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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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Culturisme, soumission aux exigences légitimes de la police et demande de désignation d’avocat d’office restée lettre morte

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Cour Eur. D.H. - 20 juin 2002

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Traitement inhumain - Allégation de mauvais traitements lors d’une arrestation et caractère effectif de l’enquête : non-violation - Absence de désignation d’avocat d’office : violation

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En cause de : Berlinski c./ Pologne (N° 27715/95 et N° 30209/96)

En fait

Les requérants, deux frères qui pratiquent le culturisme, se trouvaient dans un club de sport lorsque le directeur appela la police parce qu’ils refusaient de partir. Ils affirment avoir été frappés par plusieurs policiers, à la fois au moment de leur arrestation et par la suite alors qu’ils étaient couchés par terre et menottés dans la fourgonnette de police dans laquelle ils furent emmenés au poste de police. Une enquête sur les mauvais traitements allégués fut abandonnée faute de preuves, le procureur ayant conclu que la police avait été contrainte de recourir à la force en raison de la résistance opposée par les intéressés. Ceux-ci demandèrent en vain l’assistance d’un avocat d’office. Un avocat fut désigné un an plus tard en raison des préoccupations du tribunal au sujet de la santé mentale des requérants. Ceux-ci furent finalement condamnés pour avoir résisté à des policiers et les avoir agressés.

En droit

Article 3 - L’importance des contusions dont les rapports médicaux font état indique que les blessures sont suffisamment graves pour constituer un mauvais traitement. Nul ne conteste que les blessures ont été causées par des policiers et que ceux-ci ont eu recours à la force au club de sport ; toutefois, il est impossible d’établir si des mauvais traitements ont été infligés dans la fourgonnette de police. Les policiers ont dû réagir à des événements inattendus et il y a lieu de tenir compte du fait que les requérants, adeptes du culturisme, ont résisté aux mesures légitimes de la police et ont ultérieurement été condamnés pour coups et blessures. Les intéressés n’ont donc pas agi avec discernement lorsqu’ils se sont trouvés face à la simple obligation de se soumettre aux exigences légitimes de la police, obligation qui fait partie des devoirs civiques généraux dans une société démocratique. Ces circonstances pèsent lourdement contre les requérants, si bien que l’obligation du Gouvernement de prouver que l’usage de la force n’a pas été excessif est moins stricte. La gravité des blessures n’éclipse pas le fait que le recours à la force physique a été rendu nécessaire par la propre conduite des requérants ; l’usage de la force à leur égard ne saurait être considéré comme excessif. En outre, une enquête approfondie et effective a été menée sur les allégations des intéressés.

Conclusion : non-violation (unanimité)

Article 6(1) et (3)(c) - Il n’est pas contesté que les requérants n’avaient pas les moyens de recourir à un avocat dans le cadre de la procédure pénale diligentée à leur encontre et que leur demande de désignation d’un avocat d’office est restée lettre morte, si bien qu’ils n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur pendant plus d’un an. Etant donné qu’un certain nombre d’actes de procédure ont été accomplis durant cette période, rien ne justifie cette restriction qui a privé les requérant du droit de se défendre d’une manière adéquate durant l’instruction et le procès.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 - La Cour alloue une indemnité pour préjudice moral.

Note d’information n° 43 sur la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, juin 2002.

Le temps des procédures

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Cour Eur. D.H.

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Délai raisonnable - Durée de procédures relatives à la tutelle d’un enfant et à l’accès du père naturel à cet enfant : communiquée

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En cause de : Siebert c./ Allemagne (N° 59008/00)

Le requérant est père d’une petite fille, A., née hors mariage en décembre 1993. La mère décéda en couches. En février 1994, le requérant reconnut être le père de l’enfant. A. demeura à l’hôpital jusqu’au mars 1994, puis fut confiée à la demi-sœur de sa mère, Mme P. En janvier 1994, le tribunal de district plaça l’enfant sous la tutelle de l’Office de la jeunesse. Le même jour, le requérant présenta au tribunal une demande de tutelle et, deux jours après, Mme P. fit de même. En mars 1994, le tribunal plaça A. sous la tutelle de M. et Mme P. Le requérant fit appel de cette décision mais fut débouté en décembre 1994 par le tribunal régional. En février 1995, il présenta un nouveau recours, qui fut rejeté par la cour d’appel en février 1996. En avril 1996, le tribunal de district retira la tutelle à M. P., faisant ainsi de Mme P. l’unique tutrice de l’enfant. Le requérant recourut contre cette décision et demanda à ce que la tutelle lui fût confiée. En juin 1996, le tribunal régional le débouta. En août 1996, le requérant présenta un nouveau recours, qui fut rejeté par la cour d’appel en mai 1997. En mars 1996 et juin 1997, l’intéressé soumit des recours constitutionnels mais, en décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale refusa de les retenir. Dans l’intervalle, en mars 1995, le requérant avait saisi un autre tribunal de district pour obtenir un droit de visite sur A. En août 1995, le tribunal de district décida de suspendre l’instance relative au droit de visite afin de consulter le dossier de la procédure de tutelle qui, à cette époque, était pendante devant la cour d’appel. En février 1996, le requérant demanda en vain une décision provisoire sur son droit de visite. En avril 1996, à la suite de la décision de la cour d’appel du février 1996 dans la procédure de tutelle, le tribunal reçut l’ensemble du dossier. En mai 1997, le tribunal de district rejeta la demande de droit de visite présentée par le requérant. En août 1997, celui-ci fit appel de cette décision et, en janvier 1998, le tribunal régional le débouta. En février 1998, le requérant présenta un recours constitutionnel, sollicitant une décision provisoire lui accordant un droit de visite sur sa fille. En décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale refusa de retenir son recours. Dans une nouvelle procédure, débutée en mars 2001, le requérant sollicita de nouveau un droit de visite sur A.

Communiquée sous l’angle de l’article 6(1) (durée de procédure).

Note d’information n° 43 sur la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, juin 2002.

Plan de l'article

  1. Culturisme, soumission aux exigences légitimes de la police et demande de désignation d’avocat d’office restée lettre morte
  2. Le temps des procédures

Pour citer cet article

« Libertés publiques », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 61-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0061


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