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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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L’assistance éducative a longtemps fait l’objet d’un consensus à la fois chez les travailleurs sociaux et les juges des enfants, l’opinion publique se désintéressant du problème alors même que chaque année 150.000 enfants sont accueillis dans le cadre du système de protection de l’enfance. Or, ces derniers mois plusieurs rapports [1][1] Les deux plus importants d’entre eux sont le rapport... ont été remis au Gouvernement suggérant une modification des pratiques des professionnels à l’égard des parents en difficulté dans la protection et l’éducation de leurs enfants, ou proposant une réforme de la procédure d’assistance éducative. Sous la pression d’associations telles qu’ATD Quart Monde, d’associations de défense des droits de l’enfant, de revues comme le Journal du droit des jeunes, mais surtout sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, désormais les questions du placement des enfants en danger, du droit des parents et celui de leurs enfants font l’objet du débat public.

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Effectivement, le fait de séparer des enfants de leur milieu familial et d’en transférer la responsabilité à l’Etat ou aux conseils généraux, comme les pouvoirs donnés aux pouvoirs publics de pénétrer la sphère privée aux fins de protection de l’enfance, posent non seulement une question sociale de grande ampleur, mais aussi obligent à s’interroger sur les libertés publiques. Je suggère, pour ma part, que les réformes proposées peuvent être l’occasion de modifier le fondement philosophique du système de protection de l’enfance en France, même si on ne peut dire aujourd’hui que les dés soient jetés. Pour présenter en deux mots le principe fondamental sur lequel la Protection judiciaire de l’enfance s’est construite, disons qu’elle s’est fondée sur la priorité du bien sur le juste. Pour le dire autrement, disons que le bien public et l’idée que l’Etat se faisait de l’intérêt de l’enfant l’emportaient sur les droits des parents. Dans les années soixante, soixante-dix du dernier siècle, un Etat paternaliste s’est constitué afin de protéger l’enfance en danger, porter aide et conseil aux parents, et ceci dans l’idée de ceux qui le dirigeaient dans le bien de ces derniers et de la société tout entière. Les juges des enfants, les travailleurs sociaux et autres psychologues et psychiatres ont été les exécutants de cet Etat, posant comme principe la priorité du bien sur le juste.

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Or, les rapports respectifs des deux inspecteurs et du président du tribunal pour enfants de Marseille peuvent être interprétés comme l’inversion des priorités, le juste l’emportant sur le bien. En effet, pour reprendre l’enseignement du philosophe John Rawls [2][2] John Rawls est le philosophe le plus commenté du 20ème..., dans la construction d’une société juste, les droits de l’individu doivent avoir la priorité sur le bien. Dans « Théorie de la justice », John Rawls visait l’utilitarisme, théorie dominante dans les sociétés anglo-américaines selon laquelle la société juste se définissait selon la somme de bien-être qu’elle produisait. Dans une telle philosophie, nous le verrons, le bien public et l’idée que l’Etat se fait de l’intérêt de l’enfant l’emportent sur les droits des parents. Une telle philosophie permettait et continue de permettre de justifier dans plusieurs pays européens l’adoption d’enfants sans le con-sentement des parents dans l’intérêt de l’enfant et de la société. Si notre pays n’a pas connu cette extrémité, elle partageait pour l’essentiel la philosophie paternaliste. C’est la raison pour laquelle il est important d’analyser sur quels principes l’Etat paternaliste s’est appuyé pour en venir à nier les droits parentaux. Mais avant, il est bon de se rappeler qu’au 19ème siècle, l’intervention de la puissance publique dans la sphère familiale était considérée comme le signe d’un Etat tyrannique.

Les droits du père et la distinction du public et du privé au 19ème siècle

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Est-il légitime qu’au nom de la protection de l’enfance, l’Etat intervienne dans la sphère privée, retire l’enfant à sa famille, et parfois rompe tout lien entre parents et enfants ? Cette question a longtemps été considérée comme liberticide. Au 19ème siècle, le droit des parents, et notamment le droit du père sur ses enfants était considéré comme un droit naturel. Les conservateurs n’étaient pas les seuls à considérer que la puissance des pères était la garantie de l’ordre social. Des libéraux, tels Benjamin Constant, comptaient les droits du père sur ses enfants parmi les droits de l’homme. L’intervention de l’Etat dans la sphère privée rappelait trop le radicalisme révolutionnaire qui, comme l’affirmait Rabaut Saint-Etienne le 21 décembre 1792, avait pour ambition « de s’emparer de l’homme dès le berceau, et même avant sa naissance ; car l’enfant qui n’est pas né, appartient déjà à la patrie ». Des républicains comme Jules Simon, considéraient au siècle suivant que l’ordre d’une société d’individus égaux ne pouvait être garanti que s’il reposait sur le pouvoir du père sur ses enfants. Puissance paternelle dont la clé de voûte reposait, dans le Code civil napoléonien, sur le droit de correction autorisant chaque père qui le souhaitait à utiliser les prisons de l’Etat pour soumettre ses enfants désobéissants.

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Ainsi, au 19ème siècle, les droits du père sur ses enfants étaient à la fois le symbole de l’ordre social d’une société individualiste, mais aussi celui des libertés publiques par la distinction qu’ils opéraient entre la vie privée et la sphère publique. Pourtant, les mêmes qui proclamaient les droits du père allaient rapidement se rendre à l’évidence qu’on ne pouvait construire une société d’individus égaux en laissant les enfants au pouvoir absolu du chef de famille.

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Comment édifier une société d’individus responsables si l’enfant est jeté à l’usine dès son plus jeune âge ? Doit-on laisser l’autorité parentale à des pères qui, incapables de prendre en charge leurs enfants, les délaissent et les livrent au vagabondage ?

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Face à ces exigences, on sait que les républicains édifièrent une législation qui limita les droits du père en obligeant celui-ci à donner une instruction élémentaire à ses enfants. Une autre loi permit en 1874 de limiter et de réglementer le travail des enfants. Mais ce sont surtout les lois de 1889 et 1898 sur la déchéance de la puissance paternelle qui allaient porter le coup décisif à la toute puissance paternelle. Elles privaient de leurs droits les parents qui avaient maltraité ou moralement abandonné leurs enfants, c’est-à-dire qui les livraient au vagabondage, prélude selon les contemporains, à la délinquance.

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Il reste que les droits du père n’étaient pas contestés, en témoignaient le maintien de la correction paternelle et le discours du législateur qui affirmaient que les lois qu’il proclamait n’étaient pas attentatoires à la puissance paternelle. Le dispositif législatif ne s’en prenait pas au pouvoir du père, ni ne mettait en cause la distinction du public et du privé. Seuls étaient visés les parents indignes d’exercer leurs prérogatives parentales.

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Nul intervenant ne pouvait pénétrer la famille sans son consentement et la justice ne pouvait déchoir de leurs droits les parents indignes que lorsqu’il était prouvé que, « par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse, par de mauvais traitements », ils avaient compromis la sécurité, la moralité ou la santé de leurs enfants.

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Ce modèle assurait incontestablement la priorité du juste sur le bien puisque les droits des parents ne pouvaient être sacrifiés au nom de l’intérêt public ou du bien de l’enfant. Ce n’est que si une faute des parents était prouvée que l’Etat se voyait autorisé à se substituer à l’autorité parentale pour veiller à la sécurité et à l’éducation de l’enfant. Il reste que ce dispositif ne permit pas de protéger efficacement l’enfance en danger et qu’il fallut attendre l’avènement de l’Etat-providence pour que la priorité du bien sur le juste se substituât à la primauté des droits.

La protection de l’enfance et la priorité du bien sur le juste

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Malgré les tentatives législatives en 1935, il fallut attendre la 5ème République pour qu’une législation protectrice de l’enfance se révèle véritablement efficace. Ce dispositif édifié par l’ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret de janvier 1959 est, dans ses grandes lignes, toujours en place aujourd’hui. L’Aide sociale à l’enfance qui relève des conseils généraux depuis les lois de décentralisation, est compétente pour porter aide et assistance aux parents dont les enfants risquent d’être en danger. L’ASE ne peut placer les enfants dans ses institutions que si les parents le leur demandent ou leur donnent l’autorisation lorsqu’ils ont des difficultés dans la prise en charge de leurs enfants. Si un enfant dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions de l’éducation sont gravement compromises, seul le juge des enfants a le pouvoir d’ordonner des mesures d’assistance éducative, parmi lesquelles le placement de l’enfant. Le magistrat doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille, mais sa décision s’impose tant à l’enfant qu’à ses parents, à charge pour eux s’ils s’opposent à la décision, d’interjeter appel.

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Par bien des aspects, ce système de protection de l’enfance se différencie de celui qui avait été institué à la fin du 19ème siècle. Il ne repose plus sur l’idée de faute des parents et sur la déchéance des droits qui la sanctionnent.

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Au contraire, le père et la mère qui, par leur comportement mettent en danger leurs enfants, ne sont plus considérés comme des coupables, mais comme des parents en difficulté. Comme l’indiquait Michel Henry, magistrat, auteur en 1972, d’une étude sur la protection judiciaire de l’enfance : « L’assistance éducative a définitivement quitté l’univers juridique de la faute. Enfants et parents sont plutôt considérés comme les victimes d’un processus qui les dépassent et qu’il faut aider à dominer »[3][3] Michel Henry, Les jeunes en danger. Centre de formation.... Le nouveau droit mis en place ne repose plus, comme le droit classique, sur l’idée d’un sujet responsable, transparent à lui-même, apte à poser des actes en toute connaissance de cause. « L’assistance éducative fait accéder le droit au principe de causalité »[4][4] Ibid., p. 416.. Si les parents ont mis leurs enfants en situation de danger, c’est en raison de causes sociales, environnementales et psychologiques qu’ils ne maîtrisent pas. Il revient à l’Aide sociale à l’enfance, ou aux services mandatés par le juge des enfants d’apporter « aide et conseil » aux parents pour mettre en lumière les causes à l’origine de leurs difficultés et aider à les résoudre. Les personnels de ces services éducatifs : éducateurs, psychologues, assistants de service social, sont plus formés aux sciences humaines qu’au droit. Ils sont le bras armé d’une justice résolutive où il ne s’agit pas tant de dire le juste que de faire évoluer une situation, permettant de mettre un terme au danger dans lequel se trouvaient les enfants. A la différence de la déchéance de la puissance paternelle, les mesures éducatives laissent aux parents leurs droits parentaux. Même lorsque le juge des enfants décide le placement de l’enfant, les parents restent titulaires de l’autorité parentale. La finalité du placement devant toujours être de permettre aux parents de recouvrer l’intégralité de leurs droits.

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Avec l’assistance éducative disparaît la priorité du juste sur le bien. Il ne s’agit plus de dire le droit, de déclarer après investigation contradictoire que les parents ont été dans l’incapacité de remplir leurs devoirs à l’égard de leurs enfants, de démontrer en quoi la santé, la sécurité ou les conditions de l’éducation de ceux-ci étaient gravement compromises, il s’agit de viser prioritairement le bien de tous. Comme l’indique Michel Henry : « L’institution repose toute entière sur le principe qu’à ce stade l’intérêt de l’enfant, celui de la famille et celui du groupe social coïncident »[5][5] Ibid., p. 416. La société y trouve son bien puisque le développement de l’enfance en danger est source de délinquance future. Il ne faut pas oublier que pour les initiateurs de l’ordonnance de 1958 sur la protection de l’enfance, ce dispositif devait être complémentaire de l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante. La protection judiciaire de l’enfance devait permettre de lutter plus efficacement contre la délinquance juvénile. Les parents ont également intérêt à ce système d’assistance : ils ne sont plus condamnés, mais bénéficient d’aide permettant de surmonter leurs difficultés. Enfin, l’intérêt de l’enfant exige un système de protection efficace permettant de le sauvegarder avant que le danger ne soit irréversible. Or, cette efficacité ne pouvait se permettre d’être alourdie par des règles procédurales trop strictes. C’est ainsi que dans les situations d’urgence, le procureur de la République ou le juge des enfants peut toujours placer l’enfant en danger sans avoir entendu les parents. Les décisions sont prises dans le cabinet du juge des enfants dans un face à face avec les parents, sans présence du représentant du parquet et le plus souvent sans avocat, même si l’un et l’autre peuvent assister et participer aux débats. En réalité, à l’origine le législateur souhaitait sortir du débat contradictoire classique qui exacerbait les oppositions au lieu de les surmonter.

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Ce dispositif de protection de l’enfance s’est développé sur l’ensemble de l’Europe du Nord et de l’Ouest. Il a été une des manifestations d’un Etat paternaliste. Certes, les législations n’étaient pas identiques, mais un certain nombre de points comparables permettent d’indiquer qu’un modèle commun de protection de l’enfance s’est constitué sur l’ensemble de cette zone géographique. Un droit d’aide et d’assistance s’est d’abord substitué au droit classique fondé sur le principe d’imputation. Ce droit social repose toujours sur des travailleurs sociaux, psychologues et psychiatres, spécialisés dans le domaine de l’enfance en danger. Dès lors, la relation fondamentale de ce dispositif réside dans la relation entre ces professionnels et les familles dont les enfants sont susceptibles d’être en danger. Une relation dissymétrique s’instaure inévitablement entre ces experts détenteurs d’un savoir légitime sur ce qu’est le bien de l’enfant et les parents qui, le plus souvent, ne disposent pas de ce savoir. Or, c’est sur la base de cette expertise qu’une décision administrative ou judiciaire est prise, plutôt que sur un débat contradictoire où l’égalité entre les parties est respectée.

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En effet, le deuxième point commun du dispositif de protection de l’enfance est la priorité donnée au bien de l’enfant : bien-être ou intérêt de l’enfant selon les terminologies des différents pays. Or, cette primauté a permis de faire passer au second plan, voire de les nier les droits des parents et de négliger les garanties procédurales propres à un système de protection basé sur la priorité du juste. La meilleure méthode pour mettre à jour les bases sur lesquelles repose le système de protection de l’enfance, et les interrogations qu’elles posent quant aux libertés est de se référer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a obligé les Etats européens à revoir leurs législations et leurs pratiques relatives à la protection de l’enfance. Nous proposons de nous référer à deux affaires examinées par la Cour européenne.

L’Etat paternaliste et la relégation des droits parentaux

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Dans l’affaire qui a opposé W. au Royaume-Uni [6][6] W. c./Royaume-Uni, 25 mai 1987. Il est désormais possible..., dans la période de mars à août 1979, le quatrième enfant S. d’un couple avait été confié à la demande de ses parents à l’autorité locale, compétente en matière de protection de l’enfance, suite à l’état de santé de la mère qui souffrait de dépression et d’éthylisme. Le 16 août 1979, l’autorité locale assuma l’autorité parentale concernant cet enfant en indiquant aux parents qu’il retournerait chez eux en février 1980 s’ils surmontaient leurs difficultés. En février, la situation familiale s’étant dégradée, l’autorité locale décida de placer S. chez des parents nourriciers aux fins d’adoption. Après mai 1980, l’état de la mère de l’enfant s’améliora sensiblement. Les parents demandèrent alors de récupérer S. Le tribunal pour enfants accueillis les demandes, mais la High Court, puis la Court of Appeal en juin et octobre 1981 affirmèrent que « dans son intérêt et en raison du temps écoulé, S. devait rester auprès de ses parents nourriciers », il était interdit aux parents naturels de le rencontrer. Les parents nourriciers adoptèrent S. en octobre 1984, la High Court ayant résolu de se passer de l’accord des parents naturels. La législation du Royaume-Uni le permettait si les tribunaux estimaient que les parents refusaient leur consentement de façon abusive. Le Gouvernement du Royaume-Uni reconnut que les parents n’avaient pas été consultés préalablement à la décision de délégation de l’autorité parentale à l’autorité locale. D’autre part, rien ne prouvait qu’ils aient été consultés avant la décision de placement de S. aux fins d’adoption. Enfin, le Gouvernement reconnut qu’il ne consulta pas les parents avant de supprimer leur droit de visite à l’égard de S.

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Il est clair que, dans cette situation, tant les autorités locales que les tribunaux ne se sont pas souciés des droits des parents à l’égard de leur enfant, mais que leur priorité était le bien être de l’enfant. Selon la conception qu’ils s’en faisaient, il était préférable pour eux que S. fût élevé par des parents adoptifs qui lui apportaient sécurité et affection. Concernant les droits des parents naturels, le Gouvernement avança devant la Cour européenne que la notion de droits parentaux sur les enfants était dépassée. De plus, le droit de visite d’un parent sur son enfant devait, selon l’Etat britannique s’analyser plutôt comme un droit de ce dernier. Mais même si ce droit de visite d’un parent était reconnu, le Gouvernement du Royaume-Uni défendait qu’à partir du moment où une décision transférait les droits parentaux à l’autorité locale, c’est elle et non les parents qui pouvait être considérée comme détentrice de ces droits. Ainsi se dégageait l’idée que les droits parentaux n’étaient pas absolus. Si la puissance publique considérait que les parents n’élevaient pas leur enfant dans des conditions de sécurité et de développement suffisantes, elle pouvait s’octroyer le droit de se substituer aux parents et de s’approprier leurs droits pour le bien-être de l’enfant. Cette conception qui offrait à l’Etat providence un pouvoir considérable et annulait toute distinction entre privé et public fut censurée par la Cour européenne des droits de l’homme et par la nouvelle loi de protection de l’enfance que le Royaume-Uni adopta en 1989.

Le pouvoir des professionnels de la protection de l’enfance

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Mais avant d’aborder ces changements, il est utile de s’attarder quelques instants sur un arrêt décisif de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 23 janvier 1996 qui a opposé Madame Johansen à son pays, la Norvège. Cet arrêt montre bien que la justice protectrice des enfants repose en grande partie sur les expertises des spécialistes de l’enfance, et que ce savoir qui dit le « vrai » sur le bien de l’enfant est extrêmement fragile. D’autre part, il manifeste les conséquences que peut entraîner un manque de collaboration avec les services sociaux.

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Madame Johansen avait 17 ans en 1977 lorsqu’elle mit au monde son fils C. Elle devint rapidement dépendante des services sociaux. A partir de 1980, elle vécut avec un homme qui fit subir des mauvais traitements à elle et à son fils. Cet individu purgea à partir de 1983 deux ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les services sociaux assistèrent Madame Johansen dans la prise en charge de son enfant, mais des difficultés relationnelles se manifestèrent entre eux et elle. Le 14 novembre 1989, C. qui était alors âgé de 12 ans fut placé car sa santé et son développement semblaient menacés. Le 7 décembre 1989, Madame Johansen donna naissance à sa fille S. Compte tenu des difficultés que la mère avait rencontré dans la prise en charge de son premier enfant, les services de protection de l’enfance résolurent de s’assurer provisoirement de la garde de S. L’affaire fut portée devant le Comité de protection de l’enfance. Celui-ci commit un expert psychologue qui indiqua dans son rapport du 13 février 1990 : « Compte tenu des antécédents de Madame Johansen, concernant la manière dont elle s’est occupée de son enfant, et eu égard à son ignorance / dénégation de ses propres fautes à l’endroit de ses propres problèmes et des problèmes de C., je regrette de devoir dire, en ma qualité d’expert en l’espèce, que je ne peux nourrir d’espoir quant à la capacité future de l’intéressée à s’occuper de ses enfants, bien qu’à n’en pas douter elle les aime et soit attachée à eux. (…) L’enfant en l’espèce (S.) se trouve dans une phase de sa vie où l’attachement à des personnes de préférence stables doit se développer. Il est très important pour le développement de sa personnalité qu’elle ait à présent l’occasion de s’attacher à des personnes que tout au long de son adolescence elle pourra considérer comme des parents stables et sécurisants ».

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On peut déjà noter à ce stade que le psychologue, dans son expertise qui se révélera décisive, prévoit le comportement parental de Madame Johansen à partir de son seul passé à l’égard de C. sans que ne soit évoqué ses possibilités d’évolution. D’autre part, l’idée de faute qui avait pourtant été exclue des dispositifs de protection de l’enfance perdure sous une autre forme puisqu’il est demandé à Madame Johansen de reconnaître ses erreurs. Enfin, le psychologue, s’appuyant sur une conception de l’enfance dominante dans son milieu professionnel, indique que l’intérêt de S. est de bénéficier de parents stables et qu’il faut donc prévoir une procédure d’adoption.

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Par décision en date du 3 mai 1990, le comité de protection de l’enfance prononça la prise en charge de S. et déchut Madame Johansen de ses droits parentaux. L’argumentation à la base de cette décision se basait comme l’expertise, sur le passé de la mère et sur son incapacité tant à coopérer avec les services sociaux qu’à résoudre ses problèmes psychiques en entreprenant une psychothérapie. Le comité reconnaissait que Madame Johansen avait fait des efforts pour rompre avec son passé. Mais cela ne paraissait pas déterminant face à l’intérêt de l’enfant qui nécessitait le bénéfice de parents stables et sécurisants. Afin de rendre possible l’adoption chez les parents nourriciers, le Comité décida d’interdire les visites à Madame Johansen à sa fille.

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Madame Johansen forma un recours devant le tribunal qui rendit son jugement le 16 avril 1991. Dans ses attendus, le tribunal reconnut que « la situation s’est améliorée depuis la prise en charge de la fillette par les services de protection de l’enfance. Madame Johansen semble s’être établie à Oslo, avec le père de son fils aîné, lequel vit également avec elle. De toute évidence, elle se soucie beaucoup de l’enfant dont elle est séparée. Il n’y a aucun doute qu’elle est prête à faire son possible pour s’en occuper au mieux si elle lui était restituée. ». Le tribunal ne remit pas pour autant S. à sa mère. Les experts qu’il avait désignés indiquaient en effet que l’enfant serait perturbée si elle était remise à sa mère naturelle, d’autant que celle-ci refuserait l’aide de la société. Comme l’indique l’expert psychiatre, le monde de Madame Johansen est divisé « en deux catégories, les amis et les ennemis, et elle présente à ceux qu’elle considère comme ses amis un visage serein et sympathique, tandis que son comportement envers les personnes qu’elle ressent comme des ennemis est empreint d’une grande méfiance, de crainte et d’agressivité ». Selon ce psychiatre « la mère considérera dans ce cas le dispositif de soutien public comme des ennemis et aura donc une attitude négative à son égard. L’enfant n’en sera que plus affecté ». Le tribunal confirma donc la décision du Comité de protection de l’enfance en affirmant que la mère ne pouvait élever convenablement son enfant à titre permanent, et que l’autorité parentale devait être transférée.

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Or, l’évolution de la situation de Madame Johansen allait infirmer les pronostics posés par les experts et repris par le tribunal. En 1991, la mère de S. s’était en effet installée au Danemark avec le père de son premier enfant. Celui-ci occupait un emploi stable, et le couple donna naissance à une seconde fille à la fin de 1991. Un autre enfant naquit deux ans plus tard ; les autorités danoises reconnaissaient que les enfants se développaient bien. En 1996, au moment de l’arrêt de la Cour européenne, S. vivait toujours chez ses parents nourriciers, mais aucune décision n’avait été prise quant à son adoption. Néanmoins, des liens de parents à enfant s’étaient noués entre eux au cours des années alors que du fait de l’interdiction des relations entre Madame Johansen et S., celles-ci étaient devenues des étrangères l’une à l’autre. Ainsi, les relations d’une mère avec son enfant furent durablement compromises par l’Etat norvégien. Si la Cour européenne des droits de l’homme reconnut qu’il était légitime que les autorités norvégiennes prennent des mesures de protection à l’égard de S., elle censura le Gouvernement norvégien pour avoir interdit toute relation entre S. et Madame Johansen.

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A partir de ces exemples, il est important de souligner sur quelles bases les Etats providences ont fondé leurs décisions. Ils s’appuient tous sur le bien de l’enfant et l’idée qu’ils s’en font. Ils ne se fondent pas sur l’idée de droits de l’enfant. Il ne suffit pas que les droits spécifiques de l’enfant à la protection et à l’éducation soient garantis ; auquel cas, dès que Mesdames W. et Johansen auraient été en capacité de le faire, leurs droits parentaux leur auraient été restitués. Une fois que les autorités se sont assurées de la garde de l’enfant, ce ne sont plus les droits de l’enfant, mais son bien qui est déterminant pour le recouvrement des droits parentaux. Et ce bien, ce sont les experts et, notamment les psychologues et les psychiatres qui le définissent. Dans l’affaire Johansen, ces derniers considéraient que le bien d’un enfant ne se limitait pas à ses droits à la protection et à l’éducation, mais devait lui permettre de bénéficier de s’attacher à des personnes stables qu’elle puisse considérer comme des parents stables et sécurisants durant son adolescence, ceci étant capital pour le développement de sa personnalité. Or, une telle idée du bien de l’enfant peut être sujet à controverses. On peut tout aussi bien considérer que le développement de la personnalité de l’enfant peut être compromis s’il apprend que sa mère naturelle n’a pu maintenir de relations avec elle malgré son désir et sa volonté. La thèse selon laquelle, dans la mesure du possible, un enfant doit être élevé par ses parents naturels, peut être également soutenue, ainsi que l’a affirmé la Convention des droits de l’enfant dans son article 7.

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Mais le plus important n’est pas que l’idée du bien de l’enfant soit sujet à débat, mais que ce soit la puissance publique qui le définisse et qu’elle se base sur la négation des droits parentaux. C’est ici que le rôle joué par la Convention européenne des droits de l’homme a été décisif. Sa jurisprudence a permis de remettre à l’ordre du jour la primauté du juste sur le bien en réaffirmant la place des droits parentaux.

La Cour européenne et la revalorisation des droits parentaux

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L’essentiel de la jurisprudence de la Cour européenne des droits relative aux mesures de protection de l’enfance se fonde sur les articles 6 et 8 de la Convention de 1952 qui sauvegardent, respectivement, le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans ses décisions, la Cour européenne n’a jamais contesté le principe du placement par les autorités publiques des enfants en danger en vue de leur protection. En effet, si le premier alinéa de l’article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, le second alinéa indique qu’« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

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Dans l’affaire Johansen, si la juridiction européenne a reconnu que le placement de S. constituait une ingérence dans la vie familiale de la mère naturelle, elle a indiqué que cette décision visait « à protéger « la santé » et « les droits et libertés » de la fille de la requérante » [7][7] Affaire Johansen c./Norvège, 23janvier 1996, § 61.. Selon la jurisprudence de la Cour, la séparation des membres d’une famille est « une ingérence très grave »[8][8] Affaire Olsen c./Suède, 24 mars 1988, § 72. qui doit reposer « sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité ». Et la juridiction européenne a toujours insisté sur le fait qu’on « ne saurait se borner à constater que l’enfant jouira d’un meilleur sort une fois pris en charge ». Le principe du droit au respect de la vie familiale est premier, et il ne peut être mis en cause que si les droits à la protection de l’enfant sont eux-mêmes en danger. On ne saurait décider le placement de ce dernier au nom de son bien. Le fait qu’il puisse bénéficier d’un meilleur bien être dans une famille d’accueil plutôt que dans sa famille naturelle ne saurait constituer un argument légitime selon la jurisprudence de la Cour européenne.

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D’autre part, le placement de l’enfant en vue de sa protection ne saurait être considéré comme définitif. Il devrait, au contraire, être considéré « comme une mesure temporaire, à suspendre dès que les circonstances s’y prêteraient »[9][9] Affaire Olsen c./Suède, § 81.. Les juges européens n’ont cessé d’affirmer que le placement d’un enfant devait avoir un objectif prioritaire : réunir dès que possible parents et enfants [10][10] Ibid., voir aussi Eriksson c./Suède, 20 janvier 1992.... Or, dans l’affaire exemplaire qui nous a occupé, il est évident que les autorités norvégiennes ne se sont pas efforcées de réunir le plus rapidement possible Madame Johansen et sa fille. Dans son arrêt, la Cour de Strasbourg réaffirme « qu’il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et que tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent naturel et l’enfant ». Or, les juges européens ont considéré qu’en retirant à la mère ses droits parentaux et en lui interdisant toute visite à sa fille, les autorités norvégiennes ont empêché qu’un tel objectif fût atteint. La Cour européenne estime, en effet, que le placement d’un enfant en vue de sa protection, « ne met pas fin aux relations familiales naturelles »[11][11] Affaire W. c./Royaume-Uni, précité, §59.. Or, pour qu’une vie familiale continue à exister malgré la séparation que constitue le placement, il est important que l’Etat favorise les contacts entre parents et enfants que ce soit sous la forme de droits de visite, de correspondances ou de relations téléphoniques.

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Ainsi, la juridiction européenne, sans remettre en cause la garantie des droits de l’enfant à la protection garantis par les Etats providences dans la seconde moitié du 20ème siècle, a obligé ceux-ci à reconsidérer la philosophie qui gouvernait les législations de protection de l’enfance. Celles-ci ne sauraient s’appuyer sur un Etat omniscient capable de dire le bien de l’enfant. La priorité doit revenir aux droits sur le bien. Cela signifie que l’Etat providence ne saurait être autorisé, au nom de l’idée qu’il se fait du bien de l’enfant de retirer celui-ci à ses parents, sans qu’il soit dans une situation de danger avérée. De même, la séparation entre des parents et leur enfant ne saurait être maintenue dès lors que les conditions du danger ont disparu, même si les autorités estiment que le bien de l’enfant serait qu’il reste dans sa famille d’accueil.

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La Cour européenne ne s’oppose pas à ce que les autorités publiques aient une idée du bien de l’enfant, ni qu’elles fondent ce bien sur la définition qu’en donnent les experts. Elle conteste simplement que les parents, mais aussi l’enfant, ne puissent faire entendre de manière équitable leurs arguments ainsi que l’exige l’article 6 de la Convention de 1950. Ainsi, dans l’affaire W. contre Royaume-Uni, évoquée plus haut, la Cour condamna le Royaume-Uni en raison de la durée de la procédure et de l’absence de recours contre les décisions ayant décidé de supprimer les visites à l’enfant. Cette affaire permit à la Cour européenne d’affirmer ultérieurement que « selon l’arrêt W. contre Royaume-Uni, l’article 8 renferme certaines exigences implicites de procédure »[12][12] Affaire Olsen c./Suède, § 71.. Dans la mesure où les décisions prises peuvent obérer gravement les relations entre parents et enfants, voire à les supprimer, puisque l’enfant pourra être amené à établir des relations d’enfant à parents avec d’autres personnes, il est capital que les parents naturels soient associés aux décisions et puissent défendre leurs positions : « Les vues et intérêts des parents naturels figurent nécessairement parmi les éléments à peser par l’autorité locale pour arrêter ses décisions concernant un enfant qu’elle assiste. Le processus décisionnel doit donc être propre à garantir qu’ils seront portés à sa connaissance, qu’elle les prendra en compte et que les parents pourront en temps voulu exercer tout recours s’offrant à eux »[13][13] Affaire W. c./Royaume-Uni, § 63..

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Un autre arrêt de la Cour européenne a joué un rôle décisif dans la reconnaissance de droits procéduraux aux parents dans les affaires de placements d’enfants en danger. Il s’agit de l’affaire qui a opposé le 25 janvier 1995 Mc Michael au Royaume-Uni. Les conséquences de cet arrêt sont en grande partie à l’origine des réformes procédurales proposées par la Commission Deschamps au Gouvernement. Dans cette affaire, le fils de Madame Mc Michael lui avait été retiré suite aux troubles psychiatriques dont elle souffrait et qui pouvait mettre en danger l’enfant. Celui-ci fut confié à une famille d’accueil et un droit de visite fut accordé à la mère. Celle-ci contesta le placement, mais les recours qu’elle forma confirmèrent la décision de placement. Le père naturel qui était devenu le père légal devint également partie à la procédure. Lors des audiences, Monsieur et Madame Mc Michael furent entendus, mais conformément à la législation britannique, les documents relatifs aux débats ne leur furent pas remis, mais le président du tribunal les informa de leur substance. En raison de l’agressivité de Monsieur et Madame Mc Michael et du refus de cette dernière de se soigner de ses troubles mentaux, la Sheriff Court décida, à la demande de la commission de l’enfance, d’autoriser l’adoption de l’enfant. Les parents refusèrent de donner leur consentement à l’adoption, mais cette juridiction conclut que les intéressés refusaient abusivement de donner leur consentement et qu’il convenait de s’en passer. Les parents formèrent un recours devant la Court of Session qui les débouta. L’enfant fut adopté ultérieurement.

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Monsieur et Madame Mc Michael saisirent la Cour européenne et invoquèrent une violation de l’article 6 de la Convention, prétendant qu’ils n’avaient pas été entendus équitablement par la commission de l’enfance et qu’ils n’avaient pas eu accès à des documents confidentiels. La Cour reconnut que « des rapports des services sociaux mettant à jour des renseignements sur l’enfant, retraçant l’historique de l’affaire et formulant des recommandations, ne furent pas communiqués » à Madame Mc Michael. La juridiction européenne admit que, dans le domaine délicat du droit de la famille, « de bonnes raisons peuvent militer pour un organe juridictionnel dont la composition ou les procédures ne sont pas celles d’une juridiction de type classique ». Néanmoins, nonobstant les caractéristiques particulières de la décision à rendre, le droit à un procès équitable contradictoire implique par principe, pour une partie, la « faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre afin de les discuter (…). Dans la présente affaire, la circonstance que des documents aussi essentiels que les rapports sociaux n’ont pas été communiqués est propre à affecter la capacité des parents participants d’influer sur l’issue de l’audience (…) »[14][14] Affaire Mc Michael c./Royaume-Uni, 25 janvier 1995,....

L’évolution du droit protecteur de l’enfance en France

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Cet arrêt n’a pas simplement mis en cause le dispositif de protection de l’enfance du Royaume-Uni mais également celui de nombreux pays européens, dont la France. Notre pays s’est longtemps cru protégé des contestations de son système de protection de l’enfance. L’ordonnance du 23 décembre 1958 semblait avoir concilié les avantages d’une justice sociale et résolutive avec les garanties du droit classique. A la différence de nombreux pays, seule une instance judiciaire, par l’entremise du juge des enfants ou en cas d’urgence, du procureur de la République, peut décider le placement d’un enfant, décision qui peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.

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Or, pour la première fois, un rapport remis au Gouvernement par deux inspecteurs ne se contentait pas, comme leurs prédécesseurs de mettre en question de manière technocratique les dysfonctionnements du système de protection de l’enfance, mais remettait en question certaines dispositions fondamentales du système de protection de l’enfance. A cette fin, Monsieur Cathala, au nom de l’inspection des services judiciaires et Monsieur Naves, au nom de l’inspection des affaires sociales, sont allés à la rencontre des familles. Alors que la protection judiciaire de l’enfance avait été instituée afin de rompre avec l’idée de faute et de sanction des parents qui mettait leur enfant dans une situation de danger, tandis que le face à face entre le juge des enfants et les familles devait permettre que les décisions soient prises dans la concorde, le rapport Naves-Cathala souligne que les « familles (…) vivent l’intervention administrative et judiciaire avec un fort sentiment d’injustice et la peur du placement »[15][15] Naves-Cathala, Accueils provisoires et placements d’enfants.... Le placement des enfants est vécu par les familles concernées comme une violence extrême qu’il faut éviter à tout prix. Souvent, celles-ci considèrent les travailleurs sociaux moins comme des aides que comme des professionnels susceptibles de proposer au juge des enfants le placement de leurs enfants. Les familles en difficulté, notent les rapporteurs « ont peu de réseaux de solidarité ce qui explique qu’elles fuient les services sociaux, se réfugient dans la solitude et le refus de l’intervention de tout travailleur social. Elles s’installent dans une sorte de « spirale de l’enfermement ». Les travailleurs sociaux considèrent qu’il n’existe plus de collaboration possible avec une famille qui leur échappe physiquement (…). L’anxiété des professionnels qui se sentent souvent très seuls, se développe. Un signalement est rédigé par le parquet et le juge saisi le dossier, en milieu ouvert, est amené à placer les enfants »[16][16] Ibid., p. 46..

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D’autre part, influencés par la jurisprudence de la Cour européenne, le rapport Naves-Cathala souligne que « les règles du nouveau Code de procédure civile et les pratiques majoritaires des travailleurs sociaux conduisent les familles, très rarement assistées d’un avocat, à ne pas avoir accès au dossier et donc à ne pas connaître le contenu des écrits qui leur sont opposés »[17][17] Ibid., p. 48.. En effet, le juge des enfants qui va prendre la décision de placement le fait sur la bas des éléments transmis par les travailleurs sociaux, psychologues et psychiatres. Les parents et l’enfant ne peuvent avoir connaissance directement des rapports écrits par ces professionnels. Seul, l’avocat a le droit de consulter le dossier. Comme la grande majorité des familles ne sont pas assistées d’un conseil, seules quelques-unes d’entre elles sont en capacité de préparer leurs arguments le jour de l’audience. Il n’est pas rare, ainsi que le soulignent les inspecteurs, que le juge des enfants reçoive par télécopie des rapports le jour de l’audience, sans naturellement que les parties en soient informées, ou qu’il entende les travailleurs sociaux juste avant l’audience au mépris du caractère équilibré et contradictoire que doit avoir tout procès.

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Le diagnostic posé par le rapport Naves-Cathala, ainsi que l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ont convaincu le Gouvernement de demander à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfant, de faire des propositions de réforme de la procédure de l’assistance éducative. Le rapport qui fut rendu en janvier 2001 et dont la garde des Sceaux, Marilyse Lebranchu s’est engagée à suivre les propositions dès le début de l’année prochaine, propose de renforcer les droits des parents et des enfants. Il leur permettrait d’être mieux informés et d’être entendus dès le début de la procédure. Surtout, la commission Deschamps propose que les parents et les enfants concernés puissent consulter directement le dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants. Néanmoins, exceptionnellement, afin de protéger l’enfant d’informations qui pourrait le mettre en danger physique ou moral grave, le juge des enfants pourrait censurer tout ou partie des pièces du dossier à l’un ou l’autre des parents ou au mineur.

La protection de l’enfance et la dialectique du juste et du bien

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L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne et des législations de protection de l’enfance, manifeste indiscutablement une mutation de l’Etat-providence. Celui-ci ne peut plus, au nom du bien être de l’enfant, placer ce dernier, et éventuellement décider de son adoption sans le consentement de ses parents. Le droit au respect de la vie familiale inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme, a permis que les droits des parents ne soient pas niés au nom du droit de l’Etat de dire le bien de l’enfant. Désormais, un équilibre est recherché afin de garantir les droits des parents et les droits de leur enfant qu’ils peuvent mettre en danger.

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Mais s’il est décisif d’insister sur la priorité des droits sur le bien, cela ne signifie pas que les droits doivent avoir l’exclusivité. En ce qui concerne l’enfant, il est inévitable d’évoquer son bien, ou plus précisément son intérêt. Il n’est pas indifférent que cette notion revienne à de multiples reprises dans la Convention internationale des droits de l’enfant, devenant ainsi le concept central du droit de l’enfant. L’article 3 de ce texte international qui oblige les Etats signataires indique, en effet, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale ».

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Il semblerait que cet impératif mette en cause la priorité du juste sur le bien. S’il signifie clairement qu’en cas de conflits d’intérêts entre adultes et enfants, c’est celui de ce dernier qui doit l’emporter, veut-il dire qu’en ce qui concerne l’enfant son intérêt doit prévaloir sur ses droits ? En réalité, cette référence à l’intérêt de l’enfant, plutôt qu’à ses droits tient à sa spécificité. Du fait de l’inachèvement et de l’immaturité qui le caractérisent, l’enfant n’est pas encore en capacité de définir son bien, son intérêt. Alors que tout individu majeur est censé apte à définir son bien, et que nul n’est habilité dans un Etat de droit à se substituer à lui pour déterminer ses grands choix de vie, il n’en est pas de même de l’enfant. Ses parents doivent le représenter pour veiller non seulement à sa sécurité, à son logement, à sa santé, mais aussi pour prendre les grandes décisions concernant son avenir. Si le concept d’intérêt de l’enfant a été préféré à celui de son bien-être (welfare), comme l’avaient fait les pays anglo-saxons, c’est que, pour l’enfant la caractérisation de son bien-être actuel est insuffisant, son devenir d’adulte responsable doit être également pris en considération. La notion d’intérêt de l’enfant intègre cette dimension du devenir adulte de l’enfant. Dans toute décision qu’une autorité et que les parents prennent à l’égard de l’enfant, il ne suffit pas qu’ils visent son bien-être actuel, ils doivent viser son intérêt d’adulte. Un enfant peut préférer ne pas suivre actuellement des soins, il peut vouloir cesser ses études, son intérêt peut exiger qu’il en soit différemment.

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Mais si l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, cela ne signifie pas qu’il se fasse sur la négation des droits. Une fois de plus, l’arrêt Johansen va permettre de l’éclairer. Afin de défendre ses positions sur la suppression des droits parentaux de la mère et l’interdiction de ses visites à son enfant, le Gouvernement norvégien soutenait que « plutôt qu’essayer de ménager un « juste équilibre » entre les intérêts du parent naturel et ceux de l’enfant, (il fallait) accorder une importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant »[18][18] Affaire Johansen c./Norvège, § 76.. La Cour européenne reconnut que l’intérêt supérieur de l’enfant pouvait l’emporter sur celui du parent. Mais elle affirma en même temps, que pour se fonder sur la négation des droits de ce dernier, comme l’avaient fait les autorités norvégiennes, il fallait « des circonstances exceptionnelles » qui « s’inspirent d’une exigence primordiale touchant à l’intérêt supérieur de l’enfant »[19][19] Ibid., § 78.. Ce n’est qu’à la condition que le parent eût attenté gravement aux droits et à l’intérêt de son enfant que ses droits eussent pu être supprimés.

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Il reste que la priorité du juste sur le bien est insuffisante pour faire d’un Etat de droit une société juste. Il est important que les familles en difficultés puissent être entendues par les autorités administratives et judiciaires. Il est également capital qu’elles puissent préparer leurs arguments en consultant le dossier les concernant, et bénéficient de recours dans des délais raisonnables. Mais il est tout aussi décisif que les travailleurs sociaux, psychologues, psychiatres, juges des enfants évoluent dans leurs pratiques à l’égard des familles en difficulté. Ils doivent, non seulement, respecter les droits des parents, mais aussi s’efforcer d’être véritablement à l’écoute de leurs difficultés dans l’application de leurs tâches parentales. Ce n’est que s’ils sont en situation d’entendre parents et enfants à partir de la place que ceux-ci occupent et de l’histoire qui les constituent qu’ils les comprendront et parviendront à leur apporter aide et conseil. Cette pratique exige une capacité d’entrer dans une relation intersubjective, où l’autre n’est pas un « cas » objectivé et figé définitivement, mais une personne, ressentante et souffrante en continuelle évolution.

Notes

[*]

Dominique Youf est un professionnel de la Protection judiciaire de la jeunesse. Il est l’auteur d’une Introduction à la philosophie des droits de l’enfant aux Presses Universitaires du Septentrion, Villeneuve d’Ascq, 1999, et de Penser les droits de l’enfant aux Presses Universitaires de France, Paris, 2002.

[1]

Les deux plus importants d’entre eux sont le rapport Naves-Cathala et le rapport Deschamps. Le premier qui porte les noms d’un inspecteur des affaires sociales et d’un inspecteur des affaires judiciaires porte sur les « Accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents ». Le second dont le titre est « Le contradictoire et la communication des dossiers en matière d’assistance éducative » a été conduit sous l’autorité du président du tribunal pour enfants de Marseille.

[2]

John Rawls est le philosophe le plus commenté du 20ème siècle. Son œuvre principale est Théorie de la justice, parue en 1971 aux Etats-Unis. Il fallut attendre 1987 pour la traduction française aux éditions du Seuil. Désormais les écrits principaux du philosophe sont disponibles en langue française.

[3]

Michel Henry, Les jeunes en danger. Centre de formation et de recherche de l’Education surveillée, Vaucresson, 1972, p. 420

[4]

Ibid., p. 416.

[5]

Ibid., p. 416.

[6]

W. c./Royaume-Uni, 25 mai 1987. Il est désormais possible de consulter tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur le site http://www.echr.coe.int/fr

[7]

Affaire Johansen c./Norvège, 23janvier 1996, § 61.

[8]

Affaire Olsen c./Suède, 24 mars 1988, § 72.

[9]

Affaire Olsen c./Suède, § 81.

[10]

Ibid., voir aussi Eriksson c./Suède, 20 janvier 1992 et Margareta et Roger Andersson c./Suède, 25 février 1992.

[11]

Affaire W. c./Royaume-Uni, précité, §59.

[12]

Affaire Olsen c./Suède, § 71.

[13]

Affaire W. c./Royaume-Uni, § 63.

[14]

Affaire Mc Michael c./Royaume-Uni, 25 janvier 1995, § 80.

[15]

Naves-Cathala, Accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents, IGAS/IGS, juin 2000.

[16]

Ibid., p. 46.

[17]

Ibid., p. 48.

[18]

Affaire Johansen c./Norvège, § 76.

[19]

Ibid., § 78.

Plan de l'article

  1. Les droits du père et la distinction du public et du privé au 19ème siècle
  2. La protection de l’enfance et la priorité du bien sur le juste
  3. L’Etat paternaliste et la relégation des droits parentaux
  4. Le pouvoir des professionnels de la protection de l’enfance
  5. La Cour européenne et la revalorisation des droits parentaux
  6. L’évolution du droit protecteur de l’enfance en France
  7. La protection de l’enfance et la dialectique du juste et du bien

Pour citer cet article

Youf Dominique, « L'enfant en danger : le juste et le bien », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 30-37.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0030


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