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Journal du droit des jeunes

2002/10 (N° 220)


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Le rétablissement de la sécurité est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement : avec plus de quatre millions de crimes et délits constatés en 2001, l’insécurité est une réalité inquiétante, affirme l’exposé des motifs du projet. Dans ce but, la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a présenté le programme d’action que le Gouvernement mettra en œuvre au cours des cinq prochaines années. Cette loi participe, avec la loi n? 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, d’une volonté de restaurer la sécurité par une efficacité maximum des autorités et services publics y concourant. Le texte présenté par Nicolas Sarkozi veut donner aux forces de sécurité intérieure les moyens juridiques nouveaux pour leur action quotidienne. Il s’articule autour de trois grandes idées : améliorer l’efficacité des forces de sécurité intérieure dans l’identification et la recherche des auteurs de crimes et délits, moderniser notre droit afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance, causes de graves dommages à notre société et d’inégalités, renforcer enfin l’autorité et la capacité des agents publics concourant à la restauration de la sécurité en leur assurant une meilleure protection juridique ainsi qu’aux membres de leur famille. Il prétend établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire mise en œuvre de moyens d’action plus efficaces pour rétablir la sécurité, droit fondamental et première des libertés.

I - La protection des personnes et des biens

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Il s’agit de renforcer l’efficacité des forces de sécurité intérieure et de mieux agir contre certaines atteintes aux personnes et aux biens.

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Le projet vise à renforcer le rôle du préfet en matière de direction et de coordination de ses services, en particulier la police et la gendarmerie. Il consacre la faculté pour le préfet de disposer du concours des services déconcentrés de la douane et des droits indirects, des services fiscaux et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

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Le même article prévoit également qu’il revient aux préfets de zone de coordonner l’action des préfets de département de leur zone, pour prévenir ou faire face aux événements troublant l’ordre public dès lors que ceux-ci touchent au moins deux départements de la zone.

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Le chapitre II rassemble des mesures tendant à améliorer et à simplifier les investigations judiciaires en réformant ou en aménageant des dispositions relatives à la procédure pénale. Il s’agit pour les forces de gendarmerie et de police de se consacrer au mieux à leurs investigations judiciaires : recueil de preuves, identification et recherche des délinquants, sans être ralenties ou affaiblies par certaines lourdeurs et contraintes procédurales.

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L’article 2 modifie les articles 15-1 et 18 du code de procédure pénale afin d’étendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire. Ainsi, les officiers de police judiciaire voient leurs compétences élargies au minimum à l’ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions.

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L’article 3 du projet autorise l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire aux policiers et gendarmes à la retraite ayant eu la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, lorsque ceux-ci sont appelés à exercer une activité de sécurité intérieure au titre de la réserve civile de la police nationale ou d’un engagement spécial dans les réserves de la gendarmerie nationale.

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L’article 4 met en cohérence les dispositions du code de procédure pénale relatives au contrôle d’identité avec celles relatives à la garde à vue, en substituant à la notion “d’indice faisant présumer ” celle de “raison plausible de soupçonner”, notion introduite par la loi n°2002-307 du 4 mars 2002 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Le droit interne reprend ainsi la notion introduite par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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Les articles 5, 6 et 7 étendent les possibilités de visite des véhicules, dans trois cas distincts, auxquels répondent des garanties spécifiques pour les libertés individuelles :

  • l’article 5 permet au procureur de la République une mise en œuvre plus large des possibilités de visite des véhicules aux cas de recherches des infractions à caractère terroriste ou à la législation sur les armes ou sur les stupéfiants, de vol et de recel. Cet article renforce les garanties pour les libertés individuelles en excluant du champ de cette disposition les véhicules à usage d’habitation ;

  • l’article 6 autorise les officiers de police judiciaire - et les agents de police judiciaire sur leur ordre et sous leur contrôle-, à procéder à la visite d’un véhicule sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, un crime ou un délit flagrant. Le champ de cet article est donc restreint à la flagrance, et les garanties apportées par l’article précédent s’appliquent à la seule différence que les véhicules d’habitation ne sont pas exclus ;

  • l’article 7 permet aux officiers de police judiciaire et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents et aux agents adjoints, de procéder, avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur, à la visite des véhicules sur des lieux publics, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public.

L’article 8 remplace la formule d’attestation par les experts d’avoir personnellement accompli les opérations prescrites par une formule indiquant que les experts signent leur rapport dans lequel ils mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés.

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Afin de faciliter les enquêtes judiciaires ou administratives, l’article 9 définit les informations que les traitements de données personnelles de la gendarmerie et de la police nationale peuvent recueillir et exploiter : informations concernant notamment les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant ou faisant présumer leur participation à la commission des faits objet de l’enquête. Ces données sont effacées lorsque la personne bénéficie d’une relaxe ou d’un acquittement pour lesdits faits.

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L’article 10 désigne les destinataires des informations : magistrats du parquet et magistrats instructeurs et, dans la limite du seul besoin d’en connaître, personnels des services de l’Etat investis par la loi d’attributions de police judiciaire et pour l’exercice de ces missions, ayant fait l’objet d’une désignation à cet effet par leur autorité hiérarchique. Cet article autorise ainsi l’accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers automatisés de données personnelles dont ils sont gestionnaires, dans un souci de cohérence et d’efficacité des systèmes d’informations judiciaires.

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L’article 11 du projet de loi vise à permettre aux policiers et gendarmes qui contrôlent une personne d’être très rapidement informés de certaines interdictions (interdiction de séjour, interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive), ou obligations (ordonnées par un juge dans le cadre d’un contrôle judiciaire), qui peuvent peser sur elle, et de pouvoir réagir en conséquence s’ils constatent un manquement à ces obligations.

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L’article 12 dispose que ces données peuvent être également transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire comme Interpol ou Europol, ou à des services de police étrangers, dans le cadre des engagements internationaux en vigueur.

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L’article 13 pérennise et étend les motifs pour lesquels les autorités administratives peuvent accéder, dans le cadre de certaines enquêtes administratives qu’elles diligentent, aux traitements automatisés de données gérés par la gendarmerie et la police (dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.

Une extension du FNAEG

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), limité à l’origine aux infractions sexuelles, pourra conserver, en plus des empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une de ces infractions, les empreintes de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une infraction sexuelle. Cette inscription se fera sous le contrôle de l’autorité judiciaire, dans la mesure où ces personnes pourront demander au procureur de la République l’effacement de ces données si leur conservation n’est plus justifiée, avec deux possibilités de recours. Le FNAEG pourra également conserver les empreintes des auteurs d’infractions particulièrement graves comme les crimes contre l’humanité, les atteintes à la vie ou les actes de torture et de barbarie.

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L’accès à ces fichiers est également rendu possible lors de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour des étrangers, ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ou pour le recrutement des agents des sociétés privées exerçant une mission de service public.

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L’article 14 autorise l’installation de dispositifs fixes et permanents de contrôle des données signalétiques des véhicules afin de mieux lutter contre le vol et le trafic.

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Le chapitre IV du titre Ier porte sur des dispositions tendant à développer les moyens de police technique et scientifique. Le domaine du FNAEG est étendu à de nombreux délits (voy. encadré). Enfin, le délit de refus de prélèvement prévu par l’article 706-56 est étendu aux personnes soupçonnées. Les mêmes sanctions s’appliquent lorsqu’il y a refus de se prêter aux opérations de signalisation nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police.

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Le chapitre V du projet de loi rassemble des dispositions visant à lutter plus efficacement contre le terrorisme. A cet effet, l’article 17 prolonge jusqu’au 31 décembre 2005 la validité de certaines des dispositions de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne adoptées jusqu’au 31 décembre 2003. Ces dispositions concernent les perquisitions, la visite des personnes, des bagages, du fret, des marchandises, des aéronefs, navires et véhicules dans les ports et aéroports, la conservation par les opérateurs de télécommunication des données nécessaires à la manifestation de la vérité.

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Le chapitre VI rassemble des dispositions qui visent à enrayer la progression de certaines formes de criminalité ou le développement d’agissements qui troublent la tranquillité des citoyens et bafouent leur droit à la sécurité.

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L’article 18 donne aux forces de sécurité des capacités d’agir face au développement des phénomènes de prostitution. Un arsenal juridique existe, mais il se révèle parfois inadapté, souvent insuffisant, pour remédier à la situation. A cet effet, l’article modifie les conditions juridiques d’application de l’incrimination de racolage, en ne distinguant pas entre racolage actif et passif ; d’autre part, il transforme la contravention en délit.

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En l’état actuel du droit, il n’existe pas d’incrimination pour les faits consistant à s’installer de force sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation. Les procédures civiles mises sont longues. Cette situation donne le sentiment que la loi du plus fort l’emporte. Les opérations d’expulsion imposent de déployer des effectifs nombreux. C’est pourquoi le nouvel article 322-4-1 du code pénal permet de sanctionner toute occupation non autorisée d’un terrain appartenant à autrui, en prévoyant une peine de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi que la saisie du véhicule lorsque l’installation s’est faite avec ce moyen, et deux peines complémentaires : la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus et, le cas échéant, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.

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En outre, cette nouvelle disposition accélère la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en visant notamment l’installation sur un terrain appartenant à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en application de l’obligation de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Le développement des agressions et menaces à l’encontre des agents qui incarnent l’autorité publique, ou qui assument des missions de service public, comme par exemple les sapeurs pompiers, est imparfaitement réprimé. L’article 20 remédie à cette situation. Ses dispositions s’appliquent également aux gardiens d’immeubles assermentés.

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Le regroupement de personnes dans les espaces communs des immeubles d’habitation est susceptible de provoquer des nuisances particulièrement gênantes pour les résidents, d’exacerber des sentiments de crainte pour des personnes seules ou âgées qui n’osent plus se frayer un passage parmi ces groupes. A certains stades, il favorise le développement d’activités illégales (circulation de produits stupéfiants, négoce d’objets volés, etc.). C’est ce à quoi entend remédier l’article 21.

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La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne autorisait les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à faire appel aux forces de l’ordre pour rétablir la jouissance paisible des espaces communs. Toutefois, ce dispositif, dépourvu de toute sanction pénale, ne permet pas actuellement le rétablissement durable de la tranquillité dans ces espaces privés communs.

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C’est pourquoi sont érigées en délit, puni de deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, les voies de fait et l’entrave apportée de manière délibérée à l’accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, lorsqu’elles sont commises en réunion.

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Les agents de police municipale seront ainsi mis en mesure, en complément des forces de police et de gendarmerie, de faire cesser les troubles en faisant usage des dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale autorisant toute personne à appréhender les auteurs de crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement aux fins de les conduire aussitôt devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

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Les articles 22 et 23 donnent un cadre juridique à la lutte contre des formes nouvelles et spécifiques de mendicité qui, depuis ces dernières années, se développent dans les zones urbaines de nombreuses grandes villes et villes de taille moyenne. Il s’agit souvent de l’exploitation de la misère par des filières mafieuses. Aussi, une nouvelle incrimination, créée par l’article 22 et inspirée de celle de proxénétisme, a-t-elle pour objet de donner aux services de police et de gendarmerie le cadre juridique indispensable à leur action, leur permettant de déférer à la justice ceux qui encadrent, assistent ou transportent habituellement des mendiants pour en tirer profit. Au surplus, cette incrimination prévoit des circonstances aggravantes pour tenir compte de la jeunesse des victimes, de leur vulnérabilité, de l’aspect international du réseau ou du comportement violent des auteurs.

ALERTE précise ses propositions : Pour que le projet de loi Sécurité intérieure soit acceptable !

Les quarante associations nationales de solidarité regroupées dans le collectif ALERTE se félicitent des améliorations apportées à l’avant projet de loi de Sécurité intérieure divulgué le 27 septembre. Cependant, elles estiment que le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 23 octobre reste inacceptable et que des modifications essentielles doivent y être apportées. Le collectif a transmis les propositions d’amendements suivantes au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et aux parlementaires.

Propositions d’amendements

La logique générale des amendements présentés par ALERTE sur ce projet de loi est la suivante : il faut réprimer les exploiteurs et protéger les exploités. C’est pourquoi ALERTE est d’accord pour la répression du proxénétisme et des trafics d’êtres humains, des réseaux d’exploitation de la mendicité, ou des personnes qui organisent des squatts en vue d’en tirer un profit financier. C’est pour cette raison aussi qu’elle est opposée à la répression contre les prostituées, les mendiants, les squatters et les gens du voyage. Le détail des amendements est le suivant (Amendements en gras) :

Titre I, Chapitre I, article 1 er

Compléter le paragraphe 1, par « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relative à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le Préfet de police, animent et coordonnent l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure en collaboration active avec les autres services publics d’intervention auprès des personnes et les dispositifs d’aide sociale ».

Compléter le paragraphe 3, par : « Les responsables locaux de ces services lui rendent compte de l’exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. Ils contribuent à l’action des services publics d’intervention auprès des personnes et alertent les dispositifs de veille sociale de leur territoire lorsqu’ils sont confrontés à des situations de détresse sociale ».

Amendements destinés à favoriser la collaboration territoriale des services de l’Etat pour favoriser la prévention et améliorer la lutte contre la précarité et l’exclusion.

Titre I, Chapitre VI, article 18

Suppression du paragraphe I « le fait par tout moyen, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ».

Augmenter la répression auprès de personnes prostituées conduirait à développer la clandestinité de leur activité et les difficultés d’accès à ces personnes en terme d’accompagnement social et sanitaire.

Approbation des paragraphes II, III, IV sur la pénalisation du recours aux personnes prostituées « vulnérables » (maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse).

Insérer l’article suivant : « Toute personne victime de l’exploitation de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance animé et coordonné par l’administration en collaboration active avec les divers services d’intervention sociale ».

Amendement destiné à favoriser la protection des personnes victimes de la traite des êtres humains et améliorer la lutte contre l’exploitation de la prostitution.

Titre I, Chapitre VI, article 19

Alinéa premier

- Squatters : Alerte prend acte avec satisfaction des déclarations du ministre de l’Intérieur au journal Le Monde du 24 octobre selon lesquelles il retire du projet les mesures de pénalisation des squatters et que seront seules pénalisées les personnes qui organisent des squatts en vue d’en tirer un profit financier.

- Gens du voyage : Il doit être clair que les communes ne devront être considérées comme s’étant conformées à l’article 2 que lorsqu’elles auront mis en place une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues conformément aux dispositions de la loi.

Alinéas 2 et 3

Suppression de ces alinéas

Le véhicule est souvent le seul domicile de ces personnes. La mesure atteindrait non seulement le propriétaire du véhicule, mais aussi toute la famille, y compris les enfants qui sont souvent nombreux dans ces milieux et qui se retrouveront à la rue.

Titre I, Chapitre VI, article 23

Suppression de l’article.

Il existe déjà le délit d’extorsion de fonds (pour punir le racket), celui de voie de fait, celui d’insulte et celui relatif à la détention d’ animaux dangereux (loi du 6 janvier 1999). Ces délits sont suffisants pour réprimer les faits visés dans cet article. Il n’est pas besoin de créer un délit supplémentaire qui s’appliquerait de façon spécifique aux mendiants, stigmatisant cette population.

Titre I, Chapitre VI, article 28

Suppression de l’article :La carte de séjour temporaire peut être retirée à l’étranger en infraction….

L’application de cet article s’assimile à la “double peine”. Ce texte est inadéquat au but à atteindre à savoir la réinsertion des personnes. La solution est à rechercher dans l’intervention sociale.

Titre I, Chapitre VI, article 29

Modification de l’article : « sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l’étranger victime de la traite des êtres humains ».

Amendement destiné à favoriser la sécurisation de personnes victimes de la traite des êtres humains.

28

L’article 23 a pour objet de combattre les demandes de fonds sous contrainte, notamment sous la menace d’animaux dangereux.

29

Maintes fois dénoncée, la demande de fonds sous contrainte n’est cependant plus prise en compte par la loi pénale depuis l’abandon de l’incrimination générale de mendicité en 1994. En l’absence de violence à l’égard des personnes, l’intervention des services de police n’est donc possible que par le biais de dispositions très limitées, telles que celles qui ont trait à la protection des mineurs ou à la préservation de certains périmètres déterminés.

30

La création d’un délit réprimant la demande de fonds sous contrainte a pour objectif de ne prendre en compte que ces formes de mendicité ciblées, qui se caractérisent par l’intimidation. Pour y parvenir, cette incrimination repose sur des critères objectifs comme la menace d’animaux dangereux ou la mendicité agressive en réunion. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

31

Les article 24 et 25 permettent de mieux lutter contre les nuisances générées par des établissements de vente à emporter qui s’installent dans des conditions anarchiques, méconnaissent les règles de santé publique ou provoquent des nuisances sonores pour les riverains. Il est proposé que ces établissements, lorsque leur l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, puissent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois mois.

32

Les dispositions des articles 26 et 27 visent à enrayer la très forte progression des vols de téléphones mobiles en faisant obligation aux opérateurs de mettre en place un procédé de désactivation des appareils signalés volés.

33

L’objectif des dispositions prévues à l’article 28 est de donner à l’autorité de police les moyens juridiques de lutter contre le développement, souvent dans le cadre de réseaux mafieux internationaux, d’agissements de la part d’étrangers séjournant en France sous couvert d’un document de voyage et commettant des faits relevant notamment du proxénétisme, de l’exploitation de la mendicité, ou de la demande de fonds sous contrainte.

34

Il s’agit d’appréhender ces situations nouvelles et de mieux lutter contre ces réseaux dans le cadre de la police administrative des étrangers, en permettant à l’autorité administrative de mettre immédiatement un terme au séjour sur le territoire national des étrangers qui sont les auteurs de ces troubles, ce qui n’est actuellement pas juridiquement possible, et de les reconduire à la frontière.

35

Tel est l’objet de la disposition qui prévoit la possibilité de retirer sa carte de séjour temporaire à l’étranger ayant commis des faits de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité ou de demande de fonds sous contrainte. Elle prévoit également la possibilité pour le préfet de décider qu’un étranger dont le visa est valide ou qui est depuis moins de trois mois sur le territoire avec un titre de séjour régulier sera reconduit à la frontière, si son comportement a constitué une menace pour l’ordre public.

36

L’article 29 permet pour sa part la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’étranger qui dénonce des faits de proxénétisme commis à son encontre, afin de renforcer la protection des étrangers victimes de tels faits.

II - Armes et munitions

37

Le titre II a notamment pour objet le renforcement des règles relatives à l’acquisition et la détention des armes et munitions.

38

L’article 31 a pour finalité de permettre aux enquêteurs de consulter les fichiers gérés par les services de police ou de gendarmerie. Il convient que les demandes d’autorisation ou les déclarations puissent faire l’objet des investigations nécessaires afin d’empêcher la détention d’armes par des personnes qui ne présentent pas toutes les garanties au regard des considérations d’ordre ou de sécurité publics.

39

L’article 32 du projet modifie l’article 18 du décret du 18 avril 1939 qui laissait à la personne qui demande à être autorisée à détenir une arme le soin de déclarer si elle a été traitée dans un hôpital psychiatrique et, si tel est le cas, de joindre un certificat médical à sa demande d’autorisation. Cette disposition est insuffisante. La modification proposée obligera toute personne qui demande, à détenir une arme à joindre à sa demande ou à sa déclaration, un certificat médical attestant que son état clinique n’est pas incompatible avec la détention d’arme.

40

L’article 33 autorise le préfet à demander au détenteur de se dessaisir de son arme, dans l’hypothèse où il existe un danger grave et immédiat du fait du comportement ou de l’état de santé du détenteur.

41

L’article 34 organise l’abandon à l’Etat, jusqu’à un an après la date de la publication de la présente loi, des armes illégalement détenues en dispensant leurs détenteurs des poursuites pénales dont ils sont passibles.

42

L’article 35 prévoit la dépénalisation de la levée du secret professionnel auquel sont tenus les professionnels de la santé. Il dispense également certaines catégories de fonctionnaires de leur obligation de discrétion. L’article 22614 du code pénal dépénalise la levée du secret professionnel dans les cas qu’il prévoit. Afin de faciliter la prévention en matière de sécurité publique, le présent article insère un 3° à l’article 22614 du code pénal pour ajouter à la liste des cas prévus, celui des professionnels de la santé ou de l’action sociale afin qu’ils puissent, sans encourir de sanction pénale, informer l’autorité préfectorale de l’état dangereux de leurs patients ou des personnes qui les consultent et dont ils ont connaissance qu’ils détiennent ou sont susceptibles de détenir une arme.

III - Polices municipales

43

L’article 36 permet d’étendre la compétence des agents de police municipale, qui sont agents de police judiciaire adjoints. Ces agents peuvent verbaliser l’essentiel des contraventions au code de la route (art. R. 130-2). Pour identifier le propriétaire d’un véhicule auteur d’une contravention ou déterminer s’il s’agit d’un véhicule volé, ils doivent avoir accès aux fichiers du système national des permis de conduire (SNPC).

44

L’article 37 donne la possibilité à un chef de police municipale de prescrire la mise en fourrière d’un véhicule. Il paraît opportun de conférer cette compétence aux chefs de service des polices municipales qui solliciteront moins les services de police et de gendarmerie.

IV - Sécurité privée

45

L’article 38, qui rappelle les activités concernées, clarifie leur régime juridique. Il détermine et définit les tâches que peuvent assurer les entreprises de sécurité privée, en excluant du champ de la loi les personnes qui prêtent leur concours bénévole à la sécurité d’une manifestation et en interdisant leur exercice dans un cadre associatif. Il étend son champ d’application aux services internes de sécurité.

46

Cet article organise une plus grande transparence de ces activités : chaque établissement ouvert devra être autorisé ; la délivrance de l’autorisation peut être refusée si l’activité est de nature à troubler l’ordre public. Il fixe également les conditions du retrait, de la suspension et de la caducité de cette autorisation.

47

Cet article soumet à agrément de l’administration l’exercice à titre individuel des activités qui en relèvent et détermine les situations qui s’y opposent avec une plus grande sévérité. Cet exercice est par exemple interdit aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou encore à toute personne qui exerce l’activité d’agent de recherches privées.

48

Par ailleurs, les dispositions proposées soumettent à déclaration à l’administration l’embauche pour participer à l’une de ces activités et tout changement substantiel dans la répartition du capital.

49

L’article 39 pérennise les dispositions relatives aux fouilles de bagages et les palpations de sécurité effectuées par les personnels agréés des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds et permettant aux agents des sociétés de sécurité privée de procéder à des palpations lors de manifestation sportive rassemblant plus de 1 500 spectateurs.

La CNCDH critique le projet Sarkozi

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH ) qui n’a pas été consultée a rendu, d’initiative, son avis sur le projet de loi sur la sécurité intérieure. La Commission regrette « l’inflation des règles encadrant l’exercice des libertés publiques », condamnant « certaines mesures de répression d’ordre moral » et notant que « les sanctions prévues par le projet de loi s’ajoutent parfois à des dispositions existantes. ».

La CNCDH critique les nouvelles incriminations créées par le projet : « On ne protège pas les victimes en les mettant en prison », déclare-t-elle, refusant les sanctions concernant les seul(e)s prostitué(e)s dont la condamnation pénale pourrait les exposer encore plus aux réseaux mafieux. Sur le délit de mendicité agressive qui « devrait être précisé afin d’être compatible avec le principe de légalité », la Commission rappelle que l’extorsion de fonds sous menace ou avec violence constitue déjà un délit : la jurisprudence considère l’usage d’animaux dangereux comme des armes et des violences. Quant au délit d’entrave constitué par les regroupements dans les immeubles, la Commission estime les peines disproportionnées. La peine et la confiscation du véhicule en cas d’installation non autorisée sur un terrain privé ou communal, sont jugées « inopérantes et préoccupantes ». Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme critique les contrôles de véhicule en cas de présomption de délit, l’utilisation de fichiers informatiques, le retrait du titre de séjour aux étrangers ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales.

V - Divers

50

L’article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales dispose que “les agents de surveillance de Paris sont autorisés à constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, pris en application de la présente sous-section et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ”. L’objectif est de donner aux agents de surveillance de Paris (ASP) la capacité juridique de contrôler le respect des arrêtés relatifs à la salubrité et la propreté (et donc de réprimer les incivilités ou les nuisances commises, par exemple, par les propriétaires de chiens auteurs de déjections canines ou dues aux tags, aux jets de détritus, d’ordures ou de déchets divers), ainsi que les permis de stationnement ou les concessions d’emplacement accordés aux marchands, ou les autorisations délivrées à des chanteurs de rue ou aux associations de quartier pour organiser un vide grenier ou une brocante. Mais le décret d’application n’a pu être pris, compte tenu des difficultés pratiques et juridiques d’établir la liste visée. Ceci conduit à modifier par l’article 43 le code général des collectivités territoriales.

51

L’article 44 offre la possibilité aux services enquêteurs de bénéficier pour leur fonctionnement de certains objets saisis ou confisqués lors de procédures judiciaires.

52

L’article 45 vise à mieux protéger juridiquement les agents publics ayant subi des préjudices liés à leurs fonctions, ainsi que leurs familles. Cette protection est étendue aux sapeurs-pompiers volontaires. Le quatrième alinéa instaure un fondement légal de l’extension, au cas par cas, de la protection de la collectivité publique aux conjoints, enfants et ascendants directs des membres de ces professions, décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Note : ce texte est une synthèse de l’exposé des motifs du projet de loi.

Plan de l'article

  1. I - La protection des personnes et des biens
  2. II - Armes et munitions
  3. III - Polices municipales
  4. IV - Sécurité privée
  5. V - Divers

Pour citer cet article

Sarkozi Nicolas, « La sécurité, première liberté fondamentale ! », Journal du droit des jeunes, 10/2002 (N° 220), p. 9-14.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-10-page-9.htm
DOI : 10.3917/jdj.220.0009


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