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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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Avec l’adoption de la loi d’orientation et de programmation sur la justice (LOPJ), le Gouvernement a indiqué qu’il entendait répondre avec détermination et célérité aux légitimes attentes des Français en matière de sécurité et de justice. En effet, nos compatriotes s’inquiètent de l’augmentation de la délinquance (+16 % entre 1997 et 2001) et ont nettement sanctionné, par leur vote, l’échec du précédent gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité. De même ne comprennent-ils pas - et l’on ne saurait s’en étonner - que près de 30 % des peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions ne soient pas exécutées. Cet état de fait altère durablement la confiance des Français en leurs institutions et fragilise le fondement même du contrat républicain. Soucieux de rétablir l’autorité de l’État et la confiance des citoyens, le gouvernement a donc décidé, à la demande du président de la République, d’allouer des moyens sans précédent aux services de la police et de la justice. Au 1er octobre 2002, le nombre de détenus atteignait 53.680 contre 49.718 un an plus tôt, soit une progression de 10,8 %. Cette augmentation résulte de la conjonction de deux phénomènes : la hausse du nombre de personnes entrant en détention (+ 23 % au premier semestre 2002) qui témoigne de l’efficacité de la lutte contre l’insécurité menée par l’actuel gouvernement et un allongement de la durée moyenne de détention, qui est passée de 4,6 mois en 1980 à 8,4 mois en 2001 ! *

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On le voit, la majorité parlementaire est sûre d’elle même et ne doute pas de son action !

A - Moyens humains

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a) Renforcer le taux d’encadrement des détenus et améliorer leur prise en charge

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Le taux d’encadrement des détenus a diminué ces dernières années : il s’établit à 6,6 % en 2001 contre 7,1 % en 2000. Cette évolution devrait vraisemblablement se poursuivre à cause du durcissement attendu de certaines sanctions pénales en 2003 ; il s’explique principalement par l’accroissement de la population carcérale en raison :

  • de la hausse des faits de délinquance et du décalage entre le prononcé de la peine et la commission du délit ;

  • de la volonté du gouvernement d’accroître le taux d’exécution des peines.

Or, l’accroissement du nombre des détenus conduit à une hausse de la densité carcérale. Celle-ci est passée, s’agissant des maisons d’arrêt, de 108,4 % en 2000 à 133 % en 2001 et de 99,8 % à 117,7 % dans les établissements pour peine. Cette surpopulation carcérale altère les conditions de vie des détenus et, partant, dégrade les conditions de travail des personnels. L’augmentation du nombre d’incidents en détention est partiellement imputable à cette situation : 403 agressions à l’encontre des personnels ont été constatées en 2001, contre 336 en 2000, alors même que le nombre des voies de fait entre détenus diminuait de 1.283 à 795 durant la même période.

Améliorer la prise en charge des détenus et maintenir des liens familiaux

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En 1999, l’INSEE qui a intégré la population détenue dans son enquête sur les familles, a souligné la fragilité du lien familial entre personnes détenus et leurs parents.

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Le risque de rupture est important au moment de l’incarcération : 11 % des détenus déclarent que leur union s’est rompue dans le mois qui a suivi leur écrou. Cette rupture accroît l’isolement des détenus, ce qui génère des perturbations psychologiques et provoque des difficultés financières accrues pour les familles.

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Puisque le maintien des liens est essentiel à la réussite des actions de réinsertion, l’administration a renforcé les structures : afin de mieux accueillir les familles de détenus en attente de parloir, un lieu d’accueil est prévu dans la construction des nouveaux établissements.

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A l’heure actuelle, deux types de structures existent : les centres d’accueil des familles en attente de parloir et des lieux d’hébergement de nuit. Ces sites sont gérés par le secteur associatif ou des congrégations religieuses. Leur nombre s’est accru, passant de 58 en 1993 à 110 en 1999. En 2003 entreront en fonction trois unités de vie familiale (UVF) à Rennes et dans les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin de Ré.

ÉVOLUTION DE LA POPULATION DÉTENUE EN MÉTROPOLE ET DANS LES DOM SELON LA CATÉGORIE PÉNALE(*)

(*) y compris les contraintes par corps.

Source : ministère de la Justice.
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Ces unités ont pour objet de faciliter le maintien des liens familiaux des détenus en prenant en considération l’allongement de la durée des peines, la multiplication des périodes de sûreté et les obstacles à l’octroi de mesures tendant à l’aménagement de peine. A cette fin, les UVF permettront aux détenus condamnés à de longues peines et ne bénéficiant pas de permissions de sortie de recevoir, pendant plusieurs heures, les membres de leur famille dans des conditions d’intimité satisfaisantes.

Prise en charge sanitaire

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Le budget prévoit la création de cinquante emplois pour l’achèvement de la réforme de la santé en milieu pénitentiaire. En application de la décision du Conseil de sécurité intérieure (CSI) du 6 décembre 1999, il incombe aux personnels de surveillance d’assurer l’ensemble des escortes des détenus se rendant à une consultation (leur nombre est passé de 28.462 en 1994 à 45.342 en 2000).

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Une mission confiée à l’IGAS et à l’IGSJ suggère un schéma national d’hospitalisation des détenus reposant sur la création de sept unités d’hospitalisation sécurisées interrégionales (UHSI) en CHU, destinées à concentrer l’ensemble des hospitalisations de détenus, hors situations d’urgence. L’arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des UHSI constituera l’une des tâches essentielles de l’administration dans les prochaines années. Elle comporte deux volets :

  • la sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), destinées à accueillir les détenus hospitalisés, hormis les cas d’urgence et les très courts séjours ;

  • la sécurisation de chambres dans les hôpitaux de proximité ayant précisément pour vocation d’accueillir les détenus en urgence et pour les très courts séjours.

b - Actions de réinsertion et alternatives à l’incarcération

Renforcer les effectifs des services d’insertion et de probation…

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Afin de répondre à la modification du contexte d’intervention des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) qui résulte, notamment, de l’aggravation de la situation économique et sociale des détenus, le décret du 13 avril 1999 a clarifié leur mission. Ces personnels assument désormais la préparation des mesures d’aménagement de peines et des dispositifs de placement extérieur. Ils organisent également la préparation à la sortie des personnes détenues au travers d’actions favorisant leur accès aux droits sociaux et à la formation professionnelle. En outre, ils participent au projet d’exécution de peine (PEP), à la lutte contre l’illettrisme et l’indigence. Ils exercent une mission de coordination départementale des initiatives en matière d’activités physique et sportive des détenus, de lutte contre les toxicomanies et d’éducation pour la santé en prison. Enfin, ils disposent d’un droit de proposition en matière d’enseignement, de travail pénitentiaire et d’action sanitaire. D’importants moyens de fonctionnement ont été et sont encore alloués à la mise en œuvre de cette ambitieuse réorganisation : 687 créations d’emplois brutes de travailleurs sociaux depuis 1995. Au titre du projet de loi de finances pour 2003, la création de 200 emplois dédiés aux services d’insertion et de probation, dont 150 travailleurs sociaux et 50 personnels administratifs, est prévue

… pour développer le placement sous surveillance électronique et le travail pénitentiaire

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L’augmentation des effectifs des SPIP dans le budget 2003 traduit la volonté du gouvernement de renforcer les capacités dédiées au suivi des personnes prises en charge en milieu ouvert dont le nombre excède largement celui de la population carcérale (voy. tableau). Au 1er janvier 2002, les services d’insertion et de probation prenaient en charge 140 622 personnes en milieu ouvert (pour 156.398 mesures) et 54.950 détenus, soit en moyenne un travailleur social pour 100 personnes placées sous main de justice.

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Lancée en octobre 2000, l’expérimentation du placement sous surveillance électronique est suivie aujourd’hui dans treize juridictions. La situation au 1er août 2002 est la suivante : 363 mesures été prononcées ; 272 terminées et 91 en cours ; 18 retirées, dont quatre pour évasion. Sur un plan technique, le dispositif est fiable et aucun incident majeur n’a été constaté par les utilisateurs. En pratique, les magistrats ont pu être informés des manquements commis par les personnes placées sous surveillance électronique. Les magistrats ont prononcé cette mesure à l’égard de condamnés présentant des gages d’insertion et pour lesquels l’emprisonnement aurait entraîné une rupture importante. Les enquêtes ont permis d’adapter la décision à la situation de chaque condamné, ce qui explique en grande partie le succès. Compte tenu de ces résultats positifs, le gouvernement a décidé la généralisation du placement sous surveillance électronique à l’ensemble des juridictions dans les cinq années à venir. En outre, le bracelet électronique étant apparu comme une mesure fiable d’exécution des peines, son extension au contrôle judiciaire, prévue par l’article 49 de la LOPJ, se justifie pleinement.

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Par ailleurs, à l’initiative de M. Paul Loridant, sénateur et auteur d’un rapport au nom de la commission des Finances sur le travail pénitentiaire, le parlement a supprimé le prélèvement pour frais d’entretien afin d’encourager le travail des détenus en garantissant une rémunération supérieure. En effet, si le travail en prison ouvre droit à rémunération, cette dernière faisait l’objet de prélèvements pour frais d’entretien (dont les personnes incarcérées inactives étaient exemptées) ou destiné à l’indemnisation des parties civiles. Or, avait souligné le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée, « la perception de frais d’entretien par l’administration pénitentiaire apparaît comme une mesure sans justification puisqu’elle ne s’applique qu’à certains détenus et désincite à l’exercice du travail ; sa suppression s’impose ». Cette mesure devrait augmenter de près de 30 % le pouvoir d’achat des détenus.

2 - Mesures statutaires favorables à l’attractivité des métiers pénitentiaires

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Avec une dotation de 995.138 euros, le budget doit permettre d’achever la réforme statutaire des personnels de direction et préparer celle de la filière des personnels d’insertion et de probation.

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Les personnels socio-éducatifs se répartissent en deux filières : le personnel de service social (485 agents) et le personnel d’insertion et de probation (1.618 agents) soit, respectivement, 1,9 % et 6,3 % de l’ensemble des effectifs de l’administration pénitentiaire. Ces deux filières assument, depuis 1986, des missions identiques.

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La formation initiale des personnels de l’administration pénitentiaire est assurée par l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) à Agen. La formation continue est principalement dispensée par les directions régionales des services pénitentiaires, dotées d’un service de formation qui s’appuie sur près de 120 formateurs et 16 responsables de formation.

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Les contenus enseignés dans le cadre de la formation professionnelle s’adaptent aux évolutions des métiers. A cet égard, les mutations de la population carcérale constituent un véritable défi pour les personnels et, partant, pour leur formation. En effet, la population détenue comprend désormais une part croissante de « délinquants sexuels » (+ 97,2 % entre 1995 et 2002), de toxicomanes et de personnes souffrant de troubles psychiatriques. Un référentiel pour la gestion des emplois et de la formation, achevée en 1998, a constitué une amélioration qui doit permettre d’anticiper les évolutions et d’adapter les formations initiales et continues. A titre d’illustration, la formation continue a essentiellement porté en 2001 sur :

  • la mise en œuvre des orientations définies par le Conseil de sécurité intérieur ; il s’agit notamment des actions tendant à la prise en charge des mineurs et des délinquants sexuels, à la mise en place de la gestion informatisée de la détention (GIDE) ou à la mise en œuvre de la réforme des SPIP ;

  • l’accompagnement des politiques sectorielles dans les domaines suivants : la santé des personnels, l’hygiène et la sécurité au travail ; la prévention des risques sanitaires et l’appréhension des phénomènes de toxicomanie ; la gestion des détenus présentant des troubles du comportement et de la personnalité ; la prévention du suicide ;

  • le développement des compétences et des pratiques professionnelles en matière de procédure disciplinaire des détenus, de technique de sécurité et d’adaptation à l’informatique et à la bureautique.

Un effort sans precédent au profit des services pénitentiaires répondant à une situation d’urgence

par Valérie Pecresse[*]

Avec l’adoption de la loi d’orientation et de programmation sur la justice (LOPJ), le Gouvernement a indiqué qu’il entendait répondre avec détermination et célérité aux légitimes attentes des Français en matière de sécurité et de justice. En effet, nos compatriotes s’inquiètent de l’augmentation de la délinquance (+ 16 % entre 1997 et 2001) et ont nettement sanctionné, par leur vote, l’échec du précédent Gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité. De même ne comprennent-ils pas - et l’on ne saurait s’en étonner - que près de 30 % des peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions ne soient pas exécutées. Cet état de fait altère durablement la confiance des Français en leurs institutions et fragilise le fondement même du contrat républicain. Soucieux de rétablir l’autorité de l’État et la confiance des citoyens, le gouvernement a donc décidé, à la demande du président de la République, d’allouer des moyens sans précédent aux services de la police et de la justice.

Ainsi, durant la période qui s’étendra de 2003 à 2007, 3,65 milliards d’euros de crédits de paiement nouveaux pour dépenses ordinaires et 1,75 milliard d’euros d’autorisations de programme supplémentaires seront alloués à la justice et plus de 10.000 emplois budgétaires seront créés. Au total et « par rapport au budget voté en 2002, les crédits prévus [par la loi de programmation] permettront de quasiment doubler les crédits de paiement du ministère de la Justice sur cinq ans et de plus que tripler les autorisations de programme. Les emplois budgétaires progresseront quant à eux, de 15 % en cinq ans. A titre de comparaison, ils avaient progressé de 5,9 % à l’occasion de la première programmation 1995-1999 et de 11,8 % durant la précédente législature ». Il s’agit donc, sans conteste, d’un effort budgétaire inédit qui prolonge et amplifie celui précédemment entrepris, dont les effets n’avaient pu toutefois se faire pleinement sentir en raison de la mise en œuvre concomitante de réformes mal préparées. Pour preuve, la réduction du temps de travail dans l’administration pénitentiaire grève le budget 2003 de 18,7 millions d’euros de dépenses nouvelles au seul titre de la rémunération des heures supplémentaires, alors même que ses modalités ne semblent satisfaire aucune des organisations syndicales rencontrées par votre rapporteure. De même, la décision de garantir, à partir du 16 juin 2003, l’encellulement individuel des prévenus dans les maisons d’arrêt, a été prise sans que les moyens financiers et matériels nécessaires à sa réalisation ne soient sérieusement planifiés.

S’agissant précisément de l’administration pénitentiaire, elle bénéficiera, d’ici à 2007, de 3 740 emplois supplémentaires, de l’ouverture de 801 millions d’euros de crédits en dépenses de fonctionnement et de 1 313 millions d’euros en autorisations de programme. Ainsi, 37 % du total des créations d’emploi et 75 % des autorisations de programme prévues par la loi de programmation lui seront alloués.

Pour sa part, la protection judiciaire de la jeunesse verra également ses moyens progresser globalement de 60 %, tandis que 12 % des créations d’emplois programmées lui seront destinées.

Premier acte de la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation, le budget 2003 accroît les dotations de l’administration pénitentiaire de 107 millions d’euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement (+ 7,7 %) et fait progresser le montant de ses autorisations de programme de 114,85 millions d’euros (+ 44,31 %). Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse connaît également une évolution très favorable grâce à une augmentation de 4,8 % de ses crédits (dépenses ordinaires et crédits de paiement).

Au-delà de cette augmentation quantitative des moyens humains et matériels dévolus à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse, le nouveau gouvernement s’assigne également comme but d’obtenir rapidement une amélioration qualitative du fonctionnement de ces deux services publics. Qu’il s’agisse de la construction d’établissements pénitentiaires différenciés, comme les centres de détention pour mineurs, ou de la mise en place de structures nouvelles, à l’instar des centres éducatifs fermés, le gouvernement entend développer une réponse rapide, proportionnée et adaptée à la délinquance sous toutes ses formes. A cette fin, et en prenant appui sur certaines dispositions de la LOPJ, sur la mobilisation des personnels concernés, sur l’amélioration de la gestion des ressources humaines et sur les moyens financiers accrus prévus par le budget 2003, le Gouvernement engage donc ces services publics à passer d’une logique de moyens à une logique de résultats.

Au total, le Gouvernement, à travers ce budget, parvient à maintenir un bon équilibre entre les deux exigences complémentaires qui s’imposent à lui : celle du renforcement de la sécurité et celle de l’amélioration de la réinsertion des délinquants.

Grâce aux travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la situation dans les prisons, l’opinion publique française a pris conscience des conditions de détention particulièrement dégradées qui y règnent. Des locaux surpeuplés, mal entretenus et vieillissants, des conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire particulièrement difficiles, ce sévère constat dressé par les députés appelait à un effort inédit en faveur des services pénitentiaires : le budget 2003 présenté par le gouvernement est une première réponse à une situation d’urgence.

[*]

Ce texte est l’introduction de l’avis N° 261 présenté à l’assemblée nationale par Mme Valérie Pecresse au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2003 (doc. n° 230)

B - Rénovation et construction d’établissements

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Les prisons françaises sont vétustes et insuffisamment entretenues. Sur 185 établissements, 109 ont été construits avant 1920 et 30 entre 1920 et 1979. Ces immeubles se sont dégradés en raison de la surpopulation et de la faiblesse des crédits d’entretien. Le déficit cumulé des crédits de maintenance atteindrait 305 millions d’euros pour les quinze dernières années. Les crédits de fonctionnement du parc pénitentiaire classique sont essentiellement consacrés à la maintenance corrective tandis que ceux des « établissements 13.000 » sont à 60 % de nature préventive.

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Confronté à cette situation dégradée, le gouvernement a décidé d’accorder des moyens d’investissement inédits en annonçant la construction de 11.000 places en cinq ans, mais il a surtout pris l’engagement d’agir vite.

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Pour répondre à l’ampleur des besoins, il a décidé de créer un secrétariat d’État aux programmes immobiliers de la Justice. En effet, les programmes de constructions se succèdent mais les réalisations tardent, ce qui n’est plus acceptable. A titre d’illustration, on indiquera que le « programme 4.000 », lancé en 1995, ne verra ses deux premières réalisations entrer en fonction qu’au début 2003. A ce programme, se sont ajoutés, dès 1998, d’une part, « un programme 1.800 » tendant à la construction de nouveaux établissements à Lyon, Nice et La Réunion et, d’autre part, la rénovation des cinq plus grands établissements que sont Fleury, Fresnes, les Baumettes, la Santé et Loos-les-Lille.

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En l’attente de données plus récentes, il demeure qu’une telle sous consommation n’est pas tolérable car elle ravale au rang de simple effet d’annonce les programmes immobiliers les plus ambitieux. Aussi, la principale préoccupation de la nouvelle majorité sera-t-elle de s’assurer avec détermination, au-delà de l’accroissement des moyens alloués à l’administration pénitentiaire, la pleine réalisation de son programme immobilier.

1 - Des moyens financiers et juridiques

a - Moyens financiers

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Le projet de budget pour 2003 témoigne de la volonté du gouvernement d’accorder des moyens financiers sans précédent en faveur de l’équipement pénitentiaire. 374 millions d’euros d’autorisations de programme sont prévus en 2003, soit une augmentation de 44 %, tandis que le montant des crédits de paiement atteint 150,3 millions d’euros, en progression de 46 %. (…)

b - Accélérer la mise en œuvre des constructions

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Afin que ces moyens financiers soient réellement et rapidement utilisés, le gouvernement a décidé de s’appuyer sur des instruments juridiques rénovés.

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A cet effet, plusieurs articles du Code des marchés publics ont été modifiés par la LOPJ. Ainsi, la procédure d’expropriation dite « d’extrême urgence », prévue par l’article L. 15-9 du Code de l’expropriation, est désormais applicable aux opérations de construction ou d’extension des établissements pénitentiaires. Cette procédure ne comprend pas d’enquête préalable.

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Par ailleurs, la loi d’orientation sur la sécurité intérieure a étendu au ministère de la Justice le champ d’application de ses différentes dispositions tendant à accélérer le rythme de construction de biens immobiliers, en prévoyant le recours à des sources de préfinancement extérieures, privées ou publiques locales. Ainsi, le ministère de la Justice pourra conclure, avec le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, un bail portant sur des bâtiments à construire pour ses besoins. De surcroît, une option permettra à l’État d’acquérir, avant le terme fixé par l’autorisation d’occupation, les installations d’ores et déjà édifiées. L’État pourra également recourir à un contrat de crédit-bail en vertu duquel il mandatera, directement ou par le biais d’une entreprise privée, un organisme spécialisé en crédit-bail pour construire les bâtiments affectés au service public de la Justice.

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S’agissant des collectivités territoriales, elles pourront jusqu’au 31 décembre 2007 conclure un bail emphytéotique avec une personne publique ou privée pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins de la justice. A titre d’exemple, l’État aura la possibilité de louer à une collectivité locale les bâtiments réalisés dans ce cadre pour y installer des centres pénitentiaires pour mineurs délinquants.

2 - Renforcer la sécurité et diversifier la réponse pénitentiaire

a - L’exigence de sécurité

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Parce que l’administration pénitentiaire a pour première mission l’exécution des décisions d’emprisonnement prises par les juridictions, la sécurité de ses établissements ne saurait souffrir aucune défaillance.

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Or, si l’administration pénitentiaire obtient d’excellents résultats, puisque le nombre des évasions est minime, elle doit également anticiper constamment et s’adapter aux évolutions des agissements frauduleux des détenus. On peut évoquer, à titre d’exemple, le développement des téléphones portables, que leur miniaturisation rend indétectables par les portiques de sécurité, mais également les tentatives d’évasion par hélicoptère qui exploitent les failles des dispositifs de sécurité de certains établissements conçus à une autre époque. Afin d’évaluer précisément le degré de fiabilité des systèmes de sécurité des établissements pénitentiaires, une mission a été confiée à M. Jean-Marc Chauvet.

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Pour répondre à ces nouvelles menaces, le budget 2003 dégage d’importants moyens :

  • Le développement des filins anti-hélicoptères et des dispositifs anti - escalade des toitures ; cinq établissements pour peine bénéficieront de ces mesures en 2003 ;

  • Le brouillage des téléphones portables. La présence de téléphones portables en prison constitue une grave menace pour la sécurité des établissements et des personnels. En effet, ils permettent à certains détenus de préparer plus aisément leur évasion en bénéficiant de complicités extérieures. Or, de nombreux appareils pénètrent au sein des établissements cachés dans des objets en plastique ou dans des balles de tennis envoyés par-dessus les murs d’enceinte. L’article L. 33-3 du Code des télécommunications a été modifié par l’article 47 de la LOPJ. Dès 2003, une dizaine d’établissements pénitentiaires seront concernés.

  • L’installation de tunnels d’inspection à rayons X. Parce que les établissements pénitentiaires sont de plus en plus ouverts à des personnes extérieures (visiteurs de prisons, travailleurs sociaux, famille des détenus, entreprises…), la probabilité d’introduction d’objets interdits en prison, comme des armes ou des téléphones, s’accroît. Actuellement, une cinquantaine d’établissements sont dotés de ce type d’appareil. L’objectif est d’équiper, par tranches successives, 125 établissements.

  • La mise aux normes des miradors. La tentative d’évasion par hélicoptère, commise le 27 mai 2001 à Fresnes, a démontré l’imperfection des constructions actuelles. De nouvelles normes ont été arrêtées et dix des miradors existants devraient être mis en conformité. Le choix des sites à équiper en priorité prendra en considération le profil de la population carcérale et sa dangerosité.

  • La sécurisation des maisons centrales. Les évolutions de la population carcérale, et particulièrement l’accroissement de la violence des détenus, conjuguées à l’augmentation des condamnés à de très longues peines, sont un facteur de risque pour l’intégrité physique des personnels de l’administration. Afin d’évaluer ces risques, l’administration pénitentiaire va procéder à des audits de « sécurisation » dans cinq maisons centrales et effectuer les travaux requis.

Évolution de la prise en charge en milieu ouvert depuis 1995(*)

(*) SME : sursis avec mise à l’épreuve ; LC : libération conditionnelle ; TIG : travail d’intérêt général ; autres mesures : contrôle judiciaire, ajournement avec mise à l’épreuve…

Source : ministère de la Justice.

b - La diversification de la réponse pénitentiaire

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Parce que la population carcérale connaît de profondes mutations, l’administration doit s’y adapter. En effet, comme l’illustre le tableau suivant, la répartition des condamnés par structure d’infraction témoigne du fort accroissement des détenus violents et des « délinquants sexuels ». Par ailleurs, selon une étude réalisée en 1997 par le secrétariat d’État à la santé, 32 % des personnes entrant en détention déclarent une utilisation prolongée et régulière d’au moins une drogue dans l’année précédant l’incarcération ; 33,5 % des entrants déclarent une consommation excessive d’alcool et 13,5 % cumulent l’usage d’alcool et de drogues. L’administration doit pouvoir décider de la répartition des détenus au sein des établissements pour peine. Une réforme est intervenue puisque l’article 50 de la LOPJ a supprimé la classification des établissements qui figurait à l’article 717 du Code de procédure pénale, lequel disposait que les condamnés à un emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ou dont le reliquat de peine était de cinq ans maximum, exécutaient leur peine dans un établissement leur étant spécialement réservé (centres de détention régionaux). Cette classification, fondée sur le quantum de peine,ne prenait pas en considération la dangerosité ou l’état mental du détenu. Cette volonté de développer des affectations mieux individualisées est à mettre en relation avec le programme de construction d’établissements d’un type nouveau ; la réflexion du gouvernement en la matière s’articulerait autour des axes suivants :

  • L’amélioration de la conception architecturale et fonctionnelle des prisons : concevoir les établissements en prenant davantage en considération la demande et des besoins de leurs « usagers », notamment, les personnels, les intervenants extérieurs (avocats, juges, travailleurs sociaux et entreprises) mais également les détenus et leur famille.

  • L’adaptation des établissements et des régimes de détention au profil des détenus. Les établissements pénitentiaires relèvent principalement de deux catégories, les maisons d’arrêt et les centres de détention, qui distinguent les détenus uniquement en fonction du caractère définitif ou non de la peine d’emprisonnement (prévenus ou condamnés) et du quantum de celle-ci. Ce faisant, et en dépit des améliorations apportées par la LOPJ qui ne concernent toutefois que les établissements pour peine, les spécificités psychologiques et criminelles des détenus ne sont pas suffisamment prises en considération. Il en résulte, une inadéquation entre les régimes de détention et la dangerosité réelle des personnes placées sous écrou dont les personnels et les détenus les moins dangereux sont victimes. Cette absence de distinction entre les profils des détenus à un coût pour le contribuable, car elle conduit à une augmentation du niveau des équipements des établissements. Il convient d’envisager des affectations plus individualisées des détenus, prévenus et condamnés, en fonction de leur personnalité et de développer à cet effet, des établissements diversifiés.

  • La diversification des modalités d’exécution des courtes peines. Lorsque le profil du détenu et la nature de son délit le permettent, les alternatives à l’incarcération doivent être encouragées car elles constituent l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion. A ce propos, et au-delà du développement du placement sous surveillance électronique, le gouvernement a l’intention d’engager une réflexion sur de nouvelles modalités d’exécution des courtes peines. Toutefois, sans attendre l’aboutissement de ces réflexions, le gouvernement a d’ores et déjà décidé d’entreprendre, d’ici 2005, la construction de sept établissements pénitentiaires spécialement dédiés à l’accueil des mineurs dont la capacité totale serait de 400 places. Ce faisant, il s’agit de renforcer la prise en charge des détenus qui en ont le plus besoin en leur garantissant un accompagnement individualisé ainsi qu’un renforcement des prestations éducatives et sociales. A cette fin, le gouvernement fera intervenir dans ces établissements, aux côtés des personnels de l’administration pénitentiaire, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui y seront affectés à temps plein.

    Par ailleurs, la LOPJ prévoit la construction de 11.000 places de détention, dont 4.000 se substitueront à des places vétustes existantes et 7.000 s’ajouteront au parc actuel. Ce programme devrait privilégier la construction d’établissement de taille humaine, de l’ordre de 400 à 800 places. Il en est ainsi des centres pour peines aménagées (CPA) dont l’expérimentation sera poursuivie en 2003. Les CPA sont des établissements d’un type nouveau qui améliorent la prise en charge des condamnés à de courtes ou de moyennes peines se trouvant à moins d’un an de leur libération.

Population carcérale, condamnés, structure par infraction principale(*),(**),(***)

(*) Homicide volontaire : meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.

(**) Coups et blessures volontaires (y compris sur mineur).

(***) Infraction à la législation sur les stupéfiants.

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Afin de favoriser la réinsertion des détenus, ces établissements offrent un régime fondé sur un apprentissage progressif de l’autonomie et de la responsabilité. Ainsi, de nombreux travailleurs sociaux y sont présents, aux côtés de partenaires extérieurs intervenant en matière de logement, de formation ou de droit à la santé par exemple.

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Le décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 définit le régime de détention des CPA qui est dérogatoire du droit commun : il n’y existe pas de parloirs ; des sorties d’une durée de cinq jours sont possibles ; un accès simplifié au téléphone est prévu. D’une capacité de 60 à 80 places, les CPA feront l’objet d’une expérimentation sur trois sites pénitentiaires : à Marseille-Baumettes, Metz-Barrès et Villejuif. A l’heure actuelle, seul le CPA de Marseille est entré en fonction (depuis juin 2002).

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Le défi est double :

  • réussir un recrutement important en renforçant l’attractivité et en faisant la promotion des métiers de cette administration ;

  • réussir à construire des établissements pénitentiaires dans un délai compatible avec l’urgence de la situation de nos prisons et avec la volonté d’accroître le taux d’exécution des peines de prison fermes.

Plan de l'article

    1. A - Moyens humains
    2. Améliorer la prise en charge des détenus et maintenir des liens familiaux
    3. Prise en charge sanitaire
    4. b - Actions de réinsertion et alternatives à l’incarcération
      1. Renforcer les effectifs des services d’insertion et de probation…
      2. … pour développer le placement sous surveillance électronique et le travail pénitentiaire
    5. 2 - Mesures statutaires favorables à l’attractivité des métiers pénitentiaires
    6. B - Rénovation et construction d’établissements
  1. 1 - Des moyens financiers et juridiques
    1. a - Moyens financiers
    2. b - Accélérer la mise en œuvre des constructions
  2. 2 - Renforcer la sécurité et diversifier la réponse pénitentiaire
    1. a - L’exigence de sécurité
    2. b - La diversification de la réponse pénitentiaire

Pour citer cet article

« Le pénitentiaire a le vent en poupe ! », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 22-28.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-22.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0022


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