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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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Dans la pratique, tout devrait être simple : de l’école élémentaire au lycée, les élèves sont accueillis suivant les prescriptions réglementaires, notamment en maternelle et primaire sur présentation du certificat d’inscription délivré par le maire, du livret de famille, du carnet de santé et du certificat médical d’aptitude. Cette règle est applicable à toute première inscription[1][1] La matière est réglée par la circulaire n° 91-124 du....

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En France, si le libre choix de l’enseignement existe (enseignement public, privé, à domicile), le libre choix de l’école publique n’existe pas[2][2] « Aucun principe ne reconnaît aux parents des enfants.... Sectorisation et carte scolaire répartissent les populations d’élèves dans les différents établissements d’une aire géographique. Cette distribution « républicaine » et soi-disant égalitaire connaît ses perversions. Comme par le plus grand des hasards, cette répartition favorise l’élitisme des établissements situés dans les quartiers aisés, tandis que la fréquentation d’un lycée de banlieue ne sera pas toujours à la hauteur de cette réputation, dans la recherche d’un emploi, voire pour l’inscription à l’université. Qui ne connaît des familles aisées qui domicilient leur enfant chez un cousin ou louent un meublé, voire un garage, à proximité d’un lycée réputé ?

L’inscription dans les enseignements maternel et primaire

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Il s’agit bien entendu de la première inscription d’un enfant, puisque, pour autant que la situation de résidence demeure inchangée, la scolarisation doit se poursuivre dans le même établissement jusqu’au terme des études entamées.

La sectorisation

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Les dérogations à la sectorisation sont accordées par le maire. Certaines circonstances ouvrent le droit aux familles d’y déroger, sans requérir d’autorisation [3][3] Art. L. 212-8 du Code de l’éducation et art. 1er du... :

  • les obligations professionnelles des deux parents et l’absence de garde et de cantine dans l’école communale autorisent les enfants à être inscrits dans une école publique autre que celle rattachée à leur domicile, dans ou hors de leur commune de résidence ;

  • l’état de santé de l’enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés ne pouvant être assurés dans la commune de résidence ;

  • l’inscription d’un frère ou d’une sœur de l’enfant dans la même année scolaire, dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique d’une autre commune, justifiée par l’un des cas mentionnés ci-dessus, par l’incapacité d’accueil de l’école de la commune de résidence ou par la poursuite de l’enseignement maternel ou primaire commencé dans l’établissement de la commune d’accueil.

La contrainte de l’obligation scolaire

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Le droit à l’inscription de l’enfant varie selon que ce dernier se trouve en âge d’obligation scolaire ou non.

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Vu le manque notoire de places, notamment dans les villes, l’admission d’un enfant dans l’enseignement maternel dès l’âge de deux ans relève parfois du mythe, sinon du parcours du combattant [4][4] Art. L. 113-1 du Code de l’éducation : « Les classes....

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La faculté pour les parents d’inscrire leurs enfants en maternelle dès l’âge de deux ans n’entraîne aucune obligation pour le service public, notamment par la création de classes supplémentaires [5][5] « [Le service public] assure l’accueil dans la mesure.... Un maire peut simplement motiver le refus d’inscrire un enfant par le fait que la capacité d’accueil est atteinte [6][6] C.E., 27 juin 1990, commune de St-Germain s/Morin (cité.... Par contre, il ne pourra fixer un rang d’admission selon l’âge des enfants ni refuser l’inscription pour ce seul motif, comme cela se pratique pourtant en de nombreux endroits [7][7] C.A.A. Marseille, 10 septembre 1999, Commune de St-Hilaire....

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L’instruction n’étant obligatoire que de six à seize ans, l’obligation de réserver l’espace suffisant à l’organisation de la scolarité de cette tranche d’âge et d’accueillir les élèves résidant dans la commune s’impose à l’Etat et aux collectivités locales.

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Il n’est pas contestable que la combinaison du devoir de s’instruire et du droit de recevoir une instruction créent une obligation particulière de l’Etat de veiller à leur respect. L’obligation scolaire est une loi de police, s’imposant à tous, français comme étrangers. Seuls les obstacles liés à la sectorisation devraient empêcher l’inscription dans une école. Et pourtant…

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C’est le maire de la commune qui désigne l’établissement et délivre le sésame sans lequel le directeur d’école, agent de l’Etat, ne peut admettre l’enfant, quand bien même remplirait-il toutes les conditions pour intégrer l’établissement. On se souvient des tentatives de discriminations à l’égard des étrangers au milieu des années 1980, remettant en cause le principe d’égalité d’accès au service public, qui valurent un rappel à la loi au maire de Montfermeil [8][8] C.E., 26 mars 1990. Sur l’inscription des enfants étrangers....

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Récemment des populations de squatters ont eu maille à partir avec les mairies qui n’entendaient officialiser d’aucune manière le logement sans titre ni droit des familles dans des immeubles dont l’insécurité était invoquée comme obstacle à l’inscription aux registres de la commune.

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En cette matière, le maire intervient en qualité de représentant de l’Etat et non d’élu de la commune. Il est soumis directement à la tutelle du Préfet, susceptible de se substituer à lui [9][9] Code général des collectivités territoriales, art.....

Le maire sous le contrôle du juge administratif

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Saisi d’une demande en référé-suspension émanant de parents squattant un immeuble situé dans le 15ème arrondissement, le tribunal administratif de Paris a considéré que le refus d’inscription scolaire opposé par le maire de la commune méconnaît le principe posé par les dispositions de l’article L. 131.1 du Code de l’éducation aux termes duquel l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre 6 et 16 ans, dès lors qu’il n’est pas contesté que la famille réside bien dans la commune, même si cette résidence a été illégalement acquise. Le tribunal a pris soin de souligner que « les conséquences que peut avoir pour le développement de ces enfants, le retard à leur scolarisation sont de nature à établir l’urgence qu’il y a de prononcer la mesure de suspension sollicitée »[10][10] T.A. Paris, 5 octobre 2001 ; S. c./maire du 15ème arr.....

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Le tribunal n’a toutefois pas suivi les demandes des parents tendant à contraindre le maire à inscrire les enfants fréquentant déjà des établissements situés dans d’autres arrondissements, dans le souci de leur épargner des trajets trop longs. Dans ce cas, dit le juge administratif, le refus du maire « ne peut être regardé comme privant l’enfant de son droit à scolarisation », et, par conséquent, retire le caractère d’urgence autorisant l’intervention du juge par voie de suspension et d’injonction, quand bien même la décision discutée comporte-t-elle des apparences d’illégalité.

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Cette décision retient l’attention parce qu’elle énonce que l’urgence est justifiée par l’entrave au « droit à la scolarisation » d’un enfant, que l’on peut rattacher au principe à valeur constitutionnelle du « droit à l’éducation »[11][11] Préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation... également consacré dans nombre de conventions internationales [12][12] Notamment l’article 2 du Protocole additionnel à la.... Comme si le juge administratif ajoutait au doute sérieux sur la légalité de la décision et à l’urgence, à l’origine de sa compétence [13][13] Art. L. 521.1 du Code de justice administrative : « (…),... une condition supplémentaire tenant au droit particulièrement protégé par la règle violée.

L’instruction : une liberté fondamentale ?

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Il est remarquable qu’alors que c’est à l’égard de la valeur supérieure de la règle atteinte que la procédure de référé-liberté a été créée [14][14] Art. L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi..., le Conseil d’Etat ne se soit pas dépêché de consacrer le droit à l’éducation comme « liberté fondamentale », ouvrant la voie de la nouvelle procédure aux contestations relatives à l’accès au service public de l’enseignement.

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Dans une situation similaire à celle évoquée ci-dessus, le maire de Courbevoie avait refusé d’inscrire sur les listes scolaires de sa commune un enfant roumain âgé de huit ans. Selon le maire, il n’était pas possible de réserver une suite favorable à la demande d’inscription de l’enfant faute pour les parents d’avoir produit une justification de domicile, eu égard à la circonstance, connue de la mairie, que ceux-ci occupaient un logement sans titre.

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Les parents saisirent le juge des référés considérant que la décision du maire constituait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le tribunal administratif de Paris rejeta la requête au motif que la demande d’enjoindre au maire d’inscrire l’enfant sur les listes scolaires excédait la compétence du juge de la violation d’une liberté fondamentale.

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Saisi en appel, le Conseil d’Etat confirma la décision, et « sans qu’il soit besoin de rechercher (…) si la notion de liberté fondamentale (…) vise l’ensemble des droits et libertés constitutionnelles garanties », considéra que les conclusions présentées au juge des référés tendaient à faire prononcer par ce dernier une injonction dont les effets seraient en tous points identiques à une décision d’annulation pour manque de base légale [15][15] C.E., 9 juillet 2001, B. c./maire de Courbevoie, n°....

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Si la réforme de la procédure du référé administratif est encore trop récente pour apprécier les tendances jurisprudentielles [16][16] Voy. cette revue juin 2001, n° 206, p. 47 : R. Fontier :..., il est notable que ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat se défausse sur la question de l’enseignement. Dans une décision précédente, la Haute juridiction avait considéré que l’accès à une formation de troisième cycle de l’enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement des dispositions relatives au référé-liberté [17][17] C.E., 24 janvier 2001, H. c./ Université Paris VIII,.... On aurait déjà pu contester cette interprétation restrictive, à la lecture du préambule de la Constitution de 1946 et aux travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la réforme du Code de Justice administrative [18][18] La notion de « liberté fondamentale » a ouvert un espace.... Mais dès lors que la question de compétence porte sur l’instruction d’enfants soumis à l’obligation scolaire, on peut s’interroger sur la pertinence du rejet de la requête.

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Alors que le juge du référé-liberté exerce des prérogatives plus larges que le juge du référé-suspension [19][19] « Le juge administratif des référés se voit reconnaître..., on conçoit mal que, dans l’affaire de Courbevoie, le Conseil d’Etat ait pris le soin de signaler dans ses motifs que les requérants eussent été mieux inspirés de procéder par la voie du référé-suspension. Comme si les effets d’une décision de suspension ne pouvaient à tout le moins s’assimiler à ceux d’une annulation, les deux décisions ayant pour conséquence de paralyser l’action de l’administration ? Comme si le pouvoir d’injonction en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’appelait pas de réaction encore plus forte du juge que dans le cadre de l’action en suspension ?

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Cette frilosité semblait moins de mise lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le référé. Le tribunal de Paris avait auparavant considéré, de façon implicite, que l’admission d’un enfant dans une école élémentaire relevait de sa compétence de juge de la violation d’une « liberté fondamentale ». En rejetant la demande d’inscrire le fils de la requérante « dès lors que l’orientation de celui-ci vers une classe d’intégration scolaire a été préconisée par la commission de circonscription préscolaire et élémentaire compétente et que sa mère a refusé deux propositions d’affectation en de telles classes qui lui ont été faites », le tribunal considérait que la décision ne portait pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation [20][20] T.A. Paris, ord. 30 janvier 2001, B. ; n° 0101159,..., sans contester pour autant sa compétence.

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Dans la mesure où chacun s’accorde à reconnaître que sans l’éducation, l’homme ne peut s’épanouir et exercer pleinement les libertés qui lui sont reconnues, on devrait reconnaître le caractère fondamental du droit à l’instruction, même si son exercice est accompagné de la contrainte de la recevoir durant une partie de la vie.

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A cet égard, on retiendra que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant prévoit que les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances, et surtout conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

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« a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

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b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

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c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

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d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;

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e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel »[21][21] Convention internationale relative aux droits de l’enfant,....

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Finalement n’est-ce pas à la première des libertés, le droit de « savoir savoir », que le Conseil d’Etat refuserait jusqu’à présent d’adjoindre le qualificatif de fondamental ?

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Affaire à suivre.

Notes

[1]

La matière est réglée par la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991.

[2]

« Aucun principe ne reconnaît aux parents des enfants le droit de choisir librement l’établissement scolaire devant être fréquenté par ces derniers » (T.A. Nantes, 6 octobre 1998, S., ; Juris Data n° 100111 ; cité par C. Durand-Primborgne & A. Legrand, « Code de l’Education », Litec, édit. 2002-2003, p. 24).

[3]

Art. L. 212-8 du Code de l’éducation et art. 1er du décret n° 66-425 du 12 mars 1986..

[4]

Art. L. 113-1 du Code de l’éducation : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ».

Art. 2 du décret du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 : « Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.

L’accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire ».

[5]

« [Le service public] assure l’accueil dans la mesure où il dispose des moyens nécessaires à cet effet », C. Durand-Primborgne, « Le Droit de l’éducation », Hachette, 1998, p. 272 ; l’auteur cite la décision du TA. Marseille, 17 mai 1991, Teste.

[6]

C.E., 27 juin 1990, commune de St-Germain s/Morin (cité par C. Durand-Primborgne, op. cit., p. 270).

[7]

C.A.A. Marseille, 10 septembre 1999, Commune de St-Hilaire d’O., n° 97MA111642, cité par Y. Buttner, A. Maurin & B. Thouveny, « Le droit de la vie scolaire », Dalloz 2002, p. 7.

[8]

C.E., 26 mars 1990. Sur l’inscription des enfants étrangers dans les établissements scolaires, voy. cette revue, octobre 2001, n° 208, p. 32, J.-L. Rongé, « La scolarité des mineurs étrangers en France ».

[9]

Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-34 : « Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ». Sur cette affaire, voy. cette revue, octobre 2001, n° 208, p. 20 : « Etrangers à Paris : délit de coalition de fonctionnaires ? »

[10]

T.A. Paris, 5 octobre 2001 ; S. c./maire du 15ème arr. de Paris & Préfet de Paris, n° 01.14182/9, page 55 de ce numéro..

[11]

Préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » ; principe rappelé à l’article L. 111-1 du Code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances.

Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».

[12]

Notamment l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’article 3 a) et b) de la Convention du 15 décembre 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ; l’article 13 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits sociaux, économiques et culturels ; l’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

[13]

Art. L. 521.1 du Code de justice administrative : « (…), le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

[14]

Art. L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

[15]

C.E., 9 juillet 2001, B. c./maire de Courbevoie, n° 235.696, page 54 de ce numéro.

[16]

Voy. cette revue juin 2001, n° 206, p. 47 : R. Fontier : « Les référés administratifs : les effets attendus des nouvelles dispositions » ; septembre 2001, n° 207, p. 27, J.-L. Rongé : « L’évolution du référé administratif » et p. 30, même auteur : « Référé administratif, examen de jurisprudence ».

[17]

C.E., 24 janvier 2001, H. c./ Université Paris VIII, n° 229.501.

[18]

La notion de « liberté fondamentale » a ouvert un espace d’intervention plus large pour le juge des référés : « Il est communément admis que la « liberté fondamentale » englobe la liberté individuelle et toutes les libertés publiques ayant valeur constitutionnelle, au nombre desquelles : le respect de la personne humaine, la liberté d’aller et de venir, la liberté de conscience et d’opinion, la liberté de l’enseignement, la liberté de communication individuelle, la liberté de la presse, la liberté d’association… » (S. Traore, « Référé-injonction et voie de fait », Droit administratif, J.C. avril 2001, p. 10). L’auteur cite le rapport parlementaire de François Colcombet selon lequel le juge administratif considérera comme liberté fondamentale toutes les libertés constitutionnelles.

[19]

« Le juge administratif des référés se voit reconnaître des compétences judiciaires de droit commun pour sauvegarder les libertés fondamentales susceptibles d’êtres menacées par l’administration au sens organique et matériel. Ce juge pourra ordonner les mesures qu’il jugerait les plus pertinentes dans le cas d’espèce (V. F. Colcombet, Rapp. n° 2002, AN, p. 43) (…) » (S. Traore, ibid., p. 13)

[20]

T.A. Paris, ord. 30 janvier 2001, B. ; n° 0101159, cité dans Droit administratif, J.C., avril 2001, p. 33.

[21]

Convention internationale relative aux droits de l’enfant, articles 28 et 29.

Plan de l'article

  1. L’inscription dans les enseignements maternel et primaire
  2. La sectorisation
  3. La contrainte de l’obligation scolaire
  4. Le maire sous le contrôle du juge administratif
  5. L’instruction : une liberté fondamentale ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « L'inscription à l'école : un enfantillage ? », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 34-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-34.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0034


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