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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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Cass. (Civ. 1) - 11 juin 2002

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Droit de visite - Articles 8 et 10 du nouveau code de procédure civile* - Violation

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En cause de : M. W. P.

Sur le pourvoi formé par M. W.P., demeurant (…)

en cassation d’un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d’appel d’Amiens (3ème Ch. de la famille), au profit de Mme E.B., demeurant (…)

défenderesse en cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

(…)

Sur le second moyen :

Vu les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. W.P. de sa demande tendant à l’obtention d’un droit de visite sur son enfant R., né le 29 mai 1991, l’arrêt attaqué, rendu contradictoirement, énonce que Mme E.B., mère de l’enfant, s’est désintéressée de la procédure, de sorte que la cour ne connaît pas sa situation actuelle, et que l’ignorance du lieu où elle est domiciliée empêche d’organiser de façon satisfaisante la reprise de contacts supposant la collaboration des deux parents et la fourniture au juge d’éléments efficaces quant à la fixation du droit revendiqué ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans user des pouvoirs que lui conféraient les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel a violé ces textes par refus d’application ;

Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne Mme E.B. aux dépens ;

(…)

Sièg. : M. Lemontey, Prés. ;

Plaid. : SCP Bachelier et Potier de la Varde

Premier moyen de cassation

Monsieur W.P. fait grief à l’arrêt attaqué de lui avoir refusé tout droit de visite et d’hébergement de son fils R., né le 29 mai 1991 ;

Aux motifs que l’enquêteur a retenu que Romain ne cultive plus de souvenirs quant aux débuts de son existence et vit dans l’ignorance de sa filiation réelle ; que l’identification pouvant lui être apportée de sa réelle appartenance génétique paternelle pourrait au lieu de lui servir, s’avérer préjudiciable à l’équilibre affectif de l’enfant ; qu’une brutale révélation de la filiation réelle de Romain ne pourrait qu’avoir de graves conséquences sur son équilibre affectif d’autant que comme le soulignait le premier juge les relations trop rares de Romain avec son père risqueraient de perturber ledit équilibre.

Alors qu’en vertu de l’article 7 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990, l’enfant a dès sa naissance, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ; qu’en jugeant que les graves inconvénients, pour l’équilibre de l’enfant, d’une brutale révélation de sa filiation paternelle justifiaient que soit refusé à son père tout droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que la connaissance de son père par cet enfant de 8 ans se heurtait à une quelconque impossibilité, a violé ledit texte, et l’article 374 du Code civil ;

Alors qu’en vertu de l’article 374 du Code civil le juge aux affaires familiales ne peut refuser un droit de visite et d’hébergement au parent d’un enfant naturel que pour des motifs graves ; qu’en considérant que les inconvénients résultant pour un enfant naturel reconnu, âgé de 8 ans, de la révélation de sa filiation paternelle pouvaient légalement constituer de tels motifs la cour d’appel a violé ledit article ;

Et alors qu’il ne peut y avoir d’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit de chacun au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales que si cette ingérence est nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ; qu’en refusant que puisse s’établir une quelconque relation entre M. W.P. et son enfant naturel, âgé de 8 ans, laissé dans l’ignorance de la véritable identité de son père, en raison de graves conséquences qu’auraient sur l’équilibre affectif de l’enfant une brutale révélation de sa filiation, la cour d’appel a porté aux droits du père et de l’enfant à l’existence entre eux d’une relation familiale une atteinte radicale dont la nécessité, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, ne saurait être justifiée par la seule évocation à la faveur d’un simple rapport d’enquête sociale de conséquences graves sur l’équilibre affectif de ce dernier, et a ainsi violé ledit article.

Second moyen de cassation

M. W.P. fait grief à l’arrêt attaqué de lui avoir refusé tout droit de visite et d’hébergement de son fils R., né le 29 mai 1994.

Aux motifs que M. W.P. allègue avoir contacté Mme E.B. qui ne s’opposerait pas à ce qu’il appelle son fils et le rencontre, mais aucun élément n’est versé aux débats pour établir que ces projets se sont réalisés ; que surtout Mme E.B. s’est désintéressée de la procédure, et aucun conseil n’a plaidé pour son compte lors de l’audience, ni n’a fait déposer un dossier de sorte que la cour ne connaît pas sa situation actuelle alors que M. W.P. affirme dans ses écritures qu’elle aurait changé d’adresse ; que l’éloignement du père, et l’ignorance du lieu où est domiciliée la mère empêche d’organiser de façon satisfaisante la reprise de contacts supposant la collaboration des deux parents, et la fourniture au juge d’éléments efficaces quant à la fixation du droit de visite et d’hébergement.

Alors que chaque partie à un procès doit apporter son concours au bon déroulement de l’instance et qu’à défaut le juge peut prendre toute mesure d’instruction utile ; qu’en déduisant l’impossibilité de vérifier la pertinence des allégations de l’appelant et l’impossibilité d’organiser une reprise de contacts du père avec son enfant, du désintérêt marqué par Mme R.B. pour la procédure, de l’absence de cette dernière aux débats, ainsi que son ignorance de son nouveau domicile et en rejetant de ce fait la demande d’organisation d’un droit de visite et d’hébergement dont elle se trouvait saisie, la cour d’appel a violé les articles 9 à 11 du nouveau Code de procédure civile et 6, § 1er de le CEDH.

Art.8 Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Art. 10 Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Plan de l'article

  1. Quand le juge n’a pas d’informations suffisantes il doit les chercher

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 57-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0057


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