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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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Quand les juges des enfants doivent informer les Conseils généraux de leur dessaisissement

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T.A. Marseille - 30 avril 2002

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Prise en charge des frais inhérents au placement d’un enfant par les départements quand une nouvelle juridiction est saisie - Information par le juge initialement saisi au Conseil général du lieu de la nouvelle juridiction - Préalable nécessaire au transfert des charges entre départements.

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En cause de : Association « Enfants et espoir »

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1998, présentée pour l’association « Enfants et espoir », dont le siège est 6 Bd. Robespierre, 83000 Toulon, représentée par son président en exercice, par Me Cabello, avocat à la Cour ; l’association « Enfants et espoir » demande que le tribunal :

  • condamne le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 398.268 francs correspondant au coût du placement du jeune Y.F. dans les structures de cette association du 7 juillet au 30 septembre 1995 ;

  • condamne le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 10.000 francs au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale « Le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, à l’exception des dépenses résultant de placements dans les établissements et services de l’éducation surveillée, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur : 1 ° Confié par l’autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du Code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés » ;

qu’aux termes de l’article 86 de ce Code : « Les dépenses mentionnées à l’article 85 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision. Lorsque, pendant l’exécution de cette mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d’une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des Conseils généraux concernés. Le département siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l’exécution de la mesure. » ; qu’il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une juridiction décide de se dessaisir d’un dossier au profit d’une autre juridiction, l’information des présidents des Conseils généraux concernés est un préalable nécessaire à la prise en charge des frais relatifs à l’exécution de cette mesure ;

Considérant que par une ordonnance en date du 11 mars 1993, le tribunal pour enfants de Marseille a ordonné que le jeune Y.F. soit confié provisoirement à la direction des interventions sociales et sanitaires des Bouches-du-Rhône à compter du 10 mars 1993 et que l’enfant a été placé au centre pédiatrique Plein Sud, géré par l’association « Enfants et espoir » ; que par une ordonnance du 28 juin 1995, le juge des enfants de Marseille s’est dessaisi de la procédure de placement de cet enfant au profit du juge des enfants de Brest ; qu’après avoir réglé les frais de prise en charge de l’enfant de 1993 à 1995, le département des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en charge son placement auprès de l’association du 1er juillet au 30 septembre 1995, pour un montant de 398.368 francs ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants de Marseille n’a informé le département du Finistère de son dessaisissement que le 26 novembre 1998 ; que par suite, le département des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement refuser la prise en charge des frais inhérents au placement du jeune Y.F., pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1995, dès lors qu’aucune information à l’attention du président du Conseil général du Finistère n’était intervenue ; que dès lors, l’association « Enfants et espoir » est fondée à demander la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 398.268 francs correspondant au coût du placement du jeune Y.F. du 7 juillet au 30 septembre 1995 ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le département des Bouches-du-Rhône doivent dès lors être rejetées ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à payer à l’association « Enfants et espoir » une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à verser à l’association « Enfants et espoir » une somme de 398.268 francs correspondant au coût du placement du jeune Y.F. du 7 juillet au 30 septembre 1995.

Art. 2. (…)

Sièg. : M. Ferulla, Prés., M. Malardier, cons. ;

Rapp. : Mme Chenal Peter ;

Comm. du Gouv. : M. Brossier ;

Plaid. : Mes Cabello et Stalla (loco Me Lestournelle).

Commentaire de Michel Huyette

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- Le tribunal administratif de Marseille a rendu en avril dernier un très intéressant jugement.

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Un juge des enfants, siégeant à Marseille dans un premier département (les Bouches du Rhône), était saisi d’un dossier d’assistance éducative. Il avait confié un mineur à un foyer de Toulon. Il décidait en 1995 de se dessaisir au profit d’un collègue situé à Brest donc dans un autre département (le Finistère).

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Mais ce juge des enfants avait dans un premier temps oublié les termes de l’ancien article 85 du CASF, devenu l’article L. 228-4, qui lui impose d’aviser les présidents des deux Conseils généraux. Ce texte prévoit en effet : « Lorsque pendant l’exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d’une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des Conseils généraux concernés. Le département de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l’exécution de la mesure ».

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En l’espèce, le juge des enfants, d’après la motivation du jugement, s’est dessaisi un 28 juin 1995 et n’a informé le président du Conseil général du Finistère que le 26 novembre 1998 [1][1] On peut se demander s’il n’y a pas une erreur de frappe,.... L’enfant a semble-t-il été transféré de son foyer du midi vers un établissement breton en fin du mois de septembre 1995.

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Faisant valoir l’absence d’information reçue, le Conseil général du Finistère refuse de financer la mesure de juin (date du dessaisissement) à fin septembre (fin de la mesure à Toulon) bien que le dossier soit traité par le juge des enfants de Brest sur cette période. Le service éducatif de Toulon, qui réclamait ce paiement, saisit alors le tribunal administratif de Marseille qui, à sa demande, condamne le département des Bouches du Rhône au motif principal que le second Conseil général n’est tenu de prendre en charge les frais de la mesure qu’à compter du jour où il est informé du dessaisissement par le juge des enfants.

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- Deux interprétations de l’article L. 228-4 semblent possible :

  • soit on considère que la phrase importante est celle dans laquelle il est écrit que « le département siège de la nouvelle juridiction saisie.. » finance la mesure, et on conclut alors que c’est ce dessaisissement qui, à lui seul et automatiquement, rendait dans cette affaire le département du Finistère débiteur dès juin 1995.

  • soit on estime que le dessaisissement n’est que l’une des deux conditions cumulatives pour que s’opère un transfert de charges, la seconde étant l’information écrite du Conseil général du lieu de la nouvelle juridiction, et en conséquence que tant qu’il n’est pas officiellement avisé du dessaisissement par le juge des enfants initialement saisi le second département n’a rien à payer.

C’est cette deuxième option qui a été choisie par le tribunal administratif de Marseille.

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- Aucun des deux termes de l’option n’est aberrant.

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A l’appui de la première solution on peut soutenir que dans les textes en vigueur l’obligation de financer la mesure éducative découle uniquement de la décision judiciaire de placement sans qu’un département ait à acquiescer sous une forme quelconque, qu’en cas de transfert de dossier le déplacement de l’obligation de payer découle aussi uniquement de l’existence de l’ordonnance de dessaisissement, que la phrase du texte qui mentionne une prise en charge des frais par le département du siège de la juridiction nouvellement saisie ne prévoit aucune autre condition que la modification judiciaire de la saisine, et donc que ce sont ces seuls actes juridictionnels qui réglementent la matière. Cette solution a l’avantage de la clarté et de la simplicité.

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En plus, et c’est son principal avantage, elle fait obstacle à tout litige entre établissement éducatif et départements successifs, et de ce fait, en ne faisant pas de lien entre information par le premier juge et financement par le second département, elle ne permet pas d’imposer au premier département le financement injuste d’une mesure qu’il ne doit plus assumer à cause de la seule erreur d’un juge des enfants qui n’a pas adressé la lettre d’information prévue par la loi lors de son dessaisissement.

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Mais d’un autre côté retenir cette première option a au moins deux conséquences négatives.

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D’une part, en cas d’absence d’avis adressé par le magistrat initialement saisi au Conseil général du second département, il est imposé à ce dernier le financement d’une mesure dont il ignore l’existence, au moins dans un premier temps, le service éducatif sachant (en théorie…) que l’article L. 228-4 impose une information par le juge qui se dessaisit pouvant estimer n’avoir aucune démarche à effectuer auprès du nouveau département. Par ricochet cela empêche pendant un temps le second département d’exercer un contrôle sur la prestation qu’il doit financer.

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D’autre part, elle prive de fait l’absence d’information par le premier juge de tout effet et on doit alors s’interroger sur l’utilité d’une telle démarche puisqu’il suffit alors au foyer d’accueil d’envoyer sa demande en paiement au second département tout comme il le faisait avec le premier pour obtenir son dû.

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Or si le législateur a expressément prévu une telle démarche d’information, c’est certainement parce qu’elle lui a semblé essentielle, en tous cas importante. Elle semble vraiment l’être puisque le décret de mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative a notamment modifié l’article 1181 du Code de procédure civile relatif à la compétence territoriale des juges des enfants en y ajoutant cette phrase : « Ainsi qu’il est dit à l’article L. 228-4 du Code de l’action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du Conseil général de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement ».

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- Il n’en reste pas moins qu’il y a eu une carence indiscutable du juge des enfants de Marseille, et que le financement imposé après le dessaisissement au Conseil général initial est légitimement peu acceptable par celui-ci.

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Dès lors, l’option choisie par le tribunal administratif de Marseille impose de s’interroger sur la possibilité pour le département initialement payeur de mettre en cause la responsabilité de l’Etat du fait de la faute commise par le juge des enfants. L’existence d’une telle faute semble peu discutable puisque l’esprit du texte impose logiquement une information du second département en même temps que le dessaisissement et que le retard dans l’envoi de cette information laisse à la charge du premier département une dette, pouvant être importante en montant si le retard est de plusieurs mois, et qui aurait dû être transférée au second.

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Actuellement, les juridictions judiciaires [2][2] Depuis un arrêt de l’assemblée plénière du 23 février... retiennent l’existence d’une faute lourde du service public de la justice, ouvrant droit à réparation, lorsqu’il y a eu « une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ».

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Est-ce le cas quand un juge des enfants tarde à adresser un avis de dessaisissement ? La seule chose que l’on sait aujourd’hui c’est qu’en procédant ainsi, si on retient la solution choisie par le tribunal administratif de Marseille, il vicie profondément les règles relatives au financement des mesures éducatives.

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- Le débat aujourd’hui ne peut pas aller plus loin. La réflexion reste à poursuivre.

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Dans les banques de données informatiques on ne trouve pas trace d’autres décisions judiciaires ayant statué sur la même question [3][3] Cela ne signifie pas qu’il n’en existe pas. Si des.... Il y a bien eu en 1999 un arrêt de la Cour de cassation statuant sur une éventuelle faute lourde d’un juge des enfants [4][4] Première chambre civile, arrêt du 16 mars 1999, avec... mais il s’agissait d’une toute autre situation (juge des enfants ayant entendu un mineur mais non ses parents avant de statuer).

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En tous cas, s’il fallait tirer de tout ceci une seule leçon, ce serait pour rappeler aux juges des enfants l’importance de la lettre informative en cas de dessaisissement, et de les inciter, sur ce point, à une très grande rigueur.

Notes

[1]

On peut se demander s’il n’y a pas une erreur de frappe, tant le délai entre dessaisissement et envoi des avis, 3 ans, est important.. mais même s’il s’agit de novembre 1995, il y a 5 mois de retard et cela ne change rien aux données juridiques de cette affaire.

[2]

Depuis un arrêt de l’assemblée plénière du 23 février 2001.

[3]

Cela ne signifie pas qu’il n’en existe pas. Si des lecteurs en ont en leur possession, je leur serais très reconnaissant de me les transmettre.

[4]

Première chambre civile, arrêt du 16 mars 1999, avec mon commentaire à la revue Dalloz de 1999 page 448 (documents en ligne sur www.huyette.com).

Plan de l'article

  1. Quand les juges des enfants doivent informer les Conseils généraux de leur dessaisissement
  2. Commentaire de Michel Huyette

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 55-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0055


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