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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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Question N? 200 du 8 juillet 2002 M. Dominique Paillé à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Enfants placés par décision de justice

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M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les problèmes posés par la mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 1999 (DSS/4A/99/03) relative aux droits aux prestations familiales des tiers recueillant des enfants dont ils assument la charge effective.

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Les dispositions contenues par cette circulaire sont en pleine contradiction avec la réglementation retenue par l’administration fiscale au regard de la notion de charge effective. De nombreuses réclamations ont été déposées auprès de son ministère et le médiateur de la République a été saisi sur plusieurs cas. Il lui demande de lui préciser la situation des familles recueillant des enfants par décision de justice, au regard de la circulaire précitée en ce qui concerne la notion de charge effective et permanente d’un enfant pour l’ouverture des droits aux prestations familiales. - Question transmise à M. le ministre délégué à la Famille.

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Réponse. - Des instructions ont été adressées par le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, par lettre datée du 20 août 2002, à la Caisse nationale des allocations familiales, pour que les tiers dignes de confiance puissent désormais bénéficier des prestations familiales au titre des enfants qui leur sont confiés par décision de justice, dès lors que la condition de charge effective et permanente de l’enfant n’est plus remplie par les parents. Ces instructions devraient régler ce problème.

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J.O., 2002, N° 39, A.N. (Q.), 14 octobre 2002, p. 3.585.

Question N° 129 du 8 juillet 2002 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Handicapés - Polyhandicapés Etablissements - Capacité d’accueil

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M. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur la situation de parents d’enfants polyhandicapés lourds. De nombreuses structures d’accueil ferment leurs portes par manque de personnel compétent et de moyens financiers suffisants. Ces enfants et/ou adultes, ayant besoin de soins constants, ne trouvent pas d’autre lieu d’accueil, ceux restant ouverts étant saturés. Les parents ne trouvent pas de personnes, hors structures, prêtes à se charger de leurs enfants et essayent de gérer au mieux cette situation qu’ils espèrent temporaire. Ils souffrent moralement de voir leur enfant atteint de handicaps ; en outre, ils ne peuvent plus assumer physiquement les soins constants à apporter. Les structures mises en place les soulagent et ils savent que leurs enfants sont entre de bonnes mains. Cette situation met les parents et leur famille dans une situation catastrophique, surtout lorsque les deux parents doivent travailler pour subvenir aux besoins de la famille. Ils se sentent délaissés par l’Etat qui n’apporte pas l’aide suffisante pour maintenir des établissements d’accueil et pour les développer. En conséquence, il lui demande comment il envisage la situation afin de remédier à ces carences et remettre en fonction les structures fermées et soulager ainsi des parents inquiets pour l’avenir de leurs enfants.

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Réponse. - La prise en charge des personnes polyhandicapées, parce qu’il est nécessaire de proposer des réponses spécifiques aussi à leur famille, retient toute l’attention du Gouvernement. En ce qui concerne l’accueil en établissements spécialisés des adultes handicapés, pour la période 1999-2003, un programme pluriannuel de création de places pour les personnes les plus lourdement handicapées est mis en œuvre. Cet effort se traduit par la création, en cinq ans, de 5.500 places de maisons d’accueil spécialisées (MAS) et de foyers d’accueil médicalisés (FAM, ex FDT). Les efforts entrepris par les pouvoirs publics se poursuivent afin de satisfaire les besoins restant à couvrir. Le plan pluriannuel en direction des adultes lourdement handicapés a été renforcé par le plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés. Une enveloppe spécifique pour les enfants, adolescents lourdement handicapés de 18,29 millions d’euros est ainsi dégagée sur les trois années. Un premier bilan des programmations régionales montre que cette enveloppe permettra de créer 844 places entre 2001 et 2003. Il s’agit bien de créer de nouvelles capacités d’accueil pour répondre aux besoins. Il convient également de rappeler que l’Etat n’a pas été informé, ni par ses services ni par les associations de parents, de fermetures définitives d’établissements qu’évoque l’honorable parlementaire. Par ailleurs, au titre de l’année 2002, une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros de crédits d’assurance maladie a été prévue dans le cadre de l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM) pour renforcer les capacités d’accueil des établissements. Ces crédits sont consacrés à la création de places destinées aux personnes autistes, polyhandicapées et traumatisées crâniennes.

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J.O., 2002, N° 39, A.N. (Q.), 14 octobre 2002, p. 3.602.

à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Prestations familiales - Allocation parentale d’éducation - Conditions d’attribution

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M. François Sauvadet demande à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux arrêts de la Cour de cassation du 26 octobre 2000 et du Conseil d’Etat du 26 novembre 2001, qui rendent inopérantes les dispositions de la circulaire du 16 février 2000 de la Caisse nationale des allocations familiales visant à exclure du bénéfice de l’allocation parentale d’éducation à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail. Les caisses d’allocations familiales prétendent en effet ne pas être en mesure de procéder aux versements dus aux demandeurs intéressés en l’absence d’instructions ministérielles. Il souhaiterait donc connaître les mesures prévues pour mettre fin à l’attente des familles concernées et le terme fixé pour leur mise en œuvre.

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Réponse. - Le Conseil d’Etat, par sa décision rendue le 26 novembre 2001, a annulé les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que sont exclus du droit à l’allocation parentale d’éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Suite à cette annulation, le précédent ministre a consulté le Conseil d’Etat quant aux modalités de mise en œuvre de sa décision. D’ores et déjà, il est envisagé d’étendre l’application de l’APE à taux partiel à certaines catégories d’activités professionnelles non rémunérées sur la base de la durée légale du travail, telles que les intérimaires et les pigistes. L’extension du droit à l’APE à taux partiel à d’autres catégories pourrait nécessiter de prendre des dispositions réglementaires complémentaires.

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J.O., 2002, N° 40, A.N. (Q.), 21 octobre 2002, p. 3.735.

Question N° 2.186 du 5 septembre 2002 de Mme Monique Cerisier-Ben Guiga à M. le ministre des Affaires étrangères

Législation relative aux mariages mixtes à l’étranger

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Mme Monique Cerisier-Ben Guiga appelle l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur la législation relative aux mariages mixtes à l’étranger. L’article 170 du Code civil prévoit qu’en principe le mariage contracté en pays étranger entre Français et étranger n’est valable que s’il a été célébré dans les formes du pays, pourvu qu’il ait été précédé de la publication prescrite par l’article 63, au titre « Des actes de l’état civil ». Cet article prévoit également que les consuls pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère dans les pays désignés par décrets du Président de la République. Cette disposition soulève aujourd’hui des difficultés. D’une part, le seul décret fixant les pays dans lesquels les consuls peuvent procéder à des mariages a été établi en 1939, dans un contexte international particulier, qui n’a plus de pertinence aujourd’hui. D’autre part, l’article 170 prévoit que le consul peut marier un Français avec une étrangère, et non l’inverse, ce qui constitue une atteinte au principe d’égalité homme-femme. En conséquence, elle lui demande ce qu’il entend faire pour que la parité soit respectée dans ce domaine et pour que la liste des pays dans lesquels les consuls peuvent célébrer ces mariages soit actualisée.

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Réponse. - La compétence de l’officier de l’état civil consulaire en matière de célébration de mariage est, en principe, limitée au mariage de deux ressortissants français. Toutefois, à titre exceptionnel, les alinéas 2 et 3 de l’article 170 du Code civil, issus d’une loi du 29 novembre 1901, ouvrent la possibilité aux officiers de l’état civil consulaire français de célébrer le mariage d’un ressortissant français avec une ressortissante étrangère, dans un certain nombre d’Etats dont la liste est fixée par décret du Président de la République. La liste actuelle de ces Etats résulte essentiellement d’un décret du 26 octobre 1939. Elle comprend : « Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Egypte, Irak, Iran, Japon, Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), Thaïlande, Yémen ». Un décret du 15 décembre 1958 y a ajouté le Cambodge et le Laos. Ces dispositions, dérogatoires au principe de droit international privé selon lequel les règles de forme du mariage sont déterminées par la loi de l’Etat de célébration, s’expliquent par le souci de ne pas contraindre les ressortissants français à se soumettre ou à se convertir à une confession qui ne recueillerait pas leur adhésion dans les Etats où le mariage, selon la loi locale, prend une forme obligatoirement religieuse. Elles ont donc pour objet de garantir leur liberté de conscience. Toutefois, la liste des Etats fixée par les décrets précités n’est plus nécessairement adaptée à la situation qui prévaut actuellement. Le ministère des Affaires étrangères est prêt à œuvrer, en concertation avec le ministère de la Justice et dans le respect des engagements internationaux de la France, à une révision de ces dispositions. De la même façon, le ministère des Affaires étrangères considère que l’article 170 (alinéas 2 et 3) du Code civil, qui n’ouvre la possibilité d’un mariage consulaire avec un ressortissant étranger qu’au profit des Français et à l’exclusion des Françaises, conçu à une époque où le mariage à l’étranger d’une Française avec un étranger lui faisait perdre sa nationalité, n’est plus adapté. Le ministère des Affaires étrangères est donc favorable à une évolution de notre législation sur ce point, et il est prêt à l’étudier avec les autres ministères concernés dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

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J.O., 2002, N° 42, S. (Q.), 7 novembre 2002, p. 2.614.

Question N° 431 du 11 juillet 2002 de M. Gérard Longuet à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Versement des pensions alimentaires par le conjoint réfractaire

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M. Gérard Longuet rappelle à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, que de nombreux anciens conjoints condamnés, dans un jugement de divorce avec faute, à verser une pension alimentaire tentent d’échapper au versement de cette pension alimentaire en démissionnant de leur emploi. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour amener les réfractaires au paiement de la pension alimentaire à exécuter les peines prononcées à leur encontre et à verser ponctuellement et régulièrement les pensions alimentaires dues à leur ancien conjoint.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’intérêt particulier qui s’attache au paiement des pensions alimentaires a amené le législateur à prévoir, au delà des voies d’exécution de droit commun, des procédures spécifiques. Ainsi la procédure de paiement direct, instaurée par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, permet au créancier d’obtenir, sur simple avis d’huissier de justice, le paiement mensuel de la pension alimentaire de la part d’un tiers ayant lui-même une dette à l’égard du débiteur d’aliments. Si cette voie se révèle infructueuse, le recouvrement par le Trésor public pour le compte du créancier peut être sollicité par ce dernier auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est domicilié. La demande doit être accompagnée des pièces attestant de la réalité de la créance, de l’exercice infructueux d’une voie d’exécution de droit privé et de tous éléments permettant d’identifier le débiteur d’aliments. Si celui-ci se soustrait à l’exécution de la décision de justice, le procureur peut notamment faire procéder à sa recherche. En outre le créancier peut, lorsque le débiteur se soustrait au versement de la pension due pour enfants par décision judiciaire exécutoire, se voir verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur créance alimentaire. Le créancier doit fournir à l’organisme débiteur des prestations familiales tous les renseignements en sa possession relatifs au débiteur, cet organisme est alors automatiquement subrogé dans les droits du créancier d’aliments pour le recouvrement des sommes avancées au titre de l’allocation de soutien familial et la demande emporte de plein droit mandat à son profit pour recouvrer le surplus de la créance ainsi que les termes à échoir. Une plainte pour abandon de famille peut également être déposée. Le procureur de la République peut alors ordonner une médiation en vue d’obtenir une reprise volontaire des paiements, proposer une composition pénale avec obligation pour l’auteur des faits d’indemniser la victime dans un délai maximum de six mois ou décider d’engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Ce dispositif apparaît suffisamment protecteur des intérêts en cause de telle sorte qu’il n’est pas envisagé de le modifier.

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J.O., 2002, N° 38, S. (Q.), 10 octobre 2002, p. 2.325.

Question N° 1291 du 5 août 2002 de M. Jean-Claude Viollet à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Impôts et taxes - Politique fiscale - Epoux divorcés - Garde partagée des enfants

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M. Jean-Claude Viollet attire l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur la nécessité qui se ferait jour d’adapter les dispositions du Code général des impôts à l’évolution récente des dispositions du Code civil, relatives au divorce et à l’autorité parentale. En effet, eu égard au fait que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l’autorité parentale peut être exercée par les deux parents et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés ou divorcés, il y aurait lieu, conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat (n° 239693 - 5 avril 2002 - Mme Mouthe), de retenir que le seul critère d’attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l’article 194 du Code général des impôts est désormais celui de la répartition, entre les deux parents distinctement imposés, de la charge effective d’entretien et d’éducation des enfants nés de leur union. Ainsi, lorsqu’il serait établi que la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant est répartie de façon égale entre les parents séparés ou divorcés, l’enfant pourrait, à défaut de convention contraire homologuée par le juge judiciaire ou dans le silence de celle-ci, être réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l’application de l’article 196 du Code général des impôts et ouvrirait ainsi droit, pour chacun d’eux, à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l’article 194 et à l’article 197 de ce Code pour un enfant de même rang. II lui demande donc de bien vouloir faire connaître son avis sur cette question qui conditionne, pour une part, le développement de la garde alternée, souhaitée par un grand nombre de parents, et notamment de pères séparés ou divorcés.

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Réponse. - La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale introduit des modifications substantielles et notamment la possibilité de fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents en cas de séparation ou de divorce. Les conséquences que cette évolution pourrait avoir sur l’attribution des majorations du quotient familial font l’objet d’une réflexion approfondie. Il s’agit en effet d’un sujet complexe, car il faut concilier les soucis légitimes d’équité mais aussi de lisibilité de l’impôt sur le revenu. Après concertation avec les parties intéressées, les modifications éventuelles qu’il conviendrait d’apporter aux règles actuelles seront soumises au Parlement, afin qu’il puisse en débattre. A cet égard, il est indiqué qu’une modification de ces règles ne pourrait avoir d’effet que pour l’avenir, étant précisé que les situations concernées par le problème évoqué sont à ce jour relativement peu nombreuses.

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J.O., 2002, N° 40, A.N. (Q.), 21 octobre 2002, p. 3.721.

Question N° 2.597 du 9 septembre 2002 de M. Jacques Desallangre à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Prestations familiales - Allocations familiales - Mise sous tutelle - Perspectives

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M. Jacques Desallangre attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur l’introduction de la mesure de tutelle des prestations sociales dans le dispositif de protection de l’enfance. En effet, dans une société où chacun reconnaît la perte des repères et la dissolution de l’autorité parentale qui détruit la cohésion familiale et met en péril la vie sociale de l’enfant, restaurer la responsabilité parentale en confiant à la tutelle la gestion des prestations sociales semble être le voeu de nombreuses associations familiales. C’est pourquoi, il demande de bien vouloir examiner sa proposition d’introduire la mesure de tutelle aux prestations sociales dans le Code civil afin qu’elle soit reconnue comme une véritable mesure de protection de l’enfance en danger, reprenant ainsi le projet de réforme de la loi de 1966.

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Question transmise à M. le ministre délégué à la Famille.

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Réponse. - La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l’enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d’autonomie afin qu’elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. A ce titre, le ministre délégué à la Famille est attentif à l’intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l’enfance : les prestations d’aide sociale à l’enfance, quelles qu’elles soient, ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, une telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable, datant de 1966. En effet, l’évolution sociologique de la situation des bénéficiaires et celle relative à l’organisation administrative et territoriale de notre pays imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs, elle ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs, que le ministre délégué à la Famille souhaite voir aboutir. Cette dernière inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du Code de la sécurité sociale et affecte donc l’organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du Code civil impose une concertation avec le ministre de la Justice.

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J.O., 2002, N° 40, A.N. (Q.), 21 octobre 2002, p. 3.735.

Question N° 779 du 22 juillet 2002 de M. Henri Cuq à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Enseignement maternel et primaire - Elèves Notation - Réforme

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M. Henri Cuq appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur le système de notation des élèves à l’école primaire. En effet, certains enseignants expriment aujourd’hui des inquiétudes suite à la décision de remplacement des notes par des barèmes dès la prochaine rentrée scolaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Réponse. - Il n’existe pas de projet de modification de la réglementation actuelle relative à l’évaluation des élèves de l’école primaire. C’est l’article 5 du décret du 6 septembre 1990 relatif au livret scolaire de l’élève qui est applicable en la matière. Cet article précise que le livret, régulièrement communiqué aux parents qui le signent, comporte en particulier les résultats des évaluations périodiques établies par l’enseignant ou les enseignants du cycle réunis en conseil des maîtres ainsi que des indications précises sur les acquis de l’élève. La forme même sous laquelle les résultats des évaluations sont exprimés ne fait pas l’objet d’une définition précise.

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J.O., 2002, N° 38, A.N. (Q.), 7 octobre 2002, p. 3.466.

Question N° 723 du 22 juillet 2002 de M. Georges Colombier à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Obligation alimentaire - Etudiants Réglementation

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M. Georges Colombier souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué à la Famille à propos des problèmes que peuvent poser certaines applications de l’article 203 du Code civil. En effet, à l’heure où l’autorité familiale est une valeur qui doit redorer son blason, la situation des familles victimes de procès que leur font leurs enfants, souvent majeurs, afin d’obtenir une pension alimentaire, devient un réel problème. Ce genre de procédure est souvent très gravement préjudiciable au dialogue et à l’équilibre familial, conduisant la plupart du temps à des ruptures inéluctables et très difficilement réparables. A travers cet exemple, hélas de plus en plus fréquent, c’est la question de l’autonomie des jeunes, du financement de la formation pré et post-baccalauréat et du rôle de la famille qui est posée. Il lui demande en conséquence les mesures qu’il entend proposer afin de réformer l’article 203 du Code civil et de favoriser la médiation familiale tout en respectant l’indépendance des jeunes majeurs.

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Question transmise à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le nombre d’actions en justice formées par des enfants majeurs poursuivant des études à l’encontre de leurs parents sur le fondement de l’article 203 du Code civil reste limité. En 1998, sur près de 390.000 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 1.895 concernaient l’application de cet article. Expression de la solidarité familiale, l’obligation d’entretien, fondée sur le besoin d’éducation, ne prend pas fin à la majorité de l’enfant, sans constituer pour autant, au-delà de cet âge, un droit absolu. En effet, les juges en subordonnent l’octroi à des conditions strictes tenant aux ressources des parents, aux besoins de l’enfant, à ses aptitudes dans les études poursuivies ou l’apprentissage mené, son assiduité et ses résultats. Par ailleurs, la chancellerie, très soucieuse de faciliter l’apaisement des conflits familiaux, s’est engagée en faveur du développement du recours à la médiation familiale. A cet égard, le Conseil national consultatif de la médiation familiale vient de faire des propositions relatives à la création d’un diplôme de médiateur familial qui consacrerait une expérience et une formation adaptées aux exigences particulières de cette fonction.

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Ces suggestions font actuellement l’objet d’une étude par les services de la chancellerie. En outre, le budget alloué à la médiation familiale est en augmentation constante et significative depuis ces dernières années. Le dispositif en vigueur apparaît ainsi suffisamment équilibré, de telle sorte que le Gouvernement n’entend pas modifier les termes de l’article 203 précité.

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J.O., 2002, N° 40, A.N. (Q.), 21 octobre 2002, p. 3.759.

Question N° 327 du 11 juillet 2002 de M. Charles Guené à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Scolarisation des enfants handicapés

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M. Charles Guené attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur les inquiétudes exprimées par un collectif rassemblant les plus importantes associations de handicapés. Il lui expose que, selon ses estimations, au moins 38.000 enfants handicapés ne sont pas du tout scolarisés, contrairement au principe du droit à l’éducation pour tous. Il souligne que ces enfants présentent un besoin tout particulier de socialisation et d’intégration en milieu scolaire pour leur développement psychique et intellectuel. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu’il entend mettre en œuvre, pour qu’ils ne soient pas laissés en marge du système scolaire.

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Réponse. - Un collectif d’associations a estimé à 38.000 le nombre d’enfants handicapés non scolarisés. Toutefois, de l’aveu même de ce collectif, d’une part, il s’agit d’une estimation réalisée sur des fondements incertains et à tout le moins très divers, d’autre part, les situations d’enfants recensées ne sont pas exclusivement celles d’enfants handicapés ou malades puisque le collectif évoque dans le même document la situation des « enfants relevant du ministère de la Justice », « les enfants migrants » ou encore « ceux dont la déscolarisation fait partie d’une thérapie ». En conséquence, et même s’il convient d’améliorer effectivement les modalités de recueil des données permettant d’affiner la connaissance des situations d’élèves en risque de déscolarisation, on ne saurait aujourd’hui considérer que cette estimation permet d’appréhender la situation effective. S’agissant d’abord des enfants malades hospitalisés, il convient de noter que, pour certains d’entre eux, l’interruption de scolarité est rendue momentanément nécessaire par leur état de santé. On doit donc appréhender avec nuance le fait que 20 % d’entre eux ne soient pas scolarisés dans l’établissement hospitalier. Pour ceux d’entre eux qui sont hospitalisés à domicile, la montée en charge du dispositif d’assistance pédagogique à domicile créé en juillet 1998 a permis de répondre au cours de l’année 2000-2001 à plus de 80 % des demandes. quel que soit le niveau d’enseignement (87 % en collège et en lycée professionnel). S’agissant des élèves handicapés, la situation actuelle se caractérise par des changements importants qui ne sont pas pleinement maîtrisés. Ainsi, un nombre croissant de parents demandent l’accueil de leurs enfants en milieu scolaire ordinaire et refusent l’orientation en établissement spécialisé, proposée par les commissions départementales d’éducation spéciale (CDES). II peut exister un décalage dans l’évaluation de ce qui est perçu comme une solution « adaptée » aux yeux des professionnels et aux yeux des parents. Mais on note également que, malgré les efforts engagés dès 1995 en faveur des personnes autistes, la situation actuelle demeure insatisfaisante et un nombre appréciable de personnes autistes, lourdement invalidées dans leur vie psychique, ne trouvent pas encore de solutions adaptées à leur état spécifique. Il en va de même pour les enfants et adolescents polyhandicapés. De plus, les lacunes en matière d’accueil de personnes adultes lourdement handicapées conduisent à maintenir de jeunes adultes au-delà de vingt ans dans des établissements pour enfants et adolescents, réduisant d’autant les possibilités d’accueil de ces derniers. A l’évidence, il y a là une urgence, qui relève de la compétence du ministère en charge des Affaires sociales. Par ailleurs, est actuellement en cours d’élaboration une application informatique à l’usage des CDES qui permettra une analyse beaucoup plus précise des demandes d’orientation des jeunes en situation de handicap et des conditions de réalisation effective de cette orientation.

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Les réponses à apporter à des situations très différentes sont nécessairement très diverses. Il faut, d’une part, accroître les possibilités d’accueil à l’école de jeunes handicapés avec des accompagnements adaptés et, d’autre part, accroître le nombre de places pour l’accueil de jeunes lourdement handicapés en établissements médico-éducatifs, en libérant également des places actuellement occupées par de jeunes adultes. Les conditions de scolarité et les dispositifs d’accueil de jeunes non francophones, ou encore des enfants du voyage et de familles non sédentaires, ont été réactualisées par des textes récents (mars et avril 2002) pour prendre en compte les évolutions de cette population. La prise en charge d’enfants présentant des difficultés scolaires ou des troubles du comportement, ou encore celle d’adolescents en rupture est évidemment également nécessaire mais selon des modalités appropriées, adaptées à l’âge des élèves et à leurs besoins. Dès la prochaine rentrée, les dispositifs relais à l’intention d’adolescents en rupture seront considérablement renforcés.

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J.O., 2002, N° 37, S. (Q.), 3 octobre 2002, p. 2.246.

Question N° 1.383 du 25 juillet 2002 de M. Louis Duvernois à M. le ministre des Affaires étrangères

Accueil des handicapés dans les établissements scolaires à l’étranger

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M. Louis Duvernois attire l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur l’accueil des enfants handicapés dans le réseau des écoles françaises à l’étranger. Le Président de la République a annoncé récemment que la politique d’aide aux handicapés était l’un de ses trois chantiers prioritaires et Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a expliqué, dans un entretien au Figaro, que la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 sur le handicap serait réformée prochainement afin d’affirmer la solidarité nationale. Des projets visant à améliorer l’intégration des enfants handicapés dans les écoles françaises sont également engagés avec, notamment, la création d’auxiliaires de vie scolaire. Les difficultés d’accueil et d’accompagnement de ces enfants étant particulièrement préoccupants à l’extérieur de notre pays, il lui demande si les dispositions qui seront adoptées dans les établissements français seront étendues à nos écoles françaises à l’étranger.

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Réponse. - Les écoles françaises à l’étranger s’efforcent de traduire la volonté du Président de la République de mettre en place une politique d’aide aux handicapés. Le maintien et l’intégration des enfants et des adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire constitue déjà un objectif prioritaire inscrit dans le Code de l’éducation (art. L. 112-1 à L. 112-3). Même si la diversité des établissements français à l’étranger fait qu’il n’est pas toujours possible d’organiser un accueil individualisé pour les enfants handicapés, l’AEFE s’emploie à mettre en place, dans ses établissements en gestion directe, les conditions d’une véritable scolarisation d’intégration pour un enfant souffrant d’un handicap entravant une scolarité normale. L’Agence étudiera avec attention l’application à son réseau des mesures qui seront mises en place lors de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur le handicap, dans les établissements scolaires français à l’étranger dépendant de son réseau, dans la mesure où le permettra la diversité des statuts juridiques de ces établissements.

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J.O., 2002, N° 38, S. (Q.), 10 octobre 2002, p. 2.310.

Question N° 974 du 25 juillet 2002 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Réglementation relative au permis de conduire vis-à-vis de l’acuité visuelle

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M. Jean-Marc Pastor attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur l’application de l’arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. En effet, le tableau classe II « œil et vision » annexé à cet arrêté prévoit une incompatibilité pour le groupe 1 correspondant aux catégories légères A, B et E

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Réponse. - L’arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, définit les normes d’aptitude physique à la conduite automobile. Il convient de remarquer que ce sont des normes minimales, notamment pour l’acuité visuelle, en deçà desquelles la conduite d’un véhicule n’est pas admise. Ces normes, fixées par l’annexe III de la directive européenne 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, sont certes plus strictes lorsqu’il s’agit de la conduite de véhicules poids lourd (groupe 2) que lorsqu’il s’agit de la conduite de véhicules légers. Cela étant, dès lors qu’un conducteur de véhicule poids lourd ne satisfait aux normes requises qu’à la condition qu’il porte une correction optique, il a été jugé opportun, au plan de la sécurité routière, qu’il l’utilise aussi quand il conduit un véhicule léger. Ce ne peut qu’être un gain de sécurité pour lui, comme pour les autres usagers, d’autant que cela lui évite en outre d’avoir à surmonter des difficultés d’adaptation, en passant du véhicule poids lourd à sa voiture. C’est pourquoi, au paragraphe 2-1 de l’annexe à l’arrêté susvisé, il est mentionné dans la colonne « observations » que pour les deux groupes, les acuités visuelles sont mesurées avec correction optique et que le certificat du médecin devra préciser l’obligation de correction optique.

41

J.O., 2002, N° 38, S. (Q.), 10 octobre 2002, p. 2.314.

Question N° 391 du 11 juillet 2002 de M. Serge Franchis à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Situation des personnes divorcées avant la mise en œuvre de la loi relative à la prestation compensatoire

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M. Serge Franchis attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de nos compatriotes à l’égard des conséquences de l’application partielle de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Les personnes divorcées sous l’empire de la législation précédente ne voient, en effet, leur situation nullement améliorée et restent débiteurs d’une rente viagère indexée, souvent sans rapport avec leurs revenus, transmissible à leurs héritiers et dont le cumul final peut être très élevé. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu’il envisage de prendre visant à mettre fin à cette anomalie.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi nouvelle ne dispose en principe que pour l’avenir. Cependant, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l’initiative du Parlement, contient des dispositions transitoires afin d’améliorer la situation des personnes divorcées sous l’empire de la loi du 11 juillet 1975 et redevables d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire ou viagère, cette dernière forme étant au demeurant plus rare. Les modalités de révision des rentes ont été considérablement assouplies, le débiteur ou ses héritiers pouvant désormais saisir le juge aux affaires familiales d’une telle demande en cas de changement important dans la situation des parties. La baisse significative des revenus du débiteur, l’amélioration notable de la situation financière du créancier ou le décès du débiteur peuvent être constitutifs d’un tel changement et donner lieu, au vu des circonstances d’espèce, à la réduction, la suspension ou la suppression de la rente. Un certain nombre de difficultés signalées dans la mise en œuvre du nouveau dispositif ont conduit à ouvrir une réflexion sur les évolutions possibles du cadre législatif au sein du ministère de la Justice, étant précisé que la préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d’une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute adaptation.

44

J.O., 2002, N° 38, S. (Q.), 10 octobre 2002, p. 2.325.

Question N° 1.126 du 25 juillet 2002 de M. Jacques Legendre à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Régularisation de la situation en France d’épouses de ressortissants maliens polygames

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Selon des dépêches d’agence de mai 2000, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité du précédent Gouvernement, qui s’était rendu à Bamako en avril, aurait promis la régularisation par circulaire des épouses de ressortissants maliens polygames résidant en France. Cette annonce, surprenante dans la bouche d’un ministre de la République, faisait fi de l’interdiction de la polygamie en France. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité si une suite a été donnée à cette déclaration.

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Réponse. - Les dépêches d’agence de mai 2000 traduisent certainement une erreur d’interprétation. En effet, la pratique de la polygamie est interdite sur le territoire français depuis la loi du 24 août 1993. De plus, la circulaire du 25 avril 2000 du ministre de l’Intérieur indique les conditions de renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l’entrée en vigueur de cette loi. C’est dans ce cadre que, le 25 juillet 2000, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité et le secrétaire d’Etat au Logement adressaient une lettre de mission au délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) afin de recevoir des propositions en vue d’aider au relogement des femmes issues de ménages polygames. Le rapport, remis le 22 novembre 2000 par le délégué général de la CILPI, insistait sur la nécessité : d’un soutien aux femmes décohabitant de ménages polygames, d’un accroissement du nombre de grands logements pour ces femmes qui ont en général quatre ou cinq enfants, d’une meilleure information des acteurs de terrain et d’une structure de coordination rattachée aux préfets de la quinzaine de départements les plus concernés par ce problème. A la suite de ces propositions, une circulaire commune au ministère, au secrétariat d’Etat et à la CILPI a été adressée aux préfets le 10 juin 2001 les engageant à suivre avec attention cette question de la sortie de la polygamie. Enfin, à l’issue d’une collaboration interministérielle, une plaquette « pour sortir de la polygamie » rappelant les principes et les dispositions législatives en vigueur et indiquant les recommandations permettant de trouver des solutions pour aider les femmes concernées à sortir de la polygamie a fait l’objet d’une large diffusion.

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J.O., 2002, N° 39, S. (Q.), 17 octobre 2002, p. 2.378.

Question N° 894 du 18 juillet 2002 de M. Michel Sergent à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Versement des pensions alimentaires par le conjoint réfractaire

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M. Michel Sergent souhaite attirer l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le versement des pensions alimentaires par le conjoint réfractaire. Compte tenu de nombreux cas relevés en matière de non paiement ou de révision de la pension alimentaire, il lui demande les mesures qu’il envisage de prendre pour amener les réfractaires qui organisent de fait leur insolvabilité à respecter le jugement de divorce et à ne pas échapper à cette obligation qui leur incombe.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le respect des décisions de justice, gage de l’effectivité et de la crédibilité de l’intervention judiciaire, constitue une priorité de son action et qu’il est particulièrement attentif à cette question en matière d’obligations alimentaires. A cet égard, il convient de rappeler que le créancier d’une pension alimentaire dispose, d’ores et déjà, de diverses procédures simples et efficaces permettant d’en assurer le recouvrement forcé. Outre les voies d’exécution de droit commun, telle la saisie des rémunérations ou la saisie attribution sur compte bancaire, le créancier peut engager, à l’encontre de son débiteur, la procédure de paiement direct. Par l’intermédiaire d’un huissier de justice, les tiers détenteurs de fonds appartenant au débiteur, comme l’employeur et le banquier, sont alors contraints de régler directement au créancier, selon la périodicité fixée, les échéances prévues. Le créancier peut aussi, en cas d’échec de ces procédures, s’adresser aux organismes débiteurs de prestations familiales, telle la caisse d’allocations familiales, ces derniers s’étant vu reconnaître, en matière de recouvrement d’aliments, des pouvoirs exorbitants du droit commun. Il peut enfin solliciter, par l’intermédiaire du procureur de la République, l’intervention du Trésor public et l’utilisation des procédures particulièrement contraignantes habituellement applicables au recouvrement des contributions directes. Parallèlement à ces dispositions de nature civile, la voie pénale, au travers d’une plainte pour abandon de famille, constitue un recours possible. Elle permet au procureur de la République, en adaptant la réponse aux éléments qui lui sont soumis, d’ordonner une médiation, de proposer une composition pénale avec obligation pour l’auteur des faits d’indemniser la victime dans un délai maximum de six mois ou de décider d’engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Si ces différentes procédures ont d’ores et déjà montré leur efficacité, le dispositif apparaît cependant perfectible. Aussi, dans le cadre plus général de la réflexion engagée sur l’évolution du droit processuel, la chancellerie examinera de manière approfondie les moyens à mettre en œuvre afin de parvenir à une meilleure exécution des jugements et à une plus grande protection des créanciers alimentaires.

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J.O., 2002, N° 40, S. (Q.), 24 octobre 2002, p. 2.493.

Question N° 1.602 du 1er août 2002 de M. René Trégouët à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Phase expérimentale du bracelet électronique

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M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’entrée en fonction « officielle » du système du bracelet électronique, alternative à l’incarcération de certains détenus. La phase expérimentale s’étant récemment achevée, peut-il lui en faire le bilan ?

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il porte un grand intérêt à la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique. Le ministère de la Justice a conduit, au cours du premier semestre 2002, une évaluation approfondie des conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Cette évaluation a montré que les systèmes mis en place par des entreprises spécialisées dans le contrôle à distance ont fait leurs preuves et qu’aucun incident majeur n’a été constaté par les utilisateurs. Les magistrats ont prononcé la mesure à l’égard de condamnés qui présentaient des gages d’insertion et pour lesquels l’emprisonnement aurait représenté une rupture familiale ou professionnelle importante. Les enquêtes préalables aux décisions de placement, réalisées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ont permis d’adapter ces décisions aux situations personnelles des condamnés. Les horaires d’assignation ont été fixés au regard des contraintes professionnelles et familiales des condamnés et la souplesse du dispositif technique a permis une adaptation de ces horaires. Les magistrats ont pu être informés en temps réel des manquements commis par les personnes sous surveillance électronique. A la date du 1er août 2002, 362 condamnés avaient bénéficié ou bénéficiaient du placement sous surveillance électronique comme mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme prononcée à leur encontre. A cette même date, 18 mesures de révocation avaient été prononcées par les magistrats de l’application des peines. Au terme de cette expérimentation, le placement sous surveillance électronique apparaît comme une mesure fiable d’exécution des peines et comme une réelle alternative à l’emprisonnement. Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, le ministère de la Justice prépare la généralisation du dispositif à l’ensemble des juridictions dans un délai de cinq ans. Cette généralisation devrait, à terme, permettre le placement sous surveillance électronique d’environ 3.000 personnes simultanément. Le dispositif sera applicable aux personnes placées sous contrôle judiciaire dans le cadre de l’obligation qui peut leur être faite, par le juge d’instruction, de ne pas s’absenter de leur domicile ou résidence. A l’instar de ce qui existe à l’étranger, l’installation et l’exploitation de centres de télésurveillance - destinés à recevoir les alarmes et à s’assurer qu’il ne s’agit pas de dysfonctionnements techniques - pourront être confiées à des opérateurs privés. En revanche, l’administration continuera d’assurer la mission de surveillance et les agents publics seront seuls habilités à se déplacer aux domiciles des personnes assignées pour s’assurer, le cas échéant, du respect des obligations fixées par le juge.

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J.O., 2002, N° 40, S. (Q.), 24 octobre 2002, p. 2.494.

Question N° 822 du 18 juillet 2002 de M. Philippe Arnaud à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Politique en faveur des handicapés et politique de lutte contre l’exclusion

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M. Philippe Arnaud attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur la confusion fréquente tendant à considérer les inadaptés sociaux comme des personnes handicapées. En effet, on constate qu’un nombre croissant de personnes en situation précaire (chômage de longue durée) veulent être reconnues en tant que travailleurs handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Or, le handicap, tel que défini par le décret du 4 novembre 1993, est un désavantage permanent résultant d’une déficience ou d’une incapacité, alors que l’inadaptation sociale ne se définit pas comme un état mais comme une situation provisoire qui peut - heureusement - se modifier. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux personnes handicapées de conserver leurs acquis et leurs statuts régis par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et d’envisager des textes spécifiques aux personnes en situation précaire.

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Réponse. - L’honorable parlementaire s’inquiète du nombre croissant de personnes en situation précaire (chômage de longue durée) qui veulent être reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et se demande si ces personnes sont affectées d’un handicap correspondant à la définition résultant du décret du 4 novembre 1993 : « un désavantage permanent résultant d’une déficience ou d’une incapacité ». Si effectivement, les travaux du Britannique Philip Wood, fondement de la classification internationale des handicaps, permettent de définir le handicap comme une déficience entraînant une incapacité qui provoque elle-même un désavantage, cette définition, qui a été reprise dans le décret de 1993 instituant le guide-barème, doit être articulée en matière d’emploi avec celle du travailleur handicapé qui figure à l’article L. 323-10 du Code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ». C’est ce dernier critère qui sert de base à l’attribution par la COTOREP de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ne peut en bénéficier qu’une personne dont les limitations par rapport à l’emploi trouvent effectivement leur origine dans un handicap, sans préjudice du fait que, dans certains cas, le handicap peut se conjuguer avec une situation d’inadaptation sociale. Cette reconnaissance ouvre en retour aux intéressés l’accès à l’ensemble des dispositifs et de la réglementation dédiés à la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés.

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J.O., 2002, N° 40, S. (Q.), 24 octobre 2002, p. 2.494.

Question N° 1.226 du 25 juillet 2002 de M. Georges Mouly à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Cumul pour le versement de prestations sociales à faible montant

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M. Georges Mouly attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la nécessité de réformer le dispositif consistant à dispenser les organismes de prestations sociales de verser une prestation lorsque son montant mensuel est inférieur à 100 francs ou son équivalent en euros. Une telle mesure pénalise les allocataires à revenus modestes qui ne peuvent s’empêcher de mettre en parallèle l’économie ainsi réalisée par les caisses et leur propre « manque à gagner ». C’est pourquoi il lui demande s’il peut être envisagé de corriger les effets pénalisants de cette disposition et, afin de ne pas accroître la charge des organismes payeurs, de prévoir un cumul pour le versement de ces droits.

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Réponse. - Les règlements de l’allocation de logement familiale, de l’allocation de logement sociale et de l’aide personnalisée au logement ne peuvent intervenir lorsque le montant est inférieur à 15 euros, en application des articles D. 542-7 du Code de la sécurité sociale et R. 351-22 du Code de la construction et de l’habitation. Cette mesure de bonne gestion se justifie par l’importance des frais entraînés par l’attribution de faibles montants. Dans le même esprit par exemple, les indus ne sont pas recouvrés quand ils sont inférieurs à 16 euros. Par ailleurs, cette disposition ne concerne par définition que les personnes dont les revenus sont proches du seuil au-delà duquel les aides ne sont plus versées. En conséquence, il n’est pas envisagé de revenir sur cette disposition.

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J.O., 2002, N° 38, S. (Q.), 10 octobre 2002, p. 2.317.

Question N° 911 du 29 juillet 2002 de M. Jean-Luc Préel à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Baux - Baux d’habitation - Résiliation Préavis - Réglementation

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M. Jean-Luc Préel attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les difficultés d’interprétation et d’application de l’article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz » en créant un nouveau cas de préavis. II prévoit qu’« en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois ». La notion de premier emploi est difficile à cerner car elle est très générale. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce premier emploi doit nécessairement s’entendre comme un tout premier contrat à durée indéterminée ou s’il peut correspondre à un tout premier contrat à durée déterminée ou à une toute première mission d’intérim et si, par exemple, un étudiant justifiant d’un tout premier « job d’été » peut prétendre au bénéfice d’un préavis réduit pour premier emploi.

61

D’autre part, sur un plan pratique, se pose nécessairement le problème de la justification du premier emploi par le locataire. En conséquence, il lui demande également de lui préciser quelle pourrait être la nature des documents ou des pièces susceptibles d’être demandés au locataire afin de s’assurer qu’il s’agit véritablement de son premier emploi. Il souhaiterait savoir si l’on peut s’appuyer sur la date d’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

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Question transmise à M. le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer.

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Réponse. - L’honorable parlementaire a appelé l’attention sur les modifications récentes apportées par l’article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d’un premier emploi ». L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l’obtention d’un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux de l’ordre judiciaire, de considérer la date d’affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.

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J.O., 2002, N° 39, A.N. (Q.), 14 octobre 2002, p. 3.611

Question N° 1.090 du 29 juillet 2002 de M. Thierry Mariani à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Handicapés - Intégration en milieu scolaire Enseignement maternel et primaire

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M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur les conditions d’application de la circulaire du 10 novembre 1999 relative à « l’accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période dans le premier et le second degré ». Cette circulaire prévoit notamment la mise en place d’un projet d’accueil personnalisé afin d’organiser les modalités particulières de la vie quotidienne à l’école et de préciser notamment « les conditions des prises de repas, les interventions médicales, paramédicales ou de soutien ». La rédaction du projet d’accueil personnalisé doit associer l’enfant, sa famille, l’équipe éducative, les personnels du service de promotion de la santé, les partenaires extérieurs et toute personne ressource. S’agissant des écoles maternelles et élémentaires, les communes ont donc un rôle tout particulier à jouer dans la mise en place d’un projet d’accueil personnalisé. Il semblerait cependant que des maires aient pu refuser de signer un projet d’accueil personnalisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui s’appliquent en cas de défaillance de la commune afin que les élèves relevant de la circulaire du 10 novembre 1999 puissent bénéficier d’un accueil personnalisé au sein des écoles maternelles et primaires.

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Réponse. - Le ministère de l’Education nationale a publié la circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999 relative à l’accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé afin de mieux prendre en compte, entre autres, les cas d’intolérance ou d’allergie alimentaires dont peuvent être victimes des enfants ou des adolescents.

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Cette circulaire, tout en s’appuyant sur les dispositions déjà en cours depuis 1993, prend plus spécifiquement en compte l’accueil des enfants atteints d’allergies ou d’intolérances alimentaires, notamment afin d’améliorer leur accès à la restauration collective dans les écoles et les établissements scolaires quand ils ont besoin, en raison de leur allergie, de suivre un régime alimentaire particulier. Elle prévoit notamment pour les enfants allergiques la possibilité pour eux de « manger à la cantine avec un panier repas préparé par les familles ou avec un repas respectant le régime alimentaire ». Il est précisé que les services municipaux qui sont responsables du service de restauration dans les écoles doivent être associés à la rédaction du PAI concernant l’élève allergique, afin de déterminer les conditions de mise en œuvre des solutions proposées par cette circulaire. Ces dispositions ont été renforcées plus récemment par celles contenues dans la circulaire interministérielle (ministère de l’Education nationale, ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, ministère de l’Agriculture et de la Pêche, ministère de l’Emploi et de la Solidarité, ministère de l’Intérieur, ministère délégué à la Santé, ministère délégué à l’Enseignement professionnel, secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé des PME, du commerce, de l’artisanat et de la consommation) n° 2001-118 du 25 juin 2001 portant sur la restauration scolaire relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Il est utile de rappeler sur ce point, et depuis que cette circulaire interministérielle est entrée en application, que de nombreux responsables municipaux se sont efforcés d’améliorer l’accueil des enfants allergiques dans les cantines scolaires. Cependant, certaines difficultés demeurent, notamment concernant la prise de médicaments ou les soins à donner en urgence dans les écoles, dans la mesure où certaines municipalités s’interrogent sur leurs responsabilités en la matière.

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C’est pourquoi un groupe de travail a été mis en place entre les représentants des ministères de l’Education nationale, de l’Emploi et de la Solidarité, de la Jeunesse et des Sports, de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Intérieur et de l’Association des maires de France, en vue de proposer un nouveau texte visant à apporter un certain nombre de modifications et à étendre le champ d’application de la circulaire du 10 novembre 1999, afin de répondre aux problèmes actuellement posés. Il est actuellement en cours de publication.

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J.O., 2002, N° 38, A.N. (Q.), 7 octobre 2002, p. 3.467.

Question N° 776 du 22 juillet 2002 de M. Marc Dolez à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déchéances et incapacités - Réglementation Testament de vie - Création - Perspectives

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M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les conséquences juridiques de l’allongement de la durée de vie et de l’augmentation des situations de dépendance. Il lui demande s’il envisage par exemple de créer un testament de vie qui permettrait au majeur capable de prévoir les conditions de gestion de son patrimoine en cas d’incapacité à venir.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les suggestions et remarques de celui-ci relatives à la création d’un testament de vie, qui permettrait au majeur capable de prévoir les conditions de gestion de son patrimoine en cas d’incapacité à venir, rejoignent les préoccupations du Gouvernement. Une réforme globale du droit des incapables ayant pour objectif, d’une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect de la liberté individuelle et, d’autre part, d’étendre la protection du majeur à l’ensemble de ses intérêts tant patrimoniaux que personnels est en cours d’élaboration. A cet effet, le texte projeté prévoit notamment de permettre à toute personne capable de désigner devant notaire, pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine, un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile. Ce « mandat de protection future », qui pourrait être général ou spécial, prendrait effet à compter du jour où serait constatée l’inaptitude du mandant à pourvoir à ses intérêts. S’il s’avérait qu’il pourrait être ainsi suffisamment pourvu aux intérêts du majeur, aucune mesure de curatelle ou de tutelle ne serait mise en place. Ce nouveau dispositif, dont les modalités pratiques restent encore à préciser, devrait ainsi renforcer le respect de la volonté des personnes devenant dépendantes.

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J.O., 2002, N° 37, A.N. (Q.), 30 septembre 2002, p. 3.372.

Question N° 462 du 11 juillet 2002 de M. Gilbert Chabroux à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Saisies bancaires sur le RMI

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M. Gilbert Chabroux attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les saisies bancaires effectuées sur le revenu minimum d’insertion (RMI). En effet, l’article L. 262-44 du Code de l’action sociale et des familles stipule que le RMI est une « allocation incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de dépôt ou d’avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l’insaisissabilité de l’allocation. Nonobstant toute opposition, les allocataires dont le revenu minimum d’insertion est servi par versement sur un compte courant de dépôts ou d’avances peuvent effectuer mensuellement des retraits dans la limite du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion ». Reste qu’en dehors des retenues CAFAL dont les bases légales sont précisées au sein de l’article L. 262-41 de ce Code, nombreux sont les cas où les organismes bancaires acceptent d’honorer les saisies sur des comptes dont les titulaires bénéficient du RMI. Cet état de fait occasionne la forte fragilisation de ces personnes et ménages. Aussi, au regard de ces situations et considérant l’article L. 262-44 du Code de l’action sociale et des familles, il lui demande quelles mesures ou rappels il compte prendre afin de faire respecter ladite réglementation.

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Réponse. - Le principe de l’insaisissabilité de certaines prestations, parmi lesquelles le revenu minimum d’insertion, a été réaffirmé par la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il a déjà fait l’objet d’aménagements successifs qui ont permis d’améliorer la protection des populations concernées. Toutefois, le constat qui a été fait du fonctionnement de ce système a montré qu’il demeurait perfectible et qu’une meilleure effectivité du principe d’insaisissabilité devait être recherchée, particulièrement pour les titulaires des minima sociaux et pour les familles à faibles ressources. En effet, toutes les sommes insaisissables versées sur un compte demeurent insaisissables malgré le principe de fongibilité des fonds déposés, mais ces sommes ne peuvent se distinguer immédiatement des autres versements. La charge d’en prouver le caractère insaisissable incombe au titulaire du compte, qui doit faire une demande d’attestation auprès des organismes prestataires. Cette démarche peut être difficile à effectuer pour certaines catégories de population et réclame parfois certains délais. Il en résulte une protection insuffisante et des ruptures de droit particulièrement préjudiciables pour des personnes déjà en difficulté. C’est pourquoi un système plus performant de signalisation automatique des prestations versées a été mis en place par la CNAF en octobre 2001 pour permettre aux établissements bancaires un repérage plus facile de ces sommes. Parallèlement, une réflexion interministérielle a abouti à l’élaboration d’un décret créant un dispositif qui permet, en cas de saisie, la mise à disposition rapide d’une somme (d’un montant égal, au plus, au montant du RMI non familialisé) aux seules conditions que l’intéressé en fasse la demande et que le compte soit approvisionné à cette hauteur. Le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant ce dispositif est paru au Journal officiel du 13 septembre 2002.

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J.O., 2002, N° 42, S. (Q.), 7 novembre 2002, p. 2.665.

Modernisation de l’Etat

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M. le président. - La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.

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Mme Marie-Anne Montchamp. - Ma question s’adresse à M. le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire.

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Le Président de la République a fait de la réforme de l’Etat une des priorités de son programme. Le Premier ministre en a fait une priorité de son action. Comme les scrutins de mai et juin derniers en témoignent clairement, les Français ne comprendraient pas que cette réforme soit différée ou compromise alors même qu’ils ont largement fondé leur vote sur cet espoir. La modernisation de l’Etat, en particulier, est un sujet très attendu. Sa mise en œuvre est particulièrement observée, dans ses délais comme dans son contenu.

79

Nos concitoyens sont trop souvent confrontés à des procédures complexes, à des réponses imparfaites, à des décisions qui interviennent trop tardivement, suivant des circuits sans aucune lisibilité. Dans le même temps, les Français savent reconnaître la compétence des agents de l’Etat. Ils savent également ne pas les rendre responsables des insuffisances qu’ils dénoncent par ailleurs. Les fonctionnaires eux-mêmes ne sont pas satisfaits de cette situation et sont demandeurs de changement, tout en exprimant leur inquiétude sur les conditions de ce changement.

80

Monsieur le ministre, vous venez de rencontrer les syndicats de fonctionnaires. Comment comptez-vous conduire la nécessaire réforme de l’administration, tout en respectant les attentes des personnels ? Plus précisément, peut-on enfin mettre en œuvre une gestion des ressources humaines digne de ce nom dans l’administration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

81

M. le président. - La parole est à M. le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire.

82

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire. - Madame la députée, vous avez raison d’indiquer que la volonté du Président de la République et du Premier ministre est forte sur la nécessaire modernisation de notre Etat. Permettez-moi de vous faire part de quelques-unes de nos convictions.

83

La première, c’est la force du dialogue avec les acteurs sociaux. La seconde, c’est que nous devons relever ensemble le défi de la performance. Ceci ne se fera pas en opposant le secteur public et le secteur privé. Une économie performante a besoin d’un secteur public performant. Et nous ne sommes ni dans un camp ni dans l’autre ; nous sommes dans le camp de la France. ( « Que c’est beau ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

84

Et nous nous sommes fixé trois objectifs : augmenter l’efficacité de l’action publique, augmenter la satisfaction de l’usager, favoriser l’épanouissement du fonctionnaire.

85

Le choc démographique comme les lois de décentralisation nous amènent à ouvrir très rapidement le chantier de la gestion prévisionnelle des effectifs, mais aussi, et peut-être surtout, celui de la gestion des ressources humaines. Le vrai défi de la fonction publique, c’est de se doter aujourd’hui des compétences dont elle aura besoin demain. A cet égard, nous avons ouvert dès aujourd’hui les discussions avec les organisations syndicales concernant la mobilité, la formation continue, les concours et recrutements.

86

C’est aussi d’un changement de culture et de mentalité qu’il s’agit, car nous voulons introduire la notion de performance à travers l’évaluation des résultats et des indicateurs de performance.

87

Nous voulons ces réformes car le secteur public est un acteur de la croissance. La nécessaire fierté que nous devons à nos fonctionnaires implique d’associer le service public à la résolution des problèmes qui entravent notre avenir. La réduction obligatoire de notre déficit structurel pose l’équation suivante : mieux rationaliser nos moyens pour mieux optimiser nos résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

88

C.R.I., N° 40, A.N., p. 3.120.

Communication du médiateur de la République

89

M. le président. - L’ordre du jour appelle la communication du Médiateur de la République.

90

Messieurs les huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République.

91

(M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, est introduit avec le cérémonial d’usage.)

92

Monsieur le Médiateur de la République, mes chers collègues, depuis la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le rapport sur les travaux de la médiature fait l’objet d’une communication devant chacune des assemblées.

93

C’est donc, monsieur le Médiateur, la seconde occasion qui vous est donnée de présenter votre rapport devant l’Assemblée nationale, mais c’est la première fois que vous allez vous adresser aux élus de la nouvelle législature. Je suis heureux, en leur nom, de vous accueillir dans cet hémicycle.

94

Je vous invite maintenant à monter à la tribune pour présenter votre communication à l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements.)

95

M. Bernard Stasi, Médiateur de la République. - Monsieur le président, monsieur le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, mesdames, messieurs les députés, c’est pour moi un honneur de me trouver devant vous en ce début de session afin de vous présenter le rapport d’activité du Médiateur de la République pour l’année 2001.

96

C’est également avec plaisir que je viens vous rendre compte, à vous, élus et représentants du peuple, des activités d’une institution dans le fonctionnement de laquelle vous êtes partenaires et jouez un rôle essentiel. Vous êtes en effet le relais de la saisine de l’institution et des réformes que je propose. Je me félicite d’ailleurs que le dialogue permanent que j’entretiens avec vous se fonde, dans le respect des valeurs républicaines, sur une relation de confiance mutuelle. Dans un esprit constructif, nous oeuvrons ensemble à la sauvegarde de la paix sociale.

97

L’action du Médiateur de la République s’inscrit dans une exigence démocratique, celle de rechercher une harmonie entre société civile et pouvoirs publics, avec la volonté permanente de mieux servir nos concitoyens et de renforcer l’Etat de droit.

98

Lieu de concertation et de réconciliation, l’institution du Médiateur de la République est aussi un des observatoires privilégiés de la société française. La société française est perturbée et je suis fondé à parler de ce constat.

99

Quotidiennement, je traite de réclamations toujours plus nombreuses et, quotidiennement, à travers elles, je constate la multiplication des sources de litige, je perçois les besoins qui émergent, j’entends les revendications qui s’expriment. Trop nombreux sont encore ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans l’incapacité d’affronter le maquis juridique que constitue notre droit. Trop nombreux sont ceux qui, plus généralement, se sentent démunis, désarmés, abandonnés. Ce sentiment s’est révélé dans sa dimension la plus inquiétante lors de la longue et troublante période électorale que nous avons vécue au printemps dernier, où tant de citoyens, se sentant incompris, voire rejetés, se sont dramatiquement désintéressés de la chose publique.

100

Pourtant, les Français sont attachés aux principes d’un Etat de droit ainsi qu’à notre Etat républicain, qui constitue, en France, le fondement de la cohésion nationale.

101

Cette inflation et cette instabilité des normes juridiques, conjuguées parfois à une certaine opacité de la répartition des compétences entre les différents acteurs publics, s’accompagnent d’une montée des situations conflictuelles, source de difficultés auxquelles je tente, avec mes collaborateurs au siège et dans les départements, de remédier.

102

Chargé d’aider les administrés à résoudre amiablement les conflits qu’ils peuvent connaître avec les services publics, je ne suis cependant ni l’avocat du citoyen ni le procureur de l’administration. Institution indépendante, le Médiateur de la République tient une place unique dans le champ de la médiation. Il n’est pas inutile de le rappeler à l’heure où se multiplient toutes sortes de médiateurs, où chaque entreprise, privée ou publique, chaque administration, se dote de son médiateur interne. Comment reconnaître alors au Médiateur de la République son originalité et sa spécificité ? Si je me réjouis bien entendu de l’évolution de notre société, parfois trop rigide, vers ce que j’appellerais une « culture de compromis », je regrette la confusion qui en résulte et suis inquiet de voir le mot « médiateur » ainsi banalisé et parfois galvaudé.

103

Etant l’un des symboles de la vitalité démocratique de la France et servant très souvent de modèle à la création d’institutions similaires à l’étranger, le Médiateur de la République française, contrairement à la plupart des médiateurs ou « ombudsmans » du monde, n’est pas mentionné, et donc n’est pas garanti, par la Constitution. Je soumets donc la question du statut constitutionnel du Médiateur de la République à votre réflexion, mesdames, messieurs les députés.

104

M. Loïc Bouvard. - Très bien !

105

M. le Médiateur de la République. - Plus concrètement, je me suis attaché, en 2001, à poursuivre trois fortes ambitions : d’abord, rapprocher davantage encore l’institution de nos concitoyens, notamment des plus démunis, dans la volonté de remailler le lien social ; ensuite, utiliser pleinement le pouvoir de proposition de réforme dévolu à l’institution, dans la volonté d’accompagner la modernisation de l’Etat ; enfin, de développer l’action européenne, francophone et internationale du Médiateur, afin de contribuer à l’évolution d’une mondialisation qui, au lieu d’aboutir, comme on peut le craindre, à la domination dans tous les domaines de l’injustice et de l’arbitraire, c’est-à-dire à la loi du plus fort, doit au contraire permettre le renforcement à travers le monde des droits des citoyens.

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Au cours de l’année 2001, plus de 58.000 citoyens ont fait appel aux services du Médiateur de la République, soit 8,3 % de plus que l’année précédente. Cette augmentation, je m’empresse de le préciser, ne signifie en aucune manière que l’administration fonctionne de plus en plus mal et commet de plus en plus d’erreurs. Je tiens ici devant vous, mesdames, messieurs les députés, à rendre hommage à la compétence et au dévouement de la très grande majorité des fonctionnaires de notre pays, avec lesquels l’institution entretien des relations de confiance réciproque et de fructueuse collaboration.

107

Cela dit, l’augmentation des réclamations est significative de l’importance des difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens dans leur vie quotidienne et dans leurs relations avec les services publics, qu’il s’agisse de la lenteur ou de la complexité des procédures administratives, de l’incompréhension de certaines décisions ou de certains agissements des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

108

Sur ces 58.000 affaires, près de 5.000 ont été traitées par le siège et, dans huit cas sur dix, ont connu une issue favorable. Le mérite de ce succès revient surtout à mes collaborateurs du siège, dont les compétences juridiques, la parfaite connaissance des rouages de l’administration et le sens de la négociation permettent d’instruire les dossiers les plus complexes. Que leur travail soit ici reconnu et salué.

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Plus de 53.000 demandes ont, elles, été directement traitées par les 232 délégués qui, en 2001, m’ont représenté sur l’ensemble du territoire. Ils sont aujourd’hui 258. Preuve, s’il en est, de la nécessaire proximité à laquelle aspirent nos concitoyens afin que se rétablisse le lien de confiance avec les services publics. Preuve également du succès du programme de développement territorial que j’ai mis en œuvre au sein des quartiers difficiles, afin de permettre au plus large public d’accéder aux possibilités ouvertes par la loi du 3 janvier 1973 et afin de contribuer à la mise en œuvre des priorités nationales que sont le rapprochement des services publics et de la population, l’élargissement de l’accès au droit et la lutte contre les exclusions. Il s’agit, par là même, de toujours mieux prendre en compte les besoins, les attentes et les revendications des plus démunis.

110

Si l’an 2000 avait été marqué par la mise en place du développement territorial et par l’augmentation significative du nombre de délégués du Médiateur de la République puisque plus de 100 nouveaux avaient été recrutés, 2001 a été l’année de la première évaluation concrète du programme. A cette fin, j’ai créé à mes côtés, au siège, une direction du développement territorial chargée, tout à la fois, d’adapter les outils nécessaires au bon exercice de la fonction de délégué, de remodeler leur cadre d’action et d’assurer une coordination globale du réseau avec tous nos interlocuteurs, au premier rang desquels vous-mêmes, mesdames, messieurs les députés.

111

En outre, compte tenu de l’importance du nombre de délégués désormais présents sur l’ensemble du territoire, j’ai décidé de créer une nouvelle fonction de « coordonnateur départemental » afin de favoriser et de dynamiser l’animation du réseau et le relais des informations. Ces 232 délégués, qui constituent l’échelon de proximité de l’institution, ont traité les réclamations de citoyens directement, sur leurs lieux de permanence, que ce soit au chef-lieu de département, à la préfecture ou au cœur des quartiers en difficulté, dans des structures faciles d’accès telles que les maisons de la justice et du droit, les maisons de services publics ou encore les centres sociaux, structures présentant l’avantage de réunir un réseau d’acteurs complémentaires et d’offrir des conditions satisfaisantes d’accueil des publics.

112

Il convient de noter que l’augmentation du nombre de délégués au sein des quartiers difficiles, ajoutée à l’accroissement de leur activité, a élargi leur sphère d’action. En effet, les délégués du Médiateur de la République, représentants d’une institution indépendante, apparaissent de plus en plus comme des interlocuteurs privilégiés, notamment par ceux de nos concitoyens en situation difficile qui espèrent trouver auprès d’eux l’aide à la solution de leurs problèmes, quelle qu’en soit la nature. Aussi, au-delà du traitement purement juridique des réclamations qui relèvent de la compétence de l’institution, les délégués, au travers des demandes qui leur ont été faites, ont largement développé leur rôle pédagogique, d’écoute, d’information et d’orientation dans des domaines qui ne relevaient pas strictement des compétences dévolues à l’institution par la loi du 3 janvier 1973.

113

Mais si mes délégués peuvent être sollicités pour des questions de toute nature, la médiation institutionnelle ne peut se réduire à l’écoute, même bienveillante. Sa crédibilité et sa force s’appuient sur la sûreté juridique de l’action des délégués et sur une attitude conforme aux principes fondateurs de l’institution : l’indépendance et l’autorité morale. C’est d’ailleurs pour aider mes délégués à faire face à la diversité des publics qu’ils rencontrent et des demandes qui leur sont faites que j’ai développé, en 2001, leur formation initiale, notamment en matière d’accueil des publics en difficulté.

114

J’ai, pour ma part, décidé de poursuivre ce programme de développement territorial qui concerne aujourd’hui trente-deux départements au titre de la politique de la ville, alors que près d’une trentaine d’autres pourraient en être bénéficiaires et que les zones rurales les plus fragiles ont, elles aussi, des besoins qui mériteraient d’être pris en considération. Mais je ne pourrai le faire sans votre concours,…

115

M. Loïc Bouvard. - Tout à fait !

116

M. le Médiateur de la République. - … l’expérience révélant certaines difficultés qui doivent être surmontées avant d’aller plus loin. Je ne mentionnerai aujourd’hui que la plus importante d’entre elles, qui concerne la nécessaire clarification de la situation juridique des délégués du Médiateur de la République. Dans les faits, ceux-ci agissent dans un esprit qui est celui du bénévolat. C’est ainsi que le public perçoit leur intervention et c’est aussi de cette façon que je conçois leur mission, comme tous mes prédécesseurs avant moi. Mais il se trouve que cette conception consensuelle n’a pas encore trouvé sa traduction dans un texte, ce qui crée aujourd’hui de sérieuses difficultés pour les délégués en fonction et risque de réduire les possibilités de recrutement.

117

C’est pourquoi je souhaite, dans l’intérêt du public comme dans celui des délégués, que puisse vous être soumis, dès que possible, un texte qui viendrait compléter l’article 6-1 de la loi du 3 janvier 1973 en précisant que la fonction de délégué est exercée à titre bénévole. Je serai naturellement prêt, le moment venu, à exposer cette question de façon détaillée devant votre commission spécialisée.

118

Face à ce que j’appellerais le sentiment d’ « insécurité administrative » qu’éprouvent les plus fragiles de nos concitoyens, il est indispensable de simplifier les relations avec les administrations, d’améliorer la qualité du service rendu, de rendre adaptés et plus accessibles les normes et les textes. Comment, en effet, assurer le respect du droit s’il n’est pas compris par chacun ? Cette modernisation de l’administration s’inscrit dans le cadre, plus large, de la nécessaire réforme de l’Etat à laquelle les citoyens aspirent et à laquelle nous devons tous ensemble œuvrer.

119

En effet, en tant que Médiateur de la République, je suis habilité par la loi à proposer des réformes et à participer activement à l’amélioration des textes et à la modernisation de l’administration. Aussi, j’aborderai maintenant le volet préventif de mon action.

120

Là encore, 2001 fut une année d’évaluation après que la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a élargi mon champ d’action en matière de réforme, me permettant d’inscrire le développement de cette mission réformatrice parmi mes objectifs prioritaires. L’attention et l’intérêt que vous portez, mesdames, messieurs les députés, aux suggestions de réformes du Médiateur de la République sont un encouragement à la poursuite du renforcement des relations de travail entre nos deux institutions dans ce domaine et je tiens à vous en remercier.

121

Afin que nos concitoyens retrouvent confiance dans la capacité de l’Etat à évoluer et fort de mon pouvoir d’auto-saisine, j’ai décidé de mettre en chantier des réformes susceptibles d’avoir un plus grand retentissement dans le champ social, dans la vie quotidienne de nos concitoyens, en travaillant plus particulièrement sur le thème de la place des handicapés dans notre société.( « Très bien ! » sur de nombreux bancs.)

122

L’année 2001 a également été marquée par la satisfaction de quinze de mes propositions de réforme qui, bien que caractérisées par leur aspect plus technique, n’en demeurent pas moins importantes aux yeux des catégories de citoyens qu’elles concernent. Je citerai, par exemple, l’assouplissement des conditions de validation des périodes de service militaire légal par le régime d’assurance vieillesse et les régimes alignés, l’assouplissement des règles de remboursement des aides aux jeunes agriculteurs et la possibilité, pour les agents en activité et pour les retraités de la fonction publique des départements d’outre-mer, de percevoir l’allocation de logement familial.

123

Si, par les missions qui lui sont dévolues et par son pouvoir de proposition de réforme, le Médiateur de la République est un des symboles de la démocratie française, son action ne peut se limiter aux frontières de notre pays. J’évoquerai donc, pour terminer, les activités internationales de l’institution, domaine dans lequel j’ai suivi l’action engagée par mon prédécesseur, Jacques Pelletier.

124

Tout d’abord, il faut noter que, sous l’effet de l’élargissement de la liberté de circulation des personnes et des biens sur le territoire de l’Union européenne, l’année 2001 a été marquée par une augmentation sensible du nombre de dossiers relevant de la compétence de différents médiateurs de l’Union et de l’application du droit communautaire. Cet état de fait m’a conduit à collaborer encore plus étroitement avec mes collègues européens, ainsi qu’avec le Médiateur de l’Union européenne.

125

Par ailleurs, dans le cadre du pacte de stabilité et en liaison avec le Conseil de l’Europe, j’ai aidé à la création d’instances de médiation dans différents pays de notre continent, particulièrement au Kosovo, en Ukraine et en Bosnie-Herzégovine. Au-delà de l’Europe, l’action internationale du Médiateur de la République s’est poursuivie en 2001, car de nombreux pays, engagés dans un processus de démocratisation ou désireux de renforcer l’Etat de droit, ont décidé de créer une institution indépendante ayant pour vocation de régler les conflits entre les citoyens et l’administration. La collaboration du Médiateur de la République a été notamment sollicitée par le Bénin, le Liban et le Maroc.

126

Je me réjouis de la création de ces ombudsmans ou médiateurs que je considère comme une étape essentielle, en même temps qu’un signal fort dans la voie de la construction ou de la consolidation d’un Etat démocratique. Je me réjouis également de constater que, très souvent, le modèle français est pris comme référence. Dans ce contexte, je n’ai cessé, tout au long de l’année écoulée, de développer mon action internationale, notamment dans le cadre de la francophonie, ayant été élu en octobre 2001, président de l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, qui regroupe quarante-quatre institutions appartenant à vingt-neuf pays différents.

127

Certes, la vitalité et le rayonnement de la francophonie, l’aide aux pays en voie de démocratisation, la défense des droits de l’homme dans le monde, la construction d’une Europe fondée sur l’Etat de droit ne relèvent pas explicitement du domaine de compétence du Médiateur de la République. Néanmoins, il est, j’en suis convaincu, conforme à l’esprit de notre République et aux exigences de notre temps qu’une institution comme celle dont j’ai la charge, tout en accomplissant du mieux possible la mission qui est sa raison d’être, apporte sa contribution à l’action internationale de la France dans ces domaines qui concernent les droits des citoyens.

128

Je voudrais dire enfin que si le gouvernement précédent a accordé son soutien au Médiateur de la République, notamment en l’aidant à mettre en place le réseau des délégués et en lui permettant de renforcer les effectifs de ses collaborateurs au siège de l’institution, je me réjouis aussi d’avoir rapidement créé les conditions d’une confiante collaboration avec les nouveaux responsables gouvernementaux, notamment avec ceux qui ont en charge la réforme de l’Etat, la décentralisation et la politique de la ville.

129

Cette continuité dans la coopération entre les hautes autorités de l’Etat et le Médiateur de la République témoigne, s’il en était besoin, que le droit de l’administré à être, en toutes circonstances, considéré et respecté comme un citoyen à part entière dans ses relations avec les services publics est une des valeurs de la République qui transcendent les clivages politiques.

130

Cette conviction, mesdames, messieurs les députés, ne peut que renforcer ma volonté et celle de mes collaborateurs de tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes de nos concitoyens et aussi, sans jamais mettre en cause l’indépendance qui est l’essence même de l’institution, pour être dignes de la confiance des élus de la nation et des responsables de l’Etat. (Applaudissements sur tous les bancs.)

131

M. le président. - Je vous remercie, monsieur le Médiateur de la République, pour la présentation de votre rapport. Nous avons tous noté avec attention les propositions de réforme de l’institution dont vous avez la responsabilité.

132

L’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt de ce rapport. (Applaudissements.)

133

C.R.I., N° 40, A.N., p. 3.126.

Plan de l'article

  1. Question N? 200 du 8 juillet 2002 M. Dominique Paillé à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  2. Question N° 129 du 8 juillet 2002 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  3. à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  4. Question N° 2.186 du 5 septembre 2002 de Mme Monique Cerisier-Ben Guiga à M. le ministre des Affaires étrangères
  5. Question N° 431 du 11 juillet 2002 de M. Gérard Longuet à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question N° 1291 du 5 août 2002 de M. Jean-Claude Viollet à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  7. Question N° 2.597 du 9 septembre 2002 de M. Jacques Desallangre à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  8. Question N° 779 du 22 juillet 2002 de M. Henri Cuq à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  9. Question N° 723 du 22 juillet 2002 de M. Georges Colombier à M. le ministre délégué à la Famille
  10. Question N° 327 du 11 juillet 2002 de M. Charles Guené à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  11. Question N° 1.383 du 25 juillet 2002 de M. Louis Duvernois à M. le ministre des Affaires étrangères
  12. Question N° 974 du 25 juillet 2002 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  13. Question N° 391 du 11 juillet 2002 de M. Serge Franchis à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  14. Question N° 1.126 du 25 juillet 2002 de M. Jacques Legendre à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  15. Question N° 894 du 18 juillet 2002 de M. Michel Sergent à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  16. Question N° 1.602 du 1er août 2002 de M. René Trégouët à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  17. Question N° 822 du 18 juillet 2002 de M. Philippe Arnaud à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  18. Question N° 1.226 du 25 juillet 2002 de M. Georges Mouly à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  19. Question N° 911 du 29 juillet 2002 de M. Jean-Luc Préel à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  20. Question N° 1.090 du 29 juillet 2002 de M. Thierry Mariani à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  21. Question N° 776 du 22 juillet 2002 de M. Marc Dolez à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  22. Question N° 462 du 11 juillet 2002 de M. Gilbert Chabroux à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 40-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0040


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