s’est montré hostile et arrogant à l’égard de E.F., a violemment bousculé celui-ci et a de ce fait déclenché une bagarre au cours de laquelle E.F. l’a blessé d’un coup de couteau à la fesse droite, blessure à l’origine de son décès par hémorragie d’un paquet vasculaire ;

Il résulte de ces circonstances que M. X. a commis des fautes qui sont à l’origine de son décès et de nature à réduire de moitié l’indemnisation du préjudice subi par M. Julien (art. 706-3, dernier alinéa du Code de procédure pénale) ;

Il y a lieu, avant toute application de la réduction du droit à indemnisation d’évaluer comme suit le préjudice subi par M. Julien :

  • préjudice moral : 100.000 francs

  • préjudice patrimonial qualifié de préjudice économique : 90.000 francs

Il y a donc lieu, après réduction de moitié du droit à indemnisation et après réduction du capital perçu par le requérant, d’allouer à celui-ci la somme de 50.000 francs en indemnisation de son préjudice moral et celle de 26.683,44 francs en indemnisation de son préjudice patrimonial ;

Il y a lieu d’allouer au requérant la somme de 2.000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile ;

Par ces motifs,

(…)

Reçoit sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale la requête présentée par M. Julien ;

Dit que M. X., père naturel de M. Julien, a commis des fautes ayant participé à son décès survenu le 23 avril 1982 et de nature à réduire de moitié le droit à indemnisation de M. Julien ;

Fixe le préjudice moral subi par M. Julien à la somme de 100.000 francs et son préjudice patrimonial à la somme de 90.000 francs ;

Après application de la réduction de moitié de son droit à indemnisation et après déduction du capital décès perçu ;

Alloue à M. Julien la somme de 50.000 francs en indemnisation de son préjudice moral et celle de 26.683,44 francs en indemnisation de son préjudice patrimonial ;

Dit que le versement de ces sommes sont à la charge du Fonds de garantie (art. R. 50-24 du Code de procédure pénale) ;

Alloue à M. Julien la somme de 2.000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile (…) et dit que le versement de cette somme est à la charge du Fonds de garantie ;

(…)

Sièg. : M. Monfort, Président, Mme Blin, M. Guien, assesseurs ;

Min. publ. : Mme Dourthe ;

Plaid. : Me M. de Portalon de Rosis.

Commentaire de Mireille de Portalon de Rosis

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Cette décision semble intéressante au regard des circonstances judiciaires de cette affaire : la mère de M. Julien avait saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation de son propre préjudice et de celui de son enfant, à l’époque mineur, consécutivement aux coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort du père de l’enfant.

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Or, la mère avait été déclarée forclose, son action n’ayant pas été engagée dans les délais prévus par l’article 706-5 du Code de procédure pénale après l’arrêt rendu par la Cour d’Assises du Val d’Oise.

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L’enfant, devenu majeur, a souhaité saisir la CIVI, lui-même, dans l’année de sa majorité et c’est ce qu’il a fait en soutenant qu’aucun texte n’écartait l’application de la suspension de la prescription au profit des mineurs aux délais édictés par l’article 706-5 du Code de procédure pénale (Cass., Civ., 2ème Ch., 15 juillet 1998, N° 802).

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Le Fonds de garantie répondait à ce recours que l’action intentée par le jeune majeur se heurtait à l’autorité de la chose jugée de la décision qui avait déclaré forclose sa mère qui agissait tant en son nom propre qu’en sa qualité d’administratrice légale.

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Il demandait à la CIVI de déclarer irrecevable la requête.

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Le demandeur a répondu à ce moyen d’irrecevabilité que la précédente décision ayant déclaré forclose la mère en son action n’avait jamais tranché le fond du droit et qu’un parallèle devait être fait avec le délai que se voit ouvrir l’enfant devenu majeur pour, pendant deux ans, exercer l’action en recherche de paternité naturelle pourvu que l’action de la mère intentée pendant la minorité n’ait pas fait l’objet d’une décision au fond, évoquant les nombreuses, récentes et anciennes jurisprudences à cet égard. Curieusement, la Commission d’indemnisation des victimes ne s’est pas arrêtée à ce débat, estimant purement et simplement que les délais prévus par l’article 706-5 du Code de procédure pénale n’ont pas couru à l’encontre du mineur jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité.

Plan de l'article

  1. Commentaire de Mireille de Portalon de Rosis

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 1/2002 (N° 211), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-1-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.211.0060


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