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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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La compétence du juge administratif dans le cadre du référé et le droit à l’inscription

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Inscription scolaire - Famille occupant un logement sans titre - Impossibilité de produire le certificat sur l’honneur avec justificatif de la personne qui héberge exigé par le maire - Demande d’injonction au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au maire d’inscrire - Injonction qui aurait des effets identiques à ceux de l’exécution par l’autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l’excès de pouvoir, s’il était saisi, viendrait à se prononcer en annulation - Excède de la compétence du juge des référés

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En cause de : M. et Mme B.

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2001 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. et Mme B., demeurant (…) à Courbevoie (92400), agissant pour le compte de leur fils mineur, G.B. ; M. et Mme B/ demandent au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 et L. 523-1 (alinéa 2) du Code de justice administrative :

  • d’annuler l’ordonnance n° 0108806du 21 juin 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, en tant qu’elle a rejeté leur demande de référé ;

  • d’enjoindre au maire de Courbevoie, sous astreinte de 800 francs par jour, d’inscrire immédiatement leur fils mineur, G.B. sur les listes scolaires de la commune ;

  • de condamner la commune de Courbevoie à leur payer la somme de 10.000 francs au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

M. et Mme B. exposent que par une décision du 8 juin 2001 le maire de la commune de Courbevoie a refusé de scolariser leur fils, G.B., ressortissant roumain né le 22 janvier 1993 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris saisi par eux, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, d’une demande tendant à ce qu’il enjoigne au maire d’inscrire immédiatement leur enfant sur les listes scolaires, a rejeté leurs conclusions au motif qu’elles excèdent sa compétence par une ordonnance rendue le 21 juin 2001 ; que ce faisant, le juge du premier degré a fait une fausse application de l’article L. 521-2 du Code précité ; qu’il convient de relever en premier lieu que le comportement du maire est manifestement illégal et ceci à un triple point de vue ; que tout d’abord, il constitue une violation des dispositions de la loi du 28 mars 1882 modifiée, reprise au Code de l’éducation, qui imposent au maire de scolariser dans la commune un enfant astreint à l’obligation scolaire qui y réside, faute de quoi ses parents se trouveront exposés aux sanctions prévues par l’article 227-17 du Code pénal et par le décret n° 66-104 du 18 février 1966 ; qu’en outre le maire a illégalement ajouté aux textes en exigeant la production d’un justificatif de domicile alors qu’il n’ignore pas que les exposants occupent un logement sans titre de propriété et dont la commune a d’ailleurs cherché à les expulser ; que, par ailleurs, en estimant que les exposants ne peuvent justifier d’une résidence à Courbevoie, le maire a pris une décision qui repose sur une erreur de fait ; qu’en deuxième lieu, le comportement illégal du maire porte une atteinte grave à l’égal accès à l’instruction, qui constitue une liberté fondamentale garantie tout à la fois, par les articles 2 et 26 de la Convention relative aux droits de l’enfant, par l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, lequel a valeur constitutionnelle ; qu’en troisième lieu, il y a urgence à mettre fin à la situation résultant du refus opposé par le maire en raison du retard mis à scolariser un enfant qui est déjà âgé de huit ans, sans préjudice des sanctions encourues par ses parents ; qu’en quatrième lieu et dernier lieu, les conclusions de la requête n’excèdent pas la compétence du juge des référés car l’inscription sur les listes scolaires à laquelle procéderait le maire à la demande du juge, pourrait être remise en cause par lui si lors de la rentrée scolaire de septembre 2001, il démontrait que le jeune G.B. ne réside pas sur le territoire communal ;

(…)

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du Code de justice administrative : « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; que selon l’article L. 521-2 du même Code, « saisi d’une demande en ce sens, justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Considérant que si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même Code, présenter un « caractère provisoire » ; qu’il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant pour défaut de base légale une telle décision ;

Considérant que le maire de la commune de Courbevoie, qui avait été saisi le 15 mai 2001 par M. et Mme B. d’une demande d’inscription dans un établissement scolaire de leur enfant, G.B., né le 22 janvier 1993 et de nationalité roumaine, a fait savoir aux parents par une lettre du 8 juin 2001 adressée à leur domicile, sis (…) à Courbevoie, qu’il n’était pas possible d’y donner une suite favorable faute pour eux d’avoir produit de justification de domicile, laquelle doit consister en « un certificat sur l’honneur avec justificatif de la personne qui héberge » ; qu’eu égard à la circonstance que M. et Mme B. occupent sur le territoire de la commune un logement sans titre, ils ont estimé que la justification exigée par le maire était constitutive d’une illégalité ; que c’est en arguant de cette dernière qu’ils ont saisi le juge des référés aux fins qu’il enjoigne au maire de Courbevoie, sous astreinte, d’inscrire immédiatement leur fils mineur sur les listes scolaires de la commune ;

Considérant que les conclusions ainsi présentées au juge des référés tendent à faire prononcer par ce dernier une injonction dont les effets seraient en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l’excès de pouvoir s’il était saisi viendrait, le cas échéant, à prononcer l’annulation pour manque de base légale de la décision rejetant la demande d’inscription dans un établissement scolaire de la commune ; que le prononcé de l’injonction sollicitée excède la compétence du juge des référés ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de rechercher si les conditions mises par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative sont réunies et en particulier si la notion de « liberté fondamentale » au sens de cet article vise l’ensemble des droits et libertés constitutionnellement garantis, que M. et Mme B. ne sont manifestement pas fondés à demander l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions ; qu’il y a donc lieu de rejeter leur requête suivant la procédure définie à l’article L. 522-3 du Code précité ;

Considérant, au demeurant, qu’ainsi que l’a relevé le premier juge, il appartient à M. et Mme B., s’ils s’y croient fondés, de former un recours en annulation contre le refus d’inscription et de saisir parallèlement le juge des référés d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que, pour le cas où les conditions exigées par ce texte seraient réunies, le prononcé de la suspension de l’exécution d’une décision administrative même de rejet, peut être assorti de toute mesure conservatoire utile dans l’attente du jugement sur le fond ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Courbevoie, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme B. la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs

Le droit à l’inscription et l’efficience du recours au référé administratif

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1. Inscription scolaire dans une école élémentaire - Demande d’inscription dans une autre école d’un autre arrondissement - Refus du maire de cet arrondissement - Privation du droit à la scolarisation(non) - Urgence justifiant le sursis à excécution de la décision (non) - Contraintes imposées à l’élève en termes d’importance du trajet pour se rendre à son école d’affectation due à la décision de la requérante de s’établir en un lieu donné ne pouvant être invoquées

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2. Refus d’inscription dans une école de l’arrondissement dans lequel est établi la famille, même s’il s’agissait d’une résidence illégalement acquise - Instruction obligatoire -Doute sérieux sur la légalité du refus - Développement de l’enfant -Retard à la scolarisation - Urgence - Suspension -Injonction et astreinte

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En cause de : Mme S.

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif, le 26 septembre 2001, sous le n° 01.14173/9, la requête présentée pour Mme S. demeurant (…) à Paris, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants S.S., S.A., S.M., S.O., par Me Jean-Charles Plaçon, avocat ; Mme S. demande que soit prononcée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le maire du 15ème arrondissement de Paris a refusé l’inscription de ses enfants dans l’une des écoles de l’arrondissement et la suspension de la décision implicite de M. le préfet de Paris refusant de mettre en œuvre son pouvoir de se substituer audit maire pour décider de la scolarisation des enfants et que soit ordonnée, dès le lendemain du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, l’inscription provisoire de ces derniers dans l’attente de la décision à intervenir sur la requête en annulation des décisions en cause ;

Mme S. soutient qu’il y a urgence à la scolarisation des enfants ; qu’il existe des moyens à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 23 mai 2001 ; qu’en effet, celle-ci ne comporte pas les visas des fondements textuels sur lesquels elle repose ; que cette absence, outre qu’elle affecte la légalité externe de l’acte prive celui-ci de base légale ; que la décision viole la liberté fondamentale du droit à l’enseignement ayant valeur constitutionnelle lequel se trouve exprimé par l’article 13 du Préambule de la Constitution de 1946, par l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 26 de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France le 6 septembre 1990, que le principe de l’instruction obligatoire est rappelé par les articles L. 111-1 et L. 131-1 du Code de l’éducation ; que l’atteinte qui est portée à l’exercice de cette liberté ne se trouve justifiée par aucune exigence d’ordre public au motif d’intérêt général puisque des places sont disponibles dans les écoles du 15ème arrondissement ; qu’elle est manifestement disproportionnée et abusive ; qu’il n’existe aucun lien direct entre la scolarisation et l’occupation irrégulière du (…) et a fortiori avec une prétendue mise en danger des familles occupant les lieux ; que la décision est donc affectée d’un détournement de pouvoir ; qu’elle conduit à la déscolarisation des enfants et à placer les parents en situation d’infraction pénalement condamnable ; que la décision du préfet est critiquable puisqu’il appartient à celui-ci, en vertu de l’article L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales de se substituer aux maires lorsque ceux-ci ne remplissent pas les missions qui leur sont dévolues en qualité de représentant de l’Etat ; que la décision porte également atteinte aux principes de l’égalité d’accès au service public ;

Vu, enregistré le 1er octobre 2001, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris qui conclut au rejet de la requête ; le préfet soutient que le recours est irrecevable en tant qu’il le met en cause, aucune décision de rejet n’étant intervenue et le délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer sur le recours hiérarchique qui lui a été présenté le 9 septembre n’étant pas venu à expiration ; qu’il est laissé à l’autorité préfectorale tout pouvoir d’appréciation s’agissant de la mise en œuvre de son pouvoir de substitution ; que dans le contexte complexe en l’espèce, la réquisition du maire pour lui imposer sans délai la scolarisation des enfants sur place n’apparaît pas comme la solution la plus adaptée ; que l’approche de la scolarisation ne peut pas être distinguée du problème de l’occupation d’un immeuble considéré comme dangereux ; qu’ainsi, aucune illégalité, aucune faute lourde et aucune erreur manifeste d’appréciation ne peuvent être imputées à l’autorité préfectorale ;

Vu, enregistré le 2 octobre, le mémoire présenté par le maire du 15ème arrondissement, qui conclut au rejet de la requête, il soutient que pour quatre des requérants, Mme B., Mme F.D., Mme M.D., Mme A.D., les services n’ont enregistré aucune demande présentée directement par les intéressées ; que faute de la constitution d’un dossier aucune scolarisation n’est juridiquement possible ; qu’ainsi Mme B., Mme F.D., Mme M.D., Mme A.D. ne peuvent invoquer un quelconque refus de scolarisation ; que, s’agissant des autres demandes, il convient de rappeler que l’obligation de scolarisation ne vaut que pour la scolarisation des enfants en classe primaire ainsi qu’en dispose l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 ; qu’aucune obligation légale de scolarisation ne pèse s’agissant de l’école maternelle ; que les capacités d’accueil en école maternelle dans le 15ème arrondissement sont insuffisantes pour satisfaire toutes les demandes normalement enregistrées ; que s’agissant des demandes relatives à des enfants relevant de l’enseignement élémentaire, l’affirmation de la non scolarisation privant l’enfant d’éducation n’est pas fondée pour nombre d’entre eux qui sont scolarisés dans les établissements qui les ont accueillis antérieurement à l’occupation illégale du (…) intervenue en mars 1991 ; que les déplacer pour les inscrire dans une école du 15ème arrondissement ne serait pas forcément de bonne politique scolaire ; que la sagesse commande de patienter quelque temps pour voir où les parents de ces enfants seront relogés légalement et d’éviter ainsi la multiplication des changements d’affectation ; qu’en réalité seul demeure à examiner la situation de trois enfants non scolarisés et régulièrement inscrits à la mairie du 15ème arrondissement, c’est-à-dire les jeunes S.J.J., S.S., O.S. ; que les dossiers relatifs à l’inscription de ces enfants n’étaient pas complets, puisque faisaient défaut les pièces établissant le domicile du titulaire de l’autorité parentale, pièce exigée par l’instruction du maire de la ville de Paris en date du 22 février 1996 et dont l’exigibilité se trouve confortée par la circulaire ministérielle du 26 décembre 2000 prise pour l’application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives ; que la requête impute de façon inacceptable des intentions à l’autorité municipale ; que le bâtiment du (…), immeuble de grande hauteur, ne répond absolument pas aux normes de sécurité s’agissant de la protection des occupants contre les risques d’incendie ; que la scolarisation des enfants vise à obtenir le maintien en place des familles ; que le maire du 15ème arrondissement se trouve donc devant l’alternative : choisir entre la scolarisation des enfants et la mise en péril de la vie de ceux-ci ; que le droit, la raison, la morale et le simple bon sens devraient conduire non pas à prescrire la scolarisation des enfants, mais à enjoindre au préfet de Paris, au maire de Paris et au préfet de police de faire évacuer dans les plus brefs délais l’immeuble (…) et de veiller à la scolarisation des enfants dans le quartier du relogement des parents ;

Vu la requête enregistrée sous le n° 01.14244/7 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension d’exécution est demandée et ladite décision ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. - Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Sur les conclusions tendant au prononcé de la suspension d’exécution de la décision :

En ce qui concerne la scolarisation du jeune S.S. :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le jeune S.S. est inscrit dans une école élémentaire du 11ème arrondissement ; qu’il suit de là que la décision opposée par le maire du 15ème arrondissement de procéder à son inscription dans une des écoles de son arrondissement ne peut être regardée comme privant l’enfant de son droit à scolarisation et par suite à créer une situation d’urgence justifiant que soit prononcé le sursis à exécution de ladite décision ;

Considérant que si Mme S. a entendu soutenir qu’il y avait urgence à mettre un terme aux contraintes qui pèsent sur son fils à raison de l’importance du trajet qu’il doit accomplir pour se rendre dans son établissement scolaire d’affectation, cette situation, pour regrettable qu’elle soit, n’a d’autre cause que la décision de la requérante de fixer, sans droit ni titre, sa résidence dans l’immeuble situé (…) ; qu’elle ne peut, dès lors, utilement invoquer ladite situation pour justifier d’une urgence au prononcé de la suspension de la mesure qu’elle sollicite ;

En ce qui concerne la scolarisation des jeunes M.S. et O.S. :

Considérant que le moyen tiré de ce que le refus opposé à l’inscription dans une des écoles du 15ème arrondissement du jeune M.S., né le 5 février 1990 mais dont il ressort des pièces du dossier que le niveau scolaire n’autorise pas une inscription dans l’enseignement secondaire et O.S., né respectivement le 2 janvier 1994 méconnaît le principe posé par les dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’éducation au terme desquelles l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étranger entre 6 et 16 ans, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par le maire dudit arrondissement dans lequel il n’est pas contesté que la famille réside et ce alors même que cette résidence serait illégalement acquise ; que les conséquences que peut avoir pour le développement de ces enfants, le retard de leur scolarisation sont de nature à établir l’urgence qu’il y a à prononcer la mesure de suspension sollicitée ;

En ce qui concerne la scolarisation de la jeune A.S. :

Considérant qu’aucun des moyens invoqués par Mme S. au soutien de sa demande de suspension d’exécution du refus opposé par le maire du 15ème arrondissement de Paris à l’inscription de ses enfants P.L. et A. en école maternelle n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité dudit refus ;

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Considérant qu’il y a lieu d’enjoindre au maire du 15ème arrondissement et, en tant que de besoin au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à l’inscription des jeunes M.S. et O.S. dans les 5 jours suivant la notification du présent dispositif et ce, sous astreinte de 1.000 francs par enfant et par jour de retard ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Courtin ;

Plaid. : Me Plançon

Notes

[*]

Voy. à ce sujet l’article de Jean-Luc Rongé, page xxx de ce numéro.

[**]

Voy. à ce sujet l’article de Jean-Luc Rongé, page xxx de ce numéro.

Plan de l'article

  1. La compétence du juge administratif dans le cadre du référé et le droit à l’inscription
  2. Le droit à l’inscription et l’efficience du recours au référé administratif

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 52-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0052


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