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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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Seule la décision du recteur d’académie était attaquable et peu importe le délai dans lequel elle est intervenue...

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T.A. Poitiers - 27 février 2002

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Droit scolaire - Exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline - Recours auprès du recteur d’académie - Décision du recteur se substituant à celle du conseil devenue inattaquable - Intervention de la décision du recteur au-delà du mois de la réception du recours - Délai non prescrit à peine de nullité - Erreur matérielle dans la décision du recteur sans incidences - Irrégularité prétendue devant le conseil inopérante contre la décision du recteur - Insultes et injures proférées permettant de prononcer une sanction par le recteur - Exclusion d’un mois non entachée d’erreur manifeste d’appréciation - Rejet du recours contre la décision du recteur - Changement d’établissement de l’élève - Indemnisation (non) - Voie de fait de l’enseignant (non) - Incompétence de la juridiction administrative - Indemnisation (non)

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En cause de : M. et Mme A. c./ Recteur de l’académie de Poitiers

Vu 1° la requête, enregistrée le 9 mars 2001 sous le n° 01792, présentée pour M. et Mme A., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils Y., demeurant (…), par Me Giroire-Revalier, avocat ;

M. et Mme A. demandent au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2001 par laquelle le conseil de discipline du collège Georges de Mirebeau a exclu définitivement leur fils de l’établissement, d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration de l’Education nationale sur leurs demandes du 19 février 2001, de condamner l’Etat à leur verser 40.000 francs en réparation de leur préjudice, assortis des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2001, de condamner l’Etat à leur verser 10.000 francs en réparation de leur préjudice moral et de condamner l’Etat à leur rembourser 6.000 francs en application de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

(…)

Vu 2° la requête, enregistrée le 1er juin 2001 sous le n° 011677, présentée pour M. et Mme A., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils Yoan, demeurant comme précédemment indiqué ;

M. et Mme A. demandent au tribunal d’annuler les refus implicites de l’administration de donner suite à leurs demandes datées du 19 février 2001, d’annuler l’arrêté du 28 mars 2001 par lequel le recteur de l’académie de Poitiers a prononcé l’exclusion pour une durée d’un mois à compter du 14 février 2001 de leur fils Y. du collège de Mirebeau, de condamner l’Etat à leur verser 40.000 francs de dommages et intérêts assortis des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2001, de condamner le même à leur verser 10.000 francs en réparation de leur préjudice moral et de condamner l’Etat à leur rembourser 12.000 francs en application de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

(…)

Après en avoir délibéré,

Considérant que les requêtes n° 01792 et n° 011677 présentées pour M. et Mme A. et leur fils Y. concernent les mêmes circonstances et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur les conclusions d’excès de pouvoir :

En ce qui concerne la décision du 13 février 2001 :

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement : « Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d’académie, soit par la famille ou l’élève s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique réunie sous sa présidence » ; qu’en cas de recours contre la décision du conseil de discipline dans les conditions prévues par l’article 31 précité, la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline de l’établissement ; que, par suite, les conclusions des requérants dirigées contre la décision du 13 février 2001 ne peuvent être accueillies ;

En ce qui concerne la prétendue « décision implicite » née du silence gardé sur le recours du 19 février 2001 :

Considérant qu’aux termes de l’article 8 du décret susvisé du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, lycées et les établissements d’éducation spéciale : « La décision du recteur doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours » ; que ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité ; qu’en tout état de cause, aucune disposition textuelle ne s’opposait à ce que le recteur prît une décision expresse plus favorable après l’expiration de ce délai ; que les conclusions de M. et Mme A. dirigées contre la prétendue décision implicite sont donc sans objet ;

En ce qui concerne la décision du recteur de l’académie du 30 mars 2001 :

Considérant, en premier lieu, que la commission académique s’est réunie le 29 mars 2001 et que le procès-verbal de la réunion a été rédigé le 30 mars 2001 ; qu’ainsi la décision du recteur de l’académie, qui mentionne ces éléments et a d’ailleurs repris la sanction proposée par la commission, comporte, en ce qu’elle est datée du 28 mars 2001, une simple erreur matérielle sans incidence sur sa légalité ;

Considérant, en second lieu, que les moyens tirés d’une prétendue irrégularité procédurale devant le conseil de discipline de l’établissement sont inopérants contre la décision du recteur de l’académie ;

Considérant, en troisième lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que le jeune Y. A. a fait l’objet d’une procédure disciplinaire en raison de l’ensemble de son comportement dans l’établissement et, notamment, de son attitude irrespectueuse à l’égard d’un enseignant le 24 janvier 2001 ; que la réalité des insultes et injures proférées publiquement par Y. A. au professeur d’histoire-géographie concerné n’est pas contestée ; qu’ainsi, le recteur de l’académie de Poitiers pouvait, sans commettre d’erreur de droit, prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de l’élève ;

Considérant, en quatrième lieu, que Yoan A., qui avait fait l’objet à plusieurs reprises de sanctions et notamment d’une exclusion temporaire du collège depuis le début de la rentrée scolaire, a persisté dans sa contestation de l’autorité et a réagi par des propos inadmissibles par leur caractère gravement injurieux à l’égard d’un enseignant qui le suspectait d’avoir frappé dans une porte de salle de classe ; que la circonstance que l’enseignant l’aurait à tort saisi par le col de la chemise n’est pas de nature à l’exonérer de toute sanction ; que, par suite, M. et Mme A. ne sont pas fondés à soutenir que la décision d’exclusion temporaire pendant un mois de Y. de l’établissement d’enseignement secondaire de Mirebeau est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 30 mars 2001 du recteur de l’académie de Poitiers ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir :

Considérant, en premier lieu, qu’à supposer que les requérants aient entendu fonder leur réclamation indemnitaire sur l’exclusion prononcée par le conseil de discipline du collège de Mirebeau, il résulte de l’instruction, d’une part, que cette exclusion était fondée pour une période de un mois et, d’autre part, que le jeune Yoan A. a été affecté dans un établissement de Loudun pendant cette période ; que, par ailleurs, postérieurement à la date d’expiration de la sanction, c’est à la demande expresse de ses parents qu’il a été maintenu dans ledit établissement de Loudun ; que, par suite, ceux-ci ne sont pas fondés à demander l’indemnisation du préjudice qui résulterait de la scolarisation alors, au surplus, qu’ils ont bénéficié de la compréhension de l’assistante sociale de l’établissement et d’aides financières appréciables ;

Considérant, en second lieu, qu’à supposer qu’ils aient entendu solliciter l’indemnisation du préjudice résultant du geste commis par l’enseignant sur leur fils pour s’en saisir, il résulte de l’instruction que celui-ci n’a généré aucune incapacité temporaire totale ou partielle de travail ; qu’il n’a d’ailleurs pas excédé, pour regrettable et inopportune qu’il fût, le simple mouvement d’énervement que peut susciter le trouble dans le fonctionnement de l’établissement causé par certains élèves mal élevés ; qu’ainsi, M. et Mme A. ne sont pas fondés à soutenir que la « voie de fait » commise par l’enseignant, qui d’ailleurs ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative, est de nature à leur ouvrir droit à indemnisation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que leurs conclusions indemnitaires doivent être rejetées ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative que la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent donc être rejetées ;

Décide :

Art. 1er. La requête de M. et Mme A. est rejetée.

Art. 2. (…)

Sièg. : M. J.P. Denizet, A. Le Mehaute, cons. ;

Rapp. : M. D. Artus ;

Comm. du Gouv. : M. F. Ho Si Fat ;

Plaid. : Me Giroire-Revalier.

Plan de l'article

  1. Seule la décision du recteur d’académie était attaquable et peu importe le délai dans lequel elle est intervenue...

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 58-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0058


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