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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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T.A. Paris - 25 octobre 2001

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Liberté d’accès aux documents administratifs - Rapports relatifs à la demande d’autorisation ou à l’autorisation d’accueillir des mineurs - Rapports relatifs à la surveillance de l’institution - Notes internes à la DDASS - Documents administratifs - Caractère non exhaustif de la liste prévue par la loi

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En cause de : M. Jean-Pierre Bartholomé

Vu la requête enregistrée le 31 mars 2001 présentée par M. Jean-Pierre Bartholomé, demeurant (…) à Paris ; M. Bartholomé demande au tribunal :

  • d’annuler la décision par laquelle lui a été refusée la communication de rapports relatifs à la demande d’autorisation et, le cas échéant, de l’autorisation accordée à l’association Société philanthropique, gestionnaire de l’établissement « Le Logis » à Drancy, d’accueillir des mineurs et des rapports relatifs à la surveillance de cet établissement au cours des douze mois précédant la demande de l’intéressé ;

  • d’ordonner la communication des documents en cause sous astreinte de 30 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

  • de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ;

(…)

Sur le bien fondé :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée susvisée : « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Bartholomé a, à la date du 6 septembre 2000, demandé au ministre de l’Emploi et de la Solidarité les « rapports relatifs à la demande d’autorisation et/ou, le cas échéant, à l’autorisation déjà accordée à la Société philanthropique de recueillir des mineurs à l’institution « Le Logis » de Drancy » ;

Considérant, s’agissant des documents relatifs à la demande d’autorisation et à l’autorisation de fonctionner de l’institut médico-éducatif susmentionné, qu’il ressort des pièces du dossier, qu’un arrêté n° 94-101 du 9 février 1994 du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, a autorisé le fonctionnement dudit institut ; que l’Administration qui a produit devant le juge ledit arrêté et déclare le tenir à la disposition du requérant, ne soutient pas que ledit arrêté ne présenterait pas le caractère d’un document administratif communicable au sens des dispositions précitées ;

Considérant que, s’agissant du rapport établi par l’inspecteur des affaires sanitaires et sociales en vue de la délivrance de l’autorisation précitée, lequel a également été communiqué au tribunal dans le cadre de la procédure contradictoire relative à la présente instance, ledit rapport ne présentait pas, à la date de la décision attaquée, le caractère d’un document préparatoire à une décision administrative en cours d’élaboration dès lors qu’ainsi qu’il a été dit, la décision en cause était intervenue le 9 février 1994 ; qu’ainsi, le ministre, lequel se déclare au demeurent prêt à communiquer le document en cause à M. Bartholomé, n’est pas fondé à soutenir que ledit document ne présenterait pas le caractère d’un document administratif communicable en vertu des dispositions précitées ;

Considérant, d’une part, que si le ministre soutient qu’il n’a pas été établi pour la période du 6 septembre 1999 au 6 septembre 2000 de rapports de surveillance de l’institution « Le Logis », il ressort des pièces du dossier et des propres déclarations du ministre que des documents qualifiés de « notes internes » ont été élaborées par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis à l’intention de sa hiérarchie administrative et qu’une note a, pendant la même période, été adressée au préfet, relative à la crise que traverse l’institution précitée et faisant état de propositions pour y mettre fin ; qu’ainsi, lesdits documents sont au nombre de ceux demandés par le requérant et ces documents qui émanent d’une administration, ont le caractère de documents administratifs au sens des dispositions précitées, nonobstant la circonstance qu’un tel type de documents n’est pas mentionné par la liste figurant au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi précitée, dès lors que ladite liste ne présente pas un caractère exhaustif ;

Considérant, d’autre part, que si le ministre fait valoir que la communication des documents litigieux serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et à porter préjudice à des personnes dont le comportement serait ainsi divulgué, il ne soutient pas que l’occultation des mentions nominatives figurant sur les documents litigieux ne serait pas de nature à éviter que leur communication porte atteinte au secret de la vie privée et cause un préjudice aux personnes concernées ; qu’ainsi, les documents en cause présentent, après qu’aient été occultés les mentions nominatives qu’ils sont susceptibles de contenir, le caractère de documents administratifs communicables au sens des dispositions de la loi précitées ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée et qu’il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’Emploi et de la Solidarité de communiquer à M. Bartholomé les documents litigieux dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; qu’en revanche, il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l’encontre dudit ministre ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État (ministre de l’Emploi et de la Solidarité) à verser à M. Bartholomé la somme de 100 euros, soit 655,96 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs

Comm. du Gouv. : M. Houist ;

Rapp. : M. Lapouzade.

Plan de l'article

  1. Les notes internes de la DDASS doivent aussi être communiquées

Pour citer cet article

« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 62-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-62.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0062


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